1. Qui sommes-nous
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via ce site est Emblematic Advertising SRL, dont le siège social est situé Str. Pitar Moș nr. 27, et. 5, ap. 17, secteur 1, Bucarest, Roumanie, numéro d’identification fiscale 33730699, éditeur de la publication MonitorLegal.ro. Vous pouvez nous contacter à contact [at] monitorlegal [point] ro.
2. Quelles données nous collectons et pourquoi
Si vous vous contentez de lire le site
- Données techniques, via des cookies de mesure d’audience : uniquement avec votre consentement explicite, afin de comprendre quels contenus sont utiles. Base légale : le consentement. Détails dans la Politique de cookies.
- Les catégories que vous lisez, conservées exclusivement dans votre navigateur afin de pré-cocher vos thèmes d’intérêt lors de l’abonnement. Ces données n’atteignent jamais nos serveurs.
Si vous vous abonnez au bulletin gratuit
- Votre adresse électronique, la langue et les catégories choisies. Base légale : votre consentement (article 6, paragraphe 1, point a du RGPD), confirmé en cliquant sur le lien d’un courriel de vérification. Nous l’utilisons exclusivement pour vous envoyer les nouveautés législatives que vous avez sélectionnées.
Si vous créez un compte et achetez l’abonnement PRO
- Votre adresse électronique et votre mot de passe, ce dernier étant conservé uniquement sous forme chiffrée, que nous-mêmes ne pouvons pas lire. Base légale : l’exécution du contrat (article 6, paragraphe 1, point b du RGPD).
- Les données de facturation : nom et adresse complets pour les particuliers, ou dénomination, numéro d’identification fiscale, numéro au registre du commerce et adresse du siège pour les personnes morales, ainsi que votre numéro de téléphone si vous le renseignez. Base légale : l’exécution du contrat et l’obligation légale d’émettre une facture.
- Les données d’abonnement : la formule choisie, la période payée, l’état du paiement et les identifiants techniques du prestataire de paiement. Base légale : l’exécution du contrat.
Si vous nous écrivez
- Nom, adresse électronique et message, afin de vous répondre. Base légale : notre intérêt légitime à gérer la correspondance.
3. Les données de votre carte
Nous ne voyons, ne transmettons ni ne conservons jamais les données de votre carte. Le paiement s’effectue intégralement sur l’infrastructure de Stripe, sur une page hébergée par celui-ci. Nous ne recevons en retour que la confirmation du paiement et des identifiants techniques, jamais le numéro de carte.
4. À qui nous transmettons les données
Nous travaillons avec un petit nombre de prestataires, chacun agissant en qualité de sous-traitant et tenu par contrat de ne traiter les données que selon nos instructions :
- Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande), pour le traitement des paiements et la gestion des abonnements.
- Notre prestataire de messagerie électronique (Union européenne), pour l’envoi des courriels et l’hébergement de la liste d’abonnés.
- Notre hébergeur web.
Nous communiquons également des données aux autorités publiques lorsque la loi nous y oblige. Les données de facturation parviennent à notre comptabilité et, par son intermédiaire, aux autorités fiscales, conformément à la loi.
5. Ce que nous ne faisons PAS
- Nous ne vendons ni ne louons vos données à qui que ce soit.
- Nous ne prenons pas de décisions automatisées produisant des effets juridiques à votre égard et nous ne réalisons pas de profilage.
- Nous n’utilisons pas votre adresse pour la publicité d’autres entreprises.
- Nous ne transférons pas de données hors de l’Espace économique européen, sauf si le prestataire offre les garanties prévues par le RGPD, telles que les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
6. Combien de temps nous conservons les données
- Adresse électronique du bulletin : jusqu’à votre désabonnement. Le lien de désabonnement figure au bas de chaque message.
- Données de compte et d’abonnement : pendant la durée du compte, plus 3 ans après sa fermeture, pour d’éventuelles réclamations.
- Factures et documents comptables : 10 ans, délai imposé par la loi comptable roumaine. Ce délai ne peut être raccourci sur demande.
- Correspondance de contact : 3 ans au maximum à compter du dernier échange.
- Preuves de consentement aux cookies : 12 mois.
7. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela n’affecte les traitements antérieurs. Vous pouvez modifier vous-même vos thèmes d’intérêt ou vous désabonner grâce au lien présent dans chaque courriel, et consulter les données de votre compte sur la page dédiée.
Pour toute autre demande, écrivez-nous à contact [at] monitorlegal [point] ro avec pour objet « RGPD » et nous vous répondrons dans un délai maximal de 30 jours. Notez que la suppression de votre compte ne peut pas supprimer les factures déjà émises, que la loi nous impose de conserver.
8. Sécurité
Le site fonctionne intégralement en connexion chiffrée. Les mots de passe sont conservés sous forme d’empreinte cryptographique, jamais en clair. L’accès aux données des abonnés est limité aux personnes qui en ont besoin pour administrer le service.
9. Réclamations
Si vous estimez que le traitement enfreint la loi, vous pouvez saisir l’Autorité nationale roumaine de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP), dataprotection.ro. Vous avez également le droit de saisir la justice.
10. Modifications
Toute modification de la présente politique est publiée sur cette page, avec la date de mise à jour. Les modifications importantes sont annoncées de manière visible sur le site et, si vous avez un compte, par courriel.