1. Qui exploite ce site
MonitorLegal.ro est exploité par Emblematic Advertising SRL, société à responsabilité limitée de droit roumain, dont le siège social est situé Str. Pitar Moș nr. 27, et. 5, ap. 17, secteur 1, Bucarest, code postal 010452, Roumanie, immatriculée au registre du commerce sous le nº J2014003074128, numéro d’identification fiscale 33730699. La société n’est pas assujettie à la TVA.
Vous pouvez nous joindre à contact [at] monitorlegal [point] ro ou au +40 742 456 404. Dans les présentes conditions, « nous » désigne Emblematic Advertising SRL et « vous » désigne toute personne qui utilise le site ou souscrit à ses services.
2. Le contenu est informatif
MonitorLegal.ro est une publication d’information législative. Nos articles expliquent les actes normatifs en langage clair et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou professionnel d’aucune sorte. Pour toute décision ayant des conséquences juridiques, consultez un professionnel qualifié.
3. Sources et exactitude
Les articles se fondent sur les textes publiés au Journal officiel de la Roumanie. Nous mettons tout en œuvre pour être exacts et, à la fin de chaque article, nous reproduisons le texte original de l’acte avec sa référence précise. En cas de divergence entre notre explication et le texte officiel, le texte officiel prévaut.
4. Propriété intellectuelle
Les textes explicatifs, la structure et le graphisme du site appartiennent à MonitorLegal.ro. Les textes officiels des actes normatifs ne sont pas protégés par le droit d’auteur selon la loi roumaine. Vous pouvez citer nos articles avec un lien vers la source ; leur reprise intégrale sans accord écrit est interdite.
5. Services disponibles
Le contenu du site et le bulletin hebdomadaire sont gratuits. Le bulletin hebdomadaire est envoyé le samedi, sur les catégories que vous choisissez, et peut être arrêté à tout moment grâce au lien figurant au bas de chaque message.
L’abonnement PRO est un service payant qui ajoute le bulletin quotidien, envoyé les jours ouvrables, uniquement lorsqu’il y a des nouveautés sur les thèmes que vous avez choisis. Les fonctionnalités annoncées comme étant en préparation sur la page d’abonnement s’ajoutent à l’abonnement sans coût supplémentaire au fur et à mesure de leur disponibilité, mais ne constituent pas une obligation contractuelle assortie d’un délai.
6. Prix et paiement
L’abonnement PRO coûte 29 RON par mois ou 290 RON par an. Les prix sont exprimés en lei roumains et sont définitifs ; la société n’étant pas assujettie à la TVA, aucune TVA ne s’ajoute à ces montants.
Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd., sur une page sécurisée hébergée par ce dernier. Nous ne voyons, ne transmettons ni ne conservons jamais vos données de carte. Pour acheter un abonnement, vous devez nous communiquer les informations nécessaires à l’émission de la facture : vos nom et adresse complets si vous êtes un particulier, ou la dénomination, le numéro d’identification fiscale et l’adresse du siège si vous êtes une personne morale.
La facture est émise par nous, séparément du paiement, et envoyée à l’adresse électronique de votre compte. Les documents générés par Stripe ne sont pas des documents fiscaux.
7. Formation du contrat
Le contrat est conclu au moment où le paiement est confirmé par le prestataire de paiement et où nous activons l’accès PRO sur votre compte. Vous recevez une confirmation par courriel. Aucun contrat n’existe entre nous tant que le paiement n’est pas confirmé.
Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de données de facturation manifestement erronées, de soupçon de fraude ou d’erreur de prix évidente, avec remboursement intégral des sommes encaissées.
8. Reconduction automatique et résiliation
L’abonnement se reconduit automatiquement à la fin de chaque période payée, mensuelle ou annuelle, au prix en vigueur au moment de la reconduction. Vous pouvez l’arrêter à tout moment vous-même, depuis la page de votre compte, en un seul clic, sans nous demander l’autorisation et sans justification.
L’arrêt de la reconduction ne coupe pas l’accès immédiatement : vous conservez le service jusqu’à la fin de la période déjà payée, après quoi l’abonnement prend fin sans frais supplémentaires. Nous ne remboursons pas au prorata la période restante, sauf dans les cas prévus au point 9 et lorsque le service n’a pas été fourni de notre fait.
En cas de modification du prix, nous vous en informons par courriel au moins 30 jours avant la reconduction ; si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez arrêter la reconduction avant cette date.
9. Droit de rétractation
Si vous avez la qualité de consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à vous justifier et sans pénalité, en vertu de l’ordonnance d’urgence du gouvernement roumain nº 34/2014, qui transpose la directive 2011/83/UE.
L’exception applicable ici : l’abonnement PRO est un service numérique fourni immédiatement. Si, lors de l’achat, vous demandez expressément que l’exécution commence avant l’expiration du délai de 14 jours et que vous reconnaissez perdre de ce fait votre droit de rétractation, ce droit s’éteint dès que le service a été intégralement fourni. La case à cocher qui confirme cela apparaît lors de la finalisation de la commande et est obligatoire ; sans elle, nous ne pouvons pas démarrer le service immédiatement.
Si vous n’avez pas donné cet accord, ou si vous souhaitez vous rétracter dans le délai, écrivez-nous à contact [at] monitorlegal [point] ro. Nous vous remboursons dans un délai de 14 jours à compter de votre information, par le même moyen de paiement, sans frais supplémentaires pour vous.
10. Votre compte
L’abonnement PRO nécessite un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de l’activité effectuée depuis votre compte. Si vous soupçonnez qu’une autre personne y a accédé, prévenez-nous immédiatement.
Nous pouvons suspendre ou fermer un compte utilisé pour rediffuser automatiquement notre contenu, le revendre ou entraver le fonctionnement du site, en remboursant la partie non consommée de l’abonnement.
11. Disponibilité du service
Nous nous efforçons d’assurer un fonctionnement ininterrompu du site et des bulletins, mais nous ne garantissons pas une disponibilité permanente. Les courtes interruptions de maintenance, les incidents chez nos hébergeurs ou prestataires de courriel et les cas de force majeure ne constituent pas une inexécution du contrat. Si une interruption de notre fait dépasse 7 jours consécutifs, nous prolongeons votre abonnement de la période concernée.
Le bulletin n’est envoyé que lorsqu’il y a des nouveautés dans les catégories que vous avez choisies. Une journée sans courriel n’est pas un dysfonctionnement, cela signifie qu’aucun acte normatif pertinent pour vous n’a été publié.
12. Limitation de responsabilité
Nous ne répondons pas des décisions prises sur la seule base de nos articles, des indisponibilités temporaires du site ni du contenu des sites externes vers lesquels nous renvoyons. Notre responsabilité contractuelle est limitée au montant que vous avez payé au cours des 12 derniers mois. Aucune stipulation des présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.
13. Réclamations et règlement des litiges
Adressez toute réclamation à contact [at] monitorlegal [point] ro. Nous répondons dans un délai maximal de 30 jours.
À défaut de solution, vous pouvez saisir l’Autorité nationale roumaine pour la protection des consommateurs (anpc.ro) ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, disponible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr. Vous avez également droit au règlement extrajudiciaire des litiges, dans les conditions de l’ordonnance du gouvernement roumain nº 38/2015.
14. Modification des conditions
Nous pouvons actualiser les présentes conditions ; la version en vigueur, avec sa date de mise à jour, est publiée en permanence sur cette page. Les modifications concernant un abonnement en cours vous sont communiquées par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; si vous ne les acceptez pas, vous pouvez arrêter la reconduction.
15. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit roumain. Les éventuels litiges sont réglés à l’amiable ou par les tribunaux compétents de Roumanie. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, vous bénéficiez en outre de la protection des règles impératives du droit de votre pays.