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La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable, à l’unanimité des voix, l’exception soulevée par Florin Claudiu Rolea contre l’ordonnance du Gouvernement n° 8/2008, l’acte…
Le Directorat national de la cybersécurité a complété le catalogue de 218 exigences imposé en août aux entités essentielles et importantes. L’arrêté du directeur…
Le Gouvernement a intégralement remplacé l’annexe de la décision du Gouvernement n° 35/2019, le tableau qui indique quelle institution de l’État répond de la…
La décision du Gouvernement n° 680/2026 répartit les 16 680 055 394 euros empruntés par l’instrument SAFE entre huit institutions : 58,2 % au…
Un article nouveau dans les Instructions de carrière militaire écarte trois obstacles pour ceux qui sont promus au grade supérieur à titre exceptionnel :…
Deux décisions du Gouvernement publiées le même jour actualisent des valeurs d’inventaire du domaine public de l’État, sur le même fondement légal. L’une publie…
La Haute Cour de cassation et de justice a rejeté comme irrecevable la saisine portant sur le droit des militaires à la compensation pour…
Le ministère de la Défense nationale a réécrit, par 50 modifications, les critères de sélection du personnel pour les missions hors du territoire. Un…
Le ministère de la Justice a approuvé la procédure de remboursement des frais de transport des réservistes du système pénitentiaire appelés aux exercices et…
