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La Cour constitutionnelle a rejeté à l’unanimité l’exception soulevée par l’unité administrative-territoriale du département d’Arad et a jugé que l’article 84, alinéas (3^2) à…
L’arrêté du ministre des Transports et des Infrastructures, par intérim, n° 924/2026 réduit de moitié le service en mer exigé pour quatre brevets maritimes…
Le règlement d’exécution (UE) 2026/449 modifie sur 35 points l’annexe du règlement (UE) 2015/1998, le texte qui fixe comment se fait la sûreté dans…
Le Gouvernement a approuvé l’amendement n° 2 à trois contrats de financement conclus avec la Banque européenne d’investissement pour le cofinancement des travaux de…
La décision du Gouvernement n° 774/2026 déclenche l’expropriation de 695 immeubles propriété privée situés sur un emplacement supplémentaire du couloir de l’autoroute Buzău-Focșani, à…
L’arrêté conjoint du ministre du Développement, des Travaux publics et de l’Administration et du ministre des Transports et des Infrastructures, par intérim, n° 1.095/884…
L’arrêté conjoint du ministre des Transports et des Infrastructures, par intérim, et du ministre des Affaires intérieures n° 902/147 fixe les documents et les…
L’arrêté du ministre des Transports et des Infrastructures, par intérim, n° 922/2026 approuve les normes méthodologiques de la loi n° 226/2023 concernant les redevances…
La décision du Gouvernement n° 773/2026, publiée au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 826 du 29 septembre 2026, ajoute 858 400 lei…
