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Chaque article est daté de la date de publication de l'acte au Journal officiel de la Roumanie.
Le Comité national pour les situations d’urgence a prolongé le 28 septembre 2026, par la décision n° 23/2026, l’état d’alerte au niveau national de…
La Commission européenne a adopté le 7 septembre 2026 le règlement d’exécution (UE) 2026/1968, publié le lendemain au Journal officiel de l’Union européenne, par…
La Commission européenne a refusé l’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée « L’Europe est-elle prête pour le premier contact? Préparer l’humanité à la possibilité…
Le Conseil de l’Union européenne a ajouté le 28 septembre 2026 dix personnes physiques et dix-sept entités sur la liste des mesures restrictives du…
La Commission européenne a adopté le 7 septembre 2026 la décision d’exécution (UE) 2026/1970, publiée le lendemain au Journal officiel de l’Union européenne, par…
Le Conseil de l’Union européenne a ajouté le 28 septembre 2026 dix personnes sur la liste de sanctions qui porte sur la situation intérieure…
L’arrêté du ministre des Transports et des Infrastructures, par intérim, n° 913/2026, publié au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 824 du…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable l’exception d’inconstitutionnalité soulevée contre l’art. 22 al. (1) de la loi sur la citoyenneté roumaine n° 21/1991,…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable, à l’unanimité des voix, l’exception par laquelle était attaqué l’art. 12 de la loi n° 115/1999 relative…
