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La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable l’exception d’inconstitutionnalité soulevée contre l’art. 22 al. (1) de la loi sur la citoyenneté roumaine n° 21/1991,…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable, à l’unanimité des voix, l’exception par laquelle était attaqué l’art. 12 de la loi n° 115/1999 relative…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception par laquelle Sanda Hanea attaquait la règle de 2020 qui exigeait le dépôt exclusivement…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable, à l’unanimité des voix, l’exception par laquelle un prévenu en appel devant la Cour d’appel de Timișoara…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable, à l’unanimité des voix, l’exception par laquelle un prévenu de Bacău attaquait l’art. 68 al. (7) et…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception par laquelle une société de Bucarest soutenait que l’absence de pourvoi en matière contraventionnelle…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception par laquelle des greffières du département de Teleorman demandaient la majoration de 10 %…
La Cour constitutionnelle a accueilli, à la majorité des voix, l’exception soulevée d’office par trois sections du tribunal de Bucarest dans dix dossiers et…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception soulevée par le syndicat national Pro Lex de Bucarest au nom d’un policier sanctionné…
