Termes juridiques fréquemment rencontrés dans les articles de MonitorLegal.ro, expliqués simplement.
- Ordonnance d'urgence
- Décret gouvernemental adopté sans vote du Parlement, utilisé pour les situations urgentes, entrant en vigueur immédiatement.
- Ordonnance
- Décret gouvernemental adopté sur la base d'une habilitation du Parlement, utilisé pour les matières ne relevant pas d'une loi organique.
- Décision gouvernementale
- Décision gouvernementale qui met en œuvre une loi existante, sans créer de nouvelles obligations au-delà de cette loi.
- Exception d'inconstitutionnalité
- Demande soulevée au cours d'un procès en cours, selon laquelle une loi applicable à l'affaire viole la Constitution.
- Journal officiel
- Le journal officiel de l'État roumain, où sont publiés les lois, décrets et autres actes normatifs pour devenir applicables.
- Abrogé
- Se dit d'un acte normatif dont la validité a définitivement pris fin, ayant été remplacé ou supprimé par un acte ultérieur.
- En vigueur
- Se dit d'un acte normatif qui produit actuellement des effets juridiques et doit être respecté.
- Erga omnes
- Expression latine signifiant qu'une décision est contraignante pour tous, et non seulement pour les parties impliquées dans l'affaire.
- Jurisprudence
- L'ensemble des décisions rendues antérieurement par les tribunaux dans un domaine, utilisé comme référence pour des affaires similaires.
- Cour constitutionnelle
- L'institution qui vérifie si les lois et autres actes normatifs respectent la Constitution roumaine ; ses décisions sont définitives et contraignantes pour tous.