Catégorie
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception soulevée par une kinésithérapeute de la direction générale de l’assistance sociale et de la…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, 27 dossiers joints par lesquels le Syndicat national des policiers et du personnel contractuel du…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception par laquelle des greffières du département de Teleorman demandaient la majoration de 10 %…
La Cour constitutionnelle a accueilli, à la majorité des voix, l’exception soulevée d’office par trois sections du tribunal de Bucarest dans dix dossiers et…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme non fondée, à l’unanimité des voix, l’exception soulevée par le Syndicat indépendant des médecins de Maramureș et a…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme non fondée, à l’unanimité des voix, l’exception soulevée par un retraité dans l’appel devant la cour d’appel de…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable, à l’unanimité des voix, l’exception soulevée par Florin Claudiu Rolea contre l’ordonnance du Gouvernement n° 8/2008, l’acte…
L’arrêté du ministre de l’éducation et de la recherche n° 5.651/2026, publié le 24 septembre 2026 au Journal officiel de la Roumanie n° 811,…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception qui contestait le mécanisme de classement des postes de travail en conditions spéciales :…
