Comptes bancaires des institutions publiques à l’abri de la saisie pendant six mois
La loi n° 205/2026 insère dans l’ordonnance du Gouvernement n° 22/2002 un article nouveau, l’article 21, selon lequel les dispositions de l’article 2 s’appliquent…
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Administration Publique
Qualité de l’air : 26 localités doivent établir un plan
L’arrêté n° 2.167/2026 du ministre de l’Environnement, des Eaux et des Forêts approuve les listes des unités administratives et territoriales classées par régime de…
Fusion de petites communes : les préfets ont jusqu’au 28 octobre, alors que la loi n’existe pas encore
L’arrêté du ministre du Développement, des Travaux publics et de l’Administration n° 1.334/2026 crée un groupe de travail de six personnes pour la mesure…
Les anciens codes CAEN redeviennent valables pour six mois de plus, jusqu’au 1er avril 2027
La décision du Gouvernement n° 788/2026 ajoute un alinéa à l’art. 5^1 de la décision du Gouvernement n° 656/1997 et fixe, pour la CAEN…
Train métropolitain à Constanța : la liste CFR atteint 21 projets, cinquième réécriture de 2026
L’arrêté du ministre des transports et des infrastructures, par intérim, n° 895/2026 remplace intégralement l’annexe de l’arrêté n° 1.448/2023, la liste des projets que…
142,8 millions de lei pour 75 théâtres, opéras et orchestres philharmoniques, 41,5 % de moins qu’en juin
La décision du Gouvernement n° 768/2026 répartit 142 768 056,58 lei entre 75 institutions publiques de spectacles de 34 départements, sur la quote-part de 2 %…
Le changement de catégorie d’usage n’entre au registre agricole qu’avec des documents, plus sur déclaration
Un arrêté commun de sept institutions, publié le 23 septembre 2026 au Journal officiel de la Roumanie n° 807, modifie en cinq points les…
La réduction d’impôt du littoral n’allait qu’aux hôtels ouverts au moins six mois, et la Cour constitutionnelle a confirmé la règle
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception soulevée par une société de Mamaia contre l’art. 285 al. (2) de la loi…
Les mairies restent tenues d’aider au paiement de la facture d’eau : la Cour constitutionnelle rejette l’exception de Hârșova
La Cour constitutionnelle a rejeté, comme non fondée, l’exception soulevée par le maire de la ville de Hârșova et par le conseil local de…