Catégorie
La décision du Gouvernement n° 768/2026 répartit 142 768 056,58 lei entre 75 institutions publiques de spectacles de 34 départements, sur la quote-part de 2 %…
Un arrêté commun de sept institutions, publié le 23 septembre 2026 au Journal officiel de la Roumanie n° 807, modifie en cinq points les…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception soulevée par une société de Mamaia contre l’art. 285 al. (2) de la loi…
La Cour constitutionnelle a rejeté, comme non fondée, l’exception soulevée par le maire de la ville de Hârșova et par le conseil local de…
La loi n° 186/2026 abroge les alinéas (2) à (6) de l’article 550 du Code administratif, c’est-à-dire le régime d’incompatibilités et de conflits d’intérêts…
Le modèle du formulaire d’intégrité, le document que chaque autorité contractante remplit dans le SEAP lors d’un appel d’offres, figurait depuis 2016 dans l’annexe…
Le Gouvernement a approuvé la méthodologie des récompenses financières annuelles du personnel de l’ANAF : trois salaires de base au maximum au niveau 1,…
Le Premier ministre a signé le 28 août quatre décisions qui mettent fin aux fonctions d’un secrétaire général adjoint du Gouvernement, d’un vice-président d’autorité…
Le Premier ministre a signé le 28 août trois décisions de personnel, publiées dans deux éditions du Journal officiel de la Roumanie du même…
