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La Cour constitutionnelle a rejeté comme non fondée, à l’unanimité des voix, l’exception soulevée par un retraité dans l’appel devant la cour d’appel de…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception qui contestait le mécanisme de classement des postes de travail en conditions spéciales :…
La Cour constitutionnelle a rejeté, comme non fondée, la contestation de l’art. 169^2 al. (1) de la loi n° 263/2010, si bien que la…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité, comme non fondée, l’exception par laquelle deux militaires retraités attaquaient le plafond de l’art. 60 al. (1)…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme non fondée l’exception par laquelle un retraité de 2012 soutenait que l’indice de correction de 1,17 appliqué à…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme non fondée l’exception par laquelle une retraitée de Caraș-Severin demandait que l’indice de correction lui soit calculé à…
L’Autorité de surveillance financière a publié la procédure par laquelle une entité devient fournisseur de retraites privées : cinq catégories de demandeurs, deux agréments…
La Cour constitutionnelle a rejeté, par une seule décision, les exceptions soulevées dans 87 affaires par des retraités de l’armée et des policiers. La…
La Haute Cour a rejeté comme irrecevable la saisine du tribunal de Caraș-Severin sur le moment de la reprise du paiement d’une pension suspendue…
