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La Commission européenne a complété, par le règlement délégué (UE) 2026/1753, l’annexe II du règlement (UE) 2018/858, c’est-à-dire la liste des actes réglementaires au…
Le ministère des Transports et des Infrastructures a approuvé, par l’arrêté n° 886/2026, publié le 25 septembre 2026 au Journal officiel de la Roumanie,…
Le ministère des Transports et des Infrastructures a approuvé, par l’arrêté n° 888/2026, publié le 25 septembre 2026 au Journal officiel de la Roumanie,…
La Commission européenne a modifié, par le règlement délégué (UE) 2026/1214, le tableau 4 de l’annexe III du règlement Euro 7, c’est-à-dire le tableau…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable la critique dirigée contre le texte qui interdit d’arrêter sa voiture sur le trottoir, soulevée par une…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, comme non fondée, l’exception d’un conducteur jugé à Curtea de Argeș, qui soutenait que l’art.…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme non fondée l’exception soulevée contre l’art. 102 al. (3) de l’ordonnance d’urgence du gouvernement n° 195/2002, dans l’interprétation…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception soulevée par un conducteur jugé à Galați, qui soutenait que l’art. 336 al. (1)…
Le ministère des transports a fixé les conditions du certificat de formation professionnelle. À partir du 1er janvier 2027, il devient obligatoire pour les…
