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La loi n° 188/2026, publiée le 25 septembre 2026 au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 820, approuve l’ordonnance d’urgence du Gouvernement…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, 27 dossiers joints par lesquels le Syndicat national des policiers et du personnel contractuel du…
L’arrêté du ministre de l’Agriculture n° 277/2026 approuve 110 131 922,227 litres de gazole pour la période du 1er avril au 30 juin 2026 et une…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception soulevée par une société de Mamaia contre l’art. 285 al. (2) de la loi…
La décision du Gouvernement n° 731/2026 lie l’argent que les agriculteurs récupèrent sur l’accise du gazole à l’ampleur de la coupe opérée sur cette…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, comme non fondée, l’exception soulevée par la société CRH Ciment România S.A. contre l’art. VII…
L’ANAF a publié le même jour deux arrêtés qui mettent ses formulaires à jour. Le premier retire des instructions d’impression du certificat d’immatriculation fiscale…
L’arrêté du ministre des finances n° 1.188/2026 fixe la garantie financière que déposent les sociétés créées depuis moins de deux ans pour obtenir le…
La Chambre des consultants fiscaux a publié les domaines, la thématique et la bibliographie de l’examen de consultant fiscal et de consultant fiscal assistant…
