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L’arrêté du président de l’ANAF n° 1.227/2026 remplace le modèle du procès-verbal de constatation et de sanction des contraventions et en retire la ligne…
Le ministère des Finances ouvre sept émissions FIDELIS, avec des souscriptions du 2 au 9 octobre 2026 à la Bourse de Valeurs de Bucarest…
Le ministère des Finances lance trois émissions de titres d’État Tezaur, avec des souscriptions du 5 octobre au 6 novembre 2026 et des intérêts…
L’arrêté du président de l’ANAF n° 1.123/2026, publié le 28 septembre 2026 au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 823, touche en…
La loi n° 188/2026, publiée le 25 septembre 2026 au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 820, approuve l’ordonnance d’urgence du Gouvernement…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, 27 dossiers joints par lesquels le Syndicat national des policiers et du personnel contractuel du…
L’arrêté du ministre de l’Agriculture n° 277/2026 approuve 110 131 922,227 litres de gazole pour la période du 1er avril au 30 juin 2026 et une…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception soulevée par une société de Mamaia contre l’art. 285 al. (2) de la loi…
La décision du Gouvernement n° 731/2026 lie l’argent que les agriculteurs récupèrent sur l’accise du gazole à l’ampleur de la coupe opérée sur cette…
