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L’arrêté du ministre des transports et des infrastructures par intérim n° 870/2026 ajoute six fonctions aux listes du personnel habilité à constater et à…
L’Autorité de surveillance financière a publié le même jour trois décisions qui modifient la liste des courtiers d’assurance : elle retire, à leur demande,…
Le ministère des Finances, l’Autorité nationale pour la protection des consommateurs et le Conseil de la concurrence ont pris l’arrêté conjoint qui établit comment…
L’arrêté du président de l’ANPC n° 505/2026 réécrit l’affiche obligatoire que tout commerçant ou prestataire de services doit garder en évidence à côté de…
L’arrêté MS n° 1.161/2026 met à jour le Catalogue national des prix maximaux des médicaments à partir du 1er septembre 2026 : 90 lignes…
Une agence de voyages a soutenu que l’ANPC devient une instance extraordinaire lorsqu’elle ordonne la restitution de sommes aux consommateurs. La Cour constitutionnelle a…
Le ministère de l’Énergie a actualisé le système national de surveillance de la qualité des carburants : les échantillons d’essence et de gazole prélevés…
Le ministère de la Santé a modifié le Catalogue national des prix des médicaments : 124 lignes reçoivent de nouveaux prix, 65 sont abrogées…
La Cour constitutionnelle a rejeté l'exception de deux époux de Mehedinți et confirmé que l'art. 666 al. (2) et (6) du Code de procédure…
