L’essentiel
- L’entreprise qui fait partie d’un groupe n’a plus à rédiger seule toutes ses politiques de cybersécurité. Elle peut démontrer sa conformité au moyen de la documentation du groupe, à condition de l’adopter formellement, et la décision répartit les exigences en trois catégories : reprises du groupe, mises en œuvre localement et partagées.
- Les preuves et les mesures restent celles de l’entreprise, où que la politique soit écrite. L’acte dit expressément que le niveau de maturité se mesure pour l’entité, que les preuves de mise en œuvre et les indicateurs doivent exister à son niveau et que la responsabilité de l’application effective ne se transfère pas au groupe.
- Le texte s’applique depuis le 21 septembre 2026, sans période transitoire et sans exigence nouvelle. Les 218 contrôles, les stades de maturité et les scores cibles restent ceux de l’arrêté du 27 août 2026 ; seul change qui fournit le document et qui fournit la preuve.
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 798 du 21 septembre 2026, pages 7 à 10
Entrée en vigueur : 21 septembre 2026, date de la publication, la décision ne prévoyant pas de date ultérieure
Les entreprises qui font partie d’un groupe disposent, depuis le 21 septembre 2026, de leur propre manière de démontrer qu’elles respectent les exigences de cybersécurité. La décision du directeur du Directorat national de la cybersécurité n° 3/2026, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 798 du 21 septembre 2026, approuve précisément les règles auxquelles l’arrêté du 18 septembre 2026 renvoyait sans dire quand elles paraîtraient. Trois jours se sont écoulés entre les deux actes, alors qu’ils ont tous deux été signés le 14 septembre 2026.
La décision compte quatre articles et une annexe de trois pages. Elle n’ajoute aucune exigence de sécurité et ne modifie aucun seuil. L’article 3 le dit clairement : les règles ne modifient ni ne complètent les contrôles, les stades de maturité, les scores cibles et les règles de calcul de l’arrêté qui a fait des 218 exigences une liste fermée ; elles établissent comment ces éléments s’appliquent lorsque la gouvernance, la stratégie et la gestion du risque sont définies au niveau du groupe et descendent en cascade jusqu’à la filiale.
Le public visé est plus large qu’il n’y paraît. Relève de ces règles toute entité essentielle ou importante faisant partie d’un groupe, y compris des entreprises de petite taille qui ne se pensent pas comme membres d’un groupe : la filiale roumaine d’un fabricant étranger, la société de services d’un holding local, le distributeur détenu par une chaîne régionale. Pour toutes, la règle implicite était jusqu’ici que chaque entité produit seule sa documentation.
Le cœur de la décision est un modèle à trois types de contrôles. Sont repris ceux dont la gouvernance, la décision, la gestion et la garantie s’exercent au niveau du groupe, l’entité s’appuyant directement sur eux. Sont mis en œuvre ceux qui sont régis par des standards de groupe, mais exécutés, supervisés et garantis par les structures propres de l’entité. Sont partagés ceux dont les responsabilités se répartissent entre l’entité et le groupe. Quel que soit le type, le texte répète un principe général : l’entité répond de la démonstration de la mise en œuvre effective dans son propre périmètre.
L’annexe passe ensuite en revue les six fonctions du catalogue et indique, pour chacune, où se situe habituellement le contrôle. La Gouvernance, avec six catégories, et la Détection, avec deux, sont d’ordinaire définies, respectivement opérées, au niveau du groupe. L’Identification, avec trois catégories, se met en œuvre principalement au niveau local, avec les méthodes et les outils du groupe. La Protection, avec cinq catégories, la Réponse, avec quatre, et la Récupération, avec deux, sont partagées. Au total, les 22 catégories du catalogue se répartissent ainsi : 8 peuvent normalement reposer sur le groupe, 11 sont partagées et 3 restent, pratiquement en entier, à la charge de l’entreprise roumaine.
La règle d’évaluation de la maturité tient en une phrase qui change beaucoup en pratique : le niveau de maturité reflète la mesure dans laquelle un contrôle est documenté, mis en œuvre, mesuré et amélioré pour l’entité, qu’il soit défini au niveau du groupe ou au sien. Une entité peut atteindre n’importe quel niveau en utilisant des contrôles de groupe, à deux conditions : que la documentation lui soit formellement applicable et que les preuves de mise en œuvre et les indicateurs existent à son niveau.
Un tableau de trois lignes traduit cela en critères de notation. Pour un contrôle repris, la maturité de la documentation se mesure sur la documentation du groupe formellement applicable à l’entité, et la maturité de la mise en œuvre sur l’utilisation effective et cohérente dans le périmètre de l’entité. Pour un contrôle mis en œuvre, la documentation est celle de l’entité et la mise en œuvre lui appartient. Et pour un contrôle partagé, la documentation est celle du groupe augmentée des compléments de l’entité, tandis que la mise en œuvre signifie exploitation conjointe et exécution par l’entité.
Le reste de l’annexe déroule les cinq stades de maturité, de Initial à Optimisation, dans la version lue à travers le prisme du groupe, avec les mêmes seuils d’exceptions que dans l’arrêté d’août : moins de 5 % pour la documentation et moins de 10 % pour la mise en œuvre au stade 3, moins de 3 % et moins de 5 % au stade 4, moins de 0,5 % et moins de 1 % au stade 5. Deux notes brèves, imprimées à part, sont celles qui comptent le plus pour une filiale : le stade 4 exige une mesure au niveau local même si les outils sont ceux du groupe, et le stade 5 ne peut être atteint que si l’entité contribue activement, au lieu de se contenter de reprendre passivement les contrôles du groupe.
L’annexe se termine par un exemple d’évaluation erronée, placé là précisément parce que c’est l’erreur type : l’entité n’a pas de politique propre, elle s’autoévalue donc au stade 1. L’évaluation correcte, dit l’acte, est autre : l’entité adopte formellement une politique du groupe, de sorte que la maturité de la documentation dépend de son approbation, de son applicabilité, de sa révision et du traitement des exceptions.
Les effets concrets
L’effet immédiat est qu’une filiale qui utilisait déjà les politiques du groupe ne risque plus la note de 1 en documentation pour chacun des 218 contrôles. La note se donne sur le document du groupe, si celui-ci est officiellement approuvé et déclaré applicable à l’entité. L’écart est considérable : l’autoévaluation exige deux notes entières de 1 à 5 pour chaque contrôle, soit 436 notes au niveau Essentiel, chacune justifiée par écrit.
Le deuxième effet, moins confortable, est que l’adoption formelle devient une obligation à documenter. Il ne suffit pas que la politique du groupe existe et soit bonne ; il faut qu’existe l’acte interne par lequel l’entité roumaine la reprend, avec une trace écrite. Un document de groupe utilisé en pratique, mais jamais adopté formellement, tombe au stade 1 exactement comme s’il n’existait pas.
Le troisième effet touche la partie technique. Pour les contrôles de détection, que la décision décrit comme opérés de façon centralisée, l’entité doit démontrer trois choses qui lui sont propres : que ses systèmes et services relèvent effectivement du périmètre de la surveillance du groupe, qu’il existe des responsabilités locales de traitement et d’escalade des alertes et qu’elle a agi sur la base des résultats de détection pertinents pour son environnement. Un contrat de service avec le centre des opérations du groupe ne couvre, à lui seul, aucune des trois.
Le quatrième effet porte sur le score. Pour le niveau Essentiel, l’arrêté d’août exige un score global d’au moins 3,5 et au moins 3 par catégorie. Comme le score global est la moyenne des 22 catégories, une entité qui se tient au minimum de 3 sur la plupart d’entre elles n’atteint 3,5 que si elle porte au moins 6 catégories au maximum, c’est-à-dire à 5. Le soutien du groupe aide pour la documentation, mais les 6 catégories de tête exigent des indicateurs locaux, et les indicateurs locaux ne s’externalisent pas.
Le cinquième effet est celui de la responsabilité. L’acte répète trois fois, en trois formulations différentes, que l’entité demeure responsable. La conséquence pratique est que l’amende prévue par la législation sur la cybersécurité s’applique à l’entité roumaine, et non au groupe, même pour un contrôle intégralement repris du groupe.
Ce qui change par rapport à la situation antérieure
Jusqu’au 18 septembre 2026, l’arrêté d’août ne disait rien des groupes. Chaque entité essentielle ou importante mettait en œuvre les contrôles de son niveau d’assurance, conformément à l’article IV de cet arrêté, et l’autoévaluation se faisait sur ses documents propres. Une filiale sans politiques propres, qui travaillait d’après les manuels du groupe, ne trouvait dans le texte aucun fondement pour noter sa documentation autrement que 1.
Le 18 septembre 2026, un alinéa (3) a été ajouté à l’article III de l’arrêté, renvoyant les entités des groupes à des règles d’applicabilité approuvées par décision du directeur. Cet alinéa produisait ses effets dès sa publication, mais la décision n’existait pas encore. Trois jours plus tard, la décision a paru.
Ce qui est nouveau, quant au fond, tient en quatre points : un vocabulaire officiel pour les types de contrôle, une règle qui rattache la maturité à l’entité et non à l’endroit où le document est rédigé, un tableau de correspondance entre le type de contrôle et les deux dimensions de la note, et une lecture des cinq stades écrite du point de vue du groupe. Ce qui n’est pas nouveau : aucune exigence, aucun seuil, aucun délai.
Ce qui n’a pas changé et aurait compté tout autant, c’est l’obligation annuelle. L’autoévaluation du niveau de maturité est réalisée et transmise au Directorat chaque année, conformément à l’article 12 alinéa (4) de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 155/2024, et les entités essentielles transmettent en outre un plan de remédiation dans les 30 jours suivant sa réalisation. La décision ne touche ni à la périodicité, ni au délai, ni au contenu du plan.
Avantages et inconvénients
Ce que cela améliore
- Elle résout un problème réel et très répandu : des centaines de filiales roumaines travaillent d’après des politiques rédigées dans un autre pays, et la méthodologie d’août ne les reconnaissait pas.
- Elle formule la règle en termes de résultat, et non de forme : la maturité se mesure pour l’entité, peu importe où le document est rédigé.
- Elle donne un vocabulaire commun, repris, mis en œuvre et partagé, qui manquait et que les auditeurs comme le Directorat peuvent employer de la même manière.
- Elle n’affaiblit rien. L’article 3 interdit expressément d’utiliser les règles comme une échappatoire, et les deux notes relatives aux stades 4 et 5 coupent court à l’interprétation commode.
- Elle corrige expressément l’erreur d’autoévaluation la plus coûteuse, la note de 1 attribuée à une documentation inexistante au niveau local.
- Les seuils d’exceptions repris dans l’annexe coïncident, tous les cinq, avec ceux de l’arrêté d’août : les règles n’introduisent donc pas un second jeu de chiffres circulant en parallèle.
Ce qui reste problématique
- La notion qui déclenche l’application, le groupe d’entreprises, n’est définie ni dans la décision, ni dans l’arrêté qui l’habilite, ni dans l’ordonnance d’urgence qui fonde tout le dispositif.
- Le texte est écrit comme un guide, non comme une norme. Les formulations du type « d’ordinaire » et « en général » décrivent la pratique usuelle, mais ne disent pas ce qu’il advient lorsqu’une entité s’en écarte.
- Il n’existe aucun délai. Ni pour l’adoption formelle de la documentation du groupe, ni pour la mise en place des indicateurs locaux exigés au stade 4.
- Le titre du chapitre consacré à l’évaluation parle de « groupe d’entités », alors que le reste de l’acte parle de « groupe d’entreprises », et l’entité est un terme défini dans l’ordonnance.
- Les seuils d’exceptions sont repris sans la base de calcul de l’arrêté de référence, où ils se comptent « sur les cas », ce qui laisse la possibilité de calculer le pourcentage sur les contrôles.
- Rien ne couvre l’hypothèse du groupe qui refuse ou qui tarde. Une filiale qui n’obtient pas de sa société mère le document approuvé reste avec une note basse, sans aucun levier écrit dans l’acte.
Conseils pratiques
- Vérifiez d’abord si vous êtes une entité essentielle ou importante et à quel niveau d’assurance. Les règles ne modifient pas ce classement, mais c’est de lui que dépend le nombre de contrôles qui vous incombent : 34 au niveau de Base, 133 au niveau Important et les 218 au niveau Essentiel.
- Dressez l’inventaire des documents de groupe sur lesquels vous vous appuyez et vérifiez, pour chacun, s’il existe un acte d’adoption au niveau de l’entreprise roumaine. C’est la seule chose qui sépare le stade 1 des stades supérieurs.
- Classez chaque contrôle comme repris, mis en œuvre ou partagé avant d’attribuer les notes. Le tableau de correspondance de l’annexe indique ce qui se note dans chaque cas, et un classement erroné fausse les deux notes.
- Ne confondez pas couverture et preuve. Lorsque la surveillance est assurée par le groupe, demandez des rapports portant sur vos propres systèmes, et non la confirmation générique du service.
- Mettez par écrit les responsabilités locales de traitement et d’escalade des alertes, même si la surveillance est assurée au niveau du groupe. La décision les exige expressément, et elles ne peuvent pas être empruntées.
- Si vous visez le niveau Essentiel, commencez par les indicateurs. Le stade 4 exige une mesure locale même lorsque l’outil appartient au groupe, et sans indicateurs locaux vous ne dépasserez pas le stade 3, y compris sur les contrôles repris.
- Documentez les écarts et les exceptions propres à l’entreprise roumaine. Les stades 3, 4 et 5 exigent qu’ils soient documentés, approuvés et suivis, et non simplement tolérés en pratique.
- Négociez à temps avec le groupe l’accès aux preuves de révision périodique de la documentation. Sans elles, le stade 4 est hors d’atteinte, et le calendrier de révision ne vous appartient pas.
Questions fréquentes
À partir de quand le texte s’applique-t-il ?
Existe-t-il une période transitoire ?
Que signifie « groupe d’entreprises » au sens de la décision ?
Mon entreprise peut-elle renoncer à ses propres politiques de sécurité ?
Qu’est-ce qui reste obligatoire au niveau de chaque entreprise ?
Le nombre d’exigences à respecter change-t-il ?
Qui répond si le groupe ne fait pas son travail ?
Quel est le montant des amendes ?
L’autoévaluation se fait-elle autrement désormais ?
Que faire si je ne suis pas certain que mon entreprise fasse partie d’un groupe ?
Erreurs et incohérences dans le texte publié
- Titre de la décision, art. 1er, art. 2 et annexe, dans l’ensemble du texte. L’acte définit son champ d’application par la formule « entitățile care fac parte dintr-un grup de întreprinderi », les entités faisant partie d’un groupe d’entreprises, mais il ne la définit pas et ne renvoie à aucun texte qui la définirait. Elle n’est pas davantage définie par l’article III alinéa (3) de l’arrêté du directeur du Directorat national de la cybersécurité n° 1/2026, fondement invoqué au préambule, et elle n’apparaît nulle part dans l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 155/2024, où ni l’article 3, celui des définitions, ni le reste du texte n’emploient cette formule. Le droit roumain connaît des notions proches et définies, les entreprises liées et les entreprises partenaires, aux articles 44 et 43 de la loi n° 346/2004, et l’ordonnance renvoie à cette loi à son article 8, pour le classement des entités selon leur taille ; la décision ne fait pas ce renvoi. Il en résulte qu’une entité à actionnariat commun ne peut pas déterminer à partir du texte si les règles lui sont applicables, alors que c’est de cela que dépend la manière dont elle note la maturité de sa documentation pour chaque contrôle applicable, et que le non-respect de l’obligation de l’article 11 alinéa (1) de l’ordonnance constitue une contravention au sens de l’article 60 alinéa (1) lettre a), sanctionnée par une amende pouvant atteindre 10 000 000 d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires net.
Analyse de la rédaction
La décision résout un problème véritable et le résout dans le bon sens. La méthodologie d’août a été écrite pour une entité qui rédige elle-même ses règles, or la réalité économique des entités essentielles et importantes de Roumanie est en bonne partie tout autre : des filiales, des succursales et des sociétés de groupe qui reçoivent la politique d’en haut et l’exécutent en bas. Le refus de reconnaître la documentation de groupe aurait mécaniquement produit une masse d’autoévaluations au stade 1 qui n’auraient rien dit de la sécurité réelle de ces réseaux. Le fait que l’acte place la responsabilité chez l’entité, trois fois et en trois formulations, montre que ses auteurs ont vu aussi le risque inverse, celui du groupe devenu prétexte.
La qualité d’exécution est toutefois inégale, et cela se voit le mieux au moment de compter. L’annexe décrit, fonction par fonction, où se situe habituellement le contrôle, mais elle ne dit jamais ce que cela représente. En additionnant les catégories qu’elle énumère elle-même, 6 pour la Gouvernance, 3 pour l’Identification, 5 pour la Protection, 2 pour la Détection, 4 pour la Réponse et 2 pour la Récupération, on retrouve les 22 catégories du catalogue, réparties en 8 pouvant reposer sur le groupe, 11 partagées et 3 restant au niveau local. Autrement dit, sur la moitié du catalogue la responsabilité est commune, et sur un peu plus d’un tiers elle peut être reprise par le groupe. C’est l’information qu’un responsable de la conformité cherche dans la première minute, et que l’acte laisse au lecteur le soin de calculer.
Le deuxième chiffre non calculé est plus lourd. Au niveau Essentiel, l’arrêté d’août exige un score global d’au moins 3,5, obtenu comme moyenne des scores des 22 catégories, et au moins 3 par catégorie. Si une entité se tient au minimum admis sur la plupart des catégories, la moyenne n’atteint 3,5 que si au moins 6 des 22 sont portées au maximum, c’est-à-dire à 5. Le soutien du groupe n’aide en rien à cet endroit : la note de 5 exige, selon la note même imprimée dans l’annexe, que l’entité contribue activement et démontre une amélioration continue au moyen d’indicateurs propres. La norme qui semble alléger la conformité ne touche pas du tout à la partie la plus coûteuse de celle-ci.
La troisième chose qui n’apparaît qu’en plaçant les actes côte à côte, c’est le calendrier. L’arrêté du 18 septembre 2026 a introduit un alinéa rédigé au présent, qui obligeait les entités des groupes à mettre en œuvre les exigences conformément à des règles approuvées par décision, et la décision est parue trois jours plus tard. Pendant ces trois jours, la norme renvoyait à un texte inexistant. Ce n’est pas un accident isolé : les deux actes ont été signés le 14 septembre 2026, l’ordre de publication a donc été un choix, non une contrainte. Et de l’entrée en vigueur du catalogue, le 27 août 2026, à ces règles, 25 jours se sont écoulés, pendant lesquels les entités des groupes ont travaillé sur une méthodologie qui ne reconnaissait pas leur situation. La comparaison avec les délais imposés au destinataire dit le reste : on demande à l’entreprise une autoévaluation annuelle, une justification écrite pour chaque note et, si elle est essentielle, un plan de remédiation en 30 jours, tandis que l’administration ne s’est fixé aucun délai pour ses propres compléments.
Ce qui devrait changer
- Définir le groupe par renvoi à un texte qui existe. Une seule phrase renvoyant aux articles 43 et 44 de la loi n° 346/2004 fermerait la plus grande incertitude de l’acte et épargnerait à des milliers d’entreprises une question à laquelle elles n’ont, pour l’heure, nulle part où répondre.
- Numéroter l’annexe en articles et alinéas. Les règles sont écrites comme un guide fait de titres et de listes, sans une seule unité citable. Une autorité de contrôle ne peut pas invoquer « le deuxième point du stade 4 », et un acte normatif que l’on ne peut pas citer ne peut pas non plus s’appliquer de façon uniforme.
- Remplacer « d’ordinaire » par une règle et une exception. L’annexe dit que la Détection est d’ordinaire opérée de façon centralisée. Elle devrait dire ce qu’il advient quand ce n’est pas le cas : l’entité reste seule sur ce contrôle et le note comme mis en œuvre, non comme repris.
- Un délai pour l’adoption formelle de la documentation du groupe. L’acte fait de l’adoption formelle la condition de toute note supérieure à 1, sans dire jusqu’à quand. Un délai, fût-il de 90 jours à compter de la publication, transformerait une attente tacite en une obligation vérifiable.
- Uniformiser la formule. Le titre du chapitre consacré à l’évaluation dit « groupe d’entités », le reste de l’acte dit « groupe d’entreprises », et l’entité est une notion définie dans l’ordonnance. Un seul terme, employé partout, supprime une ambiguïté gratuite.
- Combler le vide de sanction de l’autoévaluation annuelle. Cela ne relève pas de la présente décision, mais la touche directement : l’article 60 alinéa (2) de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 155/2024 répartit les amendes par lettres, et la lettre e), le fait de ne pas réaliser et de ne pas transmettre l’autoévaluation annuelle, figure chez les entités essentielles et ne figure dans aucune des catégories prévues pour les entités importantes. Une entité importante qui ne réalise pas du tout l’autoévaluation que la présente décision explique ne se voit, en l’état de l’ordonnance, exposée à aucune amende applicable.
Texte original de l’acte normatif
Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.
Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie
Journal officiel de la Roumanie n° 798 du 21 septembre 2026, pages 7 à 10 16 pages PDF, 102 KB l'acte commence à la page 7
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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.
