La Chambre des députés demande le retrait de l’asile à ceux qui refusent de s’intégrer, dans sept avis votés en une journée

La Chambre des députés demande que l’asile cesse d’être accordé aux personnes venant de pays tiers dont la situation politique s’est stabilisée, et que le droit d’asile soit retiré à celles qui ont refusé de s’intégrer dans la société d’accueil, lesquelles devraient être renvoyées. La demande figure aux points 11 et 19 de la résolution n° 72/2026, l’une des sept résolutions votées en séance plénière le 28 octobre 2026 et parues le 29 octobre 2026 au Journal officiel de la Roumanie, partie I, n° 904, pages 2-9. C’est le deuxième lot de ce genre en cinq semaines : le 23 septembre 2026, la Chambre avait voté sept autres avis sur les projets de la Commission européenne, pour 146 points. Le lot d’octobre compte 145 points répartis sur neuf documents européens, dont un seul fixe un délai et désigne une institution tenue de rendre compte.

Les sept résolutions partagent le même préambule, répété sept fois : les articles 67 et 148 de la Constitution, la loi n° 373/2013 sur la coopération entre le Parlement et le Gouvernement en matière d’affaires européennes, et les articles 165 à 190 du règlement intérieur de la Chambre des députés. Chacune ne compte qu’un seul article, qui reprend un avis adopté auparavant par la commission des affaires européennes. Trois des avis, numérotés 7c-21/514, 515 et 516, ont été adoptés en commission le 23 juin 2026 ; les quatre autres, 607, 608, 609 et 610, le 15 septembre 2026. Entre la première séance de commission et le vote en plénière, 127 jours se sont écoulés ; entre la seconde et le même vote, 43.

Sur la stratégie de lutte contre le racisme pour 2026-2030, document COM (2026) 12, la résolution n° 69/2026 compte 15 points et ne nomme la Roumanie dans aucun. Elle formule deux demandes concrètes. Le point 7 recommande des programmes de formation pour les agents du secteur public des États membres, afin qu’ils sachent traiter le racisme et les discours de haine et garantir l’égalité d’accès à l’éducation, à l’emploi, au logement et aux soins de santé. Le point 10 réclame des mécanismes de responsabilité et de contrôle pour les systèmes d’intelligence artificielle, afin que les personnes touchées par des décisions discriminatoires prises sur la base d’un algorithme disposent de voies effectives de contestation et de réparation, tandis que le point 11 demande que l’usage de l’intelligence artificielle dans le recrutement s’accompagne de garanties claires contre la discrimination. Au point 13, la Chambre ajoute une condition politique : les migrants doivent être intégrés sans qu’un traitement préférentiel soit établi par rapport aux citoyens de l’État d’accueil.

Sur la stratégie en matière de visas, document COM (2026) 43, la résolution n° 70/2026 compte 19 points, dont six, du 13 au 19, portent sur la Roumanie. Le point 13 demande des ressources adéquates pour les États situés à la frontière extérieure, « y compris la Roumanie ». Le point 18 constate que la Roumanie a rendu le système d’entrée/sortie opérationnel le 2 mars 2026, à tous les points de passage de la frontière extérieure, et le point 19 demande d’adapter le réseau diplomatique et consulaire aux nouvelles exigences. Deux points sont des réserves : le point 9 demande que la politique de visas de l’Union n’empiète pas sur les compétences nationales en matière de sécurité, d’ordre public et de contrôle des frontières, et le point 10 réclame une évaluation périodique des effets de la libéralisation des visas sur l’immigration irrégulière, sur les systèmes d’asile et sur la sécurité intérieure. Au point 11, la Chambre exprime son inquiétude face aux dispositifs de citoyenneté contre investissement et salue l’intention de la Commission de les surveiller et de les restreindre.

Sur la communication relative aux régions orientales de l’Union, COM (2026) 82, la résolution n° 71/2026 compte 22 points, la plupart d’intérêt roumain direct : le port de Constanța au point 14, les frontières maritimes au point 15, les corridors de la mer Noire et du Danube au point 18, la production agricole, de pêche et d’aquaculture au point 19, les ressources minérales stratégiques aux points 21 et 22. La République de Moldavie apparaît au point 12, avec un appel à renforcer les interconnexions énergétiques, d’infrastructure et de logistique entre l’Union, la Roumanie et la République de Moldavie. C’est aussi là que se trouve la seule réserve explicite à l’égard d’une politique de l’Union dans l’ensemble du lot : le point 3 demande que la mise en œuvre des mesures donne la priorité aux intérêts stratégiques, économiques et de sécurité des régions orientales, « en évitant un déplacement de l’accent principal vers des débats excessifs sur le régime climatique ». Quatre points plus loin, le point 7 demande de renforcer la sécurité alimentaire « en lien avec la neutralisation de l’impact du changement climatique ».

Sur la stratégie en matière d’asile et de migration, COM (2026) 45, la résolution n° 72/2026 compte 20 points et présente le contraste interne le plus vif du lot. Les points 9, 10 et 12 appellent à des politiques respectueuses des droits fondamentaux, à des investissements dans les systèmes d’accueil, à des garanties renforcées et à des réformes alignées sur les normes de protection internationale. Les points 11 et 19 demandent que l’asile cesse d’être accordé, qu’il soit retiré et que des renvois soient effectués. Le point 6 réclame transparence et contrôle pour les organisations privées qui assistent les migrants en Méditerranée, afin qu’elles n’encouragent pas indirectement les flux irréguliers, en ajoutant que la priorité donnée au sauvetage de vies en mer ne doit pas faire obstacle à la protection des frontières extérieures. Le point 18 rejette les mécanismes de sanctions financières coercitives dans la solidarité européenne, c’est-à-dire précisément le levier par lequel le pacte sur la migration et l’asile lie la contribution d’un État à l’accueil d’un quota.

Sur le plan d’action contre le cyberharcèlement, COM (2026) 71, la résolution n° 73/2026 compte 19 points et, comme pour le racisme, ne nomme la Roumanie dans aucun. Le point 3 demande un suivi plus étroit du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, sous l’angle de l’atténuation des risques liés à la cyberviolence. Le point 9 soutient une approche européenne coordonnée des seuils d’âge pour l’accès aux plateformes de réseaux sociaux, afin que la protection ne varie pas d’un État à l’autre. Le point 10 demande d’examiner la faisabilité d’une définition du cyberharcèlement harmonisée dans toute l’Union, tandis que le point 7 soutient le marquage et l’étiquetage des contenus générés par l’intelligence artificielle. Le point 17 est le seul de tout le lot à nommer une forme concrète d’abus et ses victimes : les contenus d’hypertrucage à caractère sexuel explicite, qui touchent de manière disproportionnée les filles et les jeunes femmes.

Sur l’agenda de lutte contre le terrorisme ProtectEU, COM (2026) 101, la résolution n° 74/2026 est la plus longue, avec 30 points, et la plus technique. Deux demandes ont un effet direct sur les voyageurs : le point 10, qui étend le système d’information Schengen à des alertes dynamiques consécutives à un signalement (« post-hit »), et le point 12, qui étend le cadre des données des passagers du transport aérien au maritime, au ferroviaire et au routier, avec des normes communes de collecte, de stockage et d’analyse. Le point 16 demande un cadre opérationnel européen pour détecter et neutraliser les drones utilisés à des fins terroristes, tandis que le point 21 demande des normes communes d’évaluation des risques dans les prisons, que la résolution décrit comme un incubateur d’idéologies extrémistes. Les deux derniers points, 29 et 30, concernent le Service roumain d’information et demandent le développement de ses capacités opérationnelles et analytiques, y compris pour identifier les flux qui financent des activités terroristes.

Sur les trois projets de règlement relatifs aux billets, COM (2026) 231, 232 et 233, la résolution n° 75/2026 compte 20 points et c’est la seule du lot à traiter d’actes législatifs. Ici, les demandes portent sur la rédaction, non sur le principe : le point 14 énumère cinq éléments à clarifier dans la proposition sur la réservation multimodale, parmi lesquels une définition de la notion d’« autorité de désignation », des critères transparents et impartiaux d’affichage et de classement des produits de transport, et la clarification de la notion « autrement affecté », dont dépend la qualité pour déposer une plainte. Le point 17 énumère six éléments à clarifier dans la proposition sur la délivrance des billets ferroviaires, parmi lesquels le mécanisme de fixation de la rémunération prévue par l’accord commercial qu’une entreprise ferroviaire doit conclure avec un vendeur de billets en ligne. Le point 11 demande de maintenir des canaux d’achat et d’assistance pour ceux qui ne peuvent pas utiliser des services exclusivement numériques, et le point 12 soutient la sortie des petites et moyennes entreprises du champ d’application du règlement sur la réservation multimodale.

Les effets concrets

Les sept résolutions sont l’aboutissement d’une procédure, non des actes qui créent des droits. L’article 11, alinéa 1, de la loi n° 373/2013 dispose qu’à l’issue de l’examen parlementaire, le Parlement ou l’une de ses Chambres « adopte des résolutions sur les projets d’actes en cours d’adoption au niveau des institutions de l’Union européenne », tandis que l’alinéa 2 du même article précise à qui elles sont adressées : au Gouvernement, au moins trois jours ouvrables avant la date que celui-ci a fixée pour arrêter le mandat qu’il défendra au Conseil. Le destinataire n’est ni la Commission européenne ni le public.

À partir de là, la loi produit trois effets et rien de plus. L’article 3, alinéa 2, prévoit que la résolution « est reprise par le Gouvernement lors de la finalisation de la position nationale de négociation au Conseil, telle qu’elle figure dans le mandat ». L’article 3, alinéa 5, l’oblige à motiver par écrit, dans les meilleurs délais, la défense d’une position différente de celle votée par la Chambre. Et l’article 11, alinéa 4, referme la chaîne en faveur du Gouvernement : si les délais ne sont pas respectés, le Gouvernement décide en l’absence de la résolution du Parlement. Pour les six communications, l’article 17, alinéa 1, dit sans détour que les résolutions sur les documents de stratégie, de programmation ou de consultation de l’Union « ont valeur consultative pour le Gouvernement ».

Pour la résolution n° 75, la qualification est différente, mais l’effet est le même. Les trois documents commentés sont des projets de règlement, et relèvent donc du contrôle de subsidiarité prévu par le protocole n° 2 au traité de Lisbonne. La loi y ouvre deux issues distinctes : l’article 14, alinéa 3, l’avis motivé par lequel la Chambre constate une violation de la subsidiarité, transmis en vertu de l’alinéa 4 aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne dans un délai de huit semaines à compter de la transmission du projet, et l’article 14, alinéa 5, la résolution par laquelle la Chambre constate le respect de la subsidiarité et de la proportionnalité, « assortie d’observations sur le fond ». Le point 5 de la résolution choisit sans équivoque la seconde issue : les objectifs des propositions justifient une action au niveau de l’Union européenne. Ce n’est pas un avis motivé, il n’est donc pas envoyé à Bruxelles par le canal prévu par la loi, il ne contribue à aucune contestation de subsidiarité et ne retarde pas d’un jour l’examen des propositions au Conseil et au Parlement européen.

Le seul effet vérifiable parmi les 145 points est le point 20 de la résolution n° 75 : le Gouvernement, par l’intermédiaire du ministère des Transports et des Infrastructures et en coopération avec les autorités compétentes, doit présenter aux commissions parlementaires spécialisées, dans un délai de 90 jours à compter de l’adoption de l’avis, une évaluation de l’état de préparation à la mise en œuvre, avec les responsabilités, un calendrier, les coûts estimés, les sources de financement possibles et des indicateurs sur l’accès aux billets, l’interopérabilité et le traitement des plaintes, ainsi qu’une analyse des dérogations nationales susceptibles d’influencer la protection des passagers. L’avis a été adopté par la Chambre le 28 octobre 2026, l’échéance tombe donc le 26 janvier 2027, un mardi. Le verbe employé est « recommande », non « demande », et la loi n’attache aucune conséquence à l’absence du document devant les commissions.

Pour qui lit de l’extérieur, la conclusion pratique est courte : à compter du 29 octobre 2026, aucune obligation, aucune charge, aucune procédure et aucune compétence ne change. Ce qui a changé, c’est que la position de la Roumanie sur neuf dossiers européens est consignée et publiée, et qu’on pourra donc la comparer plus tard avec ce que le Gouvernement a défendu à la table du Conseil.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Dans l’ordre juridique interne, rien. Les résolutions ne modifient, ne complètent ni n’abrogent aucune règle, elles ne transposent rien et ne créent rien. La comparaison utile ne se fait pas avec la législation, mais avec le lot précédent du même genre, les résolutions n° 57-63/2026, votées le 23 septembre 2026 et publiées le 25 septembre 2026 au Journal officiel de la Roumanie, partie I, n° 817, également aux pages 2-9. Il s’agissait alors de 146 points sur sept communications ; ici, de 145 sur neuf documents. Le volume est pratiquement identique, la structure ne l’est pas.

Première différence : le lot de septembre 2026 ne commentait que des communications, de sorte que le contrôle de subsidiarité n’avait rien sur quoi s’exercer. Le lot d’octobre 2026 contient, pour la première fois sur l’ensemble des deux lots, trois projets de règlement, si bien que la voie de l’avis motivé de l’article 14, alinéa 3, était ouverte. La Chambre ne l’a pas empruntée et a opté pour un constat de conformité.

Deuxième différence : le lot précédent ne comptait aucun point assorti d’un délai. Celui d’octobre en a un, le point 20 de la résolution n° 75, avec une date, un destinataire, une liste de contenus et une instance devant laquelle le présenter. C’est peu, mais c’est le premier.

Troisième différence : le rythme de la procédure. Dans le lot précédent, entre l’avis de la commission et le vote en plénière, il s’était écoulé de 99 à 148 jours. Cette fois, quatre des sept avis ont attendu 43 jours et trois en ont attendu 127. La moitié la plus rapide du lot est donc deux fois et demie plus rapide que n’importe quel avis de septembre.

Ce qui n’a pas changé, c’est la répartition de l’attention. Dans le lot précédent, quatre des sept résolutions ne nommaient la Roumanie dans aucun point. Il y en a maintenant trois, les n° 69, 73 et 75. Au total, 20 des 145 points nomment la Roumanie, une institution roumaine, le port de Constanța ou la République de Moldavie.

Avantages et inconvénients

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Questions fréquentes

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