L’essentiel
- Les mairies disposent désormais du formulaire officiel par lequel elles vous préviennent que, si vous ne payez pas l’amende routière dans un délai de 90 jours, vous perdez le droit de conduire. Il s’appelle « Model 2026 ITL 076 » et il est émis par l’administration fiscale locale.
- La règle de calcul est mécanique : un jour de suspension pour chaque tranche de 50 lei impayés. Les fractions de jour ne sont pas prises en compte et, à la fin de la suspension, l’amende est retirée des écritures fiscales.
- Le délai de 90 jours court à partir de la remise ou de la communication du procès-verbal, mais il est suspendu pendant la durée du procès, si vous avez déposé un recours, jusqu’à ce que la décision devienne définitive.
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 632 du 30 juillet 2026
En vigueur depuis : 30 juillet 2026
Une amende routière de 1 000 lei restée impayée peut se transformer en 20 jours sans permis. Le ministère du Développement, des Travaux publics et de l’Administration a approuvé, par l’arrêté n° 825 du 29 juillet 2026, publié au Journal officiel de la Roumanie n° 632 du 30 juillet 2026, le modèle de la mise en demeure par laquelle les mairies vous communiquent cette information. C’est la pièce administrative qui met en mouvement un mécanisme déjà largement débattu, dans une année où les tribunaux ont également confirmé que le juge ne peut pas raccourcir la suspension du permis prononcée en même temps que l’amende.
Le formulaire porte le nom officiel de mise en demeure concernant l’obligation de paiement des amendes contraventionnelles relatives à la circulation sur les voies publiques, abrégée en S.O.P.A.C. dans les instructions d’application. Son fondement est l’article XVII de l’ordonnance d’urgence du gouvernement n° 7/2026, développé par les normes méthodologiques approuvées par la décision du gouvernement n° 530/2026.
L’arrêté lui-même compte trois articles. Le premier approuve le modèle du formulaire et précise qu’il est utilisé par les administrations fiscales locales. Le deuxième confie à ces mêmes administrations le soin de le mettre en oeuvre. Le troisième prévoit la publication au Journal officiel de la Roumanie. Toute la substance se trouve dans l’annexe, c’est-à-dire dans le formulaire et dans ses instructions d’application.
Les effets concrets
Le premier effet est que le mécanisme devient opérationnel. Sans formulaire type approuvé par arrêté, les administrations fiscales locales ne disposaient pas de l’instrument permettant de communiquer légalement les informations exigées par les normes méthodologiques. Depuis le 30 juillet 2026, elles en disposent.
Le deuxième effet est la transparence du calcul. La mise en demeure contient, de manière structurée, tout ce dont le destinataire a besoin pour vérifier lui-même : la série et le numéro du procès-verbal, l’autorité émettrice, la date de remise ou de communication, la date de prise en charge par l’administration fiscale locale, le montant de l’obligation de paiement, le montant resté impayé, la date d’expiration du délai de 90 jours et le numéro de rôle nominatif unique.
Le troisième effet est la règle de conversion elle-même, inscrite noir sur blanc dans le formulaire. Si l’obligation n’est pas intégralement acquittée avant l’expiration du délai, une période de suspension du droit de conduire des véhicules à moteur, des tracteurs agricoles ou forestiers et des tramways sur les voies publiques est exécutée, calculée à raison d’un jour pour chaque tranche de 50 lei restée impayée. La division se fait sans tenir compte des fractions de jour, et les différences qui en résultent sont déduites au moment de l’extinction de la créance par la suspension.
Le quatrième effet concerne l’intervalle exact de la suspension. Le formulaire comporte des rubriques distinctes pour la date de début, à 00h00, et la date de fin, à 24h00. Aucune place n’est laissée à l’interprétation quant au jour où vous pouvez reprendre le volant.
Le cinquième effet est l’extinction de la créance. Les instructions prévoient expressément qu’à la date où la suspension prend fin, l’amende contraventionnelle est retirée des écritures fiscales et comptables. La suspension ne s’ajoute pas au paiement : elle le remplace.
Le sixième effet est administratif. Chaque mise en demeure est inscrite dans un registre dédié, le registre de suivi des mises en demeure, Modèle 2026, numéroté par ordre croissant et tenu séparément pour chaque année civile. La compétence appartient à l’administration fiscale locale du ressort où le contrevenant a son domicile, et à Bucarest à chaque maire de secteur.
Ce qui change par rapport à la situation antérieure
Jusqu’à présent, une amende routière impayée suivait le parcours classique de l’exécution forcée : saisie sur revenus, saisie de biens, recouvrement par les organes fiscaux. L’effet sur le permis de conduire n’existait pas comme sanction administrative directement liée au non-paiement.
Le nouveau mécanisme change la nature de la conséquence. Le non-paiement ne conduit plus seulement à la récupération de l’argent, mais à une restriction du droit de conduire, d’une durée calculée arithmétiquement. Il s’agit, en réalité, d’une forme d’extinction de la créance par exécution sur un droit et non sur le patrimoine.
Le deuxième changement important est la protection de celui qui conteste. Le formulaire indique explicitement que, pour la détermination du délai de 90 jours, la période comprise entre la date de dépôt du recours contre le procès-verbal et la date à laquelle le jugement devient définitif n’est pas prise en compte. Celui qui saisit le tribunal n’est pas pénalisé pour la durée de la procédure.
Le troisième changement porte sur le mode de travail des mairies. Les instructions recommandent expressément le format électronique, aussi bien pour la mise en demeure que pour le registre, afin d’éliminer l’usage du papier, et elles recommandent l’utilisation de la signature électronique. La communication se fait conformément à l’article 47 de la loi n° 207/2015 sur le Code de procédure fiscale.
Le quatrième changement relève du contexte budgétaire. L’ensemble du dispositif, y compris l’article XVII de l’ordonnance d’urgence du gouvernement n° 7/2026, a pour objectif déclaré d’accroître la capacité financière des collectivités territoriales. Les amendes routières non encaissées représentent une perte directe pour les budgets locaux, et la pression exercée sur le permis est le levier choisi pour la réduire.
Avantages et inconvénients
Ce que cela améliore
- Le dispositif apporte de la prévisibilité : formulaire type, rubriques claires, une formule de calcul que chacun peut vérifier avec une simple division par 50.
- Il protège les droits de la défense, puisque la durée du procès n’est pas décomptée des 90 jours.
- Il solde la créance. À la fin de la suspension, l’amende est retirée des écritures : vous ne vous retrouvez donc pas à la fois sans permis et avec la dette toujours inscrite.
- Il impose un registre de suivi numéroté par ordre croissant et par année, ce qui rend vérifiables les mises en demeure émises par une mairie.
- Il recommande le format électronique et la signature électronique, ce qui réduit les coûts et les retards de communication.
- Il aide les budgets locaux à encaisser des créances que, dans la pratique, l’exécution forcée classique ne parvenait pas à recouvrer.
Ce qui reste problématique
- La sanction frappe de façon inégale. Pour un chauffeur professionnel, les mêmes jours de suspension signifient une perte de revenus, alors que pour quelqu’un d’autre ils ne représentent qu’un désagrément mineur.
- La conversion est purement arithmétique. Aucun plafond n’apparaît dans le formulaire, si bien que des amendes élevées cumulées peuvent produire de longues périodes de suspension.
- Le formulaire ne comporte aucune rubrique de contestation de la mise en demeure elle-même, ni aucune mention des voies de recours contre elle.
- Tout dépend de la qualité des registres locaux. Une date de communication mal enregistrée décale le délai de 90 jours et, par conséquent, la période de suspension.
- La communication par courrier électronique suppose que l’adresse figurant dans le dossier fiscal soit correcte et à jour, ce qui n’est pas toujours le cas.
- Le registre et la mise en demeure restent au niveau de chaque collectivité territoriale, sans système national visible dans cet acte, ce qui complique la situation des personnes ayant des amendes dans plusieurs départements.
Conseils pratiques
- Vérifiez le point 6 de la mise en demeure. C’est là que figure la date d’expiration du délai de 90 jours, calculée à partir de la remise ou de la communication du procès-verbal. C’est la date jusqu’à laquelle vous pouvez encore payer sans conséquence sur votre permis.
- Faites le calcul vous-même. Divisez la somme impayée par 50 et vous obtiendrez le nombre de jours de suspension. Si le chiffre indiqué dans la mise en demeure ne correspond pas, vous avez un motif concret de saisir l’administration fiscale locale.
- Si vous avez déposé un recours, signalez-le à l’administration fiscale. La période comprise entre le dépôt du recours et le moment où la décision devient définitive n’entre pas dans les 90 jours.
- Le paiement partiel est utile. La suspension se calcule sur le montant resté impayé et non sur le montant initial, donc chaque tranche de 50 lei payée représente un jour de moins.
- Mettez à jour votre adresse auprès de la mairie. La mise en demeure est communiquée au domicile fiscal, et une adresse périmée signifie que vous apprendrez la suspension seulement lorsque la police vous arrêtera.
- Vérifiez le numéro de rôle nominatif unique au point 7. Il relie la mise en demeure à votre dossier fiscal et sert de référence dans toute discussion avec la mairie.
- Retenez la date indiquée au point 10. La suspension prend fin à 24h00 ce jour-là et, à partir de ce moment, l’amende est retirée des écritures.
Questions fréquentes
Qu’approuve concrètement l’arrêté MDLPA n° 825/2026 ?
Combien de jours de suspension représente une amende impayée ?
À partir de quand courent les 90 jours ?
Que se passe-t-il si j’ai contesté le procès-verbal ?
Quelles catégories de véhicules sont concernées ?
Après la suspension, dois-je encore payer l’amende ?
Qui émet la mise en demeure ?
Comment m’est-elle communiquée ?
Existe-t-il un suivi des mises en demeure émises ?
À partir de quand l’arrêté s’applique-t-il ?
Texte original de l’acte normatif
Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.
Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie
Journal officiel de la Roumanie n° 632 du 30 juillet 2026 8 pages PDF, 109 KB
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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.