L’essentiel

  • À compter du 25 septembre 2026, le dossier avec lequel une voiture neuve reçoit sa réception par type dans l’Union européenne compte quatre rubriques qu’il n’avait pas. Ce sont l’essai à basse température d’autonomie du véhicule électrique, la détermination de la puissance du système des véhicules électrifiés, la durabilité de la batterie embarquée et les émissions de particules de frein. Elles s’ajoutent à l’annexe II du règlement (UE) 2018/858, la liste des actes réglementaires qu’une réception UE par type d’un véhicule entier doit cocher.
  • Le changement arrive 65 jours avant la première échéance Euro 7. Le règlement (UE) 2024/1257, qui porte les prescriptions Euro 7, s’applique à compter du 29 novembre 2026 aux types nouveaux de véhicules des catégories M1 et N1, c’est-à-dire aux voitures particulières et aux véhicules utilitaires légers, et à compter du 29 novembre 2027 aux véhicules neufs des mêmes catégories. Sans les rubriques ajoutées maintenant, les prescriptions Euro 7 n’auraient nulle part où être vérifiées dans le dossier de réception d’un véhicule entier.
  • Cela touche les constructeurs, les carrossiers de véhicules spéciaux et, à travers eux, l’acheteur. Les quatre rubriques entrent aussi dans les tableaux des véhicules à usage spécial, c’est-à-dire les autocaravanes, les ambulances, les corbillards, les véhicules blindés, les véhicules accessibles en fauteuil roulant, les grues mobiles et les véhicules de transport de charges exceptionnelles. Pour qui achète, les deux rubriques à effet direct sont la durabilité de la batterie, qui devient une prescription vérifiée, et l’autonomie mesurée à basse température.
Acte : Règlement délégué (UE) 2026/1753 de la Commission du 13 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions en matière de performances environnementales et d’émissions pour la durabilité des batteries embarquées, les émissions de particules de frein, la puissance du système des véhicules électriques, l’autonomie des véhicules électriques à basse température pour les véhicules produits en séries illimitées et les véhicules à usage spécial, et mettant à jour la liste, figurant dans la partie II de l’annexe II du règlement (UE) 2018/858, des règlements de l’ONU reconnus comme des mesures alternatives
Publié : Journal officiel de l’Union européenne, série L, 2026/1753 du 24 septembre 2026
Entrée en vigueur : 25 septembre 2026, c’est-à-dire le jour suivant la publication, comme le prévoit l’article 2 du règlement

L’annexe II du règlement (UE) 2018/858 est un tableau ennuyeux et décisif : elle énumère, par rubriques numérotées, tous les actes qu’un véhicule doit respecter pour obtenir la réception UE par type d’un véhicule entier dans l’Union européenne. Dans ce tableau, le règlement délégué (UE) 2026/1753 ajoute les prescriptions Euro 7 qui manquaient, et à compter du 25 septembre 2026 elles font partie de la liste. C’est le deuxième complément de ce genre du même automne, après celui par lequel l’essai de la poussière de frein a été déplacé sur le règlement ONU n° 179, 67 jours avant la première échéance d’application.

Les quatre rubriques nouvelles de la partie I de l’annexe s’appellent GA19, GA20, GA21 et GA22 et s’insèrent après la rubrique GA18. GA19 est l’essai à basse température d’autonomie du véhicule électrique en laboratoire. GA20 est la détermination de la puissance du système du véhicule électrique. GA21 est la durabilité de la batterie embarquée. GA22, ce sont les émissions de particules de frein. Les trois premières renvoient au règlement d’exécution (UE) 2025/1706, la quatrième au règlement d’exécution (UE) 2026/1762, acte adopté le même jour que le présent règlement, le 13 juillet 2026.

Une cinquième rubrique, G3c, concerne les véhicules utilitaires lourds. Elle couvre le dispositif embarqué qui surveille la consommation de carburant et d’énergie électrique et qui détermine la masse totale du véhicule, avec renvoi au règlement (CE) n° 595/2009 et au règlement d’exécution (UE) 2025/2161. La même rubrique s’ajoute dans les six appendices de la partie III, c’est-à-dire pour les véhicules à usage spécial.

La partie II de l’annexe II reçoit elle aussi une mise à jour. On y énumère les règlements de l’Organisation des Nations unies reconnus comme équivalents aux prescriptions européennes, et la liste se complète des règlements n° 83 série 09 d’amendements, n° 85 série 00, n° 154 série 04, n° 168 série 01, n° 177 série 00, n° 179 série 00 et n° 180 série 00. Une note nouvelle au tableau définit ce que signifie leur combinaison : une fiche de réception délivrée en application du règlement (UE) 2025/1706, accompagnée d’une fiche délivrée en application du règlement d’exécution (UE) 2026/1764, est considérée comme équivalente à la norme d’émissions Euro 7A.

Les effets concrets

Le premier effet, c’est le constructeur qui le ressent, non l’acheteur. Celui qui demande la réception UE par type d’un véhicule entier pour un type nouveau de voiture particulière ou de véhicule utilitaire léger doit désormais présenter des fiches pour les quatre essais nouveaux également. Celui qui assemble en Roumanie des véhicules des catégories M1 et N1 s’adresse à une autorité nationale de réception, et le dossier déposé là-bas gagne quatre rubriques de plus.

Le deuxième effet est calendaire, et c’est pour cela qu’il compte. Selon le règlement (UE) 2024/1257, les prescriptions Euro 7 s’appliquent à compter du 29 novembre 2026 aux types nouveaux de véhicules des catégories M1 et N1 et à compter du 29 novembre 2027 aux véhicules neufs des mêmes catégories. Pour les autobus, les autocars et les camions, c’est-à-dire pour les catégories M2, M3, N2 et N3, et pour les remorques O3 et O4, les échéances sont le 29 mai 2028 et le 29 mai 2029. Les petits constructeurs ont le 1er juillet 2030 pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers et le 1er juillet 2031 pour le reste. Le règlement délégué publié maintenant entre en vigueur 65 jours avant la première de ces échéances.

Le troisième effet concerne une industrie dont on parle rarement. La partie III de l’annexe II compte six appendices, chacun pour une sorte de véhicule à usage spécial : autocaravanes, ambulances et corbillards dans le premier, véhicules blindés dans le deuxième, véhicules accessibles en fauteuil roulant dans le troisième, autres véhicules à usage spécial dans le quatrième, grues mobiles dans le cinquième et véhicules de transport de charges exceptionnelles dans le sixième. Tous les six reçoivent les rubriques nouvelles. Le carrossier qui monte une caisse d’ambulance sur un châssis réceptionné doit savoir, pour chacune des quatre prescriptions, si elle lui est applicable, s’il obtient une exemption ou s’il se trouve hors du champ d’application.

Le quatrième effet atteint l’acheteur, mais plus tard. La durabilité de la batterie devient une rubrique vérifiée à la réception, non une promesse commerciale, et l’autonomie des véhicules électriques reçoit une mesure de laboratoire à basse température. Ce sont exactement les chiffres sur lesquels un acheteur de voiture électrique s’interroge et pour lesquels il reçoit aujourd’hui des réponses de sources non officielles. Ils n’apparaissent pas sur l’étiquette de la voiture par le présent acte, mais ils entrent dans le dossier sur lequel s’appuie le certificat de conformité.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Jusqu’ici, l’annexe II du règlement (UE) 2018/858 s’arrêtait, au chapitre des émissions et de l’environnement, à la rubrique GA18, la surveillance à bord et le passeport environnemental du véhicule. Les prescriptions techniques Euro 7 pour la durabilité de la batterie, pour l’autonomie à basse température, pour la puissance du système et pour les particules de frein existaient dans le règlement (UE) 2024/1257 et dans ses actes d’exécution, mais elles n’avaient pas de correspondant dans la liste au regard de laquelle s’accorde la réception du véhicule entier.

Dans la partie II, c’est l’équivalence avec les règlements de l’Organisation des Nations unies qui a changé. Le constructeur qui détient des fiches de réception ONU peut utiliser la combinaison de fiches reconnue comme équivalente, au lieu de répéter les essais dans la procédure européenne. La liste des sept règlements ajoutés maintenant, du n° 83 au n° 180, ouvre cette voie pour les prescriptions Euro 7.

Pour les véhicules utilitaires lourds, c’est autre chose qui a changé : le dispositif embarqué pour la consommation et pour la masse totale du véhicule, c’est-à-dire la rubrique G3c, s’ajoute tant dans la partie I que dans la partie III, avec renvoi au règlement d’exécution (UE) 2025/2161. Jusqu’ici, il ne figurait pas dans les listes de réception du véhicule entier.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Le texte arrive avant l’échéance à laquelle Euro 7 s’applique. L’entrée en vigueur le 25 septembre 2026 laisse 65 jours jusqu’au 29 novembre 2026, date à partir de laquelle Euro 7 s’applique aux types nouveaux de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers.
  • Il couvre aussi les véhicules à usage spécial, dans les six appendices, non la seule production de série. Les autocaravanes, les ambulances et les grues mobiles ne restent pas dans une zone grise.
  • Il reconnaît l’équivalence avec les fiches de réception ONU, avec la série d’amendements indiquée pour chaque règlement. Le constructeur qui travaille sur des marchés hors de l’Union ne répète pas deux fois les mêmes essais.
  • La durabilité de la batterie et l’autonomie à basse température entrent dans la procédure officielle de réception : elles deviennent donc des chiffres vérifiés par une autorité, non des déclarations de catalogue.
  • Les notes de bas de page du tableau disent aussi comment les résultats se communiquent, par la plateforme électronique pour la conformité en service, non seulement ce qui se mesure.

Ce qui reste problématique

  • Pour les véhicules à usage spécial, les rubriques de la durabilité de la batterie et des particules de frein restent avec des cellules vides dans cinq appendices sur six. Pour les grues mobiles, l’unique cellule de chacune des deux est vide, de sorte que le tableau ne dit rien.
  • La même prescription, la durabilité de la batterie, renvoie à deux actes différents dans le même règlement : au règlement d’exécution (UE) 2025/1706 dans la partie I et dans cinq appendices, au règlement d’exécution (UE) 2025/1707 dans l’appendice 4.
  • Dans deux appendices, le guillemet fermant du texte qui s’insère se trouve au bout de la ligne GA20, alors que la phrase introductive annonce quatre rubriques.
  • Dans la version roumaine, le considérant 3 est resté sans prédicat, si bien que la phrase qui aurait dû dire ce que fait le règlement d’exécution (UE) 2025/2161 ne dit rien.
  • L’acte sur lequel s’appuie la définition de la norme Euro 7A, le règlement d’exécution (UE) 2026/1764, est le seul acte cité dans l’annexe sans note de bas de page donnant le titre complet et la référence de publication. Tous les autres en ont une, y compris 2026/1762, qui figure dans le même tableau.
  • L’acte a été adopté le 13 juillet 2026 et publié le 24 septembre 2026, soit après 73 jours. Ce temps-là sort de l’intervalle de préparation des constructeurs, à qui il reste 65 jours jusqu’à la première échéance.

Conseils pratiques

  1. Si vous demandez la réception d’un type nouveau de voiture particulière ou de véhicule utilitaire léger, ajoutez les quatre rubriques au dossier avant le 29 novembre 2026. Après cette date, un type nouveau qui ne respecte pas le règlement (UE) 2024/1257 n’obtient plus la réception.
  2. Si vous travaillez sur des carrosseries spéciales, lisez l’appendice qui vous concerne, non la partie I. Les lettres X, A et G du tableau et la mention selon laquelle la rubrique se situe hors du champ d’application signifient des choses différentes et décident des essais que vous faites.
  3. Pour les grues mobiles et pour les véhicules de transport de charges exceptionnelles, demandez par écrit la position de l’autorité de réception sur les rubriques GA21 et GA22. Le tableau publié laisse les cellules vides, et une cellule vide n’est pas la même chose qu’une exemption.
  4. Si vous vous appuyez sur des fiches de réception ONU, vérifiez la série d’amendements, non le seul numéro du règlement. L’équivalence de la partie II est accordée sur des séries précises : 09 pour le n° 83, 04 pour le n° 154, 01 pour le n° 168 et 00 pour les autres.
  5. Quand vous achetez une voiture électrique, demandez quelle autonomie a été mesurée à basse température, non le seul chiffre du catalogue. L’essai existe désormais comme rubrique de réception, donc le résultat se trouve dans un dossier.
  6. Si vous êtes un petit constructeur, retenez que vos échéances sont le 1er juillet 2030 et le 1er juillet 2031, non celles de 2026. Les prescriptions sont les mêmes, le calendrier ne l’est pas.

Questions fréquentes

Les voitures vont-elles renchérir à cause de ce règlement ?
L’acte lui-même n’introduit aucune prescription technique nouvelle et aucun coût direct. Il complète la liste de rubriques de l’annexe II du règlement (UE) 2018/858 avec des prescriptions qui existent déjà dans le règlement (UE) 2024/1257. Le coût, s’il apparaît, vient des prescriptions Euro 7, non de ce tableau.
À partir de quand une voiture neuve doit-elle respecter les prescriptions Euro 7 ?
Le règlement (UE) 2024/1257 s’applique à compter du 29 novembre 2026 aux types nouveaux de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers, c’est-à-dire des catégories M1 et N1, et à compter du 29 novembre 2027 aux véhicules neufs des mêmes catégories. Pour les autobus, les camions et les remorques des catégories O3 et O4, les échéances sont le 29 mai 2028 et le 29 mai 2029.
Que signifie la durabilité de la batterie comme rubrique de réception ?
Cela signifie que la performance minimale de la batterie embarquée se mesure selon une méthode établie et entre dans le dossier de réception du véhicule entier, à la rubrique GA21. La méthode est celle du règlement d’exécution (UE) 2025/1706, et le présent règlement l’ajoute à la liste au regard de laquelle la réception s’accorde.
Que sont les émissions de particules de frein ?
La poussière qui se détache des plaquettes et des disques pendant le freinage, mesurée en laboratoire. La rubrique GA22 renvoie au règlement d’exécution (UE) 2026/1762, adopté le même jour que le présent règlement, et la partie II de l’annexe fait aussi figurer le règlement ONU n° 179, qui couvre la même mesure.
Que sont les véhicules « Euro 7ext » ?
Une catégorie que le règlement nomme au considérant 4, à côté des véhicules des catégories M1 et N1, comme destinataire des rubriques nouvelles de la partie I. L’acte ne la définit pas, la définition se trouve dans la législation Euro 7 à laquelle il renvoie.
Ma voiture, déjà immatriculée, est-elle touchée ?
Non. Le règlement porte sur la procédure de réception par type, donc sur les types nouveaux et sur les véhicules neufs mis sur le marché après les échéances du règlement (UE) 2024/1257. Les véhicules en circulation n’entrent pas dans son champ.
Pourquoi une fiche de réception ONU apparaît-elle à la place d’une fiche européenne ?
Parce que la partie II de l’annexe II énumère les règlements de l’Organisation des Nations unies reconnus comme équivalents. Un constructeur qui détient les fiches ONU indiquées, avec la série d’amendements correspondante, ne répète pas les essais dans la procédure européenne, mais il doit fournir à l’autorité les informations de l’appendice 3 de l’annexe I du règlement (UE) 2025/1706.
Pourquoi un acte adopté en juillet ne paraît-il qu’en septembre ?
Les actes délégués sont adoptés par la Commission, puis passent par une période pendant laquelle le Parlement européen et le Conseil peuvent formuler des objections, et la publication vient après. Entre le 13 juillet 2026, date de l’adoption, et le 24 septembre 2026, date de la publication, il s’est écoulé 73 jours.

Erreurs et incohérences dans le texte publié

  • La durabilité de la batterie renvoie à deux actes différents dans le même règlement. La rubrique GA21 a pour acte réglementaire le règlement d’exécution (UE) 2025/1706 dans la partie I et dans cinq des six appendices de la partie III, mais dans l’appendice 4, au point 7, h), de l’annexe, elle a le règlement d’exécution (UE) 2025/1707. Les deux ne sont pas interchangeables : la note de bas de page 3 du présent règlement décrit elle-même l’acte 2025/1707 comme celui qui porte sur les dispositifs de surveillance de la consommation, les systèmes de surveillance embarqués, les systèmes d’alerte du conducteur et les données du passeport environnemental, non sur la durabilité de la batterie. L’autorité de réception qui instruit un dossier de véhicule à usage spécial relevant de l’appendice 4 ne peut pas établir à partir de l’acte quelle méthode d’essai s’applique.
  • Les lignes GA21 et GA22 restent avec des cellules vides dans cinq appendices sur six. Là où les lignes GA19 et GA20 disent « hors du champ d’application », les lignes de la durabilité de la batterie et des émissions de particules de frein ne disent rien : deux cellules vides dans l’appendice 1, quatre dans les appendices 2 et 4, une dans l’appendice 5 et une dans l’appendice 6. Cela se voit le plus clairement à l’appendice 5, les grues mobiles, où le tableau n’a qu’une seule colonne de catégorie, et celle-ci est vide pour les deux rubriques. Une cellule vide n’est ni une prescription, ni une exemption, ni une exclusion du champ d’application, et ce tableau est la seule source dans laquelle le carrossier apprend ce qui lui est demandé.
  • Dans deux appendices, le guillemet fermant se trouve au milieu du texte qui s’insère. Au point 7, a), la phrase introductive dit que les rubriques GA19, GA20, GA21 et GA22 s’insèrent dans le tableau de l’appendice 1, mais le guillemet fermant est placé au bout de la dernière cellule de la ligne GA20, et les lignes GA21 et GA22 restent hors du texte cité. Même chose au point j), pour l’appendice 5, où le tableau n’a qu’une seule colonne et où le guillemet se ferme après GA20. La phrase introductive et le texte délimité par les guillemets disent donc des choses différentes sur le nombre de rubriques ajoutées.
  • Le considérant 3 de la version roumaine est resté sans prédicat. Le texte publié commence par « Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/2161 al Comisiei în ceea ce privește cerințele tehnice aplicabile dispozitivelor de bord… », c’est-à-dire par le nom de l’acte suivi de son objet, et passe directement à la phrase suivante, sans que la première dise ce que fait l’acte cité. Dans la version française comme dans la version anglaise du même règlement, la phrase a un verbe et montre que ce règlement énonce les exigences techniques en question. Le défaut vient donc de la rédaction de la version roumaine, non de l’acte, et il porte sur un considérant, non sur une disposition. Le lecteur roumain ne peut pas apprendre du considérant pourquoi la rubrique G3c est ajoutée.

Analyse de la rédaction

L’acte est une pièce d’infrastructure juridique, non un changement de politique, et cela explique à la fois ses qualités et ses défauts. La qualité : il déplace dans la liste de réception ce qui avait été décidé ailleurs, sans inventer la moindre prescription, ce qui rend de nouveau complet le dossier de réception du véhicule entier. Le défaut : étant un acte de tableaux, ses erreurs sont des erreurs de tableau, et celles-là se lisent mal et se corrigent tard. Trois des quatre constatations ci-dessus sont exactement de ce genre, et toutes les trois portent sur les lignes GA21 et GA22, c’est-à-dire sur la durabilité de la batterie et sur les particules de frein, les deux prescriptions vraiment nouvelles du paquet Euro 7.

L’observation que l’on ne voit pas en lisant l’acte d’un bout à l’autre, c’est la régularité du défaut. Les lignes GA19 et GA20 sont complètes partout, dans les six appendices. Les lignes GA21 et GA22 sont incomplètes dans cinq d’entre eux et portent, dans l’appendice 4, le renvoi à un autre acte par-dessus le marché. Ce n’est pas un oubli à un endroit, mais la même ligne traitée cinq fois de la même façon fautive, ce qui montre que le paquet a été construit par copie et que les deux dernières lignes ont été ajoutées après la vérification du reste. Pour un acte qui s’applique directement et sans transposition, cela signifie que l’autorité de réception de chaque État membre décidera seule de ce qu’elle fait des cellules vides, de sorte que des interprétations différentes apparaîtront pour le même véhicule.

La deuxième observation est de calendrier et naît de la comparaison de deux actes. Le présent acte a été adopté le 13 juillet 2026 et publié le 24 septembre 2026, il entre donc en vigueur 65 jours avant le 29 novembre 2026. Le règlement délégué (UE) 2026/1214, qui avait changé le renvoi pour l’essai de freins, était entré en vigueur 67 jours avant la même échéance. Deux actes qui touchent la même procédure, publiés à deux jours d’intervalle, tous deux à moins de dix semaines de la date à laquelle les types nouveaux doivent être conformes. Un constructeur qui planifie ses essais six mois à l’avance a travaillé, pendant tout cet intervalle, sur une liste de rubriques incomplète.

La troisième observation porte sur ce qui manque à l’information publique. La note 13 de la partie II définit la norme d’émissions Euro 7A par la combinaison de deux fiches de réception, l’une en application du règlement (UE) 2025/1706 et l’autre en application du règlement d’exécution (UE) 2026/1764. Tous les autres actes cités dans l’annexe reçoivent une note de bas de page avec le titre complet et la référence au Journal officiel de l’Union européenne, y compris 2026/1762, qui figure dans le même tableau. L’acte 2026/1764 n’en reçoit pas, bien qu’il soit lui aussi un acte de 2026, publié le 22 juillet 2026. Qui ne lit que le présent règlement n’a aucun moyen de savoir quel acte c’est et ce qu’il certifie.

Ce qui devrait changer

  • Les cellules vides des lignes GA21 et GA22 devraient être complétées par un rectificatif. Chacune d’elles a besoin de l’une des trois valeurs du tableau, et leur absence laisse cinq appendices avec un champ d’application indéterminé pour deux prescriptions Euro 7.
  • Le renvoi de l’appendice 4 devrait être ramené au règlement d’exécution (UE) 2025/1706. L’acte cité aujourd’hui, 2025/1707, est décrit dans les notes mêmes de ce règlement comme portant sur les dispositifs de surveillance de la consommation et sur le passeport environnemental, non sur la durabilité de la batterie.
  • Les guillemets qui délimitent le texte inséré devraient être vérifiés mécaniquement, non à la lecture. Un contrôle automatique comparant le nombre de rubriques annoncées dans la phrase introductive au nombre de lignes comprises entre les guillemets aurait pris les deux cas avant la publication.
  • Chaque acte cité devrait recevoir sa note de bas de page. Le règlement d’exécution (UE) 2026/1764 est le seul qui apparaisse sans titre et sans référence de publication, dans une note qui définit une norme d’émissions.
  • Le considérant 3 de la version roumaine devrait être rectifié. La version linguistique roumaine est officielle, et ce considérant est le seul endroit de l’acte qui explique pourquoi la rubrique G3c est ajoutée.
  • L’intervalle entre l’adoption et la publication devrait être raccourci pour les actes dont l’échéance est proche. Les 73 jours écoulés entre le 13 juillet et le 24 septembre 2026 ont été retranchés directement du temps de préparation des constructeurs, dans un dossier où l’échéance du 29 novembre 2026 était connue depuis 2024.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Afficher le texte intégralMasquer le texte intégral

Regulamentul delegat (UE) 2026/1753 al Comisiei din 13 iulie 2026 de modificare a Regulamentului (UE) 2018/858 al Parlamentului European și al Consiliului în ceea ce privește cerințele privind performanța de mediu și emisiile pentru durabilitatea bateriilor instalate la bordul vehiculelor, emisiile de particule la frânare, puterea sistemului vehiculului electric, autonomia vehiculelor electrice la temperatură scăzută pentru vehiculele produse în serii nelimitate și vehiculele cu destinație specială și de actualizare a listei regulamentelor ONU recunoscute ca alternative în partea II a anexei II la Regulamentul (UE) 2018/858

EMITENT: Comisia Europeană

Publicat în: Jurnalul Oficial al Uniunii Europene, seria L, 2026/1753 din 24 septembrie 2026

având în vedere Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene,

având în vedere Regulamentul (UE) 2018/858 al Parlamentului European și al Consiliului din 30 mai 2018 privind omologarea și supravegherea pieței autovehiculelor și remorcilor acestora, precum și ale sistemelor, componentelor și unităților tehnice separate destinate vehiculelor respective, de modificare a Regulamentelor (CE) nr. 715/2007 și (CE) nr. 595/2009 și de abrogare a Directivei 2007/46/CE (1), în special articolul 5 alineatul (3), articolul 41 alineatul (5) și articolul 57 alineatul (2),

întrucât:

(1) Tabelul din partea I a anexei II la Regulamentul (UE) 2018/858 conține o listă cu acte de reglementare care stabilesc cerințele pentru omologarea UE de tip a întregului vehicul pentru vehiculele produse în serii nelimitate. Pentru a ține seama de evoluțiile tehnologice, în special în ceea ce privește autonomia vehiculelor electrice în laborator și determinarea puterii, precum și măsurarea și încercarea emisiilor de particule la frânare și măsurarea și încercarea performanței minime a bateriei instalate la bordul vehiculului, precum și de evoluțiile în materie de reglementare, și anume adoptarea Regulamentului de punere în aplicare (UE) 2025/1706 al Comisiei (2) și a Regulamentului de punere în aplicare (UE) 2025/1707 al Comisiei (3), este necesar să se adauge trimiteri la regulamentele relevante privind omologarea de tip a vehiculelor Euro 7.

(2) Cerințele tehnice pentru omologarea de tip privind emisiile a vehiculelor Euro 7 sunt prevăzute în Regulamentul (UE) 2024/1257 al Parlamentului European și al Consiliului (4). În plus, normele, procedurile și metodologiile de încercare referitoare la omologarea de tip privind durabilitatea bateriilor instalate la bordul vehiculelor, autonomia vehiculelor electrice (EV) la temperatură scăzută, puterea sistemului vehiculului electrificat și emisiile de particule la frânare a vehiculelor din categoriile M1 și N1 sunt prevăzute în Regulamentele ONU nr. 83 (5), 154 (6), 177 (7) și 179 (8), care au fost aprobate în conformitate cu articolul 218 alineatul (9) din Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene (TFUE) și Decizia 97/836/CE a Consiliului (9). Prin urmare, pentru a asigura coerența cerințelor privind omologarea de tip, este necesar să se completeze lista actelor de reglementare din tabelul din partea I a anexei II la Regulamentul (UE) 2018/858 pentru a acoperi cerințele respective pentru vehiculele Euro 7.

(3) Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/2161 al Comisiei (10) în ceea ce privește cerințele tehnice aplicabile dispozitivelor de bord destinate monitorizării și înregistrării consumului de combustibil și de energie și a kilometrajului anumitor vehicule grele, precum și determinării și înregistrării sarcinii utile sau a greutății totale a acestora. Este necesar să se completeze lista actelor de reglementare din tabelul din părțile I și III ale anexei II la Regulamentul (UE) 2018/858 pentru a acoperi, de asemenea, cerințele respective pentru vehiculele grele Euro VI.

(4) Rubricile introduse în partea I din anexa II la Regulamentul (UE) 2018/858 privind performanța de mediu și emisiile se aplică vehiculelor din categoriile M1 și N1, precum și vehiculelor „Euro 7ext”. Acest lucru va asigura respectarea actelor de reglementare și a cerințelor tehnice privind încercările la temperatură scăzută pentru autonomia vehiculelor electrice (EV) în laboratoare, determinarea puterii sistemului vehiculului electrificat, durabilitatea bateriei instalate la bordul vehiculului și emisiile de particule la frânare, precum și faptul că tipurile de vehicule menționate mai sus vor obține omologarea UE de tip pentru întregul vehicul în consecință.

(5) Tabelul din partea II a anexei II la Regulamentul (UE) 2018/858 enumeră regulamentele ONU și seriile lor respective de amendamente care sunt recunoscute ca fiind echivalente în scopul omologării UE de tip. Tabelul respectiv trebuie actualizat pentru a se ține seama de evoluțiile în materie de reglementare la nivelul CEE-ONU și, prin urmare, pentru a include trimiteri la Regulamentele ONU nr. 83, 154, 177 și 179.

(6) Tabelele prevăzute în partea III apendicele 1-6 din anexa II la Regulamentul (UE) 2018/858 conțin liste cu acte de reglementare care stabilesc cerințele pentru omologarea de tip a vehiculelor cu destinație specială. Pentru a permite omologarea UE de tip pentru întregul vehicul în cazul vehiculelor cu destinație specială, este necesar să se prevadă cerințele specifice Euro 7 pentru vehiculele din categoriile M1 și N1 și vehiculele Euro7ext și să se completeze lista actelor de reglementare din tabelele respective.

(7) Prin urmare, Regulamentul (UE) 2018/858 trebuie modificat în consecință,

ADOPTĂ PREZENTUL REGULAMENT:

Articolul 1

Anexa II la Regulamentul (UE) 2018/858 se modifică în conformitate cu anexa la prezentul regulament.

Articolul 2

Prezentul regulament intră în vigoare în ziua următoare datei publicării în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene.

Prezentul regulament este obligatoriu în toate elementele sale și se aplică direct în statele membre în conformitate cu tratatele.

Adoptat la Bruxelles, 13 iulie 2026.

Pentru Comisie

Președinta

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 151, 14.6.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/858/oj.

(2) Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/1706 al Comisiei din 25 iulie 2025 de stabilire a unor norme, proceduri și metodologii de încercare pentru aplicarea Regulamentului (UE) 2024/1257 în ceea ce privește omologarea de tip privind emisiile de gaze de evacuare și emisiile evaporative a vehiculelor din categoriile M1 și N1 și de modificare a Regulamentului (UE) 2020/683 (JO L, 2025/1706, 5.9.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/1706/oj).

(3) Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/1707 al Comisiei din 25 iulie 2025 de stabilire a normelor de aplicare a Regulamentului (UE) 2024/1257 al Parlamentului European și al Consiliului în ceea ce privește metodele, cerințele și încercările specifice, inclusiv pragurile de conformitate, pentru dispozitivele OBFCM și sistemele OBM, caracteristicile și performanța sistemelor de avertizare a conducătorului auto și metodele de implicare a acestuia și metodele de evaluare a funcționării acestora, formatul și datele EVP și metodele de comunicare a datelor EVP pentru autovehiculele din categoriile M1 și N1 (JO L, 2025/1707, 5.9.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/1707/oj).

(4) Regulamentul (UE) 2024/1257 al Parlamentului European și al Consiliului din 24 aprilie 2024 privind omologarea de tip a autovehiculelor și a motoarelor, precum și a sistemelor, componentelor și unităților tehnice separate destinate vehiculelor respective, în ceea ce privește emisiile și durabilitatea bateriilor (Euro 7), de modificare a Regulamentului (UE) 2018/858 al Parlamentului European și al Consiliului și de abrogare a Regulamentelor (CE) nr. 715/2007 și (CE) nr. 595/2009 ale Parlamentului European și ale Consiliului, a Regulamentelor (UE) nr. 582/2011, (UE) 2017/1151 și (UE) 2017/2400 ale Comisiei și a Regulamentului de punere în aplicare (UE) 2022/1362 al Comisiei (JO L, 2024/1257, 8.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1257/oj).

(5) Regulamentul nr. 83 – Dispoziții uniforme privind omologarea vehiculelor în ceea ce privește emisia de gaze poluante în conformitate cu cerințele privind combustibilul [2024/1312] (JO L, 2024/1312, 27.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1312/oj).

(6) Regulamentul ONU nr. 154 – Dispoziții uniforme privind omologarea vehiculelor ușoare pentru pasageri și a vehiculelor ușoare comerciale în ceea ce privește emisiile de referință, emisiile de dioxid de carbon și consumul de combustibil și/sau măsurarea consumului de energie electrică și a autonomiei electrice (WLTP) [2026/1130] (JO L, 2026/1130, 26.6.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2026/1130/oj).

(7) Regulamentul ONU nr. 177 – Dispoziții uniforme privind determinarea puterii sistemului vehiculelor electrice hibride și al vehiculelor pur electrice care au mai mult de o mașină electrică pentru propulsie [2025/1910] (JO L, 2025/1910, 26.9.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/1910/oj).

(8) Regulamentul ONU nr. 179 – Dispoziții uniforme privind omologarea vehiculelor ușoare în ceea ce privește măsurarea în laborator a emisiilor de frânare [2026/1044] (JO L, 2026/1044, 18.5.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2026/1044/oj).

(9) Decizia 97/836/CE a Consiliului din 27 noiembrie 1997 în vederea aderării Comunității Europene la Acordul Comisiei Economice pentru Europa a Organizației Națiunilor Unite privind adoptarea specificațiilor tehnice uniforme pentru vehicule cu roți, echipamente și componente care pot fi montate și/sau folosite la vehicule cu roți și condițiile pentru recunoașterea reciprocă a omologărilor acordate pe baza acestor specificații („Acordul revizuit din 1958”) (JO L 346, 17.12.1997, p. 78, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1997/836/oj).

(10) Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/2161 al Comisiei din 27 octombrie 2025 de punere în aplicare a Regulamentului (CE) nr. 595/2009 al Parlamentului European și al Consiliului în ceea ce privește cerințele tehnice aplicabile dispozitivelor de bord destinate monitorizării și înregistrării consumului de combustibil și de energie și a kilometrajului anumitor vehicule grele, precum și determinării și înregistrării sarcinii utile sau a greutății totale a acestora (JO L, 2025/2161, 31.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/2161/oj).

ANEXĂ

Anexa II la Regulamentul (UE) 2018/858 se modifică după cum urmează:

„G3c Dispozitiv pentru monitorizarea la bordul vehiculului a consumului de combustibil și de energie electrică și pentru determinarea masei totale a vehiculului Regulamentul (CE) nr. 595/2009 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/2161 X X X X X ”
„GA19 Încercare la temperatură joasă pentru autonomia vehiculelor electrice (EV) în laborator Regulamentul (UE) 2024/1257 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/1706 (*1) X X
GA20 Determinarea puterii (sistemului) vehiculului electrificat Regulamentul (UE) 2024/1257 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/1706 X X
GA21 Durabilitatea bateriei instalate la bordul vehiculului Regulamentul (UE) 2024/1257 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/1706 X X
GA22 Emisii de particule la frânare Regulamentul (UE) 2024/1257 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2026/1762 (*2) X X
(*1) Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/1706 al Comisiei din 25 iulie 2025 de stabilire a unor norme, proceduri și metodologii de încercare pentru aplicarea Regulamentului (UE) 2024/1257 în ceea ce privește omologarea de tip privind emisiile de gaze de evacuare și emisiile evaporative a vehiculelor din categoriile M1 și N1 și de modificare a Regulamentului (UE) 2020/683 (JO L, 2025/1706, 5.9.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/1706/oj). (*2) Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2026/1762 al Comisiei din 13 iulie 2026 de stabilire a unor norme, proceduri, metodologii de încercare și cerințe administrative pentru aplicarea Regulamentului (UE) 2024/1257 al Parlamentului European și al Consiliului în ceea ce privește emisiile de particule la frânare a autovehiculelor din categoriile M1 și N1 (JO L, 2026/1762, 22.7.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/1762/oj).”
„G3c Dispozitiv pentru monitorizarea la bordul vehiculului a consumului de combustibil și de energie electrică și pentru determinarea masei totale a vehiculului Regulamentul (CE) nr. 595/2009 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/2161 (*3) A A A A
(*3) Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/2161 al Comisiei din 27 octombrie 2025 de punere în aplicare a Regulamentului (CE) nr. 595/2009 al Parlamentului European și al Consiliului în ceea ce privește cerințele tehnice aplicabile dispozitivelor de bord destinate monitorizării și înregistrării consumului de combustibil și de energie și a kilometrajului anumitor vehicule grele, precum și determinării și înregistrării sarcinii utile sau a greutății totale a acestora (JO L, 2025/2161, 31.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/2161/oj).”
„G3c Dispozitiv pentru monitorizarea la bordul vehiculului a consumului de combustibil și de energie electrică și pentru determinarea masei totale a vehiculului Regulamentul (CE) nr. 595/2009 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/2161 A A X (pentru modul de conducere manuală) A (pentru modul de conducere automată) Producătorul definește un mod de încercare pentru a efectua procedura de încercare de verificare și comunică metoda autorităților de omologare relevante.”
„Articol Subiect Regulamentul ONU nr. Seria de amendamente
GA2 Emisiile la țeava de evacuare ale vehiculelor în laborator (12) 83 (13) (14) (16) 85 (13) (17) 154 (13) (18) 168 (13) (15) (19) 177 (13) (20) 179 (13) (21) 180 (13) (22) 09 00 04 01 00 00 00”
GA2a Determinarea emisiilor specifice de CO2 și a consumului de combustibil al vehiculului și dispozitivul de monitorizare de la bordul vehiculului a consumului de combustibil și/sau de energie electrică (12)
GA4 Emisiile la țeava de evacuare pe șosea (12)
GA5 Durabilitatea emisiilor la țeava de evacuare (12)
GA6 Emisii de gaze de carter (12)
GA7 Emisii evaporative (12)
GA8 Emisiile la țeava de evacuare la temperaturi scăzute în laborator (12)
GA9 Diagnoză la bord (12)
GA10 Absența dispozitivelor și strategiilor de manipulare (12)
GA11 Strategii auxiliare privind emisiile (12)
GA12 Protecție împotriva intervențiilor neautorizate, securitate și securitate cibernetică (12)
GA16 Măsurarea puterii motorului (12)
GA17 Funcționarea sistemelor care utilizează un reactiv consumabil și a sistemelor pentru controlul poluării (12)
GA18 Monitorizarea la bord (OBM), afișarea la bordul vehiculului a datelor de mediu și a pașaportului de mediu al vehiculului (12)
GA19 Încercarea la temperatură joasă pentru autonomia vehiculelor electrice (EV) în laborator (12)
GA20 Determinarea puterii (sistemului) vehiculului electrificat (12)
GA21 Durabilitatea bateriei instalate la bordul vehiculului (12)
GA22 Emisii de particule la frânare (12)

„(12) Pentru vehicule ușoare «Euro 7».

(13) În scopul cererii unei omologări UE de tip a întregului vehicul în conformitate cu Regulamentul (UE) 2018/858, combinația de certificate de omologare ONU de tip relevante enumerate în această celulă a tabelului este considerată echivalentă cu standardul de emisii «Euro 7A», și anume un certificat de omologare de tip eliberat în conformitate cu Regulamentul (UE) 2025/1706 însoțit de un certificat de omologare tip eliberat în conformitate cu Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2026/1764 al Comisiei. În astfel de cazuri, în plus față de certificatele de omologare ONU de tip, solicitantul omologării de tip a întregului vehicul trebuie să furnizeze către GTAA informațiile relevante specificate în apendicele 3 din anexa I la Regulamentul (UE) 2025/1706.

(14) În scopul încercării privind conformitatea în funcționare, producătorul raportează toate rezultatele încercării privind conformitatea în funcționare (ISC) utilizând platforma electronică pentru conformitatea în funcționare în conformitate cu punctul 3.6 din anexa II la Regulamentul (UE) 2025/1706 sau alte mijloace adecvate, în cazul în care acest lucru nu este posibil.

(15) În scopul raportării datelor, producătorul respectă dispozițiile prevăzute la punctele 3.2 și 3.3 din anexa III la Regulamentul (UE) 2025/1706.

(16) Regulamentul nr. 83 – Dispoziții uniforme privind omologarea vehiculelor în ceea ce privește emisia de gaze poluante în conformitate cu cerințele privind combustibilul [2026/1086] (JO L, 2026/1086, 29.5.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2026/1086/oj)

(17) Regulamentul nr. 85 al Comisiei Economice pentru Europa a Organizației Națiunilor Unite (CEE-ONU) – Dispoziții uniforme referitoare la omologarea motoarelor cu ardere internă sau a sistemelor electrice de transmisie destinate autovehiculelor din categoriile M și N în ceea ce privește măsurarea puterii nete și a puterii maxime timp de 30 de minute a sistemelor electrice de transmisie (JO L 323, 7.11.2014, p. 52, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/85/oj).

(18) Regulamentul ONU nr. 154 – Dispoziții uniforme privind omologarea vehiculelor ușoare pentru pasageri și a vehiculelor ușoare comerciale în ceea ce privește emisiile de referință, emisiile de dioxid de carbon și consumul de combustibil și/sau măsurarea consumului de energie electrică și a autonomiei electrice (WLTP) [2026/1130] (JO L, 2026/1130, 26.6.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2026/1130/oj)

(19) Regulamentul ONU nr. 168 – Dispoziții generale privind omologarea vehiculelor ușoare pentru pasageri și a vehiculelor ușoare comerciale în ceea ce privește emisiile generate în condiții reale de conducere (RDE) [2024/211] (JO L, 2024/211, 12.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/211/oj).

(20) Regulamentul ONU nr. 177 – Dispoziții uniforme privind determinarea puterii sistemului vehiculelor electrice hibride și al vehiculelor pur electrice care au mai mult de o mașină electrică pentru propulsie [2025/1910] (JO L, 2025/1910, 26.9.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/1910/oj).

(21) Regulamentul ONU nr. 179 – Dispoziții uniforme privind omologarea vehiculelor ușoare în ceea ce privește măsurarea în laborator a emisiilor de frânare [2026/1044] (JO L, 2026/1044, 18.5.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2026/1044/oj).

(22) Regulamentul ONU nr. 180 privind sistemele de monitorizare la bord (OBM), pașaportul de mediu al vehiculului (EVP) și afișarea datelor de mediu la bordul vehiculului.”

„GA19 Încercare la temperatură joasă pentru autonomia vehiculelor electrice (EV) în laborator Regulamentul (UE) 2024/1257 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/1706 G G nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare
GA20 Determinarea puterii (sistemului) vehiculului electrificat Regulamentul (UE) 2024/1257 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/1706 G G nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare”
GA21 Durabilitatea bateriei instalate la bordul vehiculului Regulamentul (UE) 2024/1257 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/1706 G G
GA22 Emisii de particule la frânare Regulamentul (UE) 2024/1257 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2026/1762 G G
„G3c Dispozitiv pentru monitorizarea la bordul vehiculului a consumului de combustibil și de energie electrică și pentru determinarea masei totale a vehiculului Regulamentul (CE) nr. 595/2009 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/2161 nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare”
„G3c Dispozitiv pentru monitorizarea la bordul vehiculului a consumului de combustibil și de energie electrică și pentru determinarea masei totale a vehiculului Regulamentul (CE) nr. 595/2009 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/2161 nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare”
„GA19 Încercare la temperatură joasă pentru autonomia vehiculelor electrice (EV) în laborator Regulamentul (UE) 2024/1257 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/1706 X nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare X nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare
GA20 Determinarea puterii (sistemului) vehiculului electrificat Regulamentul (UE) 2024/1257 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/1706 X nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare X nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare
GA21 Durabilitatea bateriei instalate la bordul vehiculului Regulamentul (UE) 2024/1257 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/1706 X Autoritatea de omologare poate acorda derogări numai dacă producătorul demonstrează că vehiculul nu poate îndeplini cerințele din cauza destinației sale speciale. Derogările acordate trebuie să fie descrise în certificatul de omologare de tip al vehiculului și în certificatul de conformitate. X Autoritatea de omologare poate acorda derogări numai dacă producătorul demonstrează că vehiculul nu poate îndeplini cerințele din cauza destinației sale speciale. Derogările acordate trebuie să fie descrise în certificatul de omologare de tip al vehiculului și în certificatul de conformitate. nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare
GA22 Emisii de particule la frânare Regulamentul (UE) 2024/1257 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2026/1762 X Autoritatea de omologare poate acorda derogări numai dacă producătorul demonstrează că vehiculul nu poate îndeplini cerințele din cauza destinației sale speciale. Derogările acordate trebuie să fie descrise în certificatul de omologare de tip al vehiculului și în certificatul de conformitate. X Autoritatea de omologare poate acorda derogări numai dacă producătorul demonstrează că vehiculul nu poate îndeplini cerințele din cauza destinației sale speciale. Derogările acordate trebuie să fie descrise în certificatul de omologare de tip al vehiculului și în certificatul de conformitate. nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare”
„G3c Dispozitiv pentru monitorizarea la bordul vehiculului a consumului de combustibil și de energie electrică și pentru determinarea masei totale a vehiculului Regulamentul (CE) nr. 595/2009 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/2161 nu intră în domeniul de aplicare”
„GA19 Încercare la temperatură joasă pentru autonomia vehiculelor electrice (EV) în laborator Regulamentul (UE) 2024/1257 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/1706 G
GA20 Determinarea puterii (sistemului) vehiculului electrificat Regulamentul (UE) 2024/1257 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/1706 G
GA21 Durabilitatea bateriei instalate la bordul vehiculului Regulamentul (UE) 2024/1257 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/1706 G
GA22 Emisii de particule la frânare Regulamentul (UE) 2024/1257 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2026/1762 G”
„G3c Dispozitiv pentru monitorizarea la bordul vehiculului a consumului de combustibil și de energie electrică și pentru determinarea masei totale a vehiculului Regulamentul (CE) nr. 595/2009 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/2161 nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare”
„GA19 Încercare la temperatură joasă pentru autonomia vehiculelor electrice (EV) în laborator Regulamentul (UE) 2024/1257 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/1706 nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare X nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare
GA20 Determinarea puterii (sistemului) vehiculului electrificat Regulamentul (UE) 2024/1257 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/1706 nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare X nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare
GA21 Durabilitatea bateriei instalate la bordul vehiculului Regulamentul (UE) 2024/1257 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/1707 X nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare
GA22 Emisii de particule la frânare Regulamentul (UE) 2024/1257 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2026/1762 X nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare”
„G3c Dispozitiv pentru monitorizarea la bordul vehiculului a consumului de combustibil și de energie electrică și pentru determinarea masei totale a vehiculului Regulamentul (CE) nr. 595/2009 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/2161 nu intră în domeniul de aplicare”
„GA19 Încercare la temperatură joasă pentru autonomia vehiculelor electrice (EV) în laborator Regulamentul (UE) 2024/1257 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/1706 nu intră în domeniul de aplicare
GA20 Determinarea puterii (sistemului) vehiculului electrificat Regulamentul (UE) 2024/1257 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/1706 nu intră în domeniul de aplicare”
GA21 Durabilitatea bateriei instalate la bordul vehiculului Regulamentul (UE) 2024/1257 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/1706
GA22 Emisii de particule la frânare Regulamentul (UE) 2024/1257 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2026/1762
„G3c Dispozitiv pentru monitorizarea la bordul vehiculului a consumului de combustibil și de energie electrică și pentru determinarea masei totale a vehiculului Regulamentul (CE) nr. 595/2009 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/2161 nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare”
„GA19 Încercare la temperatură joasă pentru autonomia vehiculelor electrice (EV) în laborator Regulamentul (UE) 2024/1257 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/1706 nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare
GA20 Determinarea puterii (sistemului) vehiculului electrificat Regulamentul (UE) 2024/1257 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/1706 nu intră în domeniul de aplicare nu intră în domeniul de aplicare
GA21 Durabilitatea bateriei instalate la bordul vehiculului Regulamentul (UE) 2024/1257 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/1706 nu intră în domeniul de aplicare
GA22 Emisii de particule la frânare Regulamentul (UE) 2024/1257 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2026/1762 nu intră în domeniul de aplicare”
Sursă: Jurnalul Oficial al Uniunii Europene, seria L, 2026/1753 din 24 septembrie 2026, paginile 1-13.

Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.