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Chaque article est daté de la date de publication de l'acte au Journal officiel de la Roumanie.
La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable l’exception par laquelle le Tribunal de Bucarest contestait la manière dont la loi-cadre n° 153/2017 définit l’égalité…
L’arrêté conjoint du ministère de la Santé et de la Caisse nationale d’assurance maladie modifie 39 positions de la liste des médicaments remboursés dans…
L’arrêté du ministre de l’éducation et de la recherche n° 5.211/2026 approuve le calendrier du baccalauréat 2027. Les épreuves de compétences linguistiques et numériques…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception visant les plafonds de revenus de 300 et 600 lei par membre de la…
Le ministère des Transports a publié le guide selon lequel il répartit 299 millions d’euros du Fonds pour la modernisation entre camions, locomotives et…
Le nouveau règlement de la Commission supérieure d’évaluation des adultes handicapés, en vigueur depuis le 4 septembre 2026, interdit la solution moins favorable à…
L’arrêté du président de l’ANPC n° 505/2026 réécrit l’affiche obligatoire que tout commerçant ou prestataire de services doit garder en évidence à côté de…
Le ministère des Finances lance trois émissions de titres d’État Tezaur, avec des souscriptions entre le 7 septembre et le 2 octobre 2026 et…
La Cour constitutionnelle a fait droit, à l’unanimité des voix, à l’objection de l’Avocat du Peuple et a déclaré inconstitutionnelle la loi qui supprimait…
