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Chaque article est daté de la date de publication de l'acte au Journal officiel de la Roumanie.
La Cour constitutionnelle a fait droit aux saisines des groupes AUR et a constaté que les résolutions du Parlement n° 45/2025 et n° 46/2025…
La Chambre des auditeurs financiers a réécrit les formulaires de déclaration annuelle de ses membres. Le tableau des services passe de 21 à 18…
La CNAS a ajouté trois formulaires spécifiques nouveaux, les positions 327 à 329, pour le nivolumab dans le cancer bronchopulmonaire opérable et pour le…
Le Gouvernement accorde 2 000 lei à chaque élève sortant de la classe de huitième avec la moyenne de 10 à l’évaluation nationale de…
L’arrêté du ministre de l’éducation n° 5.214/2026 approuve 17 calendriers d’examens de certification de la qualification professionnelle, étalés sur 260 jours, du 3 décembre…
Le ministère des Finances met en vente sept séries de titres d’État FIDELIS, avec souscription du 4 au 11 septembre 2026. En lei, il…
L’arrêté ANAF n° 1.021/2026 ajoute au formulaire 081 une section nouvelle, par laquelle ceux qui se sont inscrits volontairement au registre RO e-Factura facultatif…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception soulevée par un conducteur jugé à Galați, qui soutenait que l’art. 336 al. (1)…
Le Gouvernement lie l’aide d’État que les entreprises de transport reçoivent pour le gazole à l’ampleur de la coupe opérée sur l’accise pour tout…
