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Chaque article est daté de la date de publication de l'acte au Journal officiel de la Roumanie.
La Cour constitutionnelle confirme que l’indice de correction s’applique une seule fois, lors de l’inscription initiale à la retraite. Celui qui est d’abord parti…
L’arrêté n° 4 261/2026 modifie en six points le règlement qui régit toutes les écoles de Roumanie : le directeur encourt une sanction disciplinaire…
L'arrêté MDLPA n° 713/2026 introduit une échéance ferme dans le programme de consolidation des hôpitaux à risque sismique : le 31 décembre 2026, tant…
La Cour constitutionnelle a fait droit à l'objection du Président et a déclaré inconstitutionnelle la loi qui exemptait Metrorex et d'autres projets d'infrastructure de…
Le gouvernement a déclenché l'expropriation de dix parcelles de terrain à Avrig, département de Sibiu, nécessaires pour déplacer les réseaux de services qui bloquent…
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L'ordonnance n° 707/2026 du ministère de la Santé prolonge la validité des prix maximaux des médicaments inscrits dans Canamed et dans le Catalogue public,…
