Catégorie
Chaque article est daté de la date de publication de l'acte au Journal officiel de la Roumanie.
La décision du Gouvernement n° 530/2026 approuve les normes méthodologiques par lesquelles une amende routière restée impayée pendant 90 jours se transforme en jours…
La Cour constitutionnelle rejette comme irrecevable une contestation dirigée contre les règles relatives à la formation de départage et à la réinscription de l’affaire…
La Cour constitutionnelle rejette comme irrecevable une contestation dirigée contre l’art. 304 du Code de procédure civile, le texte sur l’inscription de faux, et…
La Cour européenne des droits de l’homme constate la violation de l’art. 6 § 1 : la cour d’appel a transformé l’acquittement en condamnation…
La Cour constitutionnelle confirme que l’indice de correction s’applique une seule fois, lors de l’inscription initiale à la retraite. Celui qui est d’abord parti…
L’arrêté MDLPA n° 710/2026 ouvre le Programme national de consolidation des bâtiments à risque sismique élevé aux immeubles d’habitation endommagés par des explosions, des…
L’arrêté n° 4 261/2026 modifie en six points le règlement qui régit toutes les écoles de Roumanie : le directeur encourt une sanction disciplinaire…
L'arrêté MDLPA n° 713/2026 introduit une échéance ferme dans le programme de consolidation des hôpitaux à risque sismique : le 31 décembre 2026, tant…
La Cour constitutionnelle a fait droit à l'objection du Président et a déclaré inconstitutionnelle la loi qui exemptait Metrorex et d'autres projets d'infrastructure de…
