En bref
- La loi n° 119/2026 crée la Plateforme nationale de l’infrastructure numérique publique (PNIDP), un « registre unique » géré par l’Autorité pour la Numérisation de la Roumanie (ADR), qui regroupe tous les sites, applications, adresses e-mail, numéros de téléphone, licences logicielles et équipements informatiques des institutions publiques.
- Chaque ressource numérique de l’État reçoit un code unique persistant, et chaque institution un code unique source, vérifiables par tout citoyen sur le portail data.gov.ro – utiles surtout pour distinguer un vrai site gouvernemental d’une imitation utilisée à des fins de phishing.
- La loi vise les autorités et institutions publiques centrales et locales (ni l’armée, ni la police, ni les services secrets), qui disposent de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur pour enregistrer toutes leurs ressources numériques ; en cas de non-conformité, elles risquent une amende et, en cas de récidive, le blocage de l’accès à la plateforme.
Publiée : J.O. n° 550 du 3 juillet 2026
Entrée en vigueur : 3 janvier 2027
Pour la première fois, la Roumanie disposera d’un registre unique de tous les sites, applications, adresses e-mail et numéros de téléphone officiels des institutions publiques. La loi n° 119/2026 relative à la tenue et à l’administration de l’infrastructure numérique publique, promulguée par le décret n° 373/2026 et publiée au Journal officiel du 3 juillet 2026, crée la Plateforme nationale de l’infrastructure numérique publique (PNIDP), gérée par l’Autorité pour la Numérisation de la Roumanie (ADR). L’objectif affiché de la loi est double : mettre de l’ordre dans la « carte » numérique de l’État, souvent fragmentée entre des milliers d’institutions centrales et locales, et donner aux citoyens un moyen simple de vérifier si un site ou une application qui prétend appartenir à une institution publique est réellement authentique.
En pratique, la loi oblige chaque autorité et institution publique à inventorier, dans un système informatique unique, tout ce qui relève de l’« infrastructure numérique » : noms de domaine, sous-domaines, adresses e-mail, numéros de téléphone officiels, applications et plateformes, licences logicielles, équipements informatiques et projets numériques financés par des fonds publics. Chaque ressource ainsi enregistrée reçoit un code unique, utilisé comme marque d’authenticité sur toutes les plateformes numériques de l’État.
Les effets qu’elle produit
Pour les citoyens, l’effet le plus visible sera la possibilité de vérifier, sur le portail public data.gov.ro, si un site ou une application se présentant comme « officiel » appartient réellement à l’institution concernée. Le code unique persistant attribué à chaque ressource numérique publique et le code unique source de chaque institution doivent fonctionner comme une sorte de « marque d’authenticité » numérique, utile surtout contre le phénomène de plus en plus fréquent d’imitation de sites gouvernementaux à des fins frauduleuses (phishing).
Pour les institutions publiques, la loi introduit une obligation administrative nouvelle et conséquente : désigner un « responsable numérique » chargé d’inventorier et de mettre à jour en permanence les ressources numériques de l’institution, avec des délais de signalement stricts (15 jours pour les modifications ordinaires, 5 jours pour les urgentes). Plus important encore, les institutions qui n’enregistrent pas leurs ressources numériques dans la PNIDP ne pourront plus obtenir de financement pour les moderniser – un levier destiné à forcer la mise en conformité plus rapidement, et en pratique plus efficacement, que les amendes elles-mêmes.
Pour les prestataires informatiques du secteur public (entreprises qui développent des sites, applications ou plateformes pour des mairies, ministères ou agences), la loi apporte un mécanisme de réutilisation : les applications et licences logicielles inutilisées par une institution peuvent être redistribuées à une autre institution publique, avec l’accord de l’ADR, ce qui pourrait réduire les achats redondants de logiciels pour des fonctionnalités déjà existantes dans le système public.
Ce qui a changé par rapport à la situation antérieure
- Un registre unique et obligatoire apparaît : jusqu’à présent, il n’existait pas de recensement centralisé des sites, applications, licences et équipements informatiques détenus par les institutions publiques roumaines ; chaque autorité gérait sa propre infrastructure numérique, sans reporting unifié vers un organisme central.
- Un mécanisme public de vérification de l’authenticité apparaît : les citoyens ne disposaient jusqu’ici d’aucun outil officiel pour confirmer qu’un site ou une application appartenait réellement à une institution publique ; le code unique persistant de la PNIDP est censé combler exactement ce vide.
- Le financement informatique public est désormais lié à l’enregistrement : les solutions de modernisation des ressources numériques publiques ne peuvent plus être financées ou achetées si la ressource concernée n’est pas enregistrée dans la PNIDP – une condition qui n’existait pas auparavant.
- La fonction de « responsable numérique » est créée : chaque institution publique doit désigner une personne dédiée à ce recensement, avec des attributions et des délais clairs, ou, à défaut de désignation, les obligations reviennent automatiquement au dirigeant de l’institution.
- Le lien avec la cybersécurité est formalisé : les ressources enregistrées dans la PNIDP relèvent directement de l’Ordonnance d’urgence n° 155/2024 sur la cybersécurité, et le Directorat national de la cybersécurité (DNSC) peut fixer des exigences de sécurité supplémentaires pour les données de la plateforme.
Avantages et inconvénients
Ce que ça apporte de bon
- Pour la première fois, les citoyens disposent d’un outil officiel pour vérifier l’authenticité des sites et applications gouvernementaux, utile dans la lutte contre le phishing qui usurpe l’identité d’institutions publiques.
- Réduction du gaspillage : les licences logicielles inutilisées par une institution peuvent être redistribuées à une autre institution publique, au lieu d’être rachetées en parallèle avec de l’argent public.
- Une vue d’ensemble actualisée de l’infrastructure numérique de l’État facilite une réaction plus rapide en cas d’incident cybernétique, grâce à la coordination entre l’ADR, le STS et le DNSC.
- Les normes techniques minimales obligatoires (sécurité, interopérabilité, accessibilité) relèvent le niveau de tous les sites et applications publics, y compris l’accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap.
Ce qui reste un problème
- La charge administrative retombe en grande partie sur les petites mairies et institutions locales sans personnel informatique dédié, qui devront tout de même désigner un responsable numérique et respecter des délais de signalement de seulement 15, respectivement 5 jours.
- Les amendes contraventionnelles (5 000 à 10 000 lei) sont modestes pour des institutions aux budgets importants, et la pression réelle vient davantage du blocage du financement informatique que de la sanction elle-même.
- La loi n’entre en vigueur que 6 mois après sa publication, et les normes méthodologiques d’application (indispensables à sa mise en pratique) disposent d’un délai supplémentaire de 60 jours à compter de ce moment – les effets concrets pour les citoyens ne se feront donc sentir qu’à partir du second semestre 2027.
- La PNIDP vient s’ajouter à une liste déjà longue de plateformes et registres numériques de l’État roumain, avec le risque connu, observé dans d’autres projets similaires, que la mise en œuvre progressive reste bloquée au niveau de quelques grandes institutions.
Conseils utiles
- Si vous travaillez dans une institution publique (centrale ou locale), vérifiez dès maintenant, avec la direction, qui sera désigné « responsable numérique » – la loi vous donne 6 mois à compter de son entrée en vigueur (donc jusqu’au 3 juillet 2027) pour enregistrer toutes les ressources numériques de l’institution dans la PNIDP, et tout retard peut bloquer le financement des projets de modernisation informatique.
- Si vous gérez des sites ou applications pour une mairie ou une institution publique en tant que prestataire, informez votre client de la nouvelle obligation d’enregistrement dès la phase de contractualisation des nouveaux projets, afin d’éviter des blocages ultérieurs de financement.
- En tant que citoyen, retenez le portail data.gov.ro comme futur point de référence pour vérifier l’authenticité des sites gouvernementaux, surtout lorsque vous recevez des liens par e-mail ou SMS prétendant provenir d’une institution de l’État – en attendant l’opérationnalisation complète de la plateforme, restez attentif aux signes habituels de phishing (domaines légèrement mal orthographiés, demandes de données personnelles ou bancaires).
- Ne confondez pas la PNIDP avec un service public direct aux citoyens : la plateforme est, pour l’essentiel, un outil de recensement et d’administration destiné aux institutions ; l’interaction directe du public avec elle se limitera, au moins initialement, à la vérification des codes d’authenticité sur le portail public.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la Plateforme nationale de l’infrastructure numérique publique (PNIDP) ?
Qui est tenu de s’enregistrer dans la PNIDP ?
Quand la loi entre-t-elle en vigueur et quand l’enregistrement doit-il être fait ?
Que se passe-t-il si une institution publique ne s’enregistre pas à temps ?
Comment un citoyen vérifie-t-il qu’un site gouvernemental est authentique ?
La loi s’applique-t-elle aussi aux entreprises privées, ou uniquement à l’État ?
Texte original de l’acte normatif
Nous reproduisons ci-dessous, intégralement, le texte de la loi n° 119/2026, tel que publié au Journal officiel de Roumanie, Partie I, n° 550 du 3 juillet 2026 (extrait de l’édition officielle en PDF, pages 4-7). Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la langue officielle de publication.
Voir le texte intégral de la loi n° 119/2026
LEGE privind evidența și administrarea infrastructurii digitale publice, precum și crearea Platformei naționale a infrastructurii digitale publice
Parlamentul României adoptă prezenta lege.
CAPITOLUL I – Dispoziții generale
Art. 1. — (1) Prezenta lege instituie cadrul juridic pentru evidența, administrarea, utilizarea și securitatea infrastructurii digitale publice a României, în scopul garantării interesului public și al consolidării încrederii cetățenilor în serviciile digitale publice, și reglementează crearea, operaționalizarea și administrarea Platformei naționale a infrastructurii digitale publice, ca instrument unic de evidență, coordonare și administrare a infrastructurii digitale publice.
(2) Prezenta lege se aplică autorităților și instituțiilor publice centrale și locale, precum și entităților aflate în subordonarea, coordonarea sau sub autoritatea acestora.
(3) Prin excepție de la prevederile alin. (2), prezenta lege nu se aplică autorităților sau instituțiilor publice din sistemul național de apărare, ordine publică și securitate națională.
(4) Prezenta lege nu se aplică sistemelor informatice și de comunicații care vehiculează informații clasificate, potrivit legii.
Art. 2. — În sensul prezentei legi, expresiile de mai jos au următoarele semnificații:
a) infrastructură digitală publică — totalitatea resurselor digitale publice deținute, administrate sau utilizate de entitățile publice pentru furnizarea de servicii publice digitale;
b) Platforma națională a infrastructurii digitale publice — platformă digitală integrată, componentă a infrastructurii digitale publice, care asigură evidența, coordonarea, transparența și autenticitatea resurselor digitale publice utilizate pentru furnizarea de servicii publice digitale, precum și integrarea registrelor specializate;
c) registru specializat — componentă a platformei naționale a infrastructurii digitale publice destinată inventarierii și asigurării autenticității datelor informatice specifice unei categorii de resurse digitale publice;
d) domeniu instituțional — numele domeniului de internet deținut sau administrat de o entitate publică;
e) proiect digital public — inițiativă de creare, dezvoltare, extindere sau modernizare a resurselor digitale publice utilizate pentru furnizarea de servicii publice digitale, finanțată din fonduri ale bugetului de stat sau fonduri europene, indiferent de cuantumul acestora și de mecanismul de cofinanțare;
f) standard tehnic minim — cerințe obligatorii privind securitatea, interoperabilitatea și accesibilitatea resurselor digitale publice, aprobate prin normele metodologice de aplicare a legii;
g) responsabil digital — conducătorul entității publice ori persoana desemnată de conducătorul entității publice dintre funcționarii publici sau personalul contractual al aparatului de specialitate din entitatea publică respectivă, care îndeplinește responsabilitățile prevăzute de prezenta lege;
h) resurse digitale publice – ansamblul de date informatice, cum sunt domeniile instituționale, subdomeniile instituționale, site-uri, portaluri, numere de telefon oficiale ale entităților publice, aplicații software, baze de date, licențe, codul-sursă, API-urile echipamentelor hardware, precum și alte date informatice, care sunt utilizate, deținute sau administrate de entitățile publice;
i) cod unic persistent — identificator unic în Platforma națională a infrastructurii digitale publice alocat resurselor digitale publice utilizat în mod persistent în infrastructura digitală publică pentru a asigura identificarea și confirmarea caracterului oficial al resurselor digitale publice, precum și redirecționarea controlată a utilizatorului către domeniul-sursă al acestora;
j) date informatice — orice reprezentare de fapte, informații ori concepte într-o formă aptă pentru prelucrare într-un sistem informatic;
k) entități publice — autoritățile și instituțiile publice centrale și locale, precum și entitățile aflate în subordinea, în administrarea, sub autoritatea, coordonarea sau controlul acestora.
CAPITOLUL II – Platforma națională a infrastructurii digitale publice
Art. 3. — (1) Se înființează Platforma națională a infrastructurii digitale publice, denumită în continuare PNIDP, administrată de Autoritatea pentru Digitalizarea României, denumită în continuare ADR. PNIDP este un sistem informatic de interes național.
(2) Autoritatea competentă, conform Legii nr. 92/1996 privind organizarea și funcționarea Serviciului de Telecomunicații Speciale, cu modificările și completările ulterioare, asigură serviciile de infrastructură și comunicații necesare operaționalizării și funcționării PNIDP, în baza cerințelor operaționale transmise de ADR.
(3) Autoritatea competentă, conform Legii nr. 14/1992 privind organizarea și funcționarea Serviciului Român de Informații, cu modificările și completările ulterioare, asigură securitatea cibernetică a PNIDP, precum și prevenirea și contracararea amenințărilor, riscurilor și vulnerabilităților la adresa platformei, în conformitate cu Legea nr. 58/2023 privind securitatea și apărarea cibernetică a României, precum și pentru modificarea și completarea unor acte normative.
(4) Directoratul Național de Securitate Cibernetică, denumit în continuare DNSC, poate stabili cerințe specifice de securitate cibernetică a datelor informatice cuprinse în PNIDP, monitorizează conformarea cu aceste cerințe și cooperează cu autoritățile și instituțiile publice competente în gestionarea riscurilor cibernetice în condițiile legii.
(5) În termen de 90 de zile de la data intrării în vigoare a prezentei legi, mecanismele de cooperare instituțională pentru aplicarea acesteia se stabilesc prin ordinul comun al conducătorilor autorităților și instituțiilor publice competente, care se publică în Monitorul Oficial al României, Partea I.
Art. 4. — ADR exercită, în calitate de administrator al PNIDP, următoarele atribuții principale:
a) proiectează, implementează, operează și administrează PNIDP;
b) stabilește și actualizează standardele tehnice de funcționare ale PNIDP;
c) auditează datele informatice și monitorizează respectarea de către entitățile publice a prevederilor prezentei legi;
d) asigură integrarea PNIDP cu alte platforme naționale digitale;
e) administrează registrele specializate prevăzute de prezenta lege;
f) publică anual un raport de conformitate și indicatorii de performanță ai infrastructurii digitale publice;
g) colaborează cu autoritățile și instituțiile publice competente în domeniul securității cibernetice prevăzute de Legea nr. 58/2023.
Art. 5. — (1) PNIDP se implementează gradual, registrele fiind dezvoltate și integrate treptat, potrivit calendarului stabilit prin normele metodologice de aplicare a legii.
(2) PNIDP este proiectată modular, astfel încât să permită adăugarea de noi registre sau funcționalități în funcție de evoluția tehnologică și de nevoile administrației publice centrale și locale.
Art. 6. — (1) În termen de 6 luni de la data intrării în vigoare a prezentei legi, entitățile publice prevăzute la art. 1 alin. (2), prin responsabilii digitali, înregistrează în PNIDP toate resursele digitale publice deținute, utilizate și administrate.
(2) După înregistrarea datelor informatice în PNIDP, modificările aduse resurselor digitale publice se realizează de responsabilul digital în termen de 15 zile de la producerea lor. În cazuri urgente, modificarea se realizează cu celeritate, fără ca termenul să poată depăși 5 zile calendaristice de la data producerii modificării.
(3) La expirarea termenului prevăzut la alin. (1), ADR notifică entitățile publice care nu și-au îndeplinit obligația de înregistrare și stabilește un termen de conformare de 30 de zile.
(4) Nu pot fi finanțate, respectiv achiziționate soluții de modernizare a resurselor digitale publice neînregistrate în PNIDP.
(5) Fiecărei resurse digitale publice i se atribuie un cod unic persistent, folosit pe toate platformele digitale publice în care resursa digitală publică este utilizată, în subsolul sau în antetul interfețelor digitale ori al portalurilor web deținute, utilizate sau administrate de entitățile publice, după un model stabilit potrivit normelor metodologice de aplicare a legii.
(6) Fiecărei entități publice i se atribuie un cod unic sursă, folosit drept marcă de proveniență în toate înscrisurile în formă electronică emise de entitatea publică și pe toate platformele publice digitale pentru a determina sursa și redirecționarea controlată către domeniul instituțional oficial al entității publice.
(7) Codurile unice persistente și codurile unice sursă vor fi făcute publice pe portalul informatic național prevăzut la art. 21 alin. (1).
Art. 7. — (1) Datele informatice din PNIDP se clasifică astfel:
a) date publice — date informatice privind identificarea și scopul resurselor digitale publice destinate informării publicului în vederea asigurării transparenței și confirmării caracterului oficial al acestora, care sunt accesibile oricărei persoane, cu respectarea legislației privind protecția datelor cu caracter personal, respectarea secretului comercial și a principiului confidențialității informațiilor clasificate;
b) date interne — date informatice referitoare la structura tehnică internă, altele decât datele sensibile, care sunt accesibile responsabililor digitali, ADR, Serviciului de Telecomunicații Speciale, denumit în continuare STS, și DNSC;
c) date sensibile — date informatice referitoare la elemente critice de securitate cibernetică, care sunt accesibile ADR, STS și DNSC, după caz, în conformitate cu normele metodologice de aplicare a legii.
(2) Datele publice sunt accesibile utilizatorilor potrivit art. 21-23.
(3) Regimul de acces și protecție a datelor informatice interne și sensibile se stabilește prin norme metodologice.
CAPITOLUL III – Registre specializate
Art. 8. — (1) PNIDP este alcătuită din registre specializate destinate inventarierii categoriilor de resurse digitale publice utilizate de entitățile publice.
(2) Registrele specializate sunt următoarele:
a) registrul domeniilor și subdomeniilor instituționale;
b) registrul adreselor de poștă electronică ale entităților publice;
c) registrul numerelor de telefon oficiale ale entităților publice;
d) registrul site-urilor și portalurilor digitale ale entităților publice;
e) registrul aplicațiilor informatice și platformelor digitale;
f) registrul licențelor software;
g) registrul echipamentelor hardware și al altor active IT de tip hardware;
h) registrul proiectelor digitale publice.
(3) Registrele specializate constituie surse autentice de date privind resursele digitale publice.
(4) ADR administrează registrele specializate din cadrul PNIDP și asigură înscrierea informațiilor referitoare la acestea în Registrul național al registrelor, potrivit art. 8 din Legea nr. 242/2022 privind schimbul de date între sisteme informatice și crearea Platformei naționale de interoperabilitate.
Art. 9. — (1) Pentru fiecare resursă digitală publică declarată într-un registru specializat se înscriu cel puțin următoarele date generale:
a) denumirea resursei și identificarea acesteia;
b) entitatea publică care deține, administrează sau utilizează resursa publică digitală;
c) datele publice de contact ale responsabilului digital;
d) detalii tehnice esențiale, inclusiv configurații, versiuni și certificări de securitate;
e) dovada juridică a deținerii sau a dreptului de utilizare, dacă este cazul;
f) data înregistrării și starea de funcționare curentă;
g) codul unic persistent atribuit de PNIDP.
(2) Pentru categoriile de resurse care implică licențe, contracte sau alte acte juridice, registrul cuprinde și referințe la documentația tehnică corespunzătoare sau la temeiul legal aplicabil.
(3) Nu se înscriu în registrele specializate date cu caracter personal, astfel cum sunt definite în Regulamentul (UE) 2016/679 al Parlamentului European și al Consiliului din 27 aprilie 2016 privind protecția persoanelor fizice în ceea ce privește prelucrarea datelor cu caracter personal și privind libera circulație a acestor date și de abrogare a Directivei 95/46/CE (Regulamentul general privind protecția datelor).
Art. 10. — Înregistrarea datelor informatice și operarea modificărilor în registrele specializate se realizează în termenele prevăzute la art. 6 alin. (1) și (2).
Art. 11. — (1) Pe lângă informațiile prevăzute la art. 9, registrele specializate cuprind date specifice fiecărei categorii de resurse digitale publice, denumită Schema de date pentru registre, al cărei conținut se aprobă prin normele metodologice de aplicare a legii.
(2) Guvernul stabilește, prin normele metodologice de aplicare a legii, elemente suplimentare specifice fiecărui registru, formatele și schemele de date, precum și regulile de acces la datele registrelor în funcție de categoriile prevăzute la art. 7 alin. (1).
(3) După înregistrarea registrului licențelor software în PNIDP, licențele software neutilizate și disponibile vor fi redistribuite între entitățile publice, cu avizul conform al ADR, pentru a evita risipa resurselor digitale publice, dacă dispozițiile legale sau contractul încheiat de entitatea publică care deține, folosește sau administrează în mod legal resursa digitală publică nu interzice acest lucru.
Art. 12. — (1) Registrele specializate sunt corelate între ele prin utilizarea codului unic persistent și a altor chei de referință sau a interfețelor de programare a aplicațiilor, pentru a asigura coerența, autenticitatea și unicitatea datelor informatice sau a resurselor digitale publice.
(2) Este interzisă duplicarea funcțională a datelor informatice între resursele digitale publice care utilizează codul unic persistent, cu excepția copiilor de siguranță și a replicilor necesare funcționării și integrității infrastructurii digitale publice sau a sistemului informatic din care face parte. Codul unic persistent va fi folosit drept cod de referință pentru a facilita accesul utilizatorilor la datele informatice sursă.
(3) PNIDP este proiectată și dezvoltată astfel încât să permită efectuarea validărilor informatice automate și semnalarea erorilor sau blocajelor pe care le întâmpină responsabilii digitali către ADR.
CAPITOLUL IV – Responsabilul digital
Art. 13. — (1) Entitățile publice au obligația de a desemna un responsabil digital pentru gestionarea și actualizarea resurselor digitale publice în conformitate cu prezenta lege.
(2) În absența desemnării unui responsabil digital, obligațiile prevăzute de prezenta lege revin conducătorului entității publice.
(3) Mai multe entități publice pot desemna, în baza unui protocol avizat de ADR, un responsabil digital comun, dacă persoana este funcționar public sau personal contractual al structurii comune a entităților publice, al entității publice ierarhic superioare ori doar al uneia dintre entitățile publice respective.
(4) ADR asigură instruirea inițială și periodică a responsabililor digitali.
Art. 14. — Responsabilul digital are următoarele atribuții principale:
a) înscrierea, modificarea și actualizarea în PNIDP a datelor informatice referitoare la resursele digitale publice;
b) verificarea periodică a corectitudinii datelor informatice înscrise în registrele specializate;
c) notificarea ADR în legătură cu modificările semnificative în ceea ce privește resursele digitale publice sau incidentele cibernetice apărute;
d) colaborarea cu autoritățile și instituțiile publice competente potrivit legii în cadrul auditului și al controalelor de securitate cibernetică;
e) asigurarea respectării standardelor tehnice minime;
f) orice alte atribuții stabilite prin legi speciale sau prin normele metodologice de aplicare a legii.
Art. 15. — (1) Responsabilul digital transmite ADR rapoarte anuale în formatul stabilit în normele metodologice.
(2) În exercitarea atribuțiilor sale, responsabilul digital cooperează cu ADR pentru implementarea măsurilor de securitate, pentru actualizarea registrelor și pentru îmbunătățirea funcționării PNIDP.
(3) Responsabilii digitali ai entităților publice prevăzute la art. 7 alin. (1) din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 155/2024 privind instituirea unui cadru pentru securitatea cibernetică a rețelelor și sistemelor informatice din spațiul cibernetic național civil, aprobată cu modificări și completări prin Legea nr. 124/2025, realizează de îndată notificarea incidentelor de securitate cibernetică către DNSC, prin Platforma națională pentru raportarea incidentelor de securitate cibernetică prevăzută la art. 20 din Legea nr. 58/2023.
CAPITOLUL V – Securitatea cibernetică și auditul instituțional
Art. 16. — (1) Resursele digitale publice înregistrate în PNIDP intră sub incidența dispozițiilor Ordonanței de urgență a Guvernului nr. 155/2024, aprobată cu modificări și completări prin Legea nr. 124/2025.
(2) Pentru asigurarea respectării obligațiilor de inventariere, înregistrare și conformare la standardele PNIDP, ADR verifică periodic și dispune măsuri de remediere pentru a face funcționale registrele specializate și sistemele de date integrate.
(3) Autoritatea competentă, conform Legii nr. 14/1992, cu modificările și completările ulterioare, asigură securitatea cibernetică a PNIDP, precum și prevenirea și contracararea amenințărilor, riscurilor și vulnerabilităților la adresa platformei, în conformitate cu Legea nr. 58/2023.
(4) Entitățile publice au obligația să implementeze măsurile corective stabilite în urma controalelor și auditurilor. Termenul de remediere se stabilește prin raportul de control sau audit întocmit de instituția publică competentă.
CAPITOLUL VI – Interoperabilitatea datelor publice
Art. 17. — (1) Toate registrele specializate din PNIDP se integrează cu Platforma națională de interoperabilitate, pentru schimbul de date securizat și automatizat între entitățile publice, cu respectarea cadrului legal aplicabil.
(2) În caz de neconcordanță între datele informatice înscrise în PNIDP și cele cuprinse în alte evidențe publice, până la proba contrară, prevalează datele informatice înscrise în PNIDP.
(3) Datele gestionate prin PNIDP nu fac obiectul unor obligații suplimentare de raportare în măsura în care sunt deja disponibile prin Platforma națională de interoperabilitate.
Art. 18. — PNIDP este găzduită și operată în cadrul cloudului privat guvernamental, componenta de cloud intern.
Art. 19. — (1) Aplicațiile, platformele și celelalte resurse digitale publice dezvoltate/finanțate din fonduri publice, susceptibile de reutilizare, sunt puse la dispoziția altor entități publice, cu respectarea standardelor de securitate și a legislației speciale aplicabile.
(2) Entitatea publică interesată, prin responsabilul digital, adresează o cerere către entitatea deținătoare sau administratoare a resursei digitale publice, specificând scopul utilizării, necesitatea și justificarea tehnică.
(3) În termen de 15 zile de la primirea solicitării, responsabilul digital al entității publice solicitate realizează o evaluare preliminară prin care analizează justificarea și fezabilitatea tehnică și transmite ADR o solicitare de aviz conform pentru preluarea sau redistribuirea resursei digitale publice, însoțită de rezultatul evaluării preliminare. ADR emite avizul conform în termen de 15 zile de la primirea evaluării preliminare a entității publice.
(4) În cazul avizului favorabil al ADR, entității publice solicitante i se acordă acces la elementele tehnice ale resursei digitale publice, constând, după caz, în codul-sursă, interfețele de programare a aplicațiilor, documentația tehnică, pachetele de instalare și alte componente tehnice, în condițiile stabilite prin normele metodologice de aplicare a legii.
(5) Cererea poate fi respinsă motivat, prin decizie a președintelui ADR, pentru motive de imposibilitate tehnică, limitări ori interdicții legale și/sau contractuale, riscuri de securitate cibernetică, indisponibilitatea temporară, precum și pentru alte motive obiective similare care nu permit ca resursa digitală publică să fie reutilizată de o altă entitate publică. Motivarea respingerii cererii se transmite responsabilului digital al entității publice solicitante.
Art. 20. — (1) Toate resursele digitale publice înscrise în PNIDP trebuie să respecte standardele tehnice minime.
(2) ADR actualizează anual lista standardelor tehnice minime.
CAPITOLUL VII – Transparența datelor și relația publică cu cetățenii
Art. 21. — (1) ADR pune la dispoziția cetățenilor datele publice, înregistrate în PNIDP, pe portalul informatic național https://data.gov.ro/, prin care orice persoană poate verifica autenticitatea și apartenența resursei digitale publice la o entitate publică.
(2) Mecanismul de trasabilitate și transparență a datelor se bazează pe codurile unice persistente atribuite fiecărei resurse digitale și codului unic sursă al entității publice.
Art. 22. — ADR publică anual pe site-ul propriu un raport privind gradul de conformare a entităților publice cu dispozițiile prezentei legi, pe care îl comunică comisiilor de specialitate ale Parlamentului, până la data de 15 martie a fiecărui an, pentru anul calendaristic precedent.
Art. 23. — (1) Platformele digitale ale entităților publice trebuie să respecte standardele internaționale de accesibilitate digitală pentru persoanele cu dizabilități.
(2) ADR colaborează cu Consiliul Național al Dizabilității din România și cu Autoritatea Națională pentru Protecția Drepturilor Persoanelor cu Dizabilități pentru monitorizarea respectării standardelor de accesibilitate digitală pentru persoanele cu dizabilități.
CAPITOLUL VIII – Sancțiuni
Art. 24. — (1) Constituie contravenție, dacă nu au fost săvârșite în astfel de condiții încât să fie considerate, potrivit legii penale, infracțiuni, nerespectarea de către responsabilii digitali sau de conducătorii entităților publice a obligațiilor art. 6 alin. (1)-(3), art. 12 alin. (2), art. 16 alin. (4) și art. 19 alin. (1) și se sancționează cu amendă de la 5.000 lei la 10.000 lei.
(2) Constatarea contravențiilor și aplicarea sancțiunilor prevăzute la alin. (1) se fac de către personalul împuternicit din cadrul ADR.
(3) Repetarea contravențiilor prevăzute la alin. (1) într-un interval de 6 luni de la constatarea primei fapte se sancționează, pe lângă amendă, cu suspendarea accesului la funcționalitățile PNIDP aferente până la data conformării.
(4) Contravențiilor prevăzute de prezenta lege le sunt aplicabile dispozițiile Ordonanței Guvernului nr. 2/2001 privind regimul juridic al contravențiilor, aprobată cu modificări și completări prin Legea nr. 180/2002, cu modificările și completările ulterioare.
CAPITOLUL IX – Dispoziții tranzitorii și finale
Art. 25. — (1) Prezenta lege intră în vigoare la 6 luni de la data publicării în Monitorul Oficial al României, Partea I.
(2) În termen de 60 de zile de la data intrării în vigoare a prezentei legi, Guvernul va adopta, prin hotărâre, normele metodologice de aplicare a acesteia.
Această lege a fost adoptată de Parlamentul României, cu respectarea prevederilor art. 75 și ale art. 76 alin. (2) din Constituția României, republicată.
p. PREȘEDINTELE CAMEREI DEPUTAȚILOR, NATALIA-ELENA INTOTERO
PREȘEDINTELE SENATULUI, MIRCEA ABRUDEAN
București, 3 iulie 2026. Nr. 119.
DECRET pentru promulgarea Legii privind evidența și administrarea infrastructurii digitale publice, precum și crearea Platformei naționale a infrastructurii digitale publice
În temeiul prevederilor art. 77 alin. (1) și ale art. 100 alin. (1) din Constituția României, republicată, Președintele României decretează:
Articol unic. — Se promulgă Legea privind evidența și administrarea infrastructurii digitale publice, precum și crearea Platformei naționale a infrastructurii digitale publice și se dispune publicarea acestei legi în Monitorul Oficial al României, Partea I.
PREȘEDINTELE ROMÂNIEI, NICUȘOR-DANIEL DAN
București, 3 iulie 2026. Nr. 373.
Avertissement : Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour l’interprétation et l’application des dispositions légales à des situations concrètes, consultez un avocat ou un consultant spécialisé.
Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.