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La décision CCR n° 760/2025, publiée au Journal officiel de la Roumanie roumain le 31 juillet 2026, rejette le recours d'un ancien maire qui…
Le ministère du Développement a approuvé le modèle de la mise en demeure par laquelle les mairies annoncent que l’amende routière non acquittée dans…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l'unanimité des voix, l'exception d'un fonctionnaire sanctionné pour incompatibilité et a confirmé que l'article 94, alinéa (1), de…
La loi n° 142/2026 approuve l’ordonnance d’austérité de 2023 et y ajoute deux exceptions : les fournisseurs publics de services sociaux peuvent pourvoir les…
La loi n° 135/2026 approuve, sans modification, l’ordonnance de janvier 2020 qui a donné à l’Autorité pour la numérisation de la Roumanie l’activité reprise…
La décision du Gouvernement n° 530/2026 approuve les normes méthodologiques par lesquelles une amende routière restée impayée pendant 90 jours se transforme en jours…
