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Quatre décisions publiées le même jour actualisent les valeurs d’inventaire d’immeubles du domaine public à Brăila, Vaslui, Sălaj et Bucarest, au total 64.364.890,36 lei,…
La Cour constitutionnelle a confirmé que le délai de 10 jours, prorogeable à 30, pour répondre à une demande d’informations d’intérêt public est conforme…
Le ministère du Développement a approuvé le modèle de procès-verbal de réception exigé par la loi n° 141/2026. Le formulaire sépare les travaux essentiels,…
La Haute Cour a jugé, avec effet obligatoire pour toutes les juridictions, que la saisine de la juridiction pénale par un accord de reconnaissance…
Le ministère des Finances a approuvé un jeu unique de précisions pour l’inventaire centralisé des biens du domaine public de l’État et pour l’inventaire…
La décision n° 60/2026 confirme la constitutionnalité de la règle interdisant, pendant 3 ans, aux personnes sanctionnées pour conflit d'intérêts ou incompatibilité d'occuper une…
La loi n° 165/2026 modifie substantiellement le Code administratif : nouveaux grades professionnels pour les fonctionnaires, règles d'intégrité étendues au personnel contractuel, nouvelles compétences…
Le ministère roumain des Finances a modifié, par l'Arrêté n° 969/2026, la date de versement des salaires au Conseil économique et social. Nous expliquons…
La Cour constitutionnelle a rejeté, comme irrecevable, la demande d'un citoyen visant à réduire à 10 jours le délai de 30 jours dans lequel…
