L’essentiel
- À partir du 1er novembre 2026, un opérateur économique agréé pour les simplifications douanières (OEA) ne fournit plus que 30 % de la garantie globale exigée pour les colis vendus à distance jusqu’à 150 euros. Jusqu’à cette date, cette part du montant de référence était garantie en totalité, parce qu’aucune réduction ne la visait, ni celle prévue pour les dettes déjà nées, ni celle prévue pour les dettes pouvant naître. Sur 100 000 euros de garantie exigée pour ce flux, il en reste donc 30 000.
- La réduction s’accompagne d’une obligation de contrôle inscrite à son nom. L’article 158 reçoit un nouveau paragraphe 3, qui impose aux autorités douanières de vérifier que l’opérateur bénéficiaire remplit toujours les critères de l’article 39 du code des douanes de l’Union, dont la solvabilité financière, et de révoquer ou de modifier l’autorisation dans le cas contraire.
- Deux codes de la déclaration en douane changent. Dans la note qui énumère les procédures supplémentaires admises dans la colonne H7, le code C07, « Envois de faible valeur », disparaît et le code F53, celui des biens vendus à distance jusqu’à 150 euros, prend sa place. Par ailleurs, le tableau des types d’imposition reçoit le code F00, « frais de traitement de l’Union », le neuvième d’une liste qui en comptait huit.
- En Roumanie, sont concernés les OEA pour les simplifications douanières, les commissionnaires en douane, les entreprises de courrier express et les opérateurs postaux qui déposent des déclarations de mise en libre pratique pour des colis de commerce électronique, ainsi que les sociétés qui vendent à distance à des acheteurs de l’Union et travaillent avec une garantie globale à l’importation. Pour qui n’a pas le statut d’OEA, rien ne change : la garantie reste à 100 %.
- Le règlement entre en vigueur le 29 octobre 2026, jour de sa publication, mais ne s’applique qu’à partir du 1er novembre 2026. Ces trois jours d’écart ne sont pas un oubli : le 1er novembre est le jour où commence la perception des frais de traitement de 2 euros par article, et la Commission a aligné volontairement les deux dates.
Publié : Journal officiel de l’Union européenne, série L, 2026/2403 du 29 octobre 2026 ; CELEX 32026R2403
Entrée en vigueur : 29 octobre 2026, date de publication au Journal officiel de l’Union européenne
Applicable à partir du : 1er novembre 2026, le même jour que les frais de traitement de l’Union
Les entreprises ayant le statut d’OEA qui dédouanent des colis de commerce électronique voient leur garantie douanière ramenée à 30 % pour la part relative aux ventes à distance, à partir du 1er novembre 2026. Le 28 octobre 2026, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2026/2403, publié le lendemain au Journal officiel de l’Union européenne, série L, et entré en vigueur le jour de sa publication. L’acte modifie trois endroits du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 et clôt les dernières pièces techniques du dispositif qui a sorti les colis bon marché en provenance de pays tiers de la franchise de droits de douane, dispositif dont font aussi partie les frais de traitement de 2 euros par article, exigibles à partir du même jour.
Le cœur de la modification tient en une seule lettre. L’article 158, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 disait jusqu’ici que la garantie globale d’un OEA pour les simplifications douanières est ramenée à 30 % des parties du montant de référence déterminées conformément à l’article 155, paragraphe 2, et à l’article 155, paragraphe 3, point a). À partir du 1er novembre 2026, le texte vise « les points a) et c) ». Le point c) est la partie qui couvre le droit à l’importation sur les marchandises d’un envoi d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 euros, vendues dans le cadre de ventes à distance de biens importés au sens de l’article 14, paragraphe 4, point 2), de la directive 2006/112/CE.
La base de la réduction se trouve dans le code des douanes de l’Union. L’article 95, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 952/2013 prévoit que, lorsque la garantie globale est fournie pour des dettes douanières déjà nées, l’OEA pour les simplifications douanières « est autorisé, sur demande, à utiliser une garantie globale d’un montant réduit ». Ces deux mots, « sur demande », sont ceux qu’un opérateur manque le plus souvent : la réduction ne s’applique pas d’office à une autorisation existante, il faut la demander au bureau de douane de garantie. L’article 100, paragraphe 1, point a), du même règlement permet à la Commission de fixer par acte d’exécution la manière de déterminer le montant réduit, tandis que l’article 25, premier alinéa, point c), fonde la partie consacrée au contrôle.
La seconde modification est celle de la surveillance : un paragraphe 3 ajouté au même article 158 impose aux autorités douanières compétentes de vérifier que les opérateurs bénéficiant de la réduction pour la partie visée au point c) remplissent les critères de l’article 39 du code des douanes de l’Union et, si nécessaire, de prendre les mesures prévues à l’article 28, c’est-à-dire de révoquer ou de modifier la décision favorable. Le préambule en explique aussi la raison : une large part des biens vendus à distance bénéficiait d’une franchise de droits de douane jusqu’en juillet 2026, de sorte que l’historique de paiement de nombreux opérateurs ne couvre pas ce flux, et le critère qui compte le plus ici est la solvabilité financière, point c) de l’article 39.
Les deux autres modifications figurent à l’annexe B et ressemblent à de simples changements de nomenclature, même si l’une d’elles met fin à un blocage de quatre mois. La note placée sous le tableau de l’élément de données 11 10 000 000, « Procédure supplémentaire », énumérait quatre codes admis dans la colonne H7 : C07, C08, F48 et F49. La nouvelle note en énumère aussi quatre, mais pas les mêmes : C08, F48, F49 et F53. Et dans le tableau des types d’imposition, élément de données 14 03 039 000, le code F00 apparaît pour les frais de traitement de l’Union, à côté des huit qui existaient déjà : A00 droit à l’importation, A30 et A35 pour les droits antidumping, A40 et A45 pour les droits compensateurs, B00 pour la TVA, C00 pour le droit à l’exportation et E00 pour les droits perçus pour le compte d’autres pays.
Les effets concrets
L’effet visible à la banque est une libération de capital. Le montant de référence prévu à l’article 155, paragraphe 3, point c), est fixé comme une estimation du droit à l’importation et des autres charges dont la naissance est attendue. Un commissionnaire en douane qui dédouanait des colis de commerce électronique mois après mois devait couvrir cette estimation en totalité par une garantie, en règle générale une garantie bancaire assortie d’une commission annuelle. À partir du 1er novembre 2026, s’il a le statut d’OEA pour les simplifications douanières, il en couvre 30 %. Sur une estimation d’un million d’euros, la garantie passe d’un million à 300 000 euros, et la commission bancaire baisse dans la même proportion.
L’estimation n’est pas modeste, car, pour une valeur intrinsèque de 150 euros, deux montants par article s’additionnent désormais. Le droit de douane temporaire introduit par le règlement (UE) 2026/382 du Conseil est de 3 euros pour chaque article d’un envoi dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 euros au total, tandis que les frais de traitement de l’Union fixés par le règlement délégué (UE) 2026/2152 sont de 2 euros par article. Cinq euros par article, donc, auxquels s’ajoute la TVA, qui relève elle aussi des « autres charges » du montant de référence. Un colis de trois articles apporte 15 euros de charges à l’estimation, et un colis de 150 euros contenant un seul article en apporte cinq, soit 3,33 % de sa valeur.
Le deuxième effet est procédural et touche la déclaration. Le code F53 devient utilisable dans la colonne H7, l’ensemble de données réduit par lequel, en vertu de l’article 143 bis du règlement délégué (UE) 2015/2446, les biens vendus à distance jusqu’à 150 euros sont déclarés pour la mise en libre pratique, à condition de ne pas faire l’objet de prohibitions et de restrictions. Le code F53 couvre exactement le reste : les biens vendus à distance jusqu’à 150 euros, autres que ceux exonérés de TVA au titre du régime particulier d’importation, qui relèvent du code F48, et que ceux déclarés dans le cadre du régime particulier de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation, qui relèvent du code F49.
Le troisième effet est celui de la surveillance, et il se fera sentir au premier audit, non le 1er novembre 2026. La partie de la garantie relevant du point c) est surveillée, en vertu de l’article 157, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, par « un audit régulier et approprié », et non par le système électronique qui suit le transit de l’Union déclaration par déclaration. En revanche, l’article 154, paragraphe 2, point a), exige un numéro de référence de garantie distinct pour chaque partie du montant de référence soumise à surveillance, de sorte que la partie relative aux ventes à distance reçoit son propre identifiant et peut être suivie séparément.
Ce qui change par rapport à la situation antérieure
Jusqu’au 1er novembre 2026, la part de la garantie relative aux ventes à distance ne bénéficiait d’aucune réduction. En vertu de l’article 158, paragraphe 1, la réduction peut descendre à 50 %, à 30 % ou à 0 %, sous réserve de l’article 84 du règlement délégué (UE) 2015/2446, mais seulement pour la partie déterminée conformément à l’article 155, paragraphe 3, point b), c’est-à-dire les dettes pouvant naître dans les cas ordinaires. Le paragraphe 2 ne réduisait que les parties visées à l’article 155, paragraphe 2, et au point a), c’est-à-dire les charges déjà déterminables ou déjà nées. Le point c) ne figurait dans aucune des deux listes et était donc garanti à 100 %. La réduction introduite aujourd’hui représente, en chiffres, une baisse de 70 % de la garantie exigée pour ce flux.
Un autre changement, que l’acte ne dit pas, est lui aussi réparé par l’acte. Le règlement (UE) 2026/382 a supprimé le chapitre V du titre II du règlement (CE) n° 1186/2009, c’est-à-dire la franchise de droits à l’importation pour les envois de faible valeur jusqu’à 150 euros, et cette suppression s’applique à partir du 1er juillet 2026. Le code C07 de la note de l’annexe B désignait précisément cette franchise, article 23 du règlement (CE) n° 1186/2009. Du 1er juillet 2026 au 1er novembre 2026, soit 123 jours, la note a continué d’admettre dans la colonne H7 un code dépourvu de base juridique et d’interdire le seul code conçu pour ces marchandises, F53, qui figurait déjà dans le tableau des codes. Le présent acte comble le vide, 123 jours après son apparition.
La troisième différence concerne le type d’imposition. Jusqu’au 1er novembre 2026, une déclaration en douane n’avait aucun moyen de porter les frais de traitement de l’Union, parce que la liste des codes de l’élément de données 14 03 039 000 ne contenait aucun code pour eux. Les frais ont été institués par l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2026/2108, leur montant a été fixé à 2 euros par article par le règlement délégué (UE) 2026/2152, mais la case où ils se déclarent n’avait aucune valeur admissible. Le code F00 l’ajoute, trois jours avant le premier jour où les frais sont dus.
Avantages et inconvénients
Ce que cela améliore
- La réduction à 30 % libère sept dixièmes de la garantie exigée pour les colis de commerce électronique, et l’effet se voit tout de suite dans la commission de garantie bancaire, pas seulement dans un avantage sur le papier.
- Le traitement des ventes à distance s’aligne sur celui des autres flux du même opérateur : il n’y a plus de raison technique pour qu’une entreprise de confiance garantisse un type de marchandises en totalité et les autres en partie seulement.
- Le code F53 devient utilisable dans la colonne H7, de sorte que, à partir du 1er novembre 2026, le déclarant dispose d’une procédure supplémentaire qui correspond aux marchandises déclarées.
- Le code d’imposition F00 apparaît avant le premier jour où les frais de traitement sont dus, ce qui évite de répéter la situation où l’obligation existait et où la case de la déclaration n’existait pas.
- La réduction n’est pas accordée sur parole : le nouveau paragraphe 3 lie expressément l’avantage aux critères de l’article 39 et à la possibilité de révocation au titre de l’article 28.
Ce qui reste problématique
- L’avantage s’arrête aux OEA. Un petit commissionnaire en douane qui n’a pas ce statut continue de garantir 100 % de la même estimation, de sorte que l’écart de coût avec un concurrent de grande taille se creuse précisément sur le flux où le volume fait le prix.
- La réduction est fixée à 30 %, sans les paliers de 50 % et de 0 % du paragraphe 1. Un opérateur qui remplit les conditions les plus strictes de l’article 84 du règlement délégué (UE) 2015/2446 ne peut pas descendre sous 30 % sur la partie visée au point c), quel que soit son historique.
- La partie garantie reste une estimation surveillée par audit régulier, non par un système électronique. Une estimation trop basse peut courir jusqu’au prochain audit, et la conséquence est désormais trois fois plus grande, car la réduction laisse à découvert une part plus importante de la même sous-évaluation.
- Le nouveau paragraphe 3 n’ajoute aucune obligation qui n’existait pas déjà : l’article 23, paragraphe 5, du code des douanes de l’Union impose de surveiller les conditions et les critères de toute décision, et le nouveau texte le dit lui-même, « sans préjudice de l’obligation générale de surveillance ».
- Le code F00 n’est entré qu’à l’annexe B. L’annexe C, qui contient les formats et les codes pour les États membres encore sur des systèmes d’importation non passés au nouveau format, garde les mêmes huit codes à l’élément de données 4/3, sans F00.
Conseils pratiques
- Si vous détenez une autorisation de garantie globale et le statut d’OEA pour les simplifications douanières, demandez au bureau de douane de garantie de recalculer le montant de référence, avec la partie relevant de l’article 155, paragraphe 3, point c), indiquée séparément. La réduction de l’article 95, paragraphe 3, du code des douanes de l’Union est accordée « sur demande » : une autorisation qui n’a pas été réexaminée reste sur l’ancienne garantie.
- Vérifiez si la part relative aux ventes à distance a son propre numéro de référence de garantie. L’article 154, paragraphe 2, point a), exige un identifiant pour chaque partie soumise à surveillance, et sans lui la réduction se perd dans la somme globale et ne peut pas être prouvée.
- Recalculez l’estimation selon la nouvelle formule, et non selon celle d’avant juillet 2026 : 3 euros de droit de douane plus 2 euros de frais de traitement pour chaque article, non pour chaque colis, auxquels s’ajoute la TVA. Un colis de plusieurs articles multiplie les deux montants.
- Mettez en ordre votre solvabilité financière avant de demander la réduction, non après. Le critère de l’article 39, point c), du code des douanes de l’Union est celui que le préambule nomme expressément, et ne pas le remplir vous coûte la révocation ou la modification de l’autorisation au titre de l’article 28, pas un simple avertissement.
- Si l’entreprise a été créée il y a moins de trois ans, attendez-vous à un contrôle dès la première année. L’article 23, paragraphe 5, du code des douanes de l’Union exige un suivi étroit pendant la première année suivant la décision, pour les titulaires établis depuis moins de trois ans.
- Mettez à jour les listes de codes de votre logiciel de dédouanement avant le 1er novembre 2026 : C07 retiré des procédures supplémentaires admises dans la colonne H7, F53 ajouté, F00 ajouté aux types d’imposition. Une déclaration déposée avec C07 après le 1er novembre 2026 pour des biens vendus à distance utilise un code qui n’est plus admis dans cette colonne.
Questions fréquentes
De combien la garantie baisse-t-elle, exactement ?
À partir de quand la réduction s’applique-t-elle ?
Que doit faire un opérateur pour en bénéficier ?
Cela vaut-il aussi pour les entreprises sans statut d’OEA ?
Que sont les codes F53 et F00, et qui concernent-ils ?
La réduction disparaît-elle lorsque le nouveau code des douanes de l’Union s’appliquera ?
Le droit de 3 euros par article est-il permanent ?
Analyse de la rédaction
Sur le plan de la rédaction législative, l’acte est propre : trois modifications, chacune avec un fondement vérifiable dans le code des douanes de l’Union, une clause finale qui énonce à la fois la date d’entrée en vigueur et la date d’application, et un préambule qui explique pourquoi ces trois jours d’écart existent. Aucun renvoi n’est erroné. L’article 25, premier alinéa, point c), du règlement (UE) n° 952/2013 porte bien sur les règles de procédure pour le suivi d’une décision au titre de l’article 23, paragraphe 5, et l’article 100, paragraphe 1, point a), couvre bien la détermination du montant de la garantie, « y compris le montant réduit visé à l’article 95, paragraphes 2 et 3 ». Ce qui est intéressant ne tient pas à ce que l’acte dit, mais à ce qui ressort de sa combinaison avec la règle sur laquelle il s’appuie.
L’article 95, paragraphe 3, du code des douanes de l’Union réserve la garantie globale d’un montant réduit aux « dettes douanières et autres charges qui sont nées ». Les deux autres parties de l’article 158, paragraphe 2, celle de l’article 155, paragraphe 2, et celle du point a), concernent toutes deux des charges exigibles, soit déterminables avec certitude, soit déjà nées. Le point c), au contraire, concerne des charges pouvant naître, et son montant est, à la lettre du texte, une estimation du droit à l’importation et des autres charges dont la naissance est attendue. La réduction que le code réserve aux dettes nées est ainsi étendue, par cet acte, à une dette future estimée. La solution n’est pas ambiguë, le pourcentage est clair et le champ est clair, mais le fondement est étiré, et la place naturelle d’une partie concernant des dettes pouvant naître était le paragraphe 1, celui qui repose sur l’article 95, paragraphe 2, où la réduction est conditionnée par l’article 84 du règlement délégué (UE) 2015/2446 et peut aller jusqu’à 0 %.
La conséquence pratique de ce choix est un paradoxe d’incitation. Sur la partie du point b), un opérateur qui remplit les conditions les plus strictes peut obtenir une dispense complète. Sur la partie du point c), le même opérateur s’arrête à 30 % et n’a plus rien à gagner à mieux faire. Si l’hypothèse de la Commission est que le flux du commerce électronique est le plus risqué, alors le niveau fixe est un choix prudent ; si l’hypothèse est que les opérateurs agréés méritent un traitement égal sur chaque flux, alors le flux le plus récent est le seul à rester sans barème.
La seconde observation concerne le calendrier, et elle n’apparaît pas à la lecture linéaire de l’acte. La franchise de droits de douane pour les envois jusqu’à 150 euros a disparu le 1er juillet 2026, par le règlement (UE) 2026/382. Le code C07, qui la déclarait, est resté dans la note de l’annexe B jusqu’au 1er novembre 2026, soit 123 jours, et pendant la même période le code F53, créé pour ces mêmes marchandises et présent dans le tableau des codes, est resté interdit dans la colonne H7. Le vide a été comblé trois jours avant la date de départ des frais de traitement. La comparaison qui en dit le plus sur le rythme de l’administration est justement celle-ci : le destinataire a eu trois jours pour mettre à jour ses listes de codes, alors que le législateur en a mis 123 pour les remettre en ordre.
Ce qui devrait changer
- Le code F00 devrait être ajouté aussi à l’annexe C. L’élément de données 4/3, « Calcul des impositions – Type d’imposition », de l’annexe C du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 garde les mêmes huit codes, sans F00. L’annexe C s’applique, en vertu de l’article 2, paragraphe 4 bis, aux déclarations déposées dans le format transitoire, de sorte qu’un déclarant d’un État membre encore sur ce format n’a aucune valeur admissible pour des frais qu’il doit à partir du 1er novembre 2026.
- La partie du point c) devrait être surveillée par un système, non par un audit périodique. L’article 157, paragraphe 3, la laisse à « un audit régulier et approprié », alors que la réduction à 30 % élargit la part non couverte d’une estimation erronée. Un suivi par déclaration, comme pour le transit de l’Union, détecterait une sous-évaluation dès le deuxième mois, et non au prochain audit.
- La réduction pour le point c) devrait comporter des paliers, non un pourcentage fixe. Reprendre le barème de 50 %, 30 % et 0 % du paragraphe 1, lié aux conditions de l’article 84 du règlement délégué (UE) 2015/2446, donnerait à l’opérateur une raison d’améliorer son historique et ses contrôles internes, et alignerait le traitement des ventes à distance sur celui des autres dettes pouvant naître.
- Le nouveau paragraphe 3 devrait dire ce qu’il vérifie, et pas seulement où regarder. Dans sa rédaction actuelle, il répète l’obligation générale de l’article 23, paragraphe 5, du code des douanes de l’Union. Un indicateur concret, par exemple le rapport entre l’estimation garantie et les charges effectivement constatées sur un trimestre, ferait du texte un instrument plutôt qu’un signal et donnerait aussi à l’opérateur un seuil qu’il peut suivre lui-même.
- La Commission devrait publier une liste unique des codes valides dans chaque colonne, avec la date à partir de laquelle ils s’appliquent. L’épisode du code C07 a duré 123 jours parce que la note explicative et le tableau des codes sont modifiés par des actes différents, à des moments différents. Une liste consolidée, avec une date d’entrée en vigueur sur chaque ligne, rendrait un tel décalage visible le jour même où il apparaît, et non quatre mois plus tard.
Texte original de l’acte normatif
Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.
EMITENT: Comisia Europeană Publicat în: Jurnalul Oficial al Uniunii Europene, seria L, 2026/2403 din 29 octombrie 2026; CELEX 32026R2403 REGULAMENTUL DE PUNERE ÎN APLICARE (UE) 2026/2403 AL COMISIEI din 28 octombrie 2026 de modificare a Regulamentului de punere în aplicare (UE) 2015/2447 în ceea ce privește reducerea garanțiilor globale pentru operatorii economici autorizați în legătură cu vânzările la distanță și ajustarea anumitor elemente de date pentru taxa de procesare la nivelul Uniunii COMISIA EUROPEANĂ, având în vedere Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene, având în vedere Regulamentul (UE) nr. 952/2013 al Parlamentului European și al Consiliului din 9 octombrie 2013 de stabilire a Codului vamal al Uniunii (1), în special articolul 25 primul paragraf litera (c) și articolul 100 alineatul (1) litera (a), întrucât: (1) Regulamentul (UE) 2026/382 al Consiliului (2) introduce o taxă vamală temporară de 3 EUR per articol în trimiterile a căror valoare intrinsecă nu depășește 150 EUR în total, în cazul în care importul mărfurilor este scutit de TVA în conformitate cu articolul 143 alineatul (1) litera (ca) din Directiva 2006/112/CE a Consiliului (3) sau mărfurile fac parte dintr-o trimitere poștală, care sunt definite la articolul 1 punctul 24 din Regulamentul delegat (UE) 2015/2446 al Comisiei (4) ca mărfuri vândute în cadrul vânzărilor la distanță. Regulamentul delegat (UE) 2026/2152 al Comisiei (5) stabilește cuantumul taxei de procesare la nivelul Uniunii introduse prin articolul 20 alineatul (2) din Regulamentul (UE) 2026/2108 al Parlamentului European și al Consiliului (6) pentru soluționarea unei cereri de plasare a mărfurilor sub regimul de punere în liberă circulație în cazul în care mărfurile respective sunt vândute în cadrul vânzărilor la distanță. (2) Articolul 95 alineatul (3) din Regulamentul (UE) nr. 952/2013 acordă operatorilor economici autorizați pentru simplificarea vamală dreptul de a beneficia de o garanție globală cu o valoare redusă. Articolul 158 alineatul (2) din Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2015/2447 al Comisiei (7) prevede o reducere a garanției respective la 30 % din părțile cuantumului de referință determinate în conformitate cu articolul 155 alineatul (2) și cu articolul 155 alineatul (3) litera (a) din regulamentul respectiv. (3) Articolul 155 alineatul (3) litera (c) din Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2015/2447 prevede norme privind cuantumurile de referință care trebuie utilizate ca garanții globale pentru punerea în liberă circulație a mărfurilor vândute în cadrul unei vânzări la distanță de mărfuri, astfel cum este definită la articolul 14 alineatul (4) punctul (2) din Directiva 2006/112/CE. (4) În conformitate cu articolul 95 alineatul (3) din Regulamentul (UE) nr. 952/2013, operatorii economici autorizați care îndeplinesc criteriile relevante, inclusiv solvabilitatea financiară, au dreptul să beneficieze de o garanție globală cu un cuantum redus. Prin urmare, articolul 158 alineatul (2) din Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2015/2447 trebuie modificat pentru a se asigura că reducerea la 30 % a cuantumului de referință este acordată și pentru punerea în liberă circulație a mărfurilor vândute în cadrul vânzărilor la distanță. Cu toate acestea, întrucât o parte semnificativă a mărfurilor vândute în cadrul vânzărilor la distanță au fost scutite de taxe vamale până în iulie 2026, autoritățile vamale competente din statele membre trebuie să monitorizeze îndeplinirea în continuare a criteriilor prevăzute la articolul 39 din Regulamentul (UE) nr. 952/2013, în special solvabilitatea financiară a operatorilor economici autorizați. Dacă este necesar, autoritățile competente trebuie să ia măsurile corespunzătoare în conformitate cu articolul 28 din Regulamentul (UE) nr. 952/2013. (5) Pentru a se asigura coerența cu articolul 143a din Regulamentul delegat (UE) 2015/2446, este necesar să se modifice nota explicativă de sub tabelul de la elementul de date 11 10 000 000 („Regimul suplimentar”) din titlul II „Coduri legate de cerințele comune în materie de date pentru declarații și notificări” din anexa B la Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2015/2447 pentru a include noul cod de regim suplimentar F53 și pentru a elimina codul de regim C07. (6) Pentru a permite calcularea taxei de procesare la nivelul Uniunii în declarațiile vamale, este necesar să se adauge un nou tip de taxă la elementul de date 14 03 039 000, „Tipul de taxă”, din titlul II, „Coduri legate de cerințele comune în materie de date pentru declarații și notificări”, din anexa B la Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2015/2447. (7) Prin urmare, Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2015/2447 trebuie modificat în consecință. (8) Pentru a evita întârzierile nejustificate în ceea ce privește introducerea seriei de măsuri referitoare la taxa de procesare la nivelul Uniunii, normele de reducere a garanțiilor globale pentru operatorii economici autorizați în vânzările la distanță și de ajustare a elementelor de date relevante, prezentul regulament trebuie să intre în vigoare la data publicării sale și să se aplice de la aceeași dată ca Regulamentul delegat (UE) 2026/2152 care stabilește cuantumul acesteia. (9) Măsurile prevăzute în prezentul regulament sunt conforme cu avizul Comitetului Codului vamal, ADOPTĂ PREZENTUL REGULAMENT: Articolul 1 Modificări ale Regulamentului de punere în aplicare (UE) 2015/2447 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2015/2447 se modifică după cum urmează: 1. Articolul 158 se modifică după cum urmează: (a) alineatul (2) se înlocuiește cu următorul text: „(2) Cuantumul garanției globale menționate la articolul 95 alineatul (3) din cod se reduce la 30 % din părțile cuantumului de referință determinate în conformitate cu articolul 155 alineatul (2) și cu articolul 155 alineatul (3) literele (a) și (c) din prezentul regulament.”; și (b) se introduce alineatul (3), cu următorul text: „(3) Autoritățile vamale competente monitorizează dacă operatorii economici autorizați care beneficiază de reducerea menționată la alineatul (2) pentru partea din cuantumul de referință determinată în conformitate cu articolul 155 alineatul (3) litera (c) îndeplinesc criteriile prevăzute la articolul 39 din Regulamentul (UE) nr. 952/2013 și, dacă este necesar, iau măsurile corespunzătoare în conformitate cu articolul 28 din Regulamentul (UE) nr. 952/2013. Acest lucru nu aduce atingere obligației generale de monitorizare menționate la articolul 23 alineatul (5) din Regulamentul (UE) nr. 952/2013.” 2. În anexa B titlul II, „Coduri legate de cerințele comune în materie de date pentru declarații și notificări”, nota explicativă de sub tabelul de la elementul de date 11 10 000 000 („Regimul suplimentar”) se înlocuiește cu următorul text: „În privința declarațiilor vamale pentru punerea în liberă circulație menționate în coloana H7, se pot utiliza doar codurile aferente regimurilor suplimentare C08, F48, F49 și F53 care sunt permise în mod specific pentru această coloană.” 3. În anexa B titlul II, „Coduri legate de cerințele comune în materie de date pentru declarații și notificări” elementul de date 14 03 000 000 („Taxele vamale și alte taxe”), în tabelul care enumeră codurile aplicabile în cadrul subelementului 14 03 039 000, „Tipul de taxă”, la sfârșitul tabelului se adaugă următoarea rubrică: Cod: Descriere „F00: Taxa de procesare la nivelul Uniunii”. Articolul 2 Intrare în vigoare Prezentul regulament intră în vigoare la data publicării în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene. Se aplică de la 1 noiembrie 2026. Prezentul regulament este obligatoriu în toate elementele sale și se aplică direct în toate statele membre. Adoptat la Bruxelles, 28 octombrie 2026. Pentru Comisie Președinta Ursula VON DER LEYEN (1) JO L 269, 10.10.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj. (2) Regulamentul (UE) 2026/382 al Consiliului din 11 februarie 2026 de modificare a Regulamentului (CE) nr. 1186/2009 în ceea ce privește eliminarea scutirii de taxe vamale bazate pe praguri (JO L, 2026/382, 18.2.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2026/382/oj). (3) Directiva 2006/112/CE a Consiliului din 28 noiembrie 2006 privind sistemul comun al taxei pe valoarea adăugată (JO L 347, 11.12.2006, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2006/112/oj). (4) Regulamentul delegat (UE) 2015/2446 al Comisiei din 28 iulie 2015 de completare a Regulamentului (UE) nr. 952/2013 al Parlamentului European și al Consiliului în ceea ce privește normele detaliate ale anumitor dispoziții ale Codului vamal al Uniunii (JO L 343, 29.12.2015, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2015/2446/oj). (5) Regulamentul delegat (UE) 2026/2152 al Comisiei din 21 septembrie 2026 de completare a Regulamentului (UE) 2026/2108 al Parlamentului European și al Consiliului prin stabilirea cuantumului taxei de procesare la nivelul Uniunii (JO L, 2026/2152, 22.10.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2026/2152/oj). (6) Regulamentul (UE) 2026/2108 al Parlamentului European și al Consiliului din 16 septembrie 2026 de instituire a Codului vamal al Uniunii, de înființare a Autorității Vamale a Uniunii Europene și de abrogare a Regulamentului (UE) nr. 952/2013 (JO L, 2026/2108, 19.9.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2026/2108/oj). (7) Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2015/2447 al Comisiei din 24 noiembrie 2015 de stabilire a unor norme pentru punerea în aplicare a anumitor dispoziții din Regulamentul (UE) nr. 952/2013 al Parlamentului European și al Consiliului de stabilire a Codului vamal al Uniunii (JO L 343, 29.12.2015, p. 558, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/2447/oj).Afficher le texte intégralMasquer le texte intégral
Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2026/2403 al Comisiei din 28 octombrie 2026 de modificare a Regulamentului de punere în aplicare (UE) 2015/2447 în ceea ce privește reducerea garanțiilor globale pentru operatorii economici autorizați în legătură cu vânzările la distanță și ajustarea anumitor elemente de date pentru taxa de procesare la nivelul Uniunii
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