L’essentiel
- Un dentiste doit réunir 200 crédits de formation médicale continue sur un cycle de cinq ans et au moins 24 par année. Le crédit est l’unité de mesure de la formation professionnelle : une heure pleine d’enseignement vaut un crédit, et une seule journée d’activité ne peut pas rapporter plus de 8 crédits. Si le cycle se termine sans les 200 crédits, le droit d’exercer est suspendu jusqu’à ce qu’ils soient rattrapés.
- Les cours en ligne sont plafonnés à 40 crédits par cycle, et les abonnements à des revues à 40 également. S’y ajoutent au plus 20 crédits issus de manifestations agréées par les ordres professionnels d’autres professions de santé. Le reste, soit au moins 100 des 200 crédits, doit être réuni par une participation effective à des cours, des congrès et des activités pratiques.
- Celui qui n’atteint pas le score à temps ne dispose que d’une seule possibilité de report : un délai de grâce de trois mois au plus, accordé par le bureau exécutif du collège territorial pour des motifs dûment justifiés, après avis de la commission de formation médicale continue. Il ne peut être ni prolongé, ni renouvelé, ni accordé une seconde fois pour la même obligation.
- Les organisateurs de cours passent à un régime d’agrément annuel, la demande étant déposée entre le 15 octobre et le 15 novembre pour l’année suivante. Un prestataire ne peut demander l’agrément de crédits que pour une manifestation par mois civil, ne peut tenir qu’une seule manifestation hybride par an, et les prestataires nationaux qu’un seul congrès ou symposium par an. Le réagrément exige un score de satisfaction d’au moins 15 points sur 25 dans les questionnaires remplis par les participants.
- La décision abroge le règlement de 2021 et réécrit tout le système, en 95 articles, 6 chapitres et 8 annexes. De nouvelles formes de formation apparaissent, du cours pratique sur simulateurs ou sur patients au mentorat individuel avec deux participants au plus, ainsi qu’une plateforme propre au Collège par laquelle les attestations sont délivrées et les crédits enregistrés. Les tarifs sont fixés par une décision distincte, publiée dans le même numéro.
Publié : Journal officiel de la Roumanie, partie I, n° 894 du 26 octobre 2026, pages 13-31
Entrée en vigueur : 26 octobre 2026, date de la publication, car l’article 95 ne prévoit que la publication et la décision ne fixe aucune date ultérieure
Un dentiste titulaire du droit d’exercer de manière autonome doit réunir 200 crédits de formation professionnelle à chaque cycle de cinq ans et au moins 24 par an ; si le cycle s’achève sans eux, il perd le droit de travailler jusqu’à ce qu’il les ait rattrapés. La règle vient de la Décision du Conseil national du Collège des médecins dentistes de Roumanie n° 9/2CN/2026, publiée le 26 octobre 2026, qui réécrit de fond en comble le système de formation médicale continue de la profession. C’est le deuxième acte du Collège en une semaine qui touche directement au portefeuille et à la carrière du dentiste : le 21 octobre 2026, le même organisme a fixé le tarif de 1 000 euros pour la reconnaissance d’un titre de spécialiste obtenu hors de l’Union européenne.
Le crédit est l’unité de mesure du système, et la règle de base est simple : une heure pleine d’activité rapporte un crédit, dans la limite de 8 crédits par jour. Deux exceptions relèvent ou abaissent ce plafond. Pour les cours pratiques, où chaque participant réalise lui-même l’acte, et pour le mentorat professionnel, 1,5 crédit est accordé pour chaque heure pleine comportant une démonstration pratique, jusqu’à 12 crédits par jour. Pour l’enseignement à distance, c’est-à-dire les programmes en ligne assortis d’une épreuve finale, un crédit est accordé par heure d’étude effective, mais pas plus de 4 crédits par jour.
L’obligation comporte deux niveaux qui ne se recouvrent pas. L’article 12, alinéa 2, exige 200 crédits sur le cycle de cinq ans, tandis que l’alinéa 3 exige un minimum de 24 crédits par année. Aucun ne couvre l’autre : 24 crédits par an pendant cinq ans donnent 120, soit 60 % du score exigé pour le cycle. La moyenne réelle dont un dentiste a besoin pour clore le cycle est de 40 crédits par an, et non de 24. Les crédits réunis au-delà du minimum ne sont pas perdus : ils sont reportés sur le cycle suivant.
Le système prévoit aussi des plafonds par source. Sur les 200 crédits, 40 au plus peuvent provenir d’abonnements à des revues scientifiques, 40 au plus de programmes en ligne et 20 au plus de manifestations agréées par les ordres professionnels d’autres spécialités de santé. Additionnés, les trois plafonds font exactement 100 crédits : l’autre moitié doit donc être obtenue par la participation à des cours, congrès, symposiums ou activités pratiques, ou encore par des qualifications et des travaux publiés.
La seconde partie de la décision s’adresse à l’organisateur de cours. Les prestataires de formation médicale continue ne peuvent être que des personnes morales roumaines à but non lucratif : facultés de médecine dentaire, instituts médicaux nationaux, associations professionnelles, collèges territoriaux et le Collège lui-même. Les sociétés commerciales ne peuvent pas organiser de formations agréées, et une attestation délivrée par une société ne prouve aucune compétence acquise au sens de la loi. Les prestataires sont répartis en nationaux, régionaux et locaux, chaque catégorie pouvant organiser des types de manifestations différents, et l’agrément est renouvelé d’une année sur l’autre.
Les effets concrets
Le premier effet pèse sur les organisateurs plutôt que sur les dentistes, et il pèse vite. Les demandes d’agrément et de réagrément des prestataires pour 2027 sont déposées, en vertu de l’article 56, entre le 15 octobre et le 15 novembre de l’année en cours. La fenêtre dure 32 jours et, à la date de publication de la décision, le 26 octobre 2026, 11 d’entre eux étaient déjà écoulés. Il reste aux prestataires 21 jours pour lire les nouvelles règles, réunir les statuts, les preuves d’activité passée, le rapport de la commission territoriale et la preuve du paiement, puis déposer la demande munie d’une signature électronique.
La même date, le 15 novembre 2026, regroupe cinq autres échéances prévues par la décision : les accords d’association entre collèges territoriaux pour l’activité de 2027, la demande motivée par laquelle un collège territorial sollicite son association avec le Collège national pour l’organisation d’un congrès ou d’un symposium, la fiche de suivi des publications médicales qui souhaitent rester sur la liste des revues agréées, la liste des abonnés transmise par ces publications, et les dossiers des conférenciers et des formateurs cliniques, que les collèges territoriaux transmettent à la commission nationale. Une échéance encore plus courte concerne les revues : les abonnements ne peuvent être souscrits que pour l’année en cours et au plus tard le 31 octobre, soit six jours après la publication.
Pour le dentiste, l’effet immédiat tient à la tenue des justificatifs. Le score est inscrit dans le dossier professionnel et dans le système informatique national, la fiche de suivi est conservée sous forme électronique par le collège territorial, et le dentiste reste tenu de tenir lui-même une évidence personnelle. Le score est vérifié lors du visa annuel du certificat de membre, lors du transfert d’un collège territorial à un autre, à la demande du dentiste, dans les enquêtes disciplinaires et dans les autres cas prévus par le conseil du collège territorial. Les attestations de participation ne viennent plus de l’organisateur mais du Collège, signées par un cachet électronique qualifié, sur la base des listes de participants transmises après chaque manifestation.
Deux règles changent l’aspect d’une journée d’enseignement. Le programme quotidien d’une activité agréée ne peut excéder 8 heures d’activité pédagogique effective, et pour chaque intervalle continu de 120 minutes une pause d’au moins 15 minutes est obligatoire : une journée pleine d’enseignement occupe donc au moins 8 heures et 45 minutes, soit les quatre intervalles de 120 minutes plus les trois pauses qui les séparent. Lorsqu’une manifestation comporte des sessions parallèles, seule la plus longue est comptée, sans additionner les heures qui se déroulent simultanément.
Les cours en ligne se voient imposer des exigences de fond, et pas seulement de forme. Un programme d’enseignement à distance est crédité pour 4 heures au plus, donc pour 4 crédits au plus ; sa réussite exige au moins 75 % du score à l’évaluation finale, et l’épreuve doit comporter au moins trois questions à choix multiples par heure d’enseignement. Un cours de quatre heures comprend donc au moins 12 questions, dont le dentiste doit réussir neuf. Les programmes sont dispensés soit sur la plateforme du Collège, soit sur celles des prestataires agréés, reliées techniquement à la plateforme MyCMSR, avec authentification individuelle.
Les dentistes d’autres États qui travaillent en Roumanie sous une autorisation temporaire ou occasionnelle ont des obligations propres lors du renouvellement de cette autorisation : au moins 20 crédits pour une prestation occasionnelle et au moins 40 pour une prestation temporaire, avec une seule souscription à une revue prise en compte et pas plus de 4, respectivement 8, crédits issus de programmes en ligne. Les chiffres se referment : pour une prestation occasionnelle, un abonnement à une revue étrangère et le plafond en ligne donnent 19 crédits, de sorte qu’au moins un crédit doit venir d’une participation réelle à une manifestation, et pour une prestation temporaire au moins 17.
Ce qui change par rapport à la situation antérieure
Jusqu’au 26 octobre 2026, la formation médicale continue des dentistes reposait sur la Décision du Conseil national du Collège des médecins dentistes de Roumanie n° 16/2CN/2021, publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I, n° 1157 du 6 décembre 2021, telle que modifiée et complétée par la suite. L’article 94 de la nouvelle décision l’abroge intégralement à la date d’entrée en vigueur. Le remplacement est total, et non une modification article par article. L’ancien règlement couvrait, sous un long intitulé, à la fois le système de formation continue, les critères d’agrément des prestataires et des conférenciers, et les procédures d’évaluation et de crédit. La nouvelle décision couvre les quatre mêmes sujets sous un intitulé court, mais en sort un élément : le niveau des tarifs ne figure plus dans le règlement, il est fixé par une décision distincte du Conseil national, publiée dans le même numéro du Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial). Cette décision distincte est la Décision n° 10/2CN/2026, qui demande à l’organisateur entre 200 et 500 euros pour faire créditer une manifestation nationale et au dentiste 100 euros par an pour l’agrément en qualité de conférencier.
Le remplacement se fait sans aucune règle transitoire. La décision ne dit pas ce qu’il advient d’un cycle de cinq ans entamé sous le règlement de 2021, ni comment sont comptés les crédits accumulés jusqu’au 25 octobre 2026, ni si les nouveaux plafonds par source s’appliquent rétroactivement à un score déjà réuni. L’article 93 ne parle que des annexes et du passage des demandes sur la plateforme électronique, et l’article 95 prévoit la publication. Un dentiste à mi-cycle et un prestataire agréé pour 2026 restent tous deux sans texte leur indiquant sous quel régime ils achèvent ce qu’ils ont commencé.
La structure du système est en revanche beaucoup plus détaillée. Les formes de formation sont énumérées et définies une à une, avec des durées minimales et maximales : un congrès exige au moins trois jours et au moins 24 heures d’activité effective, un symposium au moins deux jours à raison d’au moins 8 heures par jour, un cours théorique un jour, un club d’étude quatre heures au plus avec 25 participants au maximum, et le mentorat professionnel se déroule entre un conférencier et un ou, au plus, deux participants. Les cours pratiques et le mentorat peuvent être organisés en trois modules au plus, chacun de trois jours calendaires au plus.
Une nouvelle catégorie de formateurs apparaît aussi, distincte de celle de conférencier : le formateur clinique, agréé selon des critères propres, parmi lesquels au moins sept ans d’expérience professionnelle ou un certificat de formateur. Conférenciers et formateurs cliniques doivent remplir au moins trois critères sur cinq et être réagréés chaque année, et leur obligation minimale est de tenir au moins une manifestation par an.
Les règles relatives à l’argent et à l’influence commerciale sont écrites expressément. L’identité visuelle des sponsors n’est affichée qu’en bas de page et en pied des supports promotionnels, la promotion n’est autorisée que dans des espaces dédiés et pendant les pauses, et les représentants des fabricants ou distributeurs de matériels et d’équipements n’ont pas le droit d’ouvrir ni de clore une manifestation. Les supports promotionnels des sponsors ne peuvent pas se trouver dans les salles de cours, à une seule exception près : le lieu des cours pratiques, où le sponsor fournit lui-même l’équipement. Lorsqu’un conférencier est rémunéré par un sponsor, le fait est consigné dans le programme officiel, annoncé au début de l’exposé et mentionné dans la déclaration de conflit d’intérêts.
Enfin, le Collège ajoute un chapitre de suivi que l’ancien cadre n’avait aucun moyen d’appliquer sans plateforme numérique. Chaque manifestation est évaluée au moyen d’un questionnaire standardisé de cinq questions notées de 1 à 5, soit un maximum de 25 points. La commission établit des rapports annuels agrégés sur la satisfaction des participants, la pertinence pratique du contenu et la performance des conférenciers, et ces rapports fondent les décisions d’agrément. Des questionnaires de suivi s’y ajoutent 6 à 12 mois après les programmes jugés prioritaires, ainsi que des projets pilotes d’audit clinique volontaire.
Avantages et inconvénients
Ce que cela améliore
- Le score devient vérifiable sans paperasse : les crédits entrent dans le système informatique national, les attestations sont délivrées par le Collège avec un cachet électronique qualifié, et la fiche de suivi est tenue sous forme électronique par le collège territorial.
- Les formes de formation sont définies avec des durées et un nombre maximal de crédits, de sorte que le dentiste peut calculer à l’avance ce que chaque inscription lui rapporte : 24 crédits pour un congrès, 16 pour un symposium, 8 pour un cours d’une journée, 4 pour un club d’étude ou un cours en ligne.
- Les cours pratiques reçoivent des conditions mesurables : 25 participants au plus, un seul conférencier, au moins 4 heures d’activité pratique sur les 8 de la journée, équipements et matériels suffisants et, lorsque des patients sont concernés, consentement éclairé.
- La formation suivie à l’étranger est reconnue selon une règle écrite plutôt qu’au cas par cas : équivalence de 1 pour 1 avec les crédits européens et avec ceux de l’American Dental Association, dans la limite de 8 crédits par jour, de trois jours au plus et de 24 crédits au plus pour une manifestation.
- Les prestataires ne peuvent plus promouvoir une manifestation avec un nombre présumé de crédits. Le nombre n’entre dans les supports qu’après la délivrance de l’agrément de crédits, et les objectifs d’apprentissage sont obligatoires dans tout support publicitaire.
- La qualité de l’organisateur compte désormais : le réagrément exige un score de satisfaction d’au moins 15 points sur 25, au moins une manifestation agréée l’année précédente et l’absence de sanctions définitives.
- Le dentiste qui dépasse son score ne le perd pas. Les crédits au-delà du minimum sont reportés sur le cycle quinquennal suivant.
Ce qui reste problématique
- La fenêtre de dépôt des demandes pour 2027 s’était ouverte le 15 octobre 2026 : à la publication des règles, 11 des 32 jours étaient écoulés, et les abonnements à des revues pour 2026 ne pouvaient plus être souscrits que pendant six jours.
- Les obligations de score donnent des chiffres différents et aucun texte ne les relie : 24 crédits par an, cinq années de suite, donnent 120 crédits, soit 60 % du seuil de 200. Un dentiste qui s’en tient à la lettre de l’obligation annuelle peut arriver au bout avec 80 crédits manquants et son droit d’exercer suspendu.
- L’obligation annuelle de 24 crédits est vérifiée lors du visa annuel du certificat de membre, mais aucun article ne dit ce qui se passe si elle n’est pas respectée. La suspension n’est prévue que pour le cycle de cinq ans, et le délai de grâce de trois mois n’est lui aussi accordé que pour celui-ci.
- L’enseignement à distance est plafonné à 40 crédits par cycle, soit 20 % du score, alors que la simple détention d’un poste d’enseignant universitaire rapporte 40 crédits par an, donc la totalité du score du cycle, sans suivre une seule activité.
- Il n’existe pas de règles transitoires. Les cycles entamés sous le règlement de 2021 et les crédits réunis jusqu’au 25 octobre 2026 restent sans texte pour les placer dans le nouveau système.
- L’organisateur dépose la demande 30 jours avant la manifestation et n’a pas le droit d’annoncer un nombre présumé de crédits, mais l’article 36 ne fixe à la commission aucun délai de réponse : la promotion peut donc rester bloquée sans limite de durée.
- Le nombre de crédits ne tient pas compte du rapport entre conférenciers et participants : une journée d’enseignement pratique avec 25 participants et un seul conférencier rapporte les mêmes 12 crédits qu’une journée de mentorat avec deux participants au plus.
Conseils pratiques
- Calculez votre cycle à partir de la date de votre inscription au Collège ou de la date de votre certificat de membre, et vérifiez le score accumulé auprès du collège territorial plutôt que de mémoire. Si les deux dates diffèrent, demandez par écrit la confirmation de la date à partir de laquelle votre cycle est compté, car le moment de la vérification des 200 crédits en dépend.
- Visez 40 crédits par an. Le minimum annuel ne vous mène pas au score exigé pour le cycle, et le manque s’additionne : cinq ans à 24 crédits vous laissent à 80 crédits du compte.
- Ne bâtissez pas votre score sur les cours en ligne et les abonnements. Avec les crédits issus des manifestations d’autres professions de santé, les trois sources s’arrêtent à 100 crédits par cycle, exactement la moitié de ce qu’il vous faut.
- Si vous vous abonnez à une revue étrangère agréée par le Collège, gardez à l’esprit que le plafond est atteint la troisième année : 15 crédits par an font 45 sur trois ans, et rien au-delà de 40 n’est compté, de sorte que les abonnements des quatrième et cinquième années ne rapportent aucun score.
- Lorsque vous participez à une manifestation à l’étranger, vérifiez au préalable que le nombre de crédits attribué par un ordre professionnel agréé figure sur l’attestation de participation. Sans cela, la participation ne rapporte aucun crédit, quelle que soit la qualité de la manifestation.
- Ne vous inscrivez pas à deux activités qui se chevauchent, même partiellement. Aucune des deux ne compte pour votre score, et la présence pendant toute la durée de la manifestation est obligatoire, faute de quoi vous n’obtenez ni les crédits ni le remboursement de votre droit de participation.
- Si vous organisez des cours, notez le 15 novembre dans votre calendrier : c’est là que tombent l’agrément et le réagrément du prestataire pour l’année suivante, avec l’accord d’association avec un autre collège territorial, la demande d’association avec le Collège national pour un congrès et les dossiers des conférenciers. Pour les congrès et les symposiums, ajoutez le 15 janvier, date de la demande préalable.
- En tant que prestataire, rendez compte dans les 15 jours ouvrables suivant la fin de la manifestation. Un dossier incomplet au moment du dépôt ne vous laisse que 5 jours ouvrables pour le compléter, et passé ce délai l’agrément de crédits est délivré en sens négatif.
- Rappelez-vous qu’une manifestation ne peut plus être déplacée deux fois gratuitement : le changement des dates, du lieu ou du mode de déroulement n’est gratuit qu’une fois et exige l’accord préalable de la commission.
Questions fréquentes
Combien de crédits dois-je réunir, et sur quelle période ?
Que se passe-t-il si je n’atteins pas 200 crédits ?
Puis-je réunir tout le score avec des cours en ligne ?
Que me rapporte un congrès, un cours ou un abonnement à une revue ?
Les crédits obtenus lors d’une manifestation à l’étranger sont-ils reconnus ?
Une attestation d’une société privée me rapporte-t-elle des crédits ?
J’organise des cours. Que dois-je faire d’ici le 15 novembre 2026 ?
Combien coûtent l’agrément et le crédit ?
Erreurs et incohérences dans le texte publié
- Article 12, alinéa 5 : le cycle de cinq ans ne peut pas être calculé, alors que la suspension du droit d’exercer en dépend. Le texte dit que les crédits sont vérifiés « în cicluri succesive, fiecare de 5 ani calendaristici », c’est-à-dire par cycles successifs de cinq années calendaires chacun, puis, immédiatement après, que « data de referință pentru calculul punctajului creditelor EMC este data înscrierii în CMSR, respectiv data emiterii certificatului de membru al CMSR », la date de référence pour le calcul du score de crédits FMC étant la date d’inscription au CMSR, c’est-à-dire la date de délivrance du certificat de membre du CMSR. Les deux affirmations ne peuvent pas être vraies ensemble : une année calendaire commence le 1er janvier, alors qu’une date d’inscription individuelle tombe, dans la grande majorité des cas, un autre jour. Qui plus est, la date de référence est identifiée par deux moments différents, l’inscription et la délivrance du certificat, qui ne coïncident pas nécessairement. Pour un même dentiste, cela donne au moins trois dates possibles de clôture du cycle, et l’article 12, alinéa 7, attache à ce moment la suspension du droit d’exercer la profession.
- Article 62, lettre c), et article 70, alinéa 2, lettre d), et alinéas 3 et 4 : un seul et même fait, trois conséquences qui s’excluent mutuellement. Le fait est unique : le prestataire n’a organisé aucune manifestation agréée au cours d’une année. L’article 62, lettre c), dispose que « neîndeplinirea obligației atrage după sine obligația reluării procedurii de acreditare », c’est-à-dire que le manquement à l’obligation entraîne l’obligation de reprendre la procédure d’agrément ; le prestataire peut donc revenir dans le système pendant la fenêtre d’octobre-novembre, pour l’année suivante. L’article 70, alinéa 2, lettre d), qualifie le même fait de manquement, et l’alinéa 3 prévoit que pour les manquements visés aux lettres b) et d) « retragerea calității de furnizor EMC este obligatorie », le retrait de la qualité de prestataire de FMC étant obligatoire, ce qui, lu avec l’alinéa 5, l’écarte du système pendant deux ans. Quant à l’alinéa 4, il laisse à la commission le choix entre quatre mesures, de l’avertissement écrit au retrait, et précise que le retrait s’applique de plein droit seulement « în cazul abaterii prevăzute la alin. (2) lit. b) », c’est-à-dire pour le manquement visé à la lettre b) du même alinéa, et non également à la lettre d). Un organisateur dans cette situation ne peut pas savoir s’il dépose une nouvelle demande le 15 novembre, s’il reçoit un avertissement ou s’il est hors du système jusqu’en 2028.
- Article 63, alinéa 1, lettre b), et article 88, alinéa 3 : le nombre de questionnaires compte ou ne compte pas. L’article 63, alinéa 1, lettre b), fait du score de retour d’expérience une condition du réagrément : « au moins 15 points sur un maximum de 25 possibles, calculé comme la moyenne des réponses données par les participants, quel que soit le nombre de questionnaires remplis ». L’article 88, alinéa 3, dispose en revanche que « rata minimă de răspuns necesară pentru validarea evaluării unui eveniment se stabilește prin decizie a Comisiei EMC », c’est-à-dire que le taux de réponse minimal nécessaire pour valider l’évaluation d’une manifestation est fixé par une décision de la commission FMC, tandis que l’alinéa 1 du même article rend facultatif le remplissage du questionnaire. Le résultat est inverse dans le cas typique : une manifestation avec deux questionnaires remplis et une moyenne de 12 points conduit, selon l’article 63, au refus du réagrément et, selon l’article 88, à une évaluation non validée, qui ne peut rien fonder du tout.
- Article 77, alinéa 1, lu avec l’article 74, alinéa 2, et l’article 76 : on ne peut pas établir quel délai doit être respecté. Le dentiste qui demande l’agrément en qualité de conférencier dépose sa demande auprès du collège territorial, sans qu’aucun article lui fixe de date. L’article 76 place l’échéance du 15 novembre sur la transmission des dossiers par les collèges territoriaux à la commission nationale. L’article 77, alinéa 1, n’évalue ensuite les demandes que « pentru cererile depuse în termenul prevăzut la art. 76 » et ajoute que « cererile depuse cu depășirea termenului anterior menționat vor fi respinse », c’est-à-dire que les demandes déposées après ce délai seront rejetées. Or le délai invoqué est un délai de transmission et non de dépôt : un dossier remis à temps au collège territorial et transmis plus tard par ce collège tombe ou non sous la sanction selon celle des deux lectures qui est retenue. La sanction est la perte d’une année entière d’agrément.
Analyse de la rédaction
La décision résout un problème réel, et le résout dans le détail. Un système de formation professionnelle dans lequel les formes d’enseignement n’étaient pas définies et où le crédit se décidait au cas par cas laissait la place à la fois à des manifestations de façade et à des refus difficiles à contester. Le nouveau texte définit chaque forme avec une durée minimale, un plafond de crédits et des conditions d’organisation, sort les sociétés commerciales du champ créditable, transfère les attestations au Collège et ajoute tout un chapitre de suivi, avec un questionnaire standardisé et un score minimal de satisfaction. Il y a 95 articles et 8 annexes pour une matière qui tenait jusqu’ici dans un règlement bien moins articulé.
Le calendrier de sa propre entrée en vigueur est pourtant le défaut le plus coûteux de l’acte, et il n’apparaît que si l’on met deux dates côte à côte. La fenêtre dans laquelle les prestataires déposent leurs demandes pour 2027 est fixée par l’article 56 entre le 15 octobre et le 15 novembre, soit 32 jours. La décision a été adoptée à Cluj-Napoca le 9 octobre 2026 et publiée le 26 octobre, 17 jours plus tard. À la publication, 11 des 32 jours étaient consommés, et pendant les 11 premiers jours de la fenêtre les nouvelles règles n’étaient pas publiées. Il reste 21 jours pour les statuts, les extraits de registre, le rapport de la commission territoriale, la désignation d’un représentant, les preuves d’activité antérieure et la signature électronique. Pour les publications médicales, la fenêtre est plus étroite encore : les abonnements ne sont souscrits que pour l’année en cours et au plus tard le 31 octobre, soit six jours après la publication.
La deuxième observation, celle qu’une lecture linéaire manque, concerne la hiérarchie implicite des sources de score. La décision plafonne l’enseignement à distance à 40 crédits par cycle, un cinquième des 200, sur l’argument implicite qu’une activité en ligne vaut moins. En même temps, l’article 25, alinéa 1, lettre h), accorde 40 crédits par an, donc 200 sur cinq ans, pour la seule qualité de personnel enseignant universitaire à l’activité confirmée, et l’article 26 accorde lui aussi 40 par an aux coordonnateurs de stages. Aucune de ces deux sources n’est plafonnée par l’article 12, alinéa 4. Il en résulte qu’un dentiste titulaire d’un poste d’enseignant s’acquitte pleinement de l’obligation quinquennale sans mettre les pieds dans un cours, tandis qu’un dentiste en cabinet privé n’a pas le droit d’en suivre même un quart en ligne. Par la même logique, un cours pratique organisé en trois modules de trois jours chacun peut rapporter 108 crédits, soit 54 % du cycle, sans aucun plafond, plus de deux fois et demie le plafond des programmes en ligne.
Le troisième déséquilibre se situe entre les délais imposés au destinataire et ceux que l’administration s’impose à elle-même. Le prestataire dépose la demande 30 jours avant la manifestation, corrige toute non-conformité dans les 5 jours ouvrables sous peine d’agrément négatif, rend compte dans les 15 jours ouvrables suivant la manifestation et transmet 3 jours à l’avance les données d’accès à la plateforme. De l’autre côté, l’article 36 décrit la communication de l’agrément de crédits sans aucun délai, alors même que l’article 46, alinéa 2, lettre c), interdit toute mention d’un nombre présumé de crédits dans les supports promotionnels. L’organisateur honnête en vient ainsi à promouvoir sa manifestation sans la seule information pour laquelle les dentistes s’inscrivent, et la durée de cette période ne dépend pas de lui. La commission dispose, par comparaison, de 30 jours pour les agréments et de 30 jours pour le rapport d’inspection, et les participants de 45 jours pour se plaindre.
Ce qui devrait changer
- L’article 12, alinéa 5, devrait être réécrit avec une seule date de référence et un seul mode de calcul. Soit le cycle commence l’année civile suivant l’inscription et s’achève le 31 décembre de la cinquième année, soit il court sur cinq ans à compter de la date du certificat de membre. Concrètement, chaque dentiste pourrait calculer lui-même le jour où son score est vérifié, et les collèges territoriaux cesseraient d’appliquer trois méthodes différentes à une même obligation.
- Un article transitoire devrait être ajouté pour les cycles entamés sous la décision de 2021 et pour les crédits réunis jusqu’au 25 octobre 2026. Sans lui, un dentiste en quatrième année de cycle ne sait pas si le plafond de 40 crédits pour les programmes en ligne s’applique rétroactivement au score qu’il a déjà accumulé. Concrètement, cela préviendrait les recours dès le premier visa annuel effectué selon les nouvelles règles.
- L’article 36 devrait fixer un délai de communication de l’agrément de crédits, par exemple 15 jours à compter d’une demande complète. À défaut, l’interdiction d’annoncer un nombre présumé de crédits, posée à l’article 46, alinéa 2, lettre c), fait de la promotion d’une manifestation un pari. La conséquence : le prestataire pourrait construire son calendrier de promotion sur une date certaine, et le dentiste connaîtrait le score avant de payer le droit de participation.
- L’obligation annuelle de l’article 12, alinéa 3, devrait être conciliée avec celle du cycle et assortie d’une conséquence propre. La version la plus simple consiste à dire clairement que le minimum annuel ne libère pas de l’obligation de l’alinéa 2 et à indiquer ce qui se passe lors du visa annuel lorsqu’il n’est pas atteint. Le résultat : plus aucun dentiste ne pourrait arriver au bout du cycle avec 120 crédits, chaque année en règle, et être pourtant suspendu.
- La première fenêtre d’agrément devrait être reportée, pour 2027, par une décision de la commission FMC. Un délai dont un tiers était écoulé avant la publication des règles ne peut pas être tenu par tous les prestataires dans les mêmes conditions. On éviterait ainsi qu’un petit organisateur perde toute l’année 2027 pour une demande déposée le 17 novembre.
- Le taux de réponse minimal aux questionnaires devrait être fixé dans la décision elle-même plutôt que par un acte ultérieur, et concilié avec l’article 63, alinéa 1, lettre b). Tant qu’un article dit que le nombre de questionnaires n’a pas d’importance et qu’un autre fait du taux de réponse une condition de validation, le score de satisfaction ne peut servir ni pour ni contre un prestataire. La conséquence : le réagrément reposerait sur un chiffre vérifiable et contestable.
- Le crédit des cours pratiques devrait être lié au rapport entre conférenciers et participants. Une journée avec 25 participants et un seul conférencier n’offre pas la même formation qu’une journée de mentorat avec deux participants au plus, et rapporte pourtant les mêmes 12 crédits. Les prestataires auraient alors une raison d’ajouter des conférenciers, et le dentiste paierait un droit proportionné au temps réellement passé sous supervision.
Texte original de l’acte normatif
Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.
Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie
Journal officiel de la Roumanie n° 894 du 26 octobre 2026, pages 13-31 32 pages PDF, 176 KB l'acte commence à la page 13
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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.