Décret 770/2026 : le candidat au poste de Premier ministre a 10 jours pour demander le vote du Parlement, jusqu’au 1er octobre

Le décret publié le 21 septembre 2026 tient en une phrase et, précisément pour cette raison, il se lit facilement de travers. Il ne nomme pas un Premier ministre et n’installe pas un Gouvernement. Il fait une seule chose : il désigne la personne qui a le droit de se présenter devant le Parlement avec une liste de ministres et un programme de gouvernement, et il met le compteur en marche. La différence compte concrètement, car jusqu’au vote du Parlement et jusqu’à la prestation de serment rien ne change au Palais Victoria, et les actes que le Gouvernement peut adopter restent limités. À quoi ressemble cette limite se voit dans les décisions ordinaires d’organisation des ministères, comme celle par laquelle le ministère de l’Environnement est resté à 511 postes : ce sont des actes de gestion courante, pas des décisions de politique nouvelle.

Le texte du décret invoque trois fondements tirés de la Constitution de la Roumanie, republiée : l’article 85 alinéa (1), qui donne au Président le pouvoir de désigner un candidat aux fonctions de Premier ministre et de nommer le Gouvernement sur la base du vote de confiance du Parlement ; l’article 100 alinéa (1), selon lequel le Président adopte des décrets qui sont publiés au Journal officiel de la Roumanie, l’absence de publication entraînant l’inexistence du décret ; et l’article 103 alinéa (1), qui prévoit que la désignation intervient après consultation du parti disposant de la majorité absolue au Parlement ou, à défaut d’une telle majorité, des partis représentés au Parlement. L’article unique renvoie ensuite à l’article 103 alinéa (2), c’est-à-dire exactement à l’obligation du candidat de demander le vote de confiance.

Le décret ne porte qu’une seule signature, celle du Président de la Roumanie. Ce n’est pas un oubli. L’article 100 alinéa (2) de la Constitution énumère limitativement les décrets contresignés par le Premier ministre : ceux adoptés sur le fondement de l’article 91 alinéas (1) et (2), de l’article 92 alinéas (2) et (3), de l’article 93 alinéa (1) et de l’article 94 lettres a), b) et d). Soit les traités internationaux, l’accréditation des représentants diplomatiques, la mobilisation des forces armées, la riposte à une agression, l’état de siège et l’état d’urgence, les décorations, les grades de maréchal, d’amiral et de général, ainsi que les nominations à des fonctions publiques. L’article 85 alinéa (1) ne figure pas sur cette liste : le décret de désignation est donc complet sans contreseing.

Les effets concrets

Le premier effet est un délai. L’article 103 alinéa (2) de la Constitution dispose que la personne désignée demandera, dans un délai de 10 jours à compter de la désignation, le vote de confiance du Parlement sur le programme et sur la liste complète du Gouvernement. Si l’on compte le délai à partir de la date de publication du décret, le 21 septembre 2026, le dernier jour est le 1er octobre 2026. Ce délai lie le candidat, pas le Parlement : aucune disposition constitutionnelle n’impose aux Chambres un intervalle pour débattre et voter une fois la demande déposée.

Le deuxième effet porte sur l’identité des votants et sur la majorité requise. L’article 103 alinéa (3) renvoie le vote à la séance commune de la Chambre des députés et du Sénat, et la confiance est accordée par le vote de la majorité des députés et des sénateurs. Ce n’est ni la majorité des présents ni celle des votants, mais la majorité des membres des deux Chambres réunies. Lors du dernier vote d’investiture de ce cycle, celui du 22 juin 2026, le seuil était de 233 voix et la proposition en a réuni 189 : il lui en a donc manqué 44.

Le troisième effet est le plus souvent négligé : rien ne change à la tête de l’exécutif. L’article 110 alinéa (4) de la Constitution prévoit que le Gouvernement dont le mandat a pris fin n’accomplit que les actes nécessaires à la gestion des affaires publiques, jusqu’à la prestation de serment des membres du nouveau Gouvernement. Le Gouvernement dirigé par Ilie Bolojan, renversé le 5 mai 2026 par une motion de censure, reste donc en fonction avec cette limite, et la limite porte sur le contenu des actes, non sur leur forme. La Constitution ne précise pas où s’arrête la « gestion des affaires publiques », ce qui explique pourquoi chaque décision à portée budgétaire de ces derniers mois a été discutée en termes de légitimité, et pas seulement d’opportunité.

Le quatrième effet n’apparaît que si le vote échoue. L’article 89 alinéa (1) ouvre au Président la faculté de dissoudre le Parlement, après consultation des présidents des deux Chambres et des chefs des groupes parlementaires, si le Parlement n’a pas accordé le vote de confiance pour la formation du Gouvernement dans un délai de 60 jours à compter de la première demande et seulement après le rejet d’au moins deux demandes d’investiture. L’alinéa (2) n’autorise qu’une seule dissolution par an, et l’alinéa (3) l’interdit pendant les 6 derniers mois du mandat du Président de la Roumanie ainsi qu’en période de mobilisation, de guerre, de siège ou d’urgence.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

L’acte ne modifie aucune règle. Ce qui change, c’est le point où se trouve la procédure, et cela ne se lit que sur la chronologie. Le Gouvernement a été renversé le 5 mai 2026, par une motion de censure adoptée par 281 voix. La première désignation est intervenue le 4 juin 2026, soit 30 jours plus tard, et elle visait Eugen Tomac. Celui-ci a renoncé le 14 juin 2026, c’est-à-dire le dixième jour même après sa désignation, sans avoir déposé la demande d’investiture, donc sans qu’aucun vote ait eu lieu.

La deuxième désignation, Adrian Veștea, est allée jusqu’au bout. Le 22 juin 2026, le Parlement réuni a rejeté la proposition de Gouvernement : 189 voix pour, sur les 233 nécessaires, 23 voix contre et 212 suffrages exprimés. C’est à ce jour la seule demande d’investiture rejetée, car le retrait d’un candidat avant qu’il ne demande le vote ne produit pas de demande que le Parlement puisse rejeter.

Entre le rejet du 22 juin 2026 et l’annonce publique de la désignation, faite le 17 septembre 2026 après les consultations du Palais Cotroceni, il s’est écoulé 87 jours sans aucun candidat désigné. Le décret a été adopté et publié quatre jours plus tard, le 21 septembre 2026. Le Président a exposé publiquement le motif de son choix : il n’existe pas de majorité parlementaire claire, et la désignation est allée à la personne indiquée par le plus grand nombre de partis lors des consultations, ce qui correspond à la seconde hypothèse de l’article 103 alinéa (1).

Le changement de fond apporté par le décret est donc le suivant : si la nouvelle proposition de Gouvernement est rejetée, la condition des deux demandes d’investiture rejetées, exigée par l’article 89 alinéa (1), se trouve remplie. L’autre condition, le délai de 60 jours à compter de la première demande, est remplie depuis le 21 août 2026, en comptant à partir du 22 juin 2026. À la date de publication du décret, 91 jours s’étaient écoulés depuis le premier vote d’investiture.

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