L’essentiel

  • L’État prend 2 729 mètres carrés de terrain privé au nord de Ploiești, pour refaire un carrefour de la DN 1. Il s’agit de 22 positions, toutes sur le territoire de la commune de Păulești, dans le département de Prahova, toutes en terre arable hors périmètre bâti, et l’indemnité totale estimée est de 40 106,62 lei. La procédure commence le 23 septembre 2026, date de la publication de la décision.
  • L’indemnité se calcule à un tarif unique au mètre carré. Le rapport entre la somme accordée et la surface prise donne, pour chacune des 22 positions, entre 14,69 et 14,71 lei le mètre carré. La somme la plus élevée est de 8 142,12 lei, la plus faible de 176,36 lei, et le plus grand bénéficiaire est la commune de Păulești elle-même, avec 8 567,74 lei pour deux terrains de son domaine privé.
  • Celui qui reçoit la notification a 20 jours pour réagir, l’État a jusqu’à 90 jours pour payer. Le propriétaire doit se présenter avec ses pièces dans les 20 jours calendaires suivant la notification et déposer sa demande de paiement dans les 10 jours suivant l’affichage de la liste à la mairie. L’argent des indemnités arrive sur le compte de la Compagnie nationale d’administration des infrastructures routières dans les 30 jours au plus à compter de l’approbation de la demande d’ouverture de crédits, une date que la décision ne permet pas de lire.
Acte : Décision du Gouvernement n° 746/2026 relative au déclenchement des procédures d’expropriation de tous les immeubles propriété privée qui constituent le couloir d’expropriation de l’ouvrage d’utilité publique d’intérêt national « Réaménagement du carrefour DN 1 km 66 + 500 avec la bretelle de liaison DN 1B », ainsi qu’à l’approbation de la liste des immeubles propriété publique de l’État qui font partie du couloir d’expropriation
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 806 du 23 septembre 2026
Entrée en vigueur : 23 septembre 2026, date de la publication, l’acte ne prévoyant pas de date ultérieure

La Décision du Gouvernement n° 746/2026, publiée le 23 septembre 2026, ouvre la procédure d’expropriation pour un ouvrage petit et très concret : la réfection du carrefour entre la DN 1, la route nationale 1, au kilomètre 66+500, et la bretelle qui relie la route européenne à la DN 1B, à la sortie nord de Ploiești, sur le territoire des communes de Păulești et de Blejoi. C’est la deuxième expropriation publiée en deux jours consécutifs. La veille, pour les travaux de conservation du lac Roșu, l’État avait pris 3 214 mètres carrés de forêt, contre 48 357,96 lei d’indemnité. Ici, la surface est plus petite, et la somme aussi : 2 729 mètres carrés et 40 106,62 lei.

L’acte compte six articles et trois annexes. L’article 1 approuve l’emplacement de l’ouvrage, conformément à la variante finale de l’étude de faisabilité, et le plan proprement dit est l’annexe n° 1, reproduite en fac-similé au Journal officiel de la Roumanie. L’article 2 déclenche l’expropriation et approuve les deux listes : l’annexe n° 2, avec les immeubles propriété privée, leurs propriétaires et les sommes individuelles, et l’annexe n° 3, avec les immeubles propriété publique de l’État situés dans le même couloir. L’article 3 alloue l’argent du budget de l’État, par le budget du ministère des Transports et des Infrastructures, sur le fondement de la loi du budget de l’État pour l’année 2026 n° 43/2026. L’expropriant est l’État roumain, représenté par ce ministère, par l’intermédiaire de la Compagnie nationale d’administration des infrastructures routières, en abrégé la CNAIR, la société qui gère les routes nationales.

Le fondement est l’art. 108 de la Constitution et l’art. 5 al. (1) et (11) de la loi n° 255/2010 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 853 du 20 décembre 2010. S’agissant d’une décision du Gouvernement, elle entre en vigueur le jour même de sa publication, conformément à l’art. 12 al. (3) de la loi n° 24/2000 relative aux normes de technique législative, republiée, puisque son texte ne mentionne pas de date ultérieure.

Les effets concrets

Le premier effet est que 22 terrains entrent dans une procédure dont le propriétaire ne peut pas sortir. La loi n° 255/2010 n’exige l’accord de personne : la décision du Gouvernement approuve la liste, l’expropriant notifie, et le transfert du droit de propriété s’opère par la décision d’expropriation. L’art. 9 al. (2) de la loi dit expressément que cette décision est titre exécutoire pour la remise de l’immeuble et qu’une contestation n’en suspend pas le transfert. Ce qui peut être contesté, c’est seulement la somme.

Le deuxième effet est le calendrier qui démarre le 23 septembre 2026. Après la publication, l’expropriant affiche la liste des immeubles et le plan du couloir aux mairies de Păulești et de Blejoi ainsi que sur son propre site, puis envoie les notifications par la poste. À compter de la date de la notification, le propriétaire dispose de 20 jours calendaires pour se présenter au siège de l’expropriant avec les pièces qui prouvent son droit, conformément à l’art. 8 al. (2) de la loi. La même notification fixe aussi le délai de libération de l’immeuble, qui ne peut être inférieur à 30 jours ouvrables. Dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration de ces délais, l’expropriant émet la décision d’expropriation, et dans les 5 jours suivants il désigne la commission qui vérifie le droit de propriété.

Le troisième effet est ressenti par celui qui veut l’argent. La demande de paiement se dépose dans les 10 jours suivant la mise à la connaissance du public de la décision, par affichage au siège du conseil local, conformément à l’art. 19 al. (2). Celui qui ne dépose pas la demande ne perd pas la somme : l’art. 19 al. (5) oblige l’expropriant à consigner l’argent sur un compte au nom de l’exproprié, mais sa remise n’intervient qu’à la preuve du droit. Le paiement effectif se fait dans les 90 jours au plus à compter de l’émission de la décision fixant le montant de l’indemnité, conformément à l’art. 21.

Le quatrième effet est budgétaire et a sa propre chaîne de délais. Conformément à l’art. 3 al. (2) de la décision, les sommes sont virées sur un compte du Trésor ouvert au nom de la CNAIR dans les 30 jours au plus à compter de l’approbation de la demande d’ouverture de crédits. Cette approbation est donnée par le ministère des Finances, à la demande de l’expropriant, dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la décision, conformément à l’art. 4 al. (8) des normes méthodologiques approuvées par la Décision du Gouvernement n° 53/2011. Mis bout à bout, les deux délais portent le plafond au 23 octobre 2026 pour l’ouverture du crédit et au 22 novembre 2026 pour le virement de l’argent.

Le cinquième effet ne concerne pas les propriétaires privés. L’annexe n° 3 fait entrer dans le couloir 25 positions de terrain propriété publique de l’État, administrées par le ministère des Transports et des Infrastructures et concédées à la CNAIR, soit 1 450 mètres carrés soumis au transfert. Ici, rien n’est payé, puisque l’État ne s’indemnise pas lui-même. Deux de ces positions, toutes deux à Blejoi et toutes deux de catégorie d’usage route, apportent 974 mètres carrés, soit les deux tiers de la surface publique du couloir.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Jusqu’au 23 septembre 2026, l’ouvrage n’existait que sur le papier. Ses indicateurs techniques et économiques avaient été approuvés par l’arrêté du ministre des Transports et des Infrastructures n° 148/2025, invoqué dans le préambule de la décision, et l’étude de faisabilité était parvenue à sa variante finale. Manquait toutefois la pièce sans laquelle rien ne peut être construit sur le terrain d’autrui : l’acte par lequel le Gouvernement approuve l’emplacement et déclenche l’expropriation. La Décision n° 746/2026 est précisément cette pièce.

Pour les 18 détenteurs distincts de l’annexe n° 2, le changement est que leur terrain est devenu, d’un jour à l’autre, un terrain situé dans un couloir d’expropriation. L’effet se voit immédiatement en urbanisme : l’art. 5 al. (1) de la loi n° 255/2010 oblige les autorités locales à inscrire les coordonnées du couloir dans les plans d’urbanisme généraux, et l’emplacement se matérialise par le bornage de tous les points qui le définissent. Une parcelle située dans le couloir ne peut plus être vendue ni bâtie comme n’importe quelle autre.

Ce que signifie « mon terrain » change aussi. Pour 20 des 22 positions, on ne prend qu’une bande : sur les 107 940 mètres carrés que totalisent les surfaces inscrites à l’annexe, 2 729 sont expropriés, soit 2,53 %. La plus grande parcelle, 26 200 mètres carrés appartenant à la société Oro Invest, perd 554 mètres carrés. Il existe cependant une position prise en totalité, celle du numéro 11, où la commune de Păulești perd l’intégralité de son terrain de 227 mètres carrés, et une autre où l’on prend près d’un tiers, la position 22, appartenant elle aussi à la commune, avec 356 mètres carrés sur 1 103.

Rien ne change à Blejoi en ce qui concerne la propriété privée. Bien que l’art. 2 al. (1) parle des immeubles privés situés sur le territoire des deux communes, l’annexe n° 2 ne contient aucune position à Blejoi. Là, le couloir ne touche que du terrain de l’État, déjà administré par le ministère.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • La liste est complète et nominative. Les 22 positions ont toutes un détenteur identifié, un îlot, une parcelle, un numéro de livre foncier et une somme propre. Aucune position n’a de propriétaire inconnu, ce qui raccourcit la procédure et réduit le risque que l’argent reste bloqué en consignation.
  • Les surfaces sont petites et prévisibles. Pour 20 des 22 positions, on prend moins de 10 % de la parcelle, et le reste du terrain demeure dans le circuit agricole, avec accès à la route que l’ouvrage refait.
  • Le couloir s’appuie en bonne partie sur du terrain qui appartient déjà à l’État. Sur les 4 179 mètres carrés du couloir, 1 450 sont propriété publique, donc 35 % de l’ouvrage n’exige pas d’expropriation.
  • L’argent est alloué en même temps que le déclenchement de la procédure, et non après. L’art. 3 fixe la somme, le chapitre budgétaire et le titre de dépense, et le paiement ne dépend pas d’une rectification future.
  • Les sommes individuelles peuvent être vérifiées une à une. L’annexe donne à la fois la surface expropriée et la valeur, si bien que tout propriétaire peut refaire le calcul lui-même et comparer avec ses voisins.
  • Celui qui n’est pas satisfait a la voie judiciaire ouverte. L’art. 22 de la loi n° 255/2010 lui donne le délai de prescription de droit commun à compter de la communication de la décision fixant l’indemnité, et le tribunal désigne une commission de trois experts, dont un proposé par les expropriés.

Ce qui reste problématique

  • L’indemnité est un tarif, pas une évaluation. En divisant la somme par la surface à chaque position, on obtient des valeurs comprises entre 14,69 et 14,71 lei le mètre carré, les écarts ne venant que de l’arrondi. Le terrain qui donne sur la DN 1 et celui qui se trouve derrière lui reçoivent le même prix.
  • Aucune somme ne tient compte de ce qui reste. Quand on prend une bande dans une parcelle, le reste peut devenir difficile à utiliser ou à vendre, et l’annexe ne contient aucun poste de préjudice pour le terrain restant.
  • Les délais pressent le propriétaire et n’obligent l’expropriant à rien de précis. La personne a 20 jours calendaires pour réunir ses pièces et 10 jours pour déposer sa demande de paiement, tandis que le paiement peut intervenir en 90 jours, et que le virement de l’argent court à compter d’un acte interne, l’approbation de la demande d’ouverture de crédits, dont la date ne figure nulle part dans la décision.
  • Le texte ne dit pas où se trouve effectivement le carrefour. Le kilomètre 66+500 de la DN 1 et la bretelle vers la DN 1B sont des repères de spécialiste, et le propriétaire de Păulești n’a aucun moyen de savoir, à partir de l’acte, si l’ouvrage lui passe par la cour ou par le bout de l’îlot, à moins d’aller à la mairie voir le plan affiché.
  • La somme totale de l’art. 3 ne coïncide pas avec le total de l’annexe. L’acte écrit 40,2 milliers de lei, tandis que l’annexe n° 2 totalise 40 106,62 lei, soit un écart de 93,38 lei en plus de ce qui est effectivement dû.
  • La valeur de l’ouvrage n’apparaît pas dans la décision. Les indicateurs techniques et économiques ont été approuvés par un arrêté ministériel invoqué dans le préambule mais non reproduit, si bien que le lecteur ne peut pas mettre les 40 106,62 lei d’indemnités en regard du coût de l’investissement.

Conseils pratiques

  1. Vérifiez la liste par le numéro de livre foncier, pas par le nom. L’annexe n° 2 identifie chaque position par l’îlot, la parcelle et le numéro de livre foncier, et le nom porté dans l’acte est celui des registres cadastraux, qui peut être celui d’un auteur décédé ou d’un ancien propriétaire.
  2. Allez à la mairie de Păulești ou de Blejoi voir le plan du couloir. L’art. 5 de la décision oblige l’expropriant à l’afficher aux sièges des conseils locaux et sur son propre site, et le plan est le seul endroit où l’on voit exactement par où passe la ligne.
  3. Ne laissez pas passer les 20 jours calendaires suivant la notification. Ils courent à compter de la réception de la lettre, et non de la publication de la décision, et la présentation au siège de l’expropriant avec les titres de propriété est l’étape où la somme peut se discuter avant d’être fixée formellement.
  4. Préparez à l’avance les pièces de succession. Si le terrain est hérité et que la procédure successorale n’est pas ouverte, l’indemnité est consignée au compte de la succession et n’est remise qu’au vu du certificat d’héritier, ce qui peut ajouter des mois entiers.
  5. Calculez vous-même le prix au mètre carré et comparez-le aux ventes réelles du secteur. Divisez la somme de l’annexe par la surface expropriée. Si le résultat s’éloigne de ce qui se négocie à Păulești, vous avez un argument documenté pour la discussion avec la commission et, au besoin, pour le tribunal.
  6. Demandez l’indemnité même si vous n’êtes pas d’accord avec elle. L’art. 19 al. (11) de la loi n° 255/2010 permet la remise de la somme fixée par l’expropriant et, si le tribunal accorde ensuite davantage, le paiement de la différence. Refuser d’encaisser ne tient pas lieu de contestation.
  7. Si le terrain est hypothéqué ou sous séquestre, prévenez le créancier à temps. L’art. 9 al. (31) et (32) prévoit une notification 30 jours avant la décision, et l’absence de réponse dans les 15 jours entraîne la poursuite de la procédure sans que la garantie soit prise en compte.
  8. Vérifiez si le reste de la parcelle aura encore accès à la route après les travaux. Le préjudice subi par la surface restante n’apparaît pas à l’annexe, et il ne peut être soutenu que devant la commission ou le tribunal, avec une évaluation propre.

Questions fréquentes

Où se trouve exactement l’ouvrage ?
À la sortie nord de Ploiești, sur le territoire des communes de Păulești et de Blejoi, dans le département de Prahova, au point où la DN 1, au kilomètre 66+500, se raccorde par une bretelle à la DN 1B, la route qui part vers Buzău. Les 22 terrains privés se trouvent tous sur le territoire de la commune de Păulești, dans l’îlot T36.
Combien prend-on et combien paie-t-on ?
On exproprie 2 729 mètres carrés de terrain privé, sur 22 positions, et l’indemnité totale estimée à l’annexe n° 2 est de 40 106,62 lei. L’art. 3 de la décision alloue 40,2 milliers de lei. S’y ajoutent 1 450 mètres carrés de terrain propriété publique de l’État, qui sont transférés sans paiement.
D’où vient la somme de 14,70 lei le mètre carré ?
Du rapport d’évaluation établi par l’expropriant. L’art. 5 al. (1) de la loi n° 255/2010 exige que les sommes individuelles soient estimées sur la base d’un rapport d’évaluation qui tient compte des expertises établies et actualisées par les chambres des notaires publics. Les 22 positions sont toutes en terre arable hors périmètre bâti, et le résultat est en pratique un prix unitaire unique.
Puis-je refuser l’expropriation ?
Non. Le transfert du droit de propriété s’opère par la décision d’expropriation, qui est titre exécutoire pour la remise de l’immeuble, et la contestation ne le suspend pas, conformément à l’art. 9 al. (2) de la loi n° 255/2010. La décision est émise même si le propriétaire ne se présente pas, s’il n’a pas de titre valable ou s’il n’est pas connu.
Puis-je contester la somme, et dans quel délai ?
Oui. L’art. 22 al. (1) de la loi n° 255/2010 vous donne le droit de saisir la juridiction compétente dans le délai de prescription de droit commun, qui court à compter de la communication de la décision fixant le montant de l’indemnité. Le transfert du droit de propriété ne peut pas être contesté, seulement la somme. Le procureur participe obligatoirement au procès, et le tribunal constitue une commission de trois experts, dont un désigné par les expropriés.
Quand l’argent arrive-t-il ?
La chaîne compte trois maillons. Le ministère des Finances approuve l’ouverture du crédit budgétaire dans les 30 jours suivant la publication de la décision, soit d’ici au 23 octobre 2026. Le ministère des Transports vire les sommes sur le compte de la CNAIR dans les 30 jours au plus à compter de cette approbation. Le paiement effectif au propriétaire intervient dans les 90 jours au plus à compter de la décision fixant le montant de l’indemnité.
Mon terrain est à Blejoi. Suis-je concerné ?
Il ressort de l’annexe n° 2 que non : la liste des immeubles privés ne comprend que des positions situées sur le territoire de la commune de Păulești. À Blejoi, le couloir ne touche que deux terrains propriété publique de l’État, tous deux de catégorie d’usage route. L’art. 2 al. (1) de la décision parle pourtant des immeubles privés situés sur le territoire des deux communes, et cette discordance est signalée plus bas, aux erreurs et incohérences.
Qu’advient-il de la partie de terrain qui me reste ?
Elle reste la vôtre, mais elle passe sous les règles d’urbanisme du couloir, dont les coordonnées sont inscrites au plan d’urbanisme général de la localité. La décision ne prévoit aucune somme pour la dépréciation de la surface restante, si bien qu’une telle prétention se soutient séparément, devant la commission de vérification ou devant le tribunal.
Pourquoi un simple carrefour est-il un « ouvrage d’intérêt national » ?
Parce que la loi le qualifie ainsi d’après la route sur laquelle il se trouve, et non d’après sa taille ou son coût. L’art. 2 al. (1) lettre a) de la loi n° 255/2010 déclare d’utilité publique les travaux de construction, de réhabilitation et de modernisation des routes d’intérêt national, et la DN 1 comme la DN 1B sont des routes nationales. Cette qualification ouvre l’accès à la procédure rapide d’expropriation, qu’il s’agisse d’une autoroute ou de 2 729 mètres carrés en bordure d’une commune.

Erreurs et incohérences dans le texte publié

  • L’article 2 al. (1) et l’article 3 al. (1), rapportés à l’article 2 al. (2) et à l’annexe n° 2. L’art. 2 al. (1) déclenche l’expropriation de « tuturor imobilelor proprietate privată », c’est-à-dire de tous les immeubles propriété privée, situés sur le territoire des localités de Păulești et de Blejoi. L’art. 2 al. (2) approuve pourtant la liste de ces mêmes immeubles, « potrivit alin. (1) », c’est-à-dire conformément à l’alinéa (1), pour la seule localité de Păulești, et l’annexe n° 2 ne contient aucune position à Blejoi. À l’art. 3 al. (1), les deux délimitations apparaissent dans la même phrase, l’une après l’autre : les sommes sont allouées pour les immeubles « aflate pe raza localităților Păulești și Blejoi din județul Prahova, situate pe amplasamentul prevăzut la art. 1, aflate pe raza localității Păulești », c’est-à-dire situés sur le territoire des localités de Păulești et de Blejoi, département de Prahova, sur l’emplacement prévu à l’art. 1, situés sur le territoire de la localité de Păulești. Un propriétaire de terrain privé de Blejoi touché par le couloir ne peut pas établir, à partir de l’acte, si la procédure le vise. Si oui, l’acte la déclenche sans inscrire son immeuble sur la liste et sans lui allouer de somme, alors que l’art. 5 al. (1) de la loi n° 255/2010 exige que la décision approuve la liste des propriétaires et les sommes individuelles. Si non, alors l’art. 2 al. (1) et la première moitié de l’art. 3 al. (1) décrivent un champ d’application plus large que celui que l’acte régit effectivement. Page 4 du Journal officiel de la Roumanie n° 806/2026.

Analyse de la rédaction

La première observation ressort de 22 divisions. Si l’on divise l’indemnité par la surface expropriée, chaque position de l’annexe n° 2 donne un résultat compris entre 14,6891 et 14,7086 lei le mètre carré, et le total donne 14,6965. Un intervalle de deux centièmes, sur 22 terrains qui diffèrent entre eux de plus de cent fois en taille, de 227 à 26 200 mètres carrés, et qui n’ont ni la même position par rapport à la route, ni les mêmes voisins. Ce que l’acte appelle « sommes individuelles des indemnités » est en réalité un prix unitaire multiplié par la surface. La formule est légale, puisque l’art. 5 al. (1) de la loi n° 255/2010 renvoie aux expertises des chambres des notaires publics, qui travaillent par catégories d’usage et par zones, et non par parcelles. Elle reste toutefois une estimation de départ, et non une juste indemnité, et le seul endroit où la différence entre deux terres arables peut être démontrée est le tribunal de l’art. 22.

La deuxième observation porte sur la répartition de l’argent. Le plus grand bénéficiaire des 40 106,62 lei est la commune de Păulești, avec 8 567,74 lei pour les deux positions de son domaine privé, soit 21,4 % du total. Elle passe ainsi devant la société Oro Invest, qui reçoit 8 142,12 lei pour la bande expropriée la plus étendue, 554 mètres carrés. Les trois sociétés commerciales de la liste reçoivent ensemble 12 918,62 lei, soit 32,2 %, et les personnes physiques, qui constituent la grande majorité des détenteurs, se partagent 18 620,26 lei, moins de la moitié de la somme. Le budget de l’État paie ainsi un cinquième des indemnités à une autre autorité publique, pour un terrain qui sort du domaine privé de la commune et entre dans le domaine public de l’État.

La troisième observation mesure les délais que l’acte et la loi imposent aux deux parties. Le propriétaire a 20 jours calendaires à compter de la notification pour se présenter avec ses pièces et 10 jours à compter de l’affichage pour déposer sa demande de paiement, et, si on lui demande de compléter son dossier, 15 jours de plus. Ce sont des délais courts, qui supposent des documents du cadastre, du notaire et parfois une succession. De l’autre côté, l’expropriant a 5 jours ouvrables pour la décision, 5 jours pour la désignation de la commission et jusqu’à 90 jours pour le paiement, et l’art. 3 al. (2) de la décision rattache le virement de l’argent à « la date d’approbation de la demande d’ouverture de crédits », un acte administratif interne dont la date ne paraît pas au Journal officiel de la Roumanie et que le propriétaire n’a aucun moyen de connaître. Les 30 jours des normes méthodologiques courent à compter de la publication, si bien que le plafond théorique est le 22 novembre 2026, mais on ne l’obtient qu’en combinant deux actes, pas en lisant la décision. Pour la personne qui attend l’argent, le seul délai visible dans l’acte publié est ancré dans un document que personne ne voit hors de l’administration.

La quatrième observation porte sur la forme de l’acte. L’art. 4 al. (1) et al. (2) lettre a) des normes méthodologiques approuvées par la Décision du Gouvernement n° 53/2011 disposent que les indicateurs techniques et économiques de l’ouvrage sont approuvés par la décision même qui déclenche l’expropriation. La Décision n° 746/2026 se borne à invoquer dans son préambule l’arrêté du ministre des Transports et des Infrastructures n° 148/2025, sans en approuver les indicateurs et sans en reproduire quoi que ce soit. La conséquence pratique est que la valeur de l’investissement n’apparaît nulle part dans l’acte publié. Le lecteur apprend que l’État donne 40 106,62 lei pour du terrain, mais il ne peut pas comparer cette somme au coût de l’ouvrage pour lequel le terrain est pris, ni vérifier si l’expropriation est à la mesure de l’objectif approuvé. Pour un ouvrage de 4 179 mètres carrés, soit 0,42 hectare en comptant la part de l’État, c’est précisément le rapport entre l’effort et le résultat qui aurait été l’information utile.

Ce qui devrait changer

  • La délimitation territoriale devrait être écrite une seule fois et de la même manière dans tout l’acte. S’il n’y a pas de propriété privée dans le couloir à Blejoi, l’art. 2 al. (1) et l’art. 3 al. (1) devraient dire « Păulești », comme l’art. 2 al. (2). S’il y en a, ces immeubles doivent être portés à l’annexe n° 2 avec des sommes propres. La correction épargnerait à chaque propriétaire de Blejoi un déplacement à la mairie pour savoir s’il est visé.
  • La somme de l’art. 3 devrait être écrite en lei, et non en milliers de lei arrondis. « 40,2 milliers de lei » diffère du total de l’annexe, 40 106,62 lei, de 93,38 lei. L’écart ne prive personne d’argent, puisque l’allocation est supérieure à la dette, mais une décision qui approuve des sommes individuelles à deux décimales n’a aucune raison d’arrondir son propre total.
  • L’acte devrait aussi indiquer un repère que le propriétaire reconnaisse. Une mention des villages traversés, des chemins communaux touchés ou au moins un renvoi à l’adresse exacte du site de l’expropriant où se trouve le plan ferait de l’art. 5 un peu plus qu’une obligation d’affichage. Le kilomètre 66+500 ne dit rien à celui dont l’îlot se trouve là.
  • Le délai de virement devrait être rattaché à la publication, et non à un acte interne. La formule « 30 jours à compter de l’approbation de la demande d’ouverture de crédits » se répète dans les décisions d’expropriation et déplace le point de départ dans un document non publié. Un délai rédigé comme « 60 jours au plus à compter de la publication de la présente décision » dirait la même chose, conserverait la marge de l’administration et donnerait au propriétaire une date qu’il peut vérifier lui-même.
  • La valeur de l’investissement devrait figurer dans l’acte. Soit par l’approbation des indicateurs techniques et économiques dans cette décision même, comme l’exigent les normes méthodologiques, soit par la mention de la valeur totale approuvée par l’arrêté invoqué. Sans elle, l’expropriation est publiée sans le terme de comparaison qui montre si l’ouvrage vaut le terrain pris.
  • L’annexe devrait dire ce qu’il advient de la surface restante. Pour 20 des 22 positions, on prend une bande dans une parcelle plus grande, et près d’un tiers à la position 22. Une colonne avec la surface restante et une mention sur l’accès à la route montreraient d’emblée où l’expropriation partielle laisse un terrain difficile à utiliser, au lieu de repousser la discussion au stade des contestations.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 806 du 23 septembre 2026 16 pages PDF, 467 KB l'acte commence à la page 4

Ouvrir le PDF officielTélécharger le PDF

La visionneuse ne s'affiche pas sur les petits écrans. Utilisez les boutons ci-dessus pour ouvrir ou télécharger le fichier.

Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.