L’essentiel

  • L’État prend encore 127 863 mètres carrés pour la ligne ferroviaire Caransebeș-Timișoara-Arad et paie 4 699 105,39 lei. Il s’agit de 362 positions de propriété privée, dans douze localités des départements de Caraș-Severin, de Timiș et d’Arad. En ajoutant les terrains publics repris par les annexes n° 3 et n° 4, l’emplacement dit « supplémentaire » représente 175 608 mètres carrés, soit 17,6 hectares.
  • La moitié des propriétaires reçoivent moins de 1 000 lei. L’indemnité médiane est de 901,34 lei, 55 positions touchent moins de 100 lei et la plus petite somme de la liste est de 2,29 lei. À l’autre bout, les dix premières positions réunissent 2 439 790,02 lei, soit 51,9 % de tout l’argent.
  • Un cinquième des indemnités revient à l’État et aux mairies. Huit positions appartiennent aux sociétés ferroviaires d’État et valent 661 278,79 lei, et 42 sont inscrites au nom de communes ou de la ville d’Arad, au titre du domaine privé, pour 311 801,51 lei. La mention « propriétaire non identifié » figure à 47 positions, qui totalisent 694 791,13 lei.
Acte : Décision du Gouvernement n° 744/2026 relative à l’approbation du déclenchement des procédures d’expropriation de tous les immeubles propriété privée, à l’approbation de la liste des immeubles propriété publique de l’État et de la liste des immeubles propriété publique des unités administratives territoriales, situés sur l’emplacement supplémentaire qui constitue le couloir d’expropriation de l’ouvrage d’utilité publique d’intérêt national « Modernisation de la ligne ferroviaire Caransebeș-Timișoara-Arad »
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial), Partie I, n° 810 du 24 septembre 2026, pages 2-23
Entrée en vigueur : 24 septembre 2026, date de la publication, les décisions du Gouvernement n’étant pas soumises au délai de trois jours prévu pour les lois et les ordonnances

Le Gouvernement a adopté le 18 septembre 2026 une décision qui étend le couloir d’expropriation de la modernisation de la ligne ferroviaire Caransebeș-Timișoara-Arad, et le texte a paru le 24 septembre 2026 au Journal officiel de la Roumanie. Le mécanisme est celui appliqué la veille, à l’emplacement supplémentaire d’Azuga et de Bușteni : le Gouvernement approuve un emplacement nouveau, porte sur une liste les immeubles privés qui s’y trouvent, fixe une somme pour chacun et devient propriétaire en quelques semaines. Le fondement est l’art. 11 al. (6) de la loi n° 255/2010, le texte qui permet de reprendre la procédure lorsque l’emplacement de l’ouvrage est modifié après la révision de l’étude de faisabilité ou après la mise au point du projet technique. L’article 1 de la décision dit explicitement d’où vient le changement : l’emplacement supplémentaire est celui qui résulte « conform variantei finale a studiului de fezabilitate », c’est-à-dire de la variante finale de l’étude de faisabilité.

La ligne Caransebeș-Timișoara-Arad compte 162 kilomètres et fait partie de la branche sud du corridor paneuropéen IV. Les indicateurs technico-économiques de l’ouvrage ont été approuvés par la Décision du Gouvernement n° 412/2021, et l’expropriant est l’État roumain, représenté par le ministère des Transports et des Infrastructures, par l’intermédiaire de la Compagnie nationale des chemins de fer CFR. Les douze localités touchées aujourd’hui sont Caransebeș, Păltiniș, Constantin Daicoviciu et Sacu dans le département de Caraș-Severin, Găvojdia, Dudeștii Noi, Sânandrei et Orțișoara dans le département de Timiș, Vinga, Șagu, Arad et Vladimirescu dans le département d’Arad.

La somme est écrite à l’article 3 arrondie en milliers de lei : 4 700. L’addition des 362 valeurs individuelles de l’annexe n° 2 donne 4 699 105,39 lei, exactement le total imprimé à la fin de la liste, de sorte que l’arrondi du corps de la décision laisse un excédent de 894,61 lei. L’argent vient du budget de l’État, par le budget du ministère des Transports et des Infrastructures, mais pas d’une ligne de dépenses propres : le chapitre est 84.01 « Transports », le titre 56 « Projets financés par des fonds externes non remboursables (FEN) postadhésion », et l’article budgétaire 56.48, les programmes financés par le Fonds européen de développement régional pour le cadre financier 2021-2027.

Sur les 4 699 105,39 lei, 3 534 286,57 vont au terrain et 1 164 818,82 aux constructions, soit près d’un quart de l’argent pour 586 mètres carrés de surface développée et 510 mètres de constructions mesurées en longueur, pour l’essentiel des clôtures. Par département, les positions les plus nombreuses sont dans celui d’Arad, 149, avec 55 616 mètres carrés et 2 068 123,38 lei ; suit Timiș, avec 144 positions, 33 393 mètres carrés et 1 472 017,06 lei, puis Caraș-Severin, avec 69 positions, 38 854 mètres carrés et 1 158 964,95 lei.

Le plan topographique de l’emplacement, à savoir l’annexe n° 1, n’a pas été publié. Une note de bas de page dit que la carte est communiquée sur demande par la Compagnie nationale des chemins de fer CFR, « l’impossibilité de la publication » étant mise sur le compte d’« empêchements de nature technique et rédactionnelle ». L’article 5 oblige néanmoins l’expropriant à afficher les plans aux sièges des conseils locaux et sur sa propre page internet.

Les effets concrets

À partir du 24 septembre 2026, les 362 immeubles de l’annexe n° 2 sont en procédure d’expropriation. La Compagnie nationale des chemins de fer CFR délivre les décisions d’expropriation, consigne les sommes au nom des propriétaires et inscrit le couloir au livre foncier. Le propriétaire qui accepte la somme l’encaisse ; celui qui ne l’accepte pas peut la contester en justice, sans que cela arrête l’ouvrage, car le transfert du droit de propriété ne dépend pas de son accord.

L’argent ne part pas tout de suite. L’art. 3 al. (2) dit que le ministère des Transports et des Infrastructures vire les sommes sur un compte du Trésor ouvert au nom de la société ferroviaire « în termen de cel mult 30 de zile de la data solicitării acestora », c’est-à-dire dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date où elles sont demandées. Le délai court donc à partir de la demande de l’expropriant, et la décision ne fixe aucun délai pour le dépôt de cette demande ni aucun délai pour le paiement effectif au propriétaire.

Les annexes n° 3 et n° 4 produisent un autre type d’effet. Elles font entrer dans le couloir 13 051 mètres carrés de propriété publique de l’État, sur 20 positions, et 34 694 mètres carrés de propriété publique des unités administratives territoriales, sur 86 positions. Ici, rien n’est payé : ce sont des transferts à l’intérieur de la propriété publique. La plus grande partie des terrains de l’État est administrée par l’Agence nationale des améliorations foncières et par les administrations de bassin hydrographique, c’est-à-dire les anciens canaux et digues qui traversent la ligne, et, parmi les terrains des mairies, 65 positions avec 24 385 mètres carrés sont des chemins communaux.

Pour 47 positions, l’État ne sait pas à qui il paie. Le bas de page de l’annexe n° 2 dit que les noms des propriétaires « vor fi identificate ulterior », c’est-à-dire seront identifiés ultérieurement, sans fixer de délai et sans prévoir aucune forme de recherche publique. Ces 47 positions représentent 19 823 mètres carrés et 694 791,13 lei, soit 14,8 % des indemnités, des sommes qui restent bloquées sur le compte jusqu’à ce que quelqu’un vienne les réclamer.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

La décision n’est pas la première extension du couloir de cette ligne. Le 30 décembre 2025, le Gouvernement avait adopté la Décision n° 1.168/2025, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 1221 du 31 décembre 2025, elle aussi pour un « emplacement supplémentaire » de la modernisation Caransebeș-Timișoara-Arad, elle aussi sur le fondement de l’art. 5 al. (1) et (11) et de l’art. 11 al. (6) de la loi n° 255/2010. Cette décision couvrait sept autres localités du département de Timiș, Lugoj, Coșteiu, Belinț, Topolovățu Mare, Recaș, Remetea Mare et Ghiroda, avec des indemnités de 3 860 milliers de lei. Mises bout à bout, les deux décisions ajoutent 8,56 millions de lei d’indemnités supplémentaires sur la même ligne en neuf mois.

Le préambule de la décision d’aujourd’hui ne mentionne pas celle de décembre 2025 et ne renvoie à aucun acte qui aurait approuvé le couloir initial. Le lecteur qui veut savoir de combien l’emplacement a grandi par rapport à la forme approuvée la première fois n’a nulle part où commencer : le seul acte cité est celui des indicateurs technico-économiques, la Décision du Gouvernement n° 412/2021.

La comparaison avec l’autre emplacement supplémentaire de la semaine montre à quel point la terre coûte différemment. À Azuga et à Bușteni, 134 890 mètres carrés ont été évalués à 23 087 988,44 lei, soit 171,17 lei le mètre carré. Ici, une surface presque identique, 127 863 mètres carrés, coûte 4 699 105,39 lei, soit 36,75 lei le mètre carré, 4,7 fois moins. La différence vient de ce que l’on traverse : là-bas, des cours et des constructions dans le périmètre bâti de deux stations de montagne, ici, de la terre arable de la plaine du Banat.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Les trois catégories de terrain, privé, public de l’État et public des mairies, sont réglées par un seul acte, de sorte que le couloir peut être inscrit d’un coup, sans attendre d’autres décisions.
  • Les totaux se bouclent au dernier ban : la somme des 362 indemnités individuelles donne exactement la valeur imprimée à la fin de l’annexe n° 2, et les surfaces des annexes n° 3 et n° 4 s’accordent elles aussi avec leurs totaux.
  • L’argent est déjà alloué au budget, sur une ligne identifiée jusqu’au niveau de l’article, et non promis par une rectification à venir.
  • L’acte atteste, au bas de l’annexe n° 2, qu’aucun lieu de culte, monument ou site historique n’a été identifié sur l’emplacement, c’est-à-dire aucune des situations où l’expropriation aurait exigé une loi et non une décision du Gouvernement.
  • Pour les 47 positions sans propriétaire connu, l’argent est tout de même prévu, de sorte que celui qui prouvera son droit plus tard pourra être payé.

Ce qui reste problématique

  • La moitié de la liste reçoit des sommes symboliques. La médiane de la liste est de 901,34 lei et 55 positions touchent moins de 100 lei, avec tout l’appareil de notification, d’évaluation, de décision et d’inscription mis en marche pour chacune.
  • Le prix au mètre carré varie de 240 fois dans le même acte, de 1,38 lei pour les lits de cours d’eau de Sacu à 331,38 lei pour la terre arable du périmètre bâti de Sânandrei, sans qu’aucun critère figure dans le texte publié.
  • Les rapports d’évaluation qui fondent les sommes ne sont pas publiés, de sorte que le propriétaire ne peut pas comparer sa propre indemnité avec la règle selon laquelle elle a été calculée.
  • Le plan de l’emplacement, l’annexe n° 1, manque au Journal officiel de la Roumanie, et celui qui veut voir par où passe le couloir doit demander la carte à la société ferroviaire ou se rendre à la mairie.
  • C’est la deuxième extension du même couloir en neuf mois, et une partie des propriétaires entrent une seconde fois dans une procédure qu’ils croyaient achevée.

Conseils pratiques

  1. Vérifiez si votre immeuble est sur la liste. L’annexe n° 2 se lit dans l’édition officielle en PDF, joint à la fin de l’article, aux pages 4-18. Cherchez par le nom de la localité, puis par le numéro cadastral ou par l’îlot et la parcelle, non par le nom, puisque 47 positions sont inscrites sans propriétaire.
  2. Si vous trouvez le terrain, mais que la rubrique du propriétaire porte la mention « propriétaire non identifié », présentez-vous avec vos titres de propriété à la mairie et au bureau du cadastre. La somme est déjà prévue à l’annexe et elle vous revient, mais personne ne vous cherche.
  3. Demandez le plan de l’emplacement. Le plan n’a pas été publié, mais l’article 5 oblige l’expropriant à l’afficher au siège du conseil local et sur sa propre page internet, et la note de bas de page dit qu’il est communiqué sur demande par la Compagnie nationale des chemins de fer CFR.
  4. Comparez la surface expropriée avec la surface totale des titres, les deux figurent au tableau. S’il ne reste de la parcelle qu’une bande inutilisable, demandez l’expropriation totale dans la procédure administrative, avant de signer l’acceptation de la somme.
  5. Ne signez pas l’acceptation de l’indemnité si vous n’êtes pas d’accord avec elle. La contestation de la somme en justice n’arrête pas l’ouvrage et ne vous fait pas perdre le droit à l’argent déjà consigné, mais l’acceptation écrite clôt la discussion.
  6. Si vous avez sur le terrain une construction ou une clôture, vérifiez les colonnes de constructions du tableau. Les clôtures figurent en mètres linéaires et sont payées 230, 280 ou 400 lei le mètre, selon la position, et les bâtiments figurent en mètres carrés de surface développée.
  7. Gardez une copie de la page du Journal officiel de la Roumanie où figure votre position. C’est le seul document public qui atteste la somme estimée par l’expropriant et il vous sert de point de départ dans une contestation.

Questions fréquentes

Quand est-ce que je perds mon droit de propriété ?
Le transfert a lieu dans la procédure prévue par la loi n° 255/2010, après la délivrance de la décision d’expropriation par la Compagnie nationale des chemins de fer CFR et la consignation de la somme au nom du propriétaire, non à la date de la publication de la décision. La décision elle-même, publiée le 24 septembre 2026, ne fait qu’approuver l’emplacement, la liste et l’argent.
Combien je reçois pour un mètre carré ?
Cela dépend de la localité, de la position par rapport au village ou à la ville et de la catégorie d’usage. Dans cet acte, les prix vont de 1,38 lei le mètre carré pour les lits de cours d’eau hors périmètre bâti de la commune de Sacu à 331,38 lei pour la terre arable du périmètre bâti de la commune de Sânandrei. La moyenne hors périmètre bâti est de 4,68 lei le mètre carré, et dans le périmètre bâti de 62,67 lei.
Que signifie « propriétaire non identifié » ?
Que l’immeuble figure dans les registres de la mairie, mais que le nom du propriétaire n’a pas pu y être établi. La position reste sur la liste, avec la surface et la somme calculées, et la note de bas de page dit que les noms « vor fi identificate ulterior », c’est-à-dire seront identifiés ultérieurement. L’argent est prévu et reste consigné jusqu’à ce que quelqu’un prouve son droit.
Ma mairie perd des chemins communaux. Est-elle indemnisée ?
Non. Les terrains de l’annexe n° 4 sont propriété publique des unités administratives territoriales et entrent dans le couloir sans indemnité, parce que le transfert se fait à l’intérieur de la propriété publique. Il y a 86 positions et 34 694 mètres carrés, dont 65 positions avec 24 385 mètres carrés sont des chemins.
Pourquoi ne trouve-t-on pas la carte de l’emplacement au Journal officiel de la Roumanie ?
L’annexe n° 1 n’est pas entrée dans l’édition. Son bas de page invoque des « impedimente de natură tehnico-redacțională », des empêchements de nature technique et rédactionnelle, et désigne comme dépositaire la Compagnie nationale des chemins de fer CFR, qui la communique sur demande. L’article 5 oblige l’expropriant à afficher les plans aux sièges des conseils locaux et sur internet.
Que se passe-t-il si je ne suis pas d’accord avec la somme ?
Vous pouvez contester le montant de l’indemnité en justice, dans les conditions de la loi n° 255/2010. La contestation ne porte que sur la somme, non sur la mesure d’expropriation, et l’ouvrage continue entre-temps. La somme non contestée reste à votre disposition.

Erreurs et incohérences dans le texte publié

  • Annexe n° 2, positions 249 et 278 : le même numéro cadastral pour deux immeubles différents, dans la même commune. La position 249 inscrit le numéro cadastral 311063 au nom de Filip Viorica, îlot 44, parcelle 255/38, sur un immeuble de 39 627 mètres carrés, avec 43 mètres carrés expropriés et 186,34 lei. La position 278 inscrit le même numéro cadastral 311063 au nom de S.C. Fox Impex S.R.L., îlot 360, parcelle 2756/36, sur un immeuble de 36 000 mètres carrés, avec 6 mètres carrés expropriés et 45,88 lei. Les deux sont dans la commune de Șagu, département d’Arad, et à l’intérieur de la même unité administrative territoriale un numéro cadastral identifie un seul immeuble. Le numéro cadastral est la donnée sur laquelle la décision d’expropriation est délivrée et l’inscription au livre foncier opérée, de sorte que l’une des deux positions ne peut pas être exécutée telle qu’elle est écrite.
  • La même description du propriétaire conduit, dans deux annexes, à deux régimes opposés. À l’annexe n° 2, les positions 93 à 96 de la commune de Găvojdia portent dans la colonne du propriétaire, sur la même ligne, à la fois le nom de la commune comme détentrice du domaine privé et la mention de propriétaire non identifié ; elles reçoivent des indemnités, au total 1 277,38 lei pour 447 mètres carrés. À l’annexe n° 4, les positions 4 et 6 de Constantin Daicoviciu, la position 20 de Sacu et la position 23 de Găvojdia sont décrites de la même façon, la commune plus la mention de propriétaire non identifié, mais elles sont portées au domaine public et ne reçoivent rien, bien qu’elles totalisent 513 mètres carrés. Les deux qualifications s’excluent, puisqu’un bien qui se trouve dans le domaine public de la commune a un propriétaire identifié, et l’acte ne montre ni selon quel critère les positions ont été réparties entre les deux annexes, ni ce qu’il advient de celles de l’annexe n° 4 si le propriétaire apparaît. La note de bas de page qui promet l’identification ultérieure n’est écrite que sous l’annexe n° 2 et ne se répète pas sous l’annexe n° 4.
  • La note de bas de page de l’annexe n° 2 : l’énumération reprise de l’art. 7 al. (4) de la loi n° 33/1994 omet les cimetières. La note atteste qu’« nu au fost identificate terenuri care fac parte din categoria prevăzută la art. 7 alin. (4) din Legea nr. 33/1994 […], respectiv: lăcașuri de cult, monumente, ansambluri și situri istorice, alte așezăminte de valoare națională deosebită ori localități urbane sau rurale în întregime », c’est-à-dire qu’aucun terrain de la catégorie prévue par cet article n’a été identifié, à savoir des lieux de culte, des monuments, des ensembles et des sites historiques, d’autres établissements d’une valeur nationale particulière ou des localités urbaines ou rurales entières. Le texte de la loi énumère « lăcașuri de cult, monumente, ansambluri și situri istorice, cimitire, alte așezăminte de valoare națională deosebită ori localități urbane sau rurale în întregime », c’est-à-dire la même liste, cimetières compris. La catégorie est définie par renvoi et restreinte aussitôt après, et l’attestation ne permet pas d’établir si les cimetières ont été vérifiés. L’enjeu n’est pas formel : pour les biens de cette catégorie, la déclaration d’utilité publique se fait par la loi, non par une décision du Gouvernement.

Analyse de la rédaction

L’observation que l’on ne voit pas en lisant l’acte d’un bout à l’autre n’apparaît qu’en le mettant à côté du Journal officiel de la Roumanie du 31 décembre 2025. Là, la Décision du Gouvernement n° 1.168/2025 approuvait un autre « emplacement supplémentaire » de la même ligne Caransebeș-Timișoara-Arad, pour Lugoj, Coșteiu, Belinț, Topolovățu Mare, Recaș, Remetea Mare et Ghiroda, avec 3 860 milliers de lei, sur le fondement des trois mêmes textes de la loi n° 255/2010. En neuf mois, le même ouvrage a produit deux décisions de complètement du couloir et 8,56 millions de lei d’indemnités supplémentaires. Aucune des deux ne parle de l’autre et aucune ne renvoie à la décision qui a approuvé le couloir initial. Celui qui veut savoir aujourd’hui combien de terrain le projet a réuni au total, et avec quel argent, doit additionner lui-même trois actes que rien ne relie entre eux.

La deuxième observation sort du tri de la liste par prix. La grille compte près de cinquante combinaisons de localité, de position par rapport au village et de catégorie d’usage, et à l’intérieur de chacune le tarif se répète à l’identique d’une position à l’autre, ce qui montre une évaluation faite par classes et non par immeuble. Deux résultats ressortent. À Șagu, pour de la terre arable hors périmètre bâti, seize positions reçoivent 4,33 lei le mètre carré et six positions reçoivent 7,65 lei, soit 77 % de plus ; la rupture tombe exactement au passage des îlots situés vers le village à l’îlot 360, celui qui est collé à la limite de la ville d’Arad, où le tarif est lui aussi de 7,65. À Sânandrei, la terre arable du périmètre bâti touche 331,38 lei le mètre carré, tandis que les cours et constructions du même périmètre bâti touchent 152,94, de sorte que la terre à labourer est payée 2,17 fois plus cher que le terrain qui se trouve sous un bâtiment, dans la même commune. L’explication peut exister dans les rapports d’évaluation, mais les rapports ne sont pas publiés et l’acte ne permet pas de la déduire.

La troisième observation porte sur le rapport entre l’effort administratif et les sommes déplacées. Sur les 362 positions, 167 font moins de 100 mètres carrés et 118 moins de 50. La somme médiane est de 901,34 lei, 190 positions touchent moins de 1 000 lei et réunissent ensemble 60 154,12 lei, soit 1,3 % du total, et 55 positions touchent moins de 100 lei et réunissent 2 157,15 lei, avec une moyenne de 39 lei chacune. La plus petite indemnité de la liste est de 2,29 lei. Pour chacun de ces dossiers, on fait une évaluation, on délivre une décision, on notifie le propriétaire, on établit la documentation cadastrale et on opère au livre foncier, et le coût de ces étapes dépasse de loin la somme payée. À l’autre bout, dix positions concentrent 51,9 % de l’argent, et trente-six positions, soit 10 % de la liste, en concentrent 82 %.

Enfin, la structure des bénéficiaires mérite d’être dite, parce qu’elle ne ressort d’aucun total. Huit positions de la liste de propriété privée appartiennent aux sociétés ferroviaires d’État, la Compagnie nationale des chemins de fer CFR et S.N.T.F.M. CFR Marfă, et valent 661 278,79 lei, soit 14,1 % de l’allocation ; ce sont des terrains de leur domaine privé, donc l’État, par le ministère des Transports et des Infrastructures, paie 661 milliers de lei à des sociétés qu’il contrôle lui-même, pour un ouvrage qui est le leur. Quarante-deux autres positions sont inscrites au nom de communes ou de la ville d’Arad, au titre du domaine privé, et valent 311 801,51 lei. Ensemble, 973 080,30 lei, soit 20,7 % des indemnités, restent dans la sphère publique, tandis que, par les annexes n° 3 et n° 4, les mêmes institutions cèdent gratuitement 47 745 mètres carrés. Aux personnes physiques reviennent 212 positions et 2 326 852,92 lei, soit 49,5 %, moins de la moitié de la somme que l’acte appelle indemnité. Ce qui est réussi dans cet acte, c’est l’arithmétique : les six colonnes de totaux de l’annexe n° 2 se bouclent au ban près, comme les surfaces des annexes n° 3 et n° 4, et les renvois à la loi n° 255/2010 et à la Décision du Gouvernement n° 53/2011 mènent là où il faut.

Ce qui devrait changer

  • Chaque décision d’emplacement supplémentaire devrait citer les précédentes, pour le même ouvrage. Une ligne dans le préambule renvoyant à la Décision du Gouvernement n° 1.168/2025 et à la décision du couloir initial montrerait d’un coup d’œil de combien le projet a grandi et rendrait vérifiable la somme totale dépensée en expropriations.
  • La grille d’évaluation devrait être publiée en même temps que l’annexe. Tant qu’elle reste non publiée, un propriétaire de Șagu ne peut pas apprendre pourquoi son voisin d’en face touche 7,65 lei le mètre carré et lui 4,33, et il n’a rien à contester en dehors de sa propre somme.
  • Pour les positions situées sous un seuil de valeur, une procédure simplifiée devrait être prévue. Cinquante-cinq positions de cet acte valent ensemble 2 157 lei, moins que ne coûte l’établissement de leurs dossiers ; un paiement forfaitaire par un seul acte épargnerait l’administration comme les gens.
  • Le délai de 30 jours devrait être rattaché à la publication de la décision, non à la demande de l’expropriant. Aujourd’hui, le propriétaire perd son immeuble à une date calculable à partir de la loi, tandis que l’État commence à compter ses 30 jours à partir d’un acte qu’il émet quand il veut.
  • La mention « propriétaire non identifié » devrait être accompagnée d’un délai de recherche et d’une publication nominale des positions. Il s’agit de 47 positions et de 694 791,13 lei ; dans la forme actuelle, l’argent reste bloqué sans que personne ne soit obligé de chercher le propriétaire dans un intervalle donné.
  • Le plan de l’emplacement devrait être publié, au moins comme fichier joint à l’édition électronique. Un plan qui n’entre pas dans la page imprimée entre dans un PDF, et les « empêchements de nature technique et rédactionnelle » n’expliquent plus rien lorsque le Journal officiel de la Roumanie se lit de toute façon à l’écran.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 810 du 24 septembre 2026 32 pages PDF, 208 KB l'acte commence à la page 2

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.