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Chaque article est daté de la date de publication de l'acte au Journal officiel de la Roumanie.
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception par laquelle Sanda Hanea attaquait la règle de 2020 qui exigeait le dépôt exclusivement…
L’Autorité pour la numérisation de la Roumanie a approuvé un régime d’aides de minimis de 2 000 000 d’euros, par lequel elle prend en charge 75…
La décision du Gouvernement n° 776/2026, publiée le 28 septembre 2026 au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 821, approuve trois contributions…
La décision du Gouvernement n° 775/2026, publiée au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 821 du 28 septembre 2026, n’ajoute aucun immeuble…
La décision du Gouvernement n° 771/2026 ajoute 51,75 milliers de lei, soit 51 750 lei, aux 14 721 000 lei approuvés en décembre 2023 pour les expropriations…
L’arrêté du président de l’ANAF n° 1.123/2026, publié le 28 septembre 2026 au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 823, touche en…
La Commission européenne a complété, par le règlement délégué (UE) 2026/1753, l’annexe II du règlement (UE) 2018/858, c’est-à-dire la liste des actes réglementaires au…
La Commission européenne a adopté le 23 septembre 2026 trois décisions d’exécution qui fixent, pour les dix prochaines années, quelles plantes génétiquement modifiées peuvent…
La Commission européenne a institué, par le règlement d’exécution (UE) 2026/2133, une mesure de sauvegarde provisoire sur les importations de tôles magnétiques à grains…
