L’essentiel

  • À compter du 25 septembre 2026, la tôle d’acier dans laquelle se taillent les noyaux des transformateurs paie un droit nouveau à l’entrée dans l’Union européenne. Le droit n’est pas un pourcentage, mais la différence entre un seuil de prix fixé par la Commission européenne et le prix réel de la marchandise à la frontière. Les seuils vont de 2 800 à 3 400 euros la tonne dans les limites du contingent et montent à 3 500 euros en dehors. Au prix moyen à l’importation de 2025, soit 2 405 euros la tonne, la différence hors contingent atteint 1 095 euros la tonne, c’est-à-dire 45,5 % au-dessus du prix de la marchandise, un calcul qui ne figure pas dans l’acte.
  • Les quantités qui échappent au seuil le plus élevé sont fixées par pays et s’épuisent dans l’ordre d’arrivée à la douane. Pour les tôles magnétiques à grains orientés, le total est de 63 947,61 tonnes, dont 30 693,68 pour la Chine, 23 103,61 pour le Japon, 4 789,93 pour la Corée du Sud et 5 360,39 pour le reste du monde. Pour les tôles feuilletées et les âmes, il est de 23 801,97 tonnes, dont la Turquie prend 14 161,55. Au rythme des importations de 2025, il entrerait en 155 jours 96 565 tonnes de tôles magnétiques à grains orientés, de sorte qu’environ un tiers de la marchandise resterait au-dessus du contingent.
  • La mesure dure 155 jours et atteint aussi les transformateurs importés tout faits. L’âme incorporée dans un transformateur paie 1 140 euros par tonne d’âme, et l’importateur doit déclarer le poids de l’âme qui se trouve à l’intérieur. Sont visés les importateurs roumains de tôles magnétiques à grains orientés, les fabricants de transformateurs établis en Roumanie et, à travers eux, les réseaux électriques qui commandent des transformateurs. La Roumanie n’apparaît dans aucun tableau ni dans aucune liste de l’acte, ni parmi les États qui ont demandé l’enquête, ni parmi les pays laissés en dehors.
Acte : Règlement d’exécution (UE) 2026/2133 de la Commission du 18 septembre 2026 instituant des mesures de sauvegarde provisoires concernant les importations de certains produits laminés plats en aciers au silicium dits magnétiques à grains orientés
Publié : Journal officiel de l’Union européenne, série L, 2026/2133 du 18 septembre 2026
Entrée en vigueur : 25 septembre 2026, date écrite à l’article 7 du règlement, sept jours après la publication

La tôle dont parle le règlement n’arrive jamais entre les mains de l’acheteur ordinaire, mais son prix se lit sur la facture d’électricité. C’est l’acier au silicium à grains orientés, la feuille mince dans laquelle se taillent et se superposent les noyaux des transformateurs, et l’Union européenne en produit trop peu. La Commission européenne a institué sur lui, par le règlement d’exécution (UE) 2026/2133, un droit provisoire et un système de contingents qui commencent à fonctionner le 25 septembre 2026. Pour les entreprises de Roumanie qui font venir de l’acier de l’extérieur de l’Union, l’acte s’ajoute aux obligations environnementales à l’importation, là où les sociétés créées depuis moins de deux ans doivent déjà bloquer une garantie bancaire pour pouvoir importer de l’acier.

L’enquête est partie d’une demande déposée le 2 mars 2026 par l’Allemagne, la France et la Pologne, les trois États où se trouvent les usines européennes de tôles magnétiques à grains orientés. L’avis d’ouverture a été publié le 27 mars 2026, et la Commission a reçu 34 réponses au questionnaire et 65 communications libres. Les chiffres qui ont décidé de la mesure viennent du tableau 1 du règlement : les importations de tôles magnétiques à grains orientés et de tôles feuilletées sont passées de 135 140 tonnes en 2021 à 297 079 tonnes en 2025, une hausse de 120 %. En 2025, les importations en provenance de Chine ont atteint 53 % du total, contre 20 % en 2021. La production européenne a baissé de 9 %, et la part de marché des producteurs de l’Union est descendue de 66 % à 43 %.

La forme retenue par la Commission n’est pas le droit en pourcentage habituel. Le règlement établit un seuil de prix pour chaque type de produit, et le droit est la différence entre ce seuil et le prix net franco frontière de l’Union. Si le prix de la marchandise est égal au seuil ou supérieur, rien n’est dû. Les seuils figurent à l’annexe I.1 et diffèrent selon la qualité de la tôle, mesurée en watts par kilogramme de perte de noyau : 3 400 euros la tonne pour la qualité haut de gamme, 3 100 pour la qualité de gamme moyenne et 2 800 pour la qualité conventionnelle, toutes dans les limites du contingent. Hors contingent, le seuil est unique, 3 500 euros la tonne. Les tôles feuilletées ont 4 000 euros dans le contingent et 4 550 en dehors, les âmes 5 000 et 5 600 respectivement.

La seconde moitié de la mesure, ce sont les contingents. Pour 155 jours à compter de l’entrée en vigueur, l’article 1er ouvre des quantités fixes par pays, gérées selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». Les tôles magnétiques à grains orientés ont 30 693,68 tonnes pour la Chine, 23 103,61 pour le Japon, 4 789,93 pour la Corée du Sud et 5 360,39 pour toutes les autres origines. Les tôles feuilletées et les âmes ont 14 161,55 tonnes pour la Turquie, 4 241,07 pour la Chine, 2 704,99 pour les Émirats arabes unis et 2 694,36 pour le reste. Les importations originaires d’Islande, du Liechtenstein, de Norvège, du Kenya et d’Ukraine restent en dehors de la mesure, et parmi les pays en développement ne sont visés que la Chine, le Brésil, la Turquie et les Émirats arabes unis.

Les effets concrets

L’effet direct se voit dans le prix d’achat d’un fabricant de transformateurs. Le prix moyen à l’importation des tôles magnétiques à grains orientés a été en 2025 de 2 405 euros la tonne, selon le tableau 2 du règlement. Pour la marchandise de qualité conventionnelle amenée dans le contingent, le seuil de 2 800 euros représente un droit de 395 euros la tonne, c’est-à-dire 16,4 % au-dessus du prix. Pour la même marchandise amenée après l’épuisement du contingent, le seuil de 3 500 euros porte le droit à 1 095 euros la tonne, soit 45,5 %. Pour les âmes, où le prix moyen à l’importation de 2025 a été de 3 970 euros la tonne, le droit hors contingent atteint 1 630 euros, c’est-à-dire 41,1 %.

Le deuxième effet est une obligation nouvelle de déclaration. La mesure s’étend, par l’article 1er, paragraphe 6, aux âmes incorporées dans des transformateurs et les taxe à 1 140 euros par tonne d’âme, sans contingent. Pour cela, l’importateur doit déclarer le poids en tonnes de l’âme qui se trouve à l’intérieur du transformateur, une information que la déclaration en douane n’exigeait pas jusqu’ici. Celui qui fait venir des transformateurs tout faits de Turquie, de Chine ou des Émirats arabes unis doit donc obtenir du fournisseur le poids de l’âme et le porter dans les documents.

Le troisième effet passe inaperçu, parce que c’est une exonération et non un droit. Pendant la durée d’application du présent règlement, dit l’article 6, les droits antidumping institués par le règlement d’exécution (UE) 2022/58 ne sont pas perçus, parce qu’ils sont inférieurs au droit de sauvegarde. Les tôles magnétiques à grains orientés de Chine, du Japon, de Corée du Sud, de Russie et des États-Unis échappent, pendant 155 jours, au droit antidumping qu’elles portaient depuis 2015. En pratique, l’importateur n’additionne pas deux droits, il en échange un contre un plus lourd.

Le quatrième effet est logistique. Les contingents s’épuisent dans l’ordre d’acceptation des déclarations de mise en libre pratique, si bien que le jour où la marchandise arrive à la douane décide si elle paie le seuil bas ou le seuil haut. L’écart entre les deux seuils, pour la qualité conventionnelle, est de 700 euros la tonne, et sur un envoi de 25 tonnes cela fait 17 500 euros qui dépendent de l’ordre dans lequel les déclarations s’enregistrent dans toute l’Union européenne.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Jusqu’au 25 septembre 2026, les tôles magnétiques à grains orientés entraient dans l’Union européenne sans droit de douane ordinaire. Le tableau 3 du règlement montre que la consolidation tarifaire de l’Union pour les trois lignes tarifaires visées, 7225 11 00, 7226 11 00 et 8504 90 13, est nulle. La seule barrière existante était le droit antidumping sur les tôles magnétiques à grains orientés de cinq pays, institué en 2015 et confirmé en 2022, bâti lui aussi sur des seuils de prix, mais sur des seuils fixés il y a onze ans. La Commission reconnaît au considérant 100 que ces niveaux sont « obsolètes », parce qu’ils sont trop bas.

Le périmètre de la marchandise visée change lui aussi. L’enquête est partie des tôles magnétiques à grains orientés et des tôles feuilletées ou âmes, mais plusieurs parties ont demandé que la mesure couvre également l’âme qui se trouve à l’intérieur d’un transformateur, faute de quoi l’importation se déplacerait d’un cran plus bas dans la chaîne. La Commission a accepté l’argument au considérant 102 et a étendu le droit à dix codes tarifaires de transformateurs. C’est une extension que le droit antidumping de 2015 n’avait pas.

Le traitement contingentaire change enfin. Le droit antidumping s’appliquait quelle que soit la quantité. La mesure de sauvegarde a deux niveaux de prix, l’un dans le contingent et l’autre au-dessus, ce qui signifie que la même marchandise, venue du même fournisseur, peut payer des sommes différentes selon le moment où elle arrive à la frontière.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Deux droits ne se superposent pas. L’article 6 arrête la perception des droits antidumping pendant la durée de la mesure, et cela est écrit explicitement, non laissé à l’interprétation de l’autorité douanière.
  • Les seuils sont publiés par code tarifaire, non par société. Un importateur peut calculer seul son exposition, avant de commander, sans dépendre d’une décision individuelle.
  • La marchandise de la meilleure qualité, celle que l’industrie européenne reconnaît ne pas savoir fabriquer, part d’un seuil que les prix japonais et sud-coréens atteignent déjà. La Commission écrit au considérant 103 que ces importations se font actuellement à des prix proches ou supérieurs aux seuils, de sorte que le droit devrait y être nul.
  • Les pays en développement à faible part sont écartés de façon explicite, et leur liste figure à l’annexe III.1, non dans un renvoi à un autre acte.
  • La mesure a une date de fin écrite dans l’acte, elle ne se prolonge pas tacitement. Elle est provisoire et se pose sur une enquête qui continue.

Ce qui reste problématique

  • Le dernier jour de la mesure ne peut pas s’établir à partir de l’acte. Le premier article donne 155 jours calendaires à compter de l’entrée en vigueur, c’est-à-dire du 25 septembre 2026, tandis que le considérant 110 et l’annexe I.2 indiquent le 26 février 2027. Les deux ne concordent pas, et l’écart est une journée entière d’importations.
  • Le contingent de tôles magnétiques à grains orientés est plus serré qu’il n’y paraît. Rapportées à une année entière, les 63 947,61 tonnes ouvertes pour 155 jours font 150 586 tonnes, soit 84,9 % de la moyenne des importations de 2023, 2024 et 2025. Pour les tôles feuilletées et les âmes, le même calcul donne 98,7 %, c’est-à-dire pratiquement la moyenne.
  • Le seuil de prix le plus élevé porte sur la qualité que l’Union ne produit pas. Le considérant 63 reconnaît que les producteurs européens ne savent pas fabriquer la qualité la plus haute, et l’annexe I.1 place sur cette qualité le seuil de 3 400 euros la tonne, le plus élevé du contingent.
  • La Suisse a expressément demandé d’être exclue, selon le considérant 92, et l’acte ne lui répond nulle part. Le considérant 21 parle de l’exclusion des pays de l’Association européenne de libre-échange, mais l’article 5 n’énumère que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, le Kenya et l’Ukraine.
  • La règle du « premier arrivé, premier servi » déplace une partie du coût dans le hasard du calendrier. La même commande coûte 700 euros de plus par tonne si elle arrive à la douane après l’épuisement du contingent quelque part dans l’Union.
  • Le Brésil figure à l’annexe III.2 comme pays visé pour les tôles magnétiques à grains orientés, mais il n’a pas de contingent propre et n’est cité dans aucun considérant. La marchandise brésilienne entre dans le contingent résiduel de 5 360,39 tonnes, partagé avec toutes les autres origines.

Conseils pratiques

  1. Vérifiez d’abord le code tarifaire à dix chiffres, non à huit. Le seuil de prix suit la classe de qualité, non la marchandise en général, et entre 2 800 et 3 400 euros la tonne il y a 600 euros d’écart sur la même tôle.
  2. Demandez au fournisseur la perte de noyau, exprimée en watts par kilogramme, dans la spécification commerciale. Le classement du considérant 14 coupe à 0,7 et à 0,9 watt par kilogramme, et c’est de là que dépend le seuil qui vous est appliqué.
  3. Si vous importez des transformateurs et non de la tôle, demandez à l’avance le poids de l’âme. Sa déclaration est obligatoire, selon l’article 1er, paragraphe 6, et les 1 140 euros par tonne d’âme se paient quel que soit le contingent.
  4. Ne comptez pas sur le contingent pour les commandes de fin de période. Il s’épuise dans l’ordre d’acceptation des déclarations en douane dans toute l’Union européenne, non par quotas nationaux, donc il n’existe aucune réserve roumaine sur laquelle compter.
  5. Recalculez les contrats en cours, non les seules commandes nouvelles. Le droit s’applique à la mise en libre pratique, si bien que la marchandise commandée avant le 25 septembre 2026 mais dédouanée après tombe sous la mesure.
  6. Retenez que le droit antidumping ne s’ajoute pas par-dessus. Si un déclarant vous réclame et le droit antidumping et celui de sauvegarde pour la même marchandise, l’article 6 dit autre chose.
  7. Suivez l’enquête jusqu’au bout. La mesure est provisoire, et la mesure définitive peut avoir d’autres seuils, d’autres contingents et une autre durée.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que cette tôle, au juste, et pourquoi compte-t-elle ?
C’est de l’acier au silicium laminé plat, à grains orientés, utilisé pour les noyaux des transformateurs et des bobines. Moins il perd d’énergie, mesuré en watts par kilogramme, plus le transformateur est efficace. L’Union européenne ne compte que quatre usines, en Allemagne, en France, en Pologne et en République tchèque, et la consommation européenne a atteint 525 088 tonnes en 2025, pour une production de 306 539 tonnes.
La Roumanie apparaît-elle quelque part dans l’acte ?
Non. Elle n’est pas parmi les trois États qui ont demandé l’enquête, elle n’a pas de producteurs de tôles magnétiques ou d’âmes énumérés, elle ne figure pas dans les tableaux de contingents et elle n’est pas parmi les pays laissés en dehors, puisqu’elle est un État membre. L’effet sur elle vient indirectement, par les importateurs et par les fabricants de transformateurs qui achètent la marchandise visée.
Combien vais-je payer en plus par tonne ?
Cela dépend du prix de la facture. Le droit est la différence entre le seuil de l’annexe I.1 et le prix net à la frontière, et si le prix dépasse le seuil, rien n’est dû. Au prix moyen de 2025, soit 2 405 euros la tonne, le droit va de 395 euros dans le contingent, pour la qualité conventionnelle, jusqu’à 1 095 euros hors contingent.
Combien de temps dure la mesure ?
L’article 1er écrit 155 jours calendaires à compter de l’entrée en vigueur, donc du 25 septembre 2026. Le considérant 110 et l’en-tête du tableau de l’annexe I.2 indiquent le 26 février 2027. Comptés selon la règle européenne de computation des délais, qui ne prend pas en compte le jour de l’événement, les 155 jours s’achèvent le 27 février 2027.
Qu’advient-il du droit antidumping existant ?
Il n’est pas perçu pendant la durée de cette mesure. L’article 6 le suspend pour les importations qui paieraient aussi le droit de sauvegarde, au motif que les droits antidumping du règlement d’exécution (UE) 2022/58 sont inférieurs.
Le transformateur importé tout fait tombe-t-il sous le droit ?
Oui, pour l’âme qu’il contient. Dix codes tarifaires de transformateurs sont énumérés à l’article 1er, paragraphe 3, et le paragraphe 6 fixe 1 140 euros par tonne d’âme incorporée. Les âmes contenues dans des transformateurs ne relèvent d’aucun contingent, si bien que le droit se paie à tout moment.
De quels pays puis-je faire venir de la marchandise sans droit ?
Restent en dehors de la mesure, par l’article 5, les importations originaires d’Islande, du Liechtenstein, de Norvège, du Kenya et d’Ukraine. Parmi les pays en développement énumérés à l’annexe III.1, la mesure ne s’applique qu’à ceux de l’annexe III.2, c’est-à-dire la Chine pour les deux types de produit, le Brésil pour les tôles magnétiques à grains orientés, la Turquie et les Émirats arabes unis pour les tôles feuilletées et les âmes.
Pourquoi la Commission a-t-elle jugé qu’il y avait urgence ?
Le considérant 88 montre qu’un producteur européen avait déjà arrêté temporairement la production dans l’une de ses usines, et le considérant 89 estime la surcapacité mondiale à plus de 842 000 tonnes, c’est-à-dire davantage que le double de la consommation européenne de tôles magnétiques à grains orientés en 2024, 366 850 tonnes, chiffre que donne le considérant 30. Sur ces deux constatations, la Commission a retenu des circonstances critiques, qui permettent une mesure provisoire avant la clôture de l’enquête.

Erreurs et incohérences dans le texte publié

  • La date de clôture de la mesure apparaît sous deux formes. L’article 1er, paragraphes 1, 2 et 3, dispose que le droit et les contingents s’appliquent « pour une période de 155 jours calendaires à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement », et l’article 7 fixe l’entrée en vigueur au 25 septembre 2026. Le considérant 110 et l’en-tête de la colonne des volumes de l’annexe I.2 indiquent en revanche le 26 février 2027. Les deux ne peuvent pas concorder : l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 portant détermination des règles applicables aux délais dispose que le jour au cours duquel survient l’événement n’est pas compté, de sorte que les 155 jours courent du 26 septembre 2026 et s’achèvent le 27 février 2027, qui est un samedi. Pour une déclaration en douane acceptée le 27 février 2027, l’acte donne deux réponses différentes à la question de savoir si le droit est dû.
  • L’article 5 et le considérant 21 ne couvrent pas les mêmes pays. Le considérant 21 dit que devraient être exclues du champ d’application des mesures les importations de l’Espace économique européen, des pays de l’Association européenne de libre-échange, du Kenya et d’Ukraine, puis ne justifie que la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. L’article reprend exactement les mêmes cinq pays. La Suisse, qui est membre de l’Association européenne de libre-échange sans appartenir à l’Espace économique européen, a expressément demandé l’exclusion, selon le considérant 92, et le règlement ne lui répond ni positivement, ni négativement. Celui qui fait venir de la marchandise d’origine suisse ne peut pas établir, à partir de l’acte, s’il paie ou non.
  • L’article 1er, paragraphe 8, remplace des codes tarifaires sans dire lesquels ni par lesquels. Le texte dispose que « certains codes TARIC établis par le règlement (UE) 2015/1953 sont remplacés par les codes TARIC ultérieurs créés par le présent règlement », sans nommer ni les codes supprimés, ni le correspondant de chacun. L’annexe II crée huit codes, tandis que l’annexe I.1 attribue des seuils de prix à dix-sept, de sorte que neuf des codes qui décident du seuil ne sont ni créés, ni décrits dans l’acte. Comme les seuils du contingent sont séparés par 600 euros la tonne, le choix du code décide du montant du droit.

Analyse de la rédaction

Le règlement est bâti avec soin du côté de la preuve et de façon lâche du côté de l’arithmétique publique. Les chiffres d’importation, de production et de prix sont donnés sur cinq ans, avec des indices, et se vérifient un par un. Ce qui manque, c’est leur traduction en taille réelle de la restriction. Le contingent de tôles magnétiques à grains orientés, 63 947,61 tonnes pour 155 jours, représente 150 586 tonnes sur une année entière, soit 84,9 % de la moyenne des importations de 2023, 2024 et 2025, qui a été de 177 378 tonnes. Pour les tôles feuilletées et les âmes, le même calcul donne 56 050 tonnes par an, soit 98,7 % d’une moyenne de 56 762. Le considérant 105 dit que les niveaux des contingents se fondent sur la moyenne des importations des trois dernières années, ce qui est vrai pour les tôles feuilletées, mais pour les tôles magnétiques à grains orientés la coupe passe près d’un sixième sous la moyenne. L’écart n’est expliqué nulle part, et il porte précisément sur le produit que l’Union ne peut pas remplacer entièrement par sa propre production.

Rapportée à l’année écoulée, la contrainte est plus visible encore. Au rythme des importations de 2025, il entrerait en 155 jours 96 565 tonnes de tôles magnétiques à grains orientés, et le contingent en couvre 63 947,61, soit 66,2 %. Autrement dit, un tiers du flux de l’an dernier paierait le seuil de 3 500 euros la tonne, et non le seuil du contingent. Pour un fabricant de transformateurs qui travaille avec de la marchandise de qualité conventionnelle à 2 405 euros la tonne, cela fait un écart de 1 095 euros la tonne, c’est-à-dire près de la moitié de la valeur de la marchandise.

La deuxième observation naît du rapprochement de deux passages que personne ne lit ensemble. Le considérant 63 contient un aveu inhabituellement direct : les producteurs européens ne sont pas en mesure de fabriquer la qualité la plus haute qu’exigent les transformateurs les plus efficaces sur le plan énergétique, et les producteurs de l’Union ont admis la constatation. Le considérant 62 ajoute que l’industrie européenne peut couvrir, en théorie, environ 80 % de la demande, mais seulement pour les classes qu’elle produit. L’annexe I.1 place le seuil le plus élevé du contingent, 3 400 euros la tonne, exactement sur la meilleure classe, celle qui ne se fabrique pas dans l’Union. La Commission se défend en disant, au considérant 103, que les importations japonaises et sud-coréennes se font déjà à des prix proches ou supérieurs, de sorte que le droit serait nul. La construction ne tient qu’aussi longtemps que ces prix restent où ils sont. S’ils baissent, la sauvegarde taxe le plus cher précisément la marchandise pour laquelle il n’existe pas d’équivalent européen.

La troisième observation porte sur le sort de ceux qui n’ont pas de contingent propre. La Chine, le Japon et la Corée du Sud reçoivent ensemble 58 587,22 tonnes, soit 91,6 % du contingent de tôles magnétiques à grains orientés, tandis que toutes les autres origines se partagent 5 360,39 tonnes. Le Brésil est visé par la mesure à l’annexe III.2, mais il n’apparaît dans aucun considérant et n’a pas de contingent propre, de sorte qu’il concourt pour le résiduel avec n’importe quelle autre origine. L’acheteur roumain qui a bâti son approvisionnement sur une source située en dehors des trois grands pays se retrouve dans un contingent qui représente 8,4 % du total et se vide dans l’ordre d’arrivée.

Ce qui devrait changer

  • La date de fin devrait être écrite une seule fois, dans un article. Si le délai est de 155 jours, la date du considérant et celle de l’annexe devraient en découler, non le contredire. Une phrase du type « la mesure s’applique jusqu’au 27 février 2027 inclus » supprimerait la discussion et épargnerait aux autorités douanières une interprétation sur le dernier jour.
  • L’article 5 devrait répondre à chaque demande d’exclusion déposée. Le considérant 92 énumère huit demandeurs, dont deux seulement, l’Islande et l’Ukraine, se retrouvent dans l’article. Un considérant expliquant pourquoi la Suisse et Taïwan restent sous la mesure coûterait deux lignes et fermerait une question que se pose tout déclarant en douane.
  • Les codes tarifaires remplacés devraient être énumérés par paires. Un tableau avec l’ancien code du règlement (UE) 2015/1953 dans une colonne et le nouveau dans l’autre transformerait l’article 1er, paragraphe 8, de renvoi général en instruction pour remplir la déclaration.
  • L’annexe I.1 devrait décrire tous les codes qu’elle utilise. L’annexe II en décrit huit, l’annexe I.1 en taxe dix-sept. Les neuf qui restent sans description sont justement ceux de la qualité conventionnelle, là où le seuil est le plus bas et où entre la plus grande partie de la marchandise chinoise.
  • Le droit sur l’âme incorporée dans les transformateurs devrait montrer son calcul. Le considérant 104 dit que la somme de 1 140 euros la tonne vient de la différence entre un seuil de prix pour les âmes et le prix moyen à l’importation tiré des données Eurostat pour les années 2023 et 2025. Avec les prix publiés dans le tableau 2 du règlement lui-même, 5 024 euros en 2023 et 3 970 en 2025, aucune combinaison simple ne donne 1 140. Le chiffre se paie, mais ne se vérifie pas.
  • Le contingent résiduel devrait être réparti par trimestre. Certaines parties l’ont demandé au considérant 105, et la Commission n’a pas répondu. Avec 5 360,39 tonnes pour toutes les petites origines sur 155 jours, un seul gros acheteur peut vider la réserve dans les premières semaines, et les autres paient le seuil maximal jusqu’en février.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Afficher le texte intégralMasquer le texte intégral

Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2026/2133 al Comisiei din 18 septembrie 2026 de instituire a unei măsuri de salvgardare provizorii cu privire la importurile de anumite produse laminate plate din oțeluri cu siliciu numite „magnetice” cu grăunți orientați

EMITENT: Comisia Europeană

Publicat în: Jurnalul Oficial al Uniunii Europene, seria L, 2026/2133 din 18 septembrie 2026

având în vedere Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene,

având în vedere Regulamentul (UE) 2015/478 al Parlamentului European și al Consiliului din 11 martie 2015 (1), în special articolele 5 și 7,

având în vedere Regulamentul (UE) 2015/755 al Parlamentului European și al Consiliului din 11 martie 2015 (2), în special articolele 3 și 4,

având în vedere Acordul privind Spațiul Economic European (3), în special articolul 113 alineatul (3) al doilea paragraf,

după consultarea Comitetului pentru măsuri de salvgardare, instituit în temeiul articolului 3 alineatul (3) din Regulamentul (UE) 2015/478 și, respectiv, al articolului 22 alineatul (3) din Regulamentul (UE) 2015/755,

întrucât:

1. CONTEXT

(1) La 27 martie 2026, Comisia a publicat un aviz de deschidere a unei investigații de salvgardare privind importurile (1) de anumite produse laminate plate din oțeluri cu siliciu numite „magnetice” cu grăunți orientați (denumite în continuare „GOES”) și (2) de laminate sau miezuri de oțel, inclusiv suprapuse sau înfășurate (denumite în continuare „SLC”) (4).

(2) Investigația a fost deschisă în urma unei cereri prezentate de trei state membre (Germania, Franța și Polonia) la 2 martie 2026. Analiza cererii a arătat că tendința de creștere a importurilor de GOES și de SLC și condițiile în care acestea au loc cauzează sau amenință să cauzeze un prejudiciu grav industriei Uniunii.

(3) În vederea obținerii informațiilor necesare pentru efectuarea unei evaluări aprofundate, Comisia a publicat, la 27 martie 2026, chestionare destinate producătorilor din Uniune, precum și importatorilor și utilizatorilor produsului care face obiectul investigației și a invitat părțile interesate să prezinte observații în termen de 21 de zile. La aceeași dată, Comisia a publicat versiunea neconfidențială a cererii, care conține statistici esențiale privind importurile și indicatori de prejudiciu disponibili.

(4) În urma deschiderii investigației, Comisia a primit 34 de răspunsuri la chestionar și 65 de comunicări libere din partea producătorilor, exportatorilor, importatorilor, utilizatorilor, asociațiilor Uniunii, precum și din partea autorităților din țări terțe și a organizat audieri cu 30 de părți interesate.

(5) Comisia a efectuat o verificare aprofundată a informațiilor furnizate de producătorii din Uniune în vederea stabilirii constatărilor preliminare. În acest scop, răspunsurile la chestionar transmise de cei doi producători cunoscuți de GOES din Uniune, situați în Germania și Polonia, au fost verificate la fața locului. Verificările au inclus și datele referitoare la filialele producătorilor de GOES, situate în Franța și Republica Cehă. Producția totală de GOES a celor doi producători și a filialelor acestora reprezintă 100 % din producția totală de GOES a Uniunii. Răspunsurile la chestionar ale celor doi principali producători de SLC din Uniune, LTC și Lagor, ambii situați în Italia, au fost, de asemenea, verificate la fața locului. Totodată, a fost efectuată o vizită la sediul unui producător de transformatoare din Țările de Jos (SGB-Smit).

2. PRODUSUL ÎN CAUZĂ ȘI PRODUSE SIMILARE SAU AFLATE ÎN CONCURENȚĂ DIRECTĂ

(6) Produsul în cauză, astfel cum este definit în avizul de deschidere, este (1) anumite produse laminate plate din oțeluri cu siliciu numite „magnetice” cu grăunți orientați (denumite în continuare „GOES”) și (2) laminate sau miezuri de oțel, inclusiv suprapuse sau înfășurate (denumite în continuare „SLC”), pentru transformatoare și bobine de reactanță și de inductanță. GOES se încadrează în prezent la codurile NC 7225 11 00 și 7226 11 00 . SLC se încadrează în prezent la codul NC 8504 90 13 .

(7) Comisia a stabilit în mod provizoriu că GOES și SLC fabricate de producătorii din Uniune, denumite în continuare „produsul similar”, sunt similare și concurează direct cu produsul în cauză. Atât produsele naționale, cât și cele importate prezintă aceleași caracteristici fizice, tehnice și chimice fundamentale. Acestea servesc unor scopuri identice și sunt oferite prin canale de vânzare similare sau identice clienților care le pot achiziționa atât de la furnizori interni, cât și de la furnizori străini. În consecință, există un nivel semnificativ de concurență între produsul în cauză și cel fabricat de producătorii din Uniune.

(8) Comisia a constatat, de asemenea, în cadrul analizei preliminare, că există o interdependență importantă și o concurență puternică între GOES și SLC. GOES este principalul factor de producție pentru fabricarea de SLC. GOES sunt debitate longitudinal în laminate, care sunt apoi suprapuse pentru a forma un miez, ulterior încorporat într-un transformator. S-a constatat că producătorii de transformatoare din UE achiziționează fie GOES, fie SLC și dispun de instalații de prelucrare care le permit să debiteze longitudinal GOES în laminate și să le suprapună în miezuri. Atunci când achiziționează GOES, ei le prelucrează în laminate și miezuri în propriile unități de producție. Acest nivel de integrare arată că producătorii de transformatoare dispun de o anumită flexibilitate în ceea ce privește aprovizionarea și pot trece de la achiziționarea de GOES la achiziționarea de SLC, în funcție de situația pieței.

(9) Datele prezentate de producătorii de GOES au confirmat că aceștia vindeau GOES către două categorii de clienți, și anume, pe de o parte, către producătorii de laminate și de miezuri și, pe de altă parte, către producătorii de transformatoare. Această constatare a fost confirmată prin verificările la fața locului ale răspunsurilor la chestionar transmise. Prin urmare, Comisia a concluzionat că GOES și SLC sunt produse care concurează între ele.

(10) În consecință, Comisia respinge afirmațiile mai multor părți potrivit cărora GOES și SLC nu sunt produse similare sau aflate în concurență directă, deoarece sunt produse transformate fundamental, cu utilizări și caracteristici tehnice diferite. Având în vedere nivelul ridicat de interdependență, presiunea concurențială și trecerea ușoară de la un tip de produs la altul, GOES, laminatele și miezurile concurează direct între ele și trebuie considerate ca fiind produsul în cauză.

(11) După deschiderea investigației, un număr mare de părți interesate, inclusiv producătorii din Uniune și o serie de producători de transformatoare, au susținut că SLC încorporate într-un transformator ar trebui să facă parte din produsul în cauză și, prin urmare, ar trebui să facă obiectul unor măsuri, în cazul în care Comisia ar institui astfel de măsuri.

(12) Comisia a acceptat acest argument. GOES reprezintă produsul din amonte, SLC produsul aflat imediat în aval, iar transformatoarele următorul produs situat în aval în lanțul valoric. Caracteristicile fizice, tehnice și chimice de bază ale GOES și SLC, și anume capacitatea de a transmite eficient energia electrică, nu se modifică atunci când acestea sunt încorporate ca miez într-un transformator.

(13) GOES sunt disponibile în diferite clase de calitate, evaluate în funcție de „pierderile în miez”, exprimate în wați/kg. Cu cât pierderile în miez sunt mai mici, cu atât transmiterea energiei electrice este mai eficientă. Diferitele clase de calitate au un impact semnificativ asupra prețului.

(14) În vederea clasificării corecte a GOES, Comisia a analizat cu atenție răspunsurile la chestionar și observațiile transmise de utilizatori. Comisia a clasificat în mod provizoriu GOES după cum urmează, pe baza pierderilor în miez exprimate în wați/kg, unitate de măsură acceptată pe scară largă: clasă superioară: < 0,7 W/kg; clasă medie: între 0,7 W/kg și 0,9 W/kg; clasă convențională: > 0,9 W/kg.

3. PRODUCĂTORII DIN UNIUNE

(15) Producătorii din Uniune sunt producătorii de GOES și de SLC (denumiți în continuare „industria Uniunii”). Producătorii de GOES sunt ThyssenKrupp Electrical Steel GmbH, Gelsenkirchen, Germania, ThyssenKrupp Electrical Steel UGO S.A.S., Isbergues, Franța (afiliată societății ThyssenKrupp Electrical Steel GmbH), Stalprodukt S.A., Bochnia, Polonia și GO Steel Frydek Mistek a.s., Frýdek-Místek, Republica Cehă (afiliată societății Stalprodukt S.A.).

(16) Toți producătorii menționați mai sus au cooperat în cadrul investigației prin transmiterea răspunsurilor la chestionar. La sediile societăților ThyssenKrupp Electrical Steel GmbH și Stalprodukt S.A. au fost efectuate verificări la fața locului. Verificările au vizat, de asemenea, o parte dintre datele referitoare la filialele afiliate.

(17) În Uniune există aproximativ opt producători de SLC, majoritatea având sediul în Italia. Cinci dintre acești producători au transmis răspunsuri la chestionar, iar la sediile a doi dintre aceștia au fost efectuate verificări la fața locului. S-a constatat că unii dintre acești producători au transferat parțial producția de SLC în țări din afara Uniunii, inclusiv în Turcia și în Emiratele Arabe Unite.

(18) Mai multe părți interesate au susținut că producătorii de SLC nu fac parte din industria Uniunii, deoarece aceștia prelucrează în SLC atât GOES importate, cât și GOES fabricate în Uniune. Prin urmare, aceștia ar trebui să fie tratați mai degrabă ca importatori.

(19) Comisia a respins această afirmație. Producătorii de SLC, pe care părțile ce au formulat această afirmație i-au calificat drept centre de servicii, fabrică produsul în cauză în unitățile lor de producție din Uniune prin prelucrarea GOES în SLC, indiferent dacă GOES sunt originare din Uniune sau dintr-o țară terță. Prin urmare, producătorii de SLC fac parte din industria Uniunii.

4. CREȘTEREA IMPORTURILOR

(20) Pe baza informațiilor furnizate de Eurostat, precum și a informațiilor transmise de producătorii din Uniune, Comisia a efectuat o analiză a creșterii importurilor de produs în cauză în perioada 2021-2025 (denumită în continuare „perioada examinată”).

(21) În evaluarea sa privind evoluția importurilor, Comisia nu a luat în considerare volumele importurilor din anumite țări care ar trebui excluse din domeniul de aplicare al măsurilor provizorii, în special Spațiul Economic European (SEE), țările AELS, Kenya și Ucraina. Având în vedere integrarea strânsă a piețelor cu statele membre ale SEE/AELS, cifrele globale ale importurilor din aceste țări și riscul redus de reorientare a fluxurilor comerciale, Comisia consideră că produsele care fac obiectul evaluării originare din Norvegia, Islanda și Liechtenstein ar trebui să fie excluse de la aplicarea prezentului regulament. Importurile din Kenya sunt excluse pe baza acordului bilateral (5) , (6), iar Ucraina este exclusă pe baza suspendării regulamentului de salvgardare (7) , (8). În cursul perioadei examinate nu au fost raportate importuri din Islanda, Liechtenstein sau Kenya, iar importurile din Norvegia și Ucraina au reprezentat 0,0009 % și, respectiv, 0,0006 % din totalul importurilor în Uniune ale produsului în cauză.

(22) Comisia a stabilit consumul din Uniune prin însumarea vânzărilor realizate de industria Uniunii pe piața Uniunii și a importurilor în Uniune. Informațiile privind importurile au fost furnizate de Eurostat. Volumul producției a fost stabilit pe baza răspunsurilor la chestionar transmise de producătorii din Uniune.

Anul 2021 2022 2023 2024 2025
Importurile de GOES și SLC în tone 135 140 180 871 181 761 223 580 297 079
indicele 2021 = 100 100 134 134 165 220
Importurile de GOES în tone 101 617 134 440 132 732 172 006 227 396
indicele 2021 = 100 100 132 131 169 224
Importurile de SLC în tone 33 523 46 431 49 029 51 574 69 683
indicele 2021 = 100 100 139 146 154 208
Producție în tone 336 555 363 039 332 378 336 553 306 539
indicele 2021 = 100 100 108 99 100 91
Importuri în raport cu producția (raport) 0,40 0,50 0,55 0,66 0,97
indicele 2021 = 100 100 124 136 165 241
Consum în tone 397 698 450 172 435 769 480 947 525 088
indicele 2021 = 100 100 113 110 121 132
Importurile în raport cu consumul (raport) 0,34 0,40 0,42 0,46 0,57
indicele 2021 = 100 100 118 123 137 166
Sursă: Eurostat și răspunsurile la chestionar

(24) Analiza tendințelor importurilor de produs în cauză arată o creștere cu 120 % a volumelor importurilor în termeni absoluți în cursul perioadei examinate, o creștere cu 141 % comparativ cu producția Uniunii și o creștere cu 66 % față de consumul la nivelul Uniunii.

(25) O primă creștere semnificativă a importurilor, de 34 %, a avut loc în perioada 2021-2022. Importurile au rămas la un nivel similar în 2023, iar ulterior au crescut cu 23 % în 2024 și cu 33 % în 2025. În 2025, importurile din China reprezentau 53 % din totalul importurilor, fiind urmate de cele din Japonia (20 %), Turcia (13 %), Coreea și EAU (4 %). Cota importurilor din China a crescut de la 20 % la 53 % în cursul perioadei examinate, în timp ce cotele importurilor din Japonia (de la 25 % la 20 %), Turcia (de la 16 % la 13 %) și Coreea (de la 9 % la 4 %) au consemnat o scădere în cursul aceleiași perioade.

(26) Prețurile de import ar trebui evaluate în funcție de tipul de produs, făcându-se distincție între prețul GOES, cel al laminatelor și cel al miezurilor. Prețurile de import combinate ale GOES și SLC au crescut cu 78 % între 2021 și 2023. Ele au început să scadă în 2024 și în 2025, când crescuseră cu 27 % în comparație cu 2021. În plus, GOES ar trebui diferențiate în funcție de clasa acestora. Prețurile de vânzare pe piața internă ale GOES sunt disponibile numai la nivel agregat, nu și pentru fiecare clasă de calitate, în timp ce prețurile de import sunt disponibile pentru fiecare clasă.

Anul 2021 2022 2023 2024 2025
Prețul de import al GOES și SLC (EUR/tonă) 2 169 3 379 3 863 2 826 2 746
indicele 2021 = 100 100 156 178 130 127
Prețul de import al GOES (EUR/tonă) 1 904 3 046 3 448 2 432 2 405
indicele 2021 = 100 100 160 181 128 126
Prețul de import al miezurilor (EUR/tonă) 2 950 4 342 5 024 4 233 3 970
indicele 2021 = 100 100 147 170 144 135
Sursă: Eurostat

(28) Prin urmare, Comisia concluzionează că produsul în cauză este importat în cantități mai mari. S-a înregistrat o creștere semnificativă a importurilor, atât în termeni absoluți, cât și în termeni relativi. Această concluzie este derivată dintr-o analiză cuprinzătoare a datelor pentru întreaga perioadă de investigație și este susținută atât de analiza globală, cât și de o analiză la nivel dezagregat, pentru fiecare categorie de produse. Aceste cifre confirmă faptul că creșterea importurilor este suficient de recentă, suficient de bruscă, suficient de marcată și suficient de semnificativă pentru produsul în cauză la nivel mondial, fapt confirmat și la nivel de categorie de produse.

5. EVOLUȚII NEPREVĂZUTE

(29) Comisia a ajuns la o concluzie provizorie potrivit căreia creșterea semnificativă a importurilor de GOES și SLC în Uniune este o consecință directă a evoluțiilor neprevăzute, care nu numai că generează, ci și accentuează dezechilibrele în comerțul internațional cu produsul în cauză.

(30) Piața mondială a oțelului, inclusiv sectorul GOES, este caracterizată de supracapacitate, capacitatea de producție la nivel mondial crescând semnificativ în ultimii ani. Deja în 2024, China înregistra, de una singură, o supracapacitate de producție de GOES de 600 000 de tone (echivalentul a 20 % din cererea sa internă totală), în timp ce India, Coreea și Japonia înregistrau împreună o supracapacitate suplimentară de 242 000 de tone. Acest nivel al capacității neutilizate contrastează puternic cu volumul consumului din Uniune, care s-a ridicat la 366 850 de tone în același an. Nivelul capacității neutilizate a contribuit în mod semnificativ la creșterea volumelor importurilor înregistrată pe piața Uniunii.

(31) Atunci când există supracapacitate la nivel mondial, producătorii realizează cantități excedentare pe care încearcă să le plaseze pe orice piață disponibilă, de preferință pe piețe cu niveluri ridicate ale prețurilor. Piața Uniunii, caracterizată de astfel de niveluri ridicate ale prețurilor, a devenit o destinație atractivă pentru respectiva producție excedentară.

(32) Efectul sus-menționat a fost agravat de practicile comerciale restrictive de pe piețele țărilor terțe. În ultimii ani, s-a constatat că accesul la alte piețe importante a devenit din ce în ce mai restrâns, întrucât numeroase țări au recurs tot mai mult la politici comerciale și la instrumente de apărare comercială pentru a-și proteja producătorii interni. După ce SUA au introdus, în 2025, măsurile prevăzute în secțiunea 232 (9) (un tarif de 50 % aplicabil produselor siderurgice, inclusiv GOES), importurile de GOES în SUA au scăzut, ceea ce a determinat reorientarea schimburilor comerciale și creșterea importurilor de GOES în Uniune. În plus, piața Uniunii rămâne atractivă datorită dimensiunii sale, fiind una dintre cele mai mari piețe de GOES la nivel mondial. Numai China are o piață internă mai mare decât cea a Uniunii. Cu toate acestea, importurile din Japonia și Coreea (10) pe piața chineză fac obiectul unor măsuri antidumping cuprinse între 37 % și 46 %, ceea ce a determinat Japonia și Coreea să redirecționeze o parte dintre exporturile lor către Uniune.

(33) Unele părți au susținut că supracapacitatea globală și tarifele instituite de SUA în temeiul secțiunii 232, astfel cum au fost invocate de Comisie, nu ar trebui considerate „evoluții neprevăzute”. Acestea au adăugat că supracapacitatea globală fusese deja menționată în reexaminarea antidumping în perspectiva expirării măsurilor finalizată în 2022 și, prin urmare, acest element nu putea fi considerat neprevăzut.

(34) Comisia a respins această afirmație. Participanții la piață se pot aștepta în mod rezonabil la extinderea capacităților de producție ale concurenților lor în concordanță cu tendințele pieței, cum ar fi creșterea consumului. Astfel cum se arată în prezentul regulament, o astfel de creștere a consumului a fost, într-adevăr, observată în cursul perioadei examinate. Se preconizează o creștere suplimentară în viitorul apropiat, în contextul, printre altele, al tranziției energetice și al cererii tot mai mari de centre de date. Cu toate acestea, elementele de probă din dosar arată că China a dezvoltat deja capacități de producție care depășesc în mod evident volumul pe care piața îl poate absorbi. Faptul că o anumită supracapacitate a fost deja observată la momentul efectuării ultimei reexaminări în perspectiva expirării măsurilor antidumping (11) nu înseamnă că supracapacitatea acumulată ulterior putea fi preconizată.

(35) În plus, GOES și SLC sunt supuse unei cote de TVA de 13 % în China. Totuși, în cadrul politicii fiscale actuale a Chinei, China a introdus o reducere de TVA de 13 % aplicabilă exporturilor de SLC și de transformatoare în care sunt încorporate SLC. O astfel de reducere nu a fost însă introdusă în ceea ce privește exporturile de GOES. Aceasta înseamnă că producătorii-exportatori chinezi sunt stimulați să exporte SLC și transformatoare. Astfel de reduceri de TVA sunt introduse în mod selectiv de guvernul chinez pentru a promova periodic exportul anumitor produse. Prin urmare, aceste măsuri nu pot fi anticipate de participanții la piață din afara Chinei.

(36) Având în vedere aceste circumstanțe, Comisia a concluzionat în mod provizoriu că evoluțiile neprevăzute, în special supracapacitatea la nivel mondial, măsurile de apărare comercială adoptate de țări terțe, creșterile generale ale tarifelor vamale, în special în SUA, precum și reducerile de TVA din China nu numai că au condus la o creștere substanțială a importurilor de GOES în Uniune, ci vor continua și să alimenteze această creștere.

6. OBLIGAȚIILE AL CĂROR EFECT A DETERMINAT CREȘTEREA IMPORTURILOR

Linie tarifară: Nivelul taxei vamale (angajament tarifar)

7225 11 00: Zero

7226 11 00: Zero

8504 90 13: Zero

(38) Aceste concesii sunt înscrise, la momentul stabilirii măsurii de salvgardare provizorii, în partea I secțiunea II din lista de concesii și angajamente a Uniunii Europene, certificată ca lista UE CLXXIII – Uniunea Europeană la 1 decembrie 2016 (13), astfel cum a fost modificată.

(39) Ca urmare a acestor concesii înscrise în lista de concesii și angajamente a Uniunii Europene, anexată la GATT și încorporată în temeiul articolului II alineatul (7) din GATT 1994, precum și a altor dispoziții ale GATT 1994, Uniunea Europeană și-a asumat, în temeiul GATT 1994, în special următoarele obligații: articolul XI alineatul (1), care interzice restricțiile netarifare la importul produselor enumerate mai sus și, mai ales, articolul II alineatul (1) litera (a) și articolul II alineatul (1) litera (b) prima și a doua teză din GATT 1994. În temeiul articolului II alineatul (1) litera (b) prima teză, UE nu este autorizată, în absența unei excepții aplicabile, să impună pentru produsul în cauză taxe vamale obișnuite care să le depășească pe cele stabilite și prevăzute în partea relevantă din lista de concesii și angajamente a UE, și anume nivelul menționat mai sus pentru fiecare dintre liniile tarifare vizate. În plus, la momentul investigației, tariful de import aplicat de UE pentru produsul în cauză, cunoscut și sub denumirea de tarif în baza clauzei națiunii celei mai favorizate, se situa la nivelurile maxime permise în temeiul angajamentelor tarifare indicate mai sus.

(40) Produsul în cauză a fost importat în cantități mai mari ca urmare a obligațiilor sus-menționate asumate în cadrul GATT 1994 [articolul XI alineatul (1), articolul II alineatul (1) litera (a) și articolul II alineatul (1) litera (b) prima și a doua teză din GATT 1994], întrucât aceste obligații, combinate cu concesiile tarifare pe care Uniunea le-a acordat în cadrul rundelor succesive de negocieri comerciale multilaterale, au consolidat și au asigurat condițiile de acces al importurilor de produs în cauză pe piața Uniunii Europene. Angajamentele tarifare ale Uniunii Europene menționate mai sus au condus astfel la creșterea importurilor și nu au oferit Uniunii Europene nicio marjă de manevră pentru a majora taxele vamale obișnuite în locul introducerii unei măsuri de salvgardare. Acest lucru explică în același timp modul în care obligațiile în cauză au condus la creșterea importurilor care cauzează un prejudiciu grav.

(41) Obligațiile GATT menționate au împiedicat în același timp UE să majoreze taxele la import aplicate produsului în cauză. Prin urmare, acestea erau „obligațiile Uniunii Europene în temeiul GATT 1994 care au limitat capacitatea sa de a preveni sau de a remedia prejudiciul cauzat de o creștere a importurilor”. Concomitent, Uniunea Europeană a suspendat aceste obligații ca urmare a măsurii sale de salvgardare.

7. PREJUDICIUL GRAV

7.1. Situația producătorilor din Uniune

(42) Pentru a formula concluzia sa preliminară cu privire la existența unor elemente de probă care să ateste un prejudiciu grav suferit de producătorii din Uniune ai produsului în cauză, Comisia, în conformitate cu articolul 9 din Regulamentul (UE) 2015/478 și cu articolul 6 din Regulamentul (UE) 2015/755, a examinat evoluția consumului, producției, gradului de utilizare a capacității de producție, vânzărilor, cotelor de piață, prețurilor, profitabilității, stocurilor, rentabilității capitalului angajat (ROCE), fluxului de numerar și ocupării forței de muncă în ceea ce privește produsul în cauză în cursul perioadei examinate.

(43) Indicatorii de prejudiciu au arătat, în general, tendințe negative în cursul perioadei examinate. În urma unei perioade de redresare relativ promițătoare în 2022 și 2023, ulterioară pandemiei de COVID-19, în 2024 a avut loc un declin semnificativ, urmat în 2025 de o îmbunătățire ușoară, dar insuficientă.

(44) În cursul perioadei examinate, pe fondul creșterii consumului, volumul producției a scăzut cu 9 %, vânzările cu 4 %, iar cota de piață a industriei Uniunii s-a redus la 43 % (comparativ cu 66 % în 2021). Profitabilitatea vânzărilor pe piața internă către clienți neafiliați a scăzut de la 8,4 % la 3,6 % în cursul perioadei examinate.

(45) S-a constatat că acest nivel nu era sustenabil într-un sector cu utilizare intensivă a capitalului. În plus, Comisia a constatat că era necesar un profit-țintă de aproximativ 15 % pentru a permite investițiile necesare pentru a atinge și a menține clasa de calitate cea mai înaltă. Acest profit-țintă s-a bazat pe ratele de profit realizate de producătorii din Uniune în 2022 și 2023, înainte de creșterea substanțială a importurilor.

(46) Având în vedere creșterea cererii cu 32 %, producătorii de GOES din Uniune și-au majorat capacitatea de producție cu 9 %. Cu toate acestea, din cauza presiunii exercitate de importuri, gradul de utilizare a capacității de producție a scăzut de la 85 % la 71 % în cursul perioadei examinate, iar producătorii de GOES din Uniune au pierdut 35 % din cota de piață.

(47) În ansamblu, situația economică a producătorilor de GOES din Uniune (TK și Stalprodukt) a indicat o deteriorare constantă a majorității indicatorilor de prejudiciu, în timp ce situația producătorilor de SLC din Uniune este mai puțin unitară, în funcție de modelul lor de afaceri, în special de faptul că se aprovizionau cu GOES în principal de la producători din Uniune sau din țări terțe. S-a constatat că unii înregistrau pierderi, în timp ce alții obțineau profit. Comisia a constatat că producătorii de SLC din Uniune care depindeau de aprovizionarea cu GOES din partea producătorilor din Uniune au suferit un prejudiciu mai grav decât cei care recurgeau, cel puțin parțial, la importuri la prețuri scăzute, în special din China.

Anul 2021 2022 2023 2024 2025
Prețul de import al GOES și al SLC (EUR/tonă) 2 169 3 379 3 863 2 826 2 746
indicele 2021 = 100 100 156 178 130 127
Prețul de vânzare al GOES și al SLC de pe piața internă a UE (EUR/tonă) 2 270 3 529 3 529 2 826 2 896
indicele 2021 = 100 100 155 155 124 128
Subcotarea prețurilor GOES și SLC 4,5 % 4,3 % -9,5 % 0,0 % 5,2 %
indicele 2021 = 100 100 96 – 212 0 116
Sursă: Eurostat și răspunsurile la chestionar
Anul 2021 2022 2023 2024 2025
Prețul de import al GOES (EUR/tonă) 1 904 3 046 3 448 2 432 2 405
indicele 2021 = 100 100 160 181 128 126
Prețul de vânzare al GOES pe piața internă a UE (EUR/tonă) 2 062 3 441 3 325 2 579 2 803
indicele 2021 = 100 100 167 161 125 136
Subcotarea prețurilor GOES 7,7 % 11,5 % -3,7 % 5,7 % 14,2 %
indicele 2021 = 100 100 150 -48 74 185
Sursă: Eurostat și răspunsurile la chestionar
Anul 2021 2022 2023 2024 2025
Prețul de import al miezurilor (EUR/tonă) 2 879 4 270 4 934 4 038 3 796
indicele 2021 = 100 100 148 171 140 132
Prețul de vânzare al miezurilor pe piața internă a UE (EUR/tonă) 3 568 4 684 4 980 4 235 4 186
indicele 2021 = 100 100 131 140 119 117
Subcotarea prețurilor miezurilor 19,3 % 8,8 % 0,9 % 4,6 % 9,3 %
indicele 2021 = 100 100 46 5 24 48
Sursă: Eurostat și răspunsurile la chestionar

(49) Producătorii din Uniune vând în principal GOES din clase de calitate inferioare, în timp ce importurile constau în mare măsură în GOES din clase de calitate superioare. Având în vedere diferitele combinații de produse între GOES vândute pe piața internă și GOES importate, orice calcul al subcotării prețurilor pe baza mediilor este prudent și chiar subestimat. A fost efectuată o analiză separată a subcotării prețurilor pentru miezuri, în cadrul căreia, pe baza răspunsurilor la chestionar, am fost în măsură să identificăm prețurile miezurilor din UE și, cu o precizie mai mare, să extrapolăm prețurile de import ale acestora. Datele disponibile nu au permis un calcul semnificativ al subcotării prețurilor laminatelor.

Anul 2021 2022 2023 2024 2025
Consum în tone 397 698 450 172 435 769 480 947 525 088
indicele 2021 = 100 100 113 110 121 132
Vânzările către clienți neafiliați pe piața internă, în tone 262 558 269 301 254 008 257 368 228 009
indicele 2021 = 100 100 103 97 98 87
Cota de piață internă 66 % 60 % 58 % 54 % 43 %
Sursă: Eurostat și răspunsurile la chestionar
Anul 2021 2022 2023 2024 2025
Producție în tone 336 555 363 039 332 378 336 553 306 539
indicele 2021 = 100 100 108 99 100 91
Capacitatea de producție în tone 393 825 408 735 411 135 427 107 430 107
indicele 2021 = 100 100 104 104 108 109
Gradul de utilizare a capacității de producție 85 % 89 % 81 % 79 % 71 %
Sursă: Răspunsurile la chestionar
Anul 2021 2022 2023 2024 2025
Vânzări către clienți neafiliați pe piața internă, în tone 262 558 269 301 254 008 257 368 228 009
indicele 2019 = 100 100 103 97 98 87
Exporturi către clienți neafiliați, în tone 80 538 94 515 85 858 81 573 100 973
indicele 2019 = 100 100 117 107 101 125
Profitabilitatea vânzărilor pe piața internă (% din cifra de afaceri) 8,4 % 14,5 % 14,1 % -2,3 % 3,6 %
Profitabilitatea exporturilor (% din cifra de afaceri) 8,3 % 16,4 % 14,2 % -1,9 % 4,4 %
Sursă: Eurostat și răspunsurile la chestionar
Anul 2021 2022 2023 2024 2025
Flux de numerar (mii EUR) 51 240 166 298 157 549 91 611 108 224
indicele 2021 = 100 100 325 307 179 211
Rentabilitatea capitalului angajat (%) 12,2 % 34,5 % 23,7 % -2,4 % 5,3 %
Stocuri (tone) 19 413 24 802 23 530 26 244 16 553
indicele 2021 = 100 100 128 121 135 85
Ocuparea forței de muncă 2 798 2 895 2 973 3 043 3 057
indicele 2021 = 100 100 103 106 109 109
Sursă: Răspunsurile la chestionar

(54) Fluxul de numerar a înregistrat o creștere de 111 % în perioada examinată. Rentabilitatea capitalului angajat a devenit negativă în 2024 și, în ansamblu, a scăzut cu 6,9 puncte procentuale între 2021 și 2025. Stocurile au scăzut cu 15 % în perioada examinată. Ocuparea forței de muncă a consemnat o dinamică similară celei a capacității de producție, crescând cu 9 % în 2025 față de 2021.

7.2. Concluzie

(55) Având în vedere cele de mai sus, Comisia a concluzionat, cu titlu preliminar, că producătorii din Uniune suferă un prejudiciu grav, evidențiat în special de scăderea producției și a vânzărilor, pierderea unei cote importante de piață, blocarea semnificativă a prețurilor și reducerea substanțială a profitabilității.

8. LEGĂTURA DE CAUZALITATE

(56) Comisia a examinat în ce măsură creșterea importurilor a cauzat un prejudiciu grav producătorilor din Uniune. În plus, Comisia a examinat, de asemenea, dacă alți factori cunoscuți ar fi putut aduce în același timp un prejudiciu producătorilor din Uniune, astfel încât să pună sub semnul întrebării prezența unei legături de cauzalitate între prejudiciul suferit de industria Uniunii și creșterea importurilor.

8.1. Creșterea importurilor

(57) Comisia a stabilit cu titlu preliminar că există o legătură de cauzalitate între creșterea importurilor de produs în cauză și prejudiciul grav suferit de producătorii din Uniune.

(58) În timp ce importurile de produs în cauză au crescut cu 120 % în perioada 2021-2025, producătorii din Uniune, în special producătorii de GOES din Uniune, au înregistrat în aceeași perioadă, pe fondul creșterii consumului, scăderi ale producției și vânzărilor, precum și o pierdere semnificativă a cotei de piață, ceea ce a determinat reducerea profitabilității la niveluri nesustenabile.

(59) Prin urmare, Comisia a concluzionat cu titlu preliminar că există o legătură de cauzalitate între creșterea importurilor și prejudiciul grav suferit de producătorii din Uniune.

8.2. Alți factori cunoscuți

(60) Pentru a se asigura că prejudiciul grav nu este atribuit altor factori decât creșterea importurilor, Comisia a efectuat o analiză preliminară pentru a stabili dacă alți factori ar fi putut contribui la prejudiciul grav suferit de producătorii din Uniune și pentru a distinge efectele acestor factori de cele ale creșterii importurilor, în vederea stabilirii cu titlu preliminar a existenței unei relații reale și substanțiale între cauză și efect.

(61) Mai multe părți interesate au susținut că producătorii din Uniune suferă mai degrabă din cauza prețurilor ridicate la energie din Uniune decât din cauza creșterii importurilor. Într-adevăr, prețurile la energie sunt, în general, mai mari în Uniune decât în alte regiuni ale lumii. Cu toate acestea, în condiții normale de piață, producătorii pot reflecta creșterile costurilor în prețurile de vânzare și își pot menține astfel profiturile la un nivel rezonabil. Nivelul crescut al importurilor a împiedicat producătorii din Uniune să își majoreze suficient prețurile de vânzare pentru a acoperi creșterea costurilor cu energia. Prin urmare, prejudiciul nu a fost cauzat de creșterea costurilor în sine, ci de incapacitatea producătorilor din Uniune de a reflecta în mod corespunzător aceste creșteri ale costurilor în prețurile lor de vânzare, din cauza creșterii importurilor.

(62) Mai multe părți au susținut că producătorii din Uniune nu au fost în măsură să furnizeze GOES în cantități suficiente și de o calitate corespunzătoare. Investigația a arătat că, în prezent, producătorii din Uniune sunt în măsură să acopere, teoretic, aproximativ 80 % din cererea de GOES pentru clasele produse în prezent în Uniune.

(63) Totuși, Comisia a constatat și, în această privință, a admis temeinicia afirmației respective, că producătorii din Uniune nu au fost în măsură să producă cea mai înaltă calitate necesară pentru a răspunde cererii crescute de transformatoare cu cea mai mare eficiență energetică (și anume cele care prezintă cele mai mici pierderi în miez posibile din punct de vedere tehnic). Producătorii din Uniune au fost, la rândul lor, de acord cu această afirmație. Totuși, acest factor nu a atenuat legătura de cauzalitate dintre creșterea volumelor importurilor și prejudiciul grav suferit de producătorii din Uniune, deoarece aceste probleme de calitate nu au împiedicat industria Uniunii să înregistreze rate solide ale profitului în 2022 și 2023 (a se vedea tabelul 6).

(64) Mai multe părți au susținut că majorarea importurilor reflectă o cerere mai ridicată și normalizarea pieței în perioada postpandemică. Comisia a observat că industria Uniunii ar fi trebuit să beneficieze de aceste condiții de piață favorabile, însă beneficiile preconizate nu s-au concretizat din cauza creșterii importurilor, care a depășit creșterea consumului.

(65) Comisia a evaluat, totodată, performanța la export a producătorilor din Uniune pe baza datelor din răspunsurile primite la chestionar. Comisia a constatat că producătorii de GOES din Uniune și-au majorat ușor volumele exporturilor în cursul perioadei examinate. Prin urmare, Comisia a respins cu titlu provizoriu afirmația potrivit căreia performanța la export a contribuit la prejudiciul suferit de industria Uniunii.

(66) De asemenea, unele părți au susținut că prejudiciul a fost cauzat de investițiile substanțiale efectuate de producătorii din Uniune și de procesul de decarbonizare. Cu toate acestea, investițiile au fost necesare pentru a asigura în continuare o bună calitate constantă a produsului în cauză și pentru a-l îmbunătăți în continuare. Creșterea importurilor și deteriorarea rapidă a situației economice a industriei Uniunii au împiedicat-o să realizeze alte investiții necesare pentru îmbunătățirea în continuare a calității.

(67) În consecință, Comisia nu a identificat niciun alt factor care să atenueze legătura de cauzalitate dintre creșterea importurilor și prejudiciul grav cauzat producătorilor din Uniune.

8.3. Concluzie

(68) Din motivele de mai sus, Comisia a concluzionat cu titlu provizoriu că există o legătură de cauzalitate între creșterea semnificativă a importurilor și prejudiciul grav suferit de industria Uniunii. Este posibil ca alți factori, în special prețurile ridicate la energie, să fi contribuit la prejudiciul grav suferit de producătorii din Uniune, dar acești factori nu au atenuat legătura de cauzalitate.

9. INTERESUL UNIUNII

(69) Comisia a examinat dacă adoptarea unor măsuri provizorii ar fi în interesul Uniunii. Analiza interesului Uniunii s-a bazat pe o evaluare a tuturor intereselor implicate, inclusiv a celor ale producătorilor, importatorilor și utilizatorilor din Uniune.

(70) Industria Uniunii este formată din aproximativ 12 producători cu sediul în diferite state membre ale Uniunii și număra, în 2025, peste 3 000 de angajați în legătură cu produsul în cauză. Dispariția sa ar avea consecințe negative semnificative atât pentru angajați, cât și pentru regiunile în care sunt situate instalațiile de producție.

(71) S-a stabilit că industria Uniunii suferă un prejudiciu grav cauzat de creșterea importurilor. Prin urmare, instituirea unor măsuri pentru a proteja industria Uniunii împotriva acestei creșteri semnificative a importurilor este în mod clar în interesul acesteia.

(72) GOES și SLC sunt un factor de producție indispensabil pentru transformatoare, care constituie o componentă critică a rețelei, a căror disponibilitate și accesibilitate din punct de vedere financiar sunt esențiale pentru tranziția energetică și pentru securitatea aprovizionării în Europa. Având în vedere că în Europa nu se produc GOES și SLC, industria transformatoarelor din Uniune ar depinde în întregime de importurile acestor materiale din țări terțe. În cursul perioadei examinate, cota de piață a industriei Uniunii în ceea ce privește GOES și SLC a scăzut cu 23 de puncte procentuale, ajungând la 43 %, în timp ce cota de piață a importatorilor a continuat să crească, în special cea din China, care a crescut la peste 50 % din totalul importurilor.

(73) Întrucât perturbările lanțurilor de aprovizionare mondiale au evidențiat vulnerabilitățile existente, menținerea unei industrii viabile a GOES și SLC permite Uniunii să își asigure producția industrială și autonomia strategică, inclusiv în perioade de incertitudine la nivel mondial.

(74) Totodată, existența în Uniune a unei industrii a GOES și SLC contribuie la îndeplinirea obiectivelor climatice ale Uniunii. Industria Uniunii respectă normele de mediu ale Uniunii, în timp ce importurile de GOES și SLC ar putea duce la relocarea emisiilor de dioxid de carbon.

(75) În general, utilizatorii și importatorii urmăresc să obțină prețuri cât mai scăzute. Totuși, este și în interesul lor să existe o industrie a Uniunii competitivă și viabilă, care să constituie o sursă sigură de aprovizionare.

(76) Mai multe părți interesate au susținut că producătorii din Uniune nu puteau satisface cererea utilizatorilor din Uniune nici din punct de vedere cantitativ, nici din punct de vedere calitativ. Totodată, capacitatea totală a industriei GOES din Uniune nu ar fi suficientă pentru a acoperi consumul de GOES din Uniune. În plus, GOES produse de industria Uniunii nu ar îndeplini cerințele privind pierderile în miez și zgomotul impuse în temeiul Regulamentului (UE) nr. 548/2014 al Comisiei (14). În consecință, industria transformatoarelor din Uniune nu ar fi în măsură să producă transformatoare care să îndeplinească aceste cerințe. Mai mult, părțile au susținut că instituirea unei măsuri ar determina o creștere semnificativă a prețurilor GOES și SLC pentru industria transformatoarelor din Uniune, situată în aval. Toate acestea ar afecta competitivitatea industriei transformatoarelor din Uniune și ar conduce la creșterea importurilor de transformatoare și a dependenței de China. Comisia a ținut seama de preocupările legate de aprovizionarea cu GOES și SLC prin introducerea unor taxe specifice bazate pe prețuri minime de import, combinate cu contingente tarifare, menite nu numai să protejeze industria Uniunii, ci și să mențină piața Uniunii deschisă importurilor. Forma măsurilor va garanta, de asemenea, că eventualele costuri suplimentare vor fi limitate la minimul strict necesar pentru producătorii de transformatoare, în special pentru cei care se aprovizionează deja cu GOES de înaltă calitate la prețuri apropiate de nivelul pragului de preț. De asemenea, costul GOES reprezintă, în medie, între 10 % și 30 % din costul unui transformator, iar creșterea costurilor va reprezenta, în majoritatea cazurilor, doar un procent redus din acest cost. Pe de altă parte, instituirea de măsuri va permite industriei Uniunii să investească în vederea creșterii producției de GOES de înaltă calitate.

(77) În plus, s-a afirmat că o măsură privind GOES și SLC ar conduce la circumvenție. Producătorii din țările exportatoare ar putea prelucra în continuare GOES și SLC în miezuri încorporate în transformatoare pentru a evita taxele.

(78) Comisia a examinat această afirmație și a considerat justificat ca măsurile să se aplice și miezurilor încorporate în transformatoare. Astfel, GOES și SLC, inclusiv SLC prelucrate ulterior și încorporate în transformatoare, vor face obiectul măsurilor provizorii instituite în temeiul prezentului regulament. Această includere este necesară pentru a garanta eficacitatea măsurilor. În plus, un miez încorporat într-un transformator este identificabil și are aceleași caracteristici fizice, tehnice și chimice ca un miez care nu a fost încă integrat într-un transformator.

(79) În plus, mai multe părți au susținut că o creștere a prețurilor GOES și SLC din cauza măsurii ar afecta în mod negativ sectorul transformatoarelor, ceea ce ar întârzia extinderea rețelei și ar conduce la creșterea prețurilor energiei electrice.

(80) Comisia a respins aceste afirmații. Prețurile transformatoarelor reprezintă doar o mică parte din costurile totale suportate pentru exploatarea rețelei electrice. Efectul unei creșteri a prețurilor transformatoarelor asupra costurilor de exploatare a rețelei și, ulterior, asupra prețurilor energiei electrice a fost considerat neglijabil.

(81) Unele părți au susținut că instituirea unor măsuri de salvgardare nu este în interesul Uniunii, deoarece aceste măsuri, în combinație cu mecanismul de ajustare a carbonului la frontieră („CBAM”), care va fi introdus în curând în temeiul legislației Uniunii, vor conduce la prețuri de import și mai mari, ceea ce va avea probabil un impact negativ asupra competitivității producătorilor de transformatoare.

(82) Comisia a respins acest argument. Producătorii din Uniune își adaptează în permanență procesele de producție pentru a se conforma legislației Uniunii menite să reducă emisiile de dioxid de carbon. Măsurile CBAM urmăresc să mențină competitivitatea industriei Uniunii în raport cu producătorii din țările exportatoare, care, în temeiul legislației lor naționale, nu trebuie să respecte norme similare privind reducerea emisiilor de dioxid de carbon. Acceptarea argumentului ar submina eforturile Uniunii de a reduce emisiile de dioxid de carbon, ceea ce contravine în mod clar interesului Uniunii.

(83) Pe baza afirmațiilor și considerațiilor de mai sus, Comisia a stabilit că măsurile de salvgardare în formele prezentate în secțiunea 12.2 de mai jos vor asigura un echilibru adecvat între interesele producătorilor și cele ale utilizatorilor, remediind, pe de o parte, prejudiciul grav cauzat de creșterea importurilor și, pe de altă parte, ținând seama de interesele producătorilor de transformatoare, prin includerea în domeniul de aplicare al măsurilor a acelor SLC încorporate în transformatoarele importate.

(84) Măsura instituită va servi, probabil, și drept catalizator pentru investițiile industriei Uniunii în producția de GOES și de SLC și pentru creșterea ulterioară a gradului de utilizare a capacității de producție. Instituirea măsurilor va permite producătorilor din Uniune să reia și să își majoreze producția și să își recâștige competitivitatea. Acest lucru va conduce, pe termen lung, la o industrie a Uniunii mai sustenabilă și mai competitivă.

(85) Pe baza considerațiilor de mai sus și a examinării atente a diferitelor interese, Comisia a concluzionat în mod provizoriu că este în interesul Uniunii să adopte măsuri de salvgardare sub formă de taxe specifice, pe baza diferenței dintre un prag de preț stabilit și prețul real de import per clasă de calitate a produsului. Efectele pozitive pentru industria din Uniune depășesc efectele negative cu care se poate confrunta industria transformatoarelor. Această măsură echilibrată ar permite importurile în Uniune, în special pe cele de produse din clase de calitate superioare, asigurând astfel, pe de o parte, că aprovizionarea din surse externe continuă să satisfacă cererea industriei din aval și, pe de altă parte, niveluri sustenabile ale prețurilor pentru industria Uniunii.

(86) Producătorii din Uniune ai produsului în cauză au o importanță strategică pentru securitatea economică și reziliența pe termen lung a Uniunii, iar Uniunea nu își poate permite pierderea acestei industrii. Prin urmare, Comisia consideră că măsura de salvgardare este în interesul Uniunii.

10. CIRCUMSTANȚE CRITICE

(87) În conformitate cu articolul 7 alineatul (1) litera (a) din Regulamentul (UE) 2015/478, Comisia a examinat dacă existau circumstanțe critice în care orice întârziere ar antrena un prejudiciu dificil de reparat. În special, Comisia a examinat situația actuală a producătorilor din Uniune, precum și probabilitatea unei noi creșteri a importurilor în viitorul imediat.

(88) Producătorii din Uniune se aflau deja într-o situație dificilă, astfel cum se explică în secțiunea 7 din prezentul regulament. În special, producătorii din Uniune au pierdut cote de piață semnificative pe o piață altminteri în creștere. Mai mult, un producător din Uniune a oprit temporar producția la una dintre fabricile sale din cauza situației economice nesustenabile.

(89) Totodată, astfel cum s-a explicat mai sus în secțiunea 5, volumul supracapacității globale existente (fără a include capacitatea suplimentară planificată) a fost estimat la peste 842 000 de tone, ceea ce reprezintă mai mult decât dublul consumului din Uniune în aceeași perioadă. Având în vedere supracapacitatea foarte ridicată, care depășește orice cerere potențială, inclusiv creșterea preconizată a cererii în țările exportatoare, producătorii vor încerca să găsească piețe de desfacere pentru producția excedentară în țările importatoare, foarte probabil inclusiv în Uniune, care, spre deosebire de multe alte piețe, rămâne deschisă.

(90) Din cauza măsurilor de apărare comercială instituite în numeroase țări terțe (a se vedea considerentul 32) și a tarifelor impuse de SUA (a se vedea considerentul 32), piața Uniunii va rămâne o destinație de export atractivă, astfel cum se explică în secțiunea 5. Având în vedere situația deja dificilă a producătorilor din Uniune, orice creștere suplimentară a importurilor ar fi nesustenabilă.

(91) Prin urmare, Comisia a considerat că, ținând seama de prejudiciul grav suferit de producătorii din Uniune și de riscul unei creșteri suplimentare a importurilor, există circumstanțe critice. Orice întârziere în adoptarea măsurilor de salvgardare provizorii ar antrena un prejudiciu dificil de reparat. Prin urmare, Comisia concluzionează că măsurile de salvgardare provizorii ar trebui adoptate fără întârziere.

11. EXCLUDEREA ANUMITOR ȚĂRI DIN DOMENIUL DE APLICARE AL MĂSURILOR PROVIZORII

(92) În urma deschiderii investigației, Columbia, Consiliul de Cooperare al Golfului, Islanda, Mexic, Ucraina, Elveția, Taiwan și Thailanda au susținut că ar trebui excluse din domeniul de aplicare al măsurilor, fie având în vedere statutul lor de țări în curs de dezvoltare, fie având în vedere volumele neglijabile ale exporturilor de produs în cauză către Uniune, fie în temeiul unui acord comercial bilateral în vigoare între acestea și Uniune.

(93) Mai multe părți au solicitat excluderea Japoniei și a Coreei din domeniul de aplicare al măsurilor, deoarece aceste țări exportă tipuri de produse de înaltă calitate care nu sunt fabricate în Uniune și care, prin urmare, nu concurează cu tipurile de produse fabricate de producătorii din Uniune.

(94) În conformitate cu articolul 18 din Regulamentul (UE) 2015/478 și cu obligațiile internaționale ale Uniunii, măsurile provizorii nu trebuie să se aplice niciunui produs originar dintr-o țară în curs de dezvoltare membră a OMC sau din Algeria (15) atât timp cât cota lor în importurile acestui produs în Uniune nu depășește 3 %, cu condiția ca țările în curs de dezvoltare membre ale OMC cu o cotă de import mai mică de 3 %, împreună, să nu reprezinte mai mult de 9 % din totalul importurilor în Uniune ale produsului în cauză.

(95) Anexa III.1 enumeră toate țările în curs de dezvoltare care sunt membre ale OMC și care, prin urmare, au dreptul de a fi scutite de măsura de salvgardare.

(96) Constatarea preliminară a Comisiei arată că importurile de produs în cauză originar din țările în curs de dezvoltare membre ale OMC nu ar îndeplini condițiile pentru a beneficia de derogarea menționată anterior dacă importurile din aceste țări ar fi luate în considerare pentru produsul în cauză în ansamblu. În schimb, dacă importurile din aceste țări sunt analizate pentru fiecare tip de produs, atunci, cu excepția unui singur tip de produs, numeroase țări în curs de dezvoltare membre ale OMC beneficiază de derogare. Prin urmare, în conformitate cu practica anterioară, Comisia consideră că, în această etapă, este adecvat să se calculeze volumul importurilor din țările în curs de dezvoltare pentru fiecare tip de produs. De asemenea, creșterea tarifară este stabilită pentru fiecare tip de produs, având în vedere variațiile semnificative ale nivelurilor prețurilor. Anexa III.2 (Lista tipurilor de produse originare din țările în curs de dezvoltare cărora li se aplică măsurile provizorii) specifică țările în curs de dezvoltare care fac obiectul măsurilor de salvgardare provizorii.

(97) În plus, astfel cum s-a explicat și în secțiunea 4, legislația în vigoare a Uniunii impune exceptarea importurilor din Ucraina de la aplicarea măsurilor de salvgardare. Comisia a adoptat Regulamentul (UE) 2025/1153 (16) de suspendare a aplicării anumitor dispoziții ale Regulamentului (UE) 2015/478 în măsura în care acestea se referă la importurile din Ucraina. În conformitate cu regulamentul menționat și cu cerința privind paralelismul, importurile din Ucraina au fost excluse din domeniul de aplicare al prezentei investigații de salvgardare (17).

12. CONCLUZII ȘI ADOPTAREA UNEI MĂSURI PROVIZORII

12.1. Adoptarea unei măsuri provizorii

(98) S-a concluzionat, cu titlu preliminar, că producătorii din Uniune suferă un prejudiciu grav. Având în vedere circumstanțele critice, se consideră că ar trebui luată o măsură de salvgardare provizorie pentru a preveni noi prejudicii pentru industria Uniunii, care ar fi dificil de reparat înainte de încheierea actualei investigații.

12.2. Forma, nivelul și durata măsurii provizorii

(99) Atunci când a decis cu privire la forma cea mai adecvată pentru măsură, Comisia a luat în considerare mai multe elemente. În primul rând, Comisia a examinat măsurile adecvate pentru remedierea prejudiciului suferit de producătorii din Uniune. În această privință, Comisia a calculat un preț neprejudiciabil, constituit din costul mărfurilor vândute, la care a adăugat un profit-țintă de 15 %. Un astfel de profit-țintă a fost considerat necesar pentru a permite realizarea investițiilor necesare fabricării unor produse de cea mai înaltă calitate, pentru care cererea pe piață este în creștere.

(100) În al doilea rând, Comisia a luat în considerare măsurile antidumping în vigoare – și care vor continua să se aplice – în ceea ce privește importurile de GOES din cinci țări (18), în cazul cărora o taxă specifică în legătură cu diferența dintre un prag de preț stabilit și prețul real de import a fost considerată cea mai adecvată, în principal având în vedere nevoia utilizatorilor, și anume industria transformatoarelor, de a putea continua să importe produse de înaltă calitate la prețuri care nu conduc la o creștere nejustificată a costurilor pentru producătorii de transformatoare. Într-adevăr, de la instituirea măsurilor în 2015, importurile, în special cele din Japonia și Coreea de Sud, constând în cea mai mare parte în produse de înaltă calitate, au fost efectuate la prețuri peste nivelurile prețurilor minime de import, ceea ce a însemnat că nu au fost plătite taxe. În același timp, măsurile în vigoare au asigurat un nivel de bază de protecție a industriei Uniunii împotriva importurilor efectuate la prețuri scăzute și prejudiciabile. Întrucât taxele specifice legate de prețurile minime de import au fost stabilite cu mai mult de 10 ani în urmă, acestea sunt în prezent depășite, deoarece nivelurile sunt prea scăzute și, prin urmare, nu mai oferă o protecție eficace industriei Uniunii.

(101) În al treilea rând, Comisia s-a ghidat după practica anterioară în investigațiile de salvgardare și după obligațiile internaționale care specifică că fluxurile comerciale tradiționale ar trebui respectate în măsura în care nu exacerbează prejudiciul grav stabilit. În acest sens, Comisia a considerat, de asemenea, că o creștere disproporționat de mare a importurilor, care a fost stabilită în cazul importurilor din China, ar trebui să fie plafonată la rata de creștere medie înregistrată între anii 2021 și 2023 (43 %) și aplicată creșterii importurilor între anii 2023 și 2025, pentru a calcula volumul contingentelor tarifare pentru importurile provenind de la alți parteneri comerciali în cursul aceleiași perioade reprezentative.

(102) În al patrulea rând, unele părți au susținut că măsura ar trebui să acopere, pentru a fi eficientă, și produsul în cauză atunci când este încorporat în transformatoare. Comisia a fost de acord cu această afirmație și a considerat că măsurile de salvgardare provizorii ar trebui, într-adevăr, să se aplice produsului în cauză atunci când este încorporat în produse din aval, și anume în transformatoare. Această includere urmărește să evite ca scăderea importurilor de produs în cauză în urma instituirii măsurilor de salvgardare provizorii să determine o creștere a importurilor de produse situate imediat în aval, și anume de transformatoare, ceea ce ar reduce în mod semnificativ eficacitatea măsurii de salvgardare. Miezul de oțel este încorporat în transformator, dar nu își pierde identitatea, astfel încât poate fi identificat în interiorul acestuia.

(103) Având în vedere considerațiile de mai sus, Comisia a constatat în mod provizoriu că cea mai adecvată formă a măsurii de salvgardare ar fi o taxă specifică care să reflecte diferența dintre un prag de preț stabilit și prețul real de import, în combinație cu un contingent tarifar pentru fiecare tip de produs. Nivelul pragului de preț stabilit va fi diferit în interiorul și în afara contingentului. Această măsură va proteja industria Uniunii împotriva unei creșteri a importurilor efectuate la prețuri scăzute și prejudiciabile și, în același timp, va asigura că producătorii de transformatoare pot continua să importe produsul în cauză, în special produse de înaltă calitate din Japonia și Coreea de Sud. În prezent, aceste importuri sunt deja efectuate la prețuri apropiate de prețurile-prag stabilite provizoriu, și uneori chiar la prețuri mai ridicate. Prin urmare, această formă a măsurii va perturba comerțul în cea mai mică măsură posibilă și va garanta că eventualul impact asupra costurilor suportate de producătorii de transformatoare va fi limitat la strictul necesar.

(104) În ceea ce privește miezul încorporat în transformatoare, Comisia a constatat că o taxă specifică exprimată în EUR/tonă, corespunzătoare diferenței dintre un prag de preț stabilit pentru miezuri și prețul mediu de import bazat pe datele Eurostat pentru anii 2023 și 2025, ar fi mijlocul cel mai adecvat și mai realizabil pentru atingerea obiectivului urmărit.

(105) Comisia a concluzionat că ar trebui introdus un contingent distinct pentru GOES și SLC. Nivelurile contingentelor ar trebui să se bazeze pe nivelul mediu al importurilor din ultimii trei ani. În plus, anumite părți interesate au susținut că importurile în cadrul regimului de perfecționare activă (IPR) ar trebui luate în considerare, că Japoniei ar trebui să i se aloce un contingent ridicat, că respectivele contingente ar trebui stabilite trimestrial și că ar trebui introdus un sistem de reportare a contingentelor.

(106) Pe baza considerațiilor privind interesul Uniunii și pentru a asigura utilizarea optimă a volumelor contingentelor tarifare, Comisia a considerat că acestea ar trebui alocate, pe de o parte, contingentelor specifice de țară pentru țările care au un interes substanțial în furnizarea tipului specific de produs în cauză și, pe de altă parte, tuturor celorlalte origini.

(107) În sensul prezentului regulament, se consideră că țările cu o cotă de peste 5 % din importurile din ultimii 3 ani pentru tipul de produs în cauză au un interes semnificativ în ceea ce privește aprovizionarea. Un contingent tarifar rezidual (denumit în continuare „contingentul rezidual”) bazat pe media importurilor rămase în ultimii trei ani ar trebui alocat tuturor celorlalte țări furnizoare. Contingentul rezidual ar trebui completat în ordinea cronologică a datelor la care sunt acceptate declarațiile de punere în liberă circulație, astfel cum se prevede în Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2015/2447 al Comisiei. Această metodă de administrare necesită o cooperare strânsă între statele membre și Comisie.

(108) Admisibilitatea mărfurilor importate din țările în curs de dezvoltare cu excluderea contingentelor tarifare este dependentă de originea mărfurilor respective. Prin urmare, ar trebui aplicate criteriile pentru determinarea originii nepreferențiale aflate în vigoare în prezent în Uniune.

(109) Ar trebui create codurile TARIC enumerate în anexa II.

(110) Măsurile provizorii ar trebui să se aplice timp de 155 de zile calendaristice (până la 26.2.2027) de la data intrării în vigoare a prezentului regulament,

ADOPTĂ PREZENTUL REGULAMENT:

Articolul 1

(1) Sub rezerva articolului 4, se deschid contingente tarifare specifice pentru importurile în Uniune de GOES și de SLC încadrate la codurile NC (7225 11 00 , 7226 11 00 și 8504 90 13 ) pentru o perioadă de 155 de zile calendaristice de la intrarea în vigoare a prezentului regulament.

(2) Se introduce o taxă de salvgardare provizorie pentru importurile în Uniune de anumite produse laminate plate din oțeluri cu siliciu numite „magnetice” cu grăunți orientați, încadrate în prezent la codurile NC 7225 11 00 și 7226 11 00 , pentru o perioadă de 155 de zile calendaristice de la intrarea în vigoare a prezentului regulament.

(3) Se introduce o taxă de salvgardare provizorie pentru importurile în Uniune de laminate sau miezuri de oțel, inclusiv suprapuse sau înfășurate, încadrate în prezent la codul NC 8504 90 13 , încorporate sau nu în transformatoare, încadrate la codurile NC 8504 21 00 , 8504 22 10 , 8504 22 90 , 8504 23 00 , 8504 31 21 , 8504 31 29 , 8504 31 80 , 8504 32 00 , 8504 33 00 și 8504 34 00 , pentru o perioadă de 155 de zile calendaristice de la intrarea în vigoare a prezentului regulament.

(4) Toate contingentele tarifare repartizate în temeiul prezentului regulament trebuie gestionate pe baza principiului „primul venit, primul servit”, astfel cum se prevede la articolele 49-54 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2015/2447. Valoarea taxei de salvgardare provizorii aplicabile produselor enumerate la articolul 1 alineatul (2) este egală cu diferența dintre pragul de preț stabilit, menționat în anexa I, și prețul net franco-frontiera Uniunii, înainte de vămuire, în cazul în care acesta din urmă este mai mic decât cel dintâi. Nivelul pragului de preț stabilit va fi diferit în interiorul și în afara contingentului. Nu se percepe nicio taxă în cazul în care prețul net franco-frontiera Uniunii este egal cu sau mai mare decât pragul de preț stabilit menționat în anexa I.

(5) Valoarea taxei de salvgardare provizorii aplicabile produselor enumerate la articolul 1 alineatul (3), atunci când nu sunt încorporate în transformatoare, astfel cum sunt definite la articolul 1 alineatul (3), este egală cu diferența dintre pragul de preț stabilit menționat în anexa I și prețul net franco-frontiera Uniunii, înainte de vămuire, în cazul în care acesta din urmă este mai mic decât cel dintâi. Nivelul pragului de preț stabilit va fi diferit în interiorul și în afara contingentului. Nu se percepe nicio taxă în cazul în care prețul net franco-frontiera Uniunii este egal cu sau mai mare decât pragul de preț stabilit menționat în anexa I.

(6) Valoarea taxei de salvgardare provizorii aplicabile produselor enumerate la articolul 1 alineatul (3), atunci când sunt încorporate în transformatoare, astfel cum sunt definite la articolul 1 alineatul (3), este de 1 140 EUR pentru fiecare tonă de produs menționat la același articol, încorporat într-un transformator, prezentat pentru punerea în liberă circulație în Uniune. Operatorii economici declară greutatea în tone a miezului integrat în transformator. Produsele enumerate la articolul 1 alineatul (3), atunci când sunt încorporate în transformatoare, astfel cum sunt definite la articolul 1 alineatul (3), nu fac obiectul contingentelor.

(7) Pragurile de preț stabilite pentru fiecare tip de produs sunt enumerate în anexa I.

(8) Anumite coduri TARIC stabilite prin Regulamentul (UE) 2015/1953 se înlocuiesc cu codurile TARIC ulterioare create prin prezentul regulament.

Articolul 2

(1) Originea oricărui produs căruia i se aplică prezentul regulament este determinată în conformitate cu dispozițiile în vigoare în Uniune referitoare la originea nepreferențială.

(2) Dacă nu se precizează altfel, se aplică dispozițiile relevante în vigoare referitoare la taxele vamale.

Articolul 3

Statele membre și Comisia colaborează îndeaproape pentru a asigura respectarea prezentului regulament.

Articolul 4

Pentru produsul în cauză, anexa III precizează țările în curs de dezvoltare din care sunt originare produsele cărora li se aplică măsurile prevăzute la articolul 1.

Articolul 5

Importurile produsului în cauză originar din Islanda, Liechtenstein, Norvegia, Kenya și Ucraina nu fac obiectul măsurii prevăzute la articolul 1.

Articolul 6

În cazul importurilor care fac obiectul acestor taxe de salvgardare provizorii și care fac, de asemenea, obiectul taxelor antidumping instituite prin Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2022/58 al Comisiei, taxele antidumping nu vor fi percepute pentru perioada de aplicare a prezentului regulament, deoarece aceste taxe sunt mai mici decât taxele de salvgardare provizorii.

Articolul 7

Prezentul regulament intră în vigoare la 25 septembrie 2026.

Prezentul regulament este obligatoriu în toate elementele sale și se aplică direct în toate statele membre.

Adoptat la Bruxelles, 18 septembrie 2026.

Pentru Comisie

Președinta

Ursula VON DER LEYEN

(1) Regulamentul (UE) 2015/478 al Parlamentului European și al Consiliului din 11 martie 2015 privind regimul comun aplicabil importurilor, JO L 83, 27.3.2015, p. 16, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2015/478/oj.

(2) Regulamentul (UE) 2015/755 al Parlamentului European și al Consiliului din 29 aprilie 2015 privind regimul comun aplicabil importurilor din anumite țări terțe, JO L 123, 19.5.2015, p. 33, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2015/755/2017-05-19.

(3) Acordul privind Spațiul Economic European – Actul final – Declarații comune – Declarații ale guvernelor statelor membre ale Comunității și ale statelor AELS – Acorduri – Procesul-verbal convenit – Declarații ale uneia sau mai multor părți contractante la Acordul privind Spațiul Economic European, JO L 1, 3.1.1994, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/1994/1/oj.

(4) Aviz de deschidere a unei anchete de salvgardare privind importurile de anumite produse laminate plate din oțeluri cu siliciu numite „magnetice” cu grăunți orientați (JO C, C/2026/1848, 27.3.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1848/oj).

(5) Acordul privind Spațiul Economic European, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/1994/1/oj.

(6) Acord de parteneriat economic între Uniunea Europeană și Republica Kenya, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2024/1648/oj.

(7) Regulamentul (UE) 2025/1153 al Parlamentului European și al Consiliului din 5 iunie 2025 de suspendare a anumitor dispoziții ale Regulamentului (UE) 2015/478 în ceea ce privește importurile de produse ucrainene în Uniune, (JO L, 2025/1153, 5.6.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/1153/oj).

(8) https://www.federalregister.gov/documents/2025/06/09/2025-10524/adjusting-imports-of-aluminum-and-steel-into-the-united-states.

(9) https://www.federalregister.gov/documents/2025/06/09/2025-10524/adjusting-imports-of-aluminum-and-steel-into-the-united-states.

(10) https://www.reuters.com/markets/commodities/china-extend-anti-dumping-duties-steel-product-japan-south-korea-eu-2022-07-22/#:~:text=Reuters%20Plus-,China%20to%20extend%20anti%2Ddumping%20duties%20on%20steel%20product%20from,during%20the%20year%2Dlong%20investigation.

(11) Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2022/58 al Comisiei din 14 ianuarie 2022 de instituire a unei taxe antidumping definitive asupra importurilor de anumite produse laminate plate din oțeluri cu siliciu numite „magnetice” cu grăunți orientați, originare din Republica Populară Chineză, Japonia, Republica Coreea, Federația Rusă și Statele Unite ale Americii, ca urmare a unei reexaminări efectuate în perspectiva expirării măsurilor, în temeiul articolului 11 alineatul (2) din Regulamentul (UE) 2016/1036 al Parlamentului European și al Consiliului, JO L 10, 17.1.2022, p. 17, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/58/oj.

(12) http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/2522/oj.

(13) Documentul OMC WT/Let/1220.

(14) Regulamentul (UE) nr. 548/2014 al Comisiei din 21 mai 2014 privind punerea în aplicare a Directivei 2009/125/CE a Parlamentului European și a Consiliului în ceea ce privește transformatoarele de putere mici, medii și mari, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/548/2019-11-14.

(15) 2005/690/CE: Decizia Consiliului din 18 iulie 2005 privind încheierea Acordului euro-mediteranean de instituire a unei asocieri între Comunitatea Europeană și statele sale membre, pe de o parte, și Republica Algeriană Democratică și Populară, pe de altă parte, JO L 265, 10.10.2005, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2005/690/oj.

(16) Regulamentul (UE) 2025/1153 al Parlamentului European și al Consiliului din 5 iunie 2025 de suspendare a anumitor dispoziții din Regulamentul (UE) 2015/478 în ceea ce privește importurile de produse ucrainene în Uniune, (JO L, 2025/1153, 5.6.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/1153/oj).

(17) Prezenta măsură acordă, de asemenea, țărilor care nu sunt membre ale OMC tratamentul acordat membrilor OMC.

(18) Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2015/1953 al Comisiei din 29 octombrie 2015 de instituire a unei taxe antidumping definitive asupra importurilor de anumite produse laminate plate din oțeluri cu siliciu numite „magnetice” cu grăunți orientați, originare din Republica Populară Chineză, Japonia, Republica Coreea, Federația Rusă și Statele Unite ale Americii, JO L 284, 30.10.2015, p. 109, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/1953/oj.

ANEXA I

I.1 Pragul de preț aplicabil pentru creșterea tarifului

Tip de produs Coduri TARIC Pragul de preț (EUR/tonă)
În cadrul contingentului În afara contingentului
GOES 7225 11 00 11 3 400 3 500
GOES 7225 11 00 12 3 100 3 500
GOES 7225 11 00 15 2 800 3 500
GOES 7225 11 00 19 2 800 3 500
GOES 7225 11 00 90 3 400 3 500
GOES 7226 11 00 12 3 400 3 500
GOES 7226 11 00 13 3 100 3 500
GOES 7226 11 00 14 2 800 3 500
GOES 7226 11 00 16 2 800 3 500
GOES 7226 11 00 19 3 400 3 500
GOES 7226 11 00 92 3 400 3 500
GOES 7226 11 00 93 3 100 3 500
GOES 7226 11 00 94 2 800 3 500
GOES 7226 11 00 96 2 800 3 500
GOES 7226 11 00 99 3 400 3 500
Laminate 8504 90 13 10 4 000 4 550
Miezuri 8504 90 13 90 5 000 5 600

I.2 Volumele contingentelor tarifare

Tip de produs Coduri SA și NC Alocarea per țară (unde este cazul) Volumul contingentului tarifar (tone nete) aplicabil până la 26.2.2027 Nivelul taxei suplimentare Numere de ordine
GOES 7225 11 , 7226 11 China 30 693,68 a se vedea Anexa I.1 09.0535
Japonia 23 103,61 a se vedea Anexa I.1 09.0536
Republica Coreea (Coreea de Sud) 4 789,93 a se vedea Anexa I.1 09.0537
Alte țări 5 360,39 a se vedea Anexa I.1 09.0538
Laminate și miezuri 8504 90 13 Turcia 14 161,55 a se vedea Anexa I.1 09.0539
China 4 241,07 a se vedea Anexa I.1 09.0540
Emiratele Arabe Unite 2 704,99 a se vedea Anexa I.1 09.0541
Alte țări 2 694,36 a se vedea Anexa I.1 09.0542

ANEXA II

Coduri TARIC: Descriere

7225 11 00 11: Cu o pierdere maximă în miez care nu este mai mare de 0,7 W/kg

7225 11 00 12: Cu o pierdere maximă în miez mai mare de 0,7 W/kg, dar nu mai mare de 0,9 W/kg

7226 11 00 12: Cu o pierdere maximă în miez care nu este mai mare de 0,7 W/kg

7226 11 00 13: Cu o pierdere maximă în miez mai mare de 0,7 W/kg, dar nu mai mare de 0,9 W/kg

7226 11 00 92: Cu o pierdere maximă în miez care nu este mai mare de 0,7 W/kg

7226 11 00 93: Cu o pierdere maximă în miez mai mare de 0,7 W/kg, dar nu mai mare de 0,9 W/kg

8504 90 13 10: Laminate din oțel pentru transformatoare și bobine de reactanță și de inductanță

8504 90 13 90: Miezuri din oțel pentru transformatoare și bobine de reactanță și de inductanță

ANEXA III

III.1 — Lista țărilor în curs de dezvoltare membre ale OMC și Algeria

Afganistan, Africa de Sud, Albania, Algeria, Angola, Antigua și Barbuda, Arabia Saudită, Argentina, Armenia, Bahrain, Bangladesh, Barbados, Belize, Benin, Bolivia, Botswana, Brazilia, Brunei Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde, Cambodgia, Camerun, Chile, China, Ciad, Columbia, Congo, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominica, Ecuador, Egipt, El Salvador, Emiratele Arabe Unite, Eswatini, Fiji, Filipine, Gabon, Gambia, Georgia, Ghana, Grenada, Guatemala, Guineea, Guineea-Bissau, Guyana, Haiti, Honduras, Hong Kong, India, Indonezia, Insulele Solomon, Iordania, Jamaica, Kazahstan, Kenya, Kuweit, Lesotho, Liberia, Macao, Macedonia de Nord, Madagascar, Malawi, Malaysia, Maldive, Mali, Maroc, Mauritania, Mauritius, Mexic, Moldova, Mongolia, Mozambic, Muntenegru, Myanmar, Namibia, Nepal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Oman, Pakistan, Panama, Papua-Noua Guinee, Paraguay, Peru, Qatar, Republica Centrafricană, Republica Democrată Populară Laos, Republica Democratică Congo, Republica Dominicană, Republica Kârgâzstan, Rwanda, Saint Kitts și Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent și Grenadine, Samoa, Senegal, Seychelles, Sierra Leone, Sri Lanka, Suriname, Tadjikistan, Tanzania, Thailanda, Togo, Tonga, Trinidad și Tobago, Tunisia, Turcia, Ucraina, Uganda, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Vietnam, Yemen, Zambia, Zimbabwe.

III.2 — Lista tipurilor de produse originare din țările în curs de dezvoltare cărora li se aplică măsurile provizorii

Țara/Tipul de produse GOES Laminate și miezuri
China X X
Brazilia X
Turcia X
Emiratele Arabe Unite X
Sursă: Jurnalul Oficial al Uniunii Europene, seria L, 2026/2133 din 18 septembrie 2026, paginile 1-21.

Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.