Le remboursement de la TVA passe par 24 tests de risque nouveaux, et la première étape s’allonge de 5 à 15 jours ouvrables

Les entreprises qui réclament à l’État le remboursement de la TVA ont, depuis le 28 septembre 2026, une nouvelle liste de motifs pour lesquels l’argent peut être retenu jusqu’à l’issue d’un contrôle. L’Agence nationale d’administration fiscale (ANAF) a publié l’arrêté n° 1.123/2026, qui touche en 49 endroits la procédure de traitement des déclarations de TVA créditrices, approuvée en 2022. Pour les comptables, c’est le deuxième changement de régime de cet automne, après l’arrêté par lequel l’ANAF établit d’office la TVA des entreprises qui ne déposent pas la déclaration 300. La différence est que là on sanctionnait un défaut de dépôt, tandis qu’ici change la manière dont on décide, pour chaque demande de remboursement, si l’argent arrive maintenant ou après le contrôle.

Le mécanisme de base reste celui du Code de procédure fiscale. L’article 169 de la loi n° 207/2015 dispose que la TVA dont le remboursement est demandé est d’abord versée et contrôlée ensuite. La règle souffre des exceptions, et l’une d’elles est à l’origine de toutes les discussions : si l’organe fiscal constate, sur la base des informations dont il dispose, qu’il existe un risque de remboursement indu, la déclaration n’est traitée qu’après un contrôle fiscal préalable. Les entreprises pour lesquelles ce constat a été fait entrent sur une liste interne, appelée dans la procédure base de données spéciale relative au risque de remboursement indu de la TVA.

La nouveauté de fond porte sur qui peut inscrire une entreprise sur cette liste, et pour quoi. Jusqu’ici, la proposition venait d’ailleurs : le contrôle fiscal, la direction générale antifraude fiscale, la direction juridique ou la structure d’administration, qui adressaient un rapport motivé lorsqu’elles détenaient des informations du type de celles décrites dans le Code. Le service qui traitait effectivement la déclaration ne pouvait pas engager seul la procédure. L’arrêté n° 1.123/2026 ouvre une seconde voie, au point 8.(2) : le service spécialisé analyse lui-même chaque déclaration et, s’il trouve ne serait-ce qu’une des situations de la nouvelle annexe n° 6 à l’arrêté, il établit le rapport d’inscription.

L’annexe compte 14 positions. Les quatre premières visent les personnes qui se tiennent derrière l’entreprise : actionnaires, associés ou administrateurs déjà présents dans la base de données spéciale, les mêmes personnes ayant ces qualités dans d’autres sociétés qui s’y trouvent, responsabilité solidaire ou patrimoniale inscrite au casier fiscal, faits sanctionnés comme infractions au casier de ceux qui représentent ou administrent la société. Vient ensuite le comportement propre : régularisations de TVA déductible ou collectée ayant un impact significatif sur la somme demandée, augmentation significative de la somme par rapport aux demandes antérieures, fréquence élevée des corrections d’erreurs matérielles, déclarations 394, 390 et 406 non déposées à la date à laquelle la déclaration de TVA est déposée, procédures de prévention de l’insolvabilité, état d’insolvabilité fiscale. Les deux dernières ne sont pas la même chose en droit roumain : « insolvență » est la procédure collective ouverte devant le tribunal, « insolvabilitate » est l’état du débiteur constaté par le Code de procédure fiscale, et l’annexe les énumère séparément.

La position 11 est celle qui vise les jeunes entreprises : la société constituée moins de 6 mois avant le dépôt de la déclaration entre automatiquement en analyse. Les positions 12 et 13 font entrer dans la procédure les systèmes de déclaration des dernières années : TVA des factures déclarées dans « RO e-Factura », le système national de facturation électronique, et des tickets de « RO e-Case de marcat », le système des caisses enregistreuses reliées à l’administration, supérieure à la TVA collectée figurant dans la déclaration ; et, respectivement, TVA déductible des déclarations supérieure à la TVA des factures que les fournisseurs de l’entreprise ont déclarées dans e-Factura.

La position 14 est la plus longue et vise les fournisseurs, non l’entreprise qui réclame l’argent. Si au moins l’un des fournisseurs dont provient une proportion significative de la TVA déductible se trouve dans l’un de 11 cas, l’entreprise devient risquée : le fournisseur figure dans la base de données spéciale, il est en liquidation volontaire ou en procédure d’insolvabilité, il a des infractions à son casier fiscal, il n’a pas déposé les déclarations 300, 394, 390 ou 406, il déclare dans e-Factura plus qu’il ne collecte dans sa déclaration, il est en état d’insolvabilité fiscale ou en faillite, il a de la TVA impayée, il apparaît au registre des contribuables inactifs ou de ceux dont le code de TVA a été annulé, il a été immatriculé ou réimmatriculé à la TVA au cours des 6 derniers mois et déclare trimestriellement, il est une personne affiliée au demandeur ou il a été constitué moins de 6 mois avant la déclaration.

La conséquence, pour une déclaration déjà déposée, est immédiate. Le point 12 de la procédure disposait jusqu’ici que, à l’inscription de l’entreprise dans la base de données spéciale, la procédure s’interrompt et que la déclaration est traitée selon l’analyse des points 15.(1) à 15.(20), analyse qui pouvait aussi se terminer par un remboursement. Le texte nouveau supprime l’étape intermédiaire : la déclaration est traitée avec contrôle fiscal préalable. Si, entre-temps, la décision de remboursement sous réserve de vérification ultérieure avait été émise, elle est annulée, et l’entreprise reçoit pour cela un acte nouveau, la décision portant annulation de la décision de remboursement de la TVA, dont le modèle entre dans l’arrêté comme annexe n° 5. L’acte peut être contesté dans les 45 jours de sa communication, à peine de forclusion.

Pour les délais, le changement se lit en une seule ligne. Le point 39.(2) prévoyait que la première étape, celle de l’analyse de la déclaration, s’achève en 5 jours ouvrables pour les entreprises qui ne figuraient pas dans la base de données spéciale et en 15 jours ouvrables pour celles qui y figuraient. L’arrêté ne laisse qu’un seul délai, de 15 jours ouvrables, pour tout le monde. Le délai légal de traitement de la demande reste celui de l’article 77 du Code de procédure fiscale : 45 jours, ou 90 jours au plus lorsqu’un contrôle est nécessaire.

Les entreprises dont le code de TVA a été annulé sont désormais traitées par deux chemins, selon le motif de l’annulation. Sur le premier se trouvent les sorties sans reproche, à savoir les lettres f), g) et i) de l’article 316 alinéa (11) du Code fiscal : l’entreprise n’était pas tenue de s’immatriculer et n’en avait pas le droit non plus, elle a demandé sa radiation afin d’appliquer le régime de franchise pour les petites entreprises ou le régime particulier des exploitants agricoles, ou elle est passée au régime transfrontalier pour les petites entreprises. Là, la déclaration n’est plus du tout soumise à la procédure, et les sommes sont restituées selon la procédure générale approuvée par l’arrêté du ministre des finances publiques n° 1.899/2004, uniquement à la suite d’un contrôle fiscal. Sur le second chemin se trouvent les annulations avec reproche, les lettres a), c) à e) et h) : l’entreprise déclarée inactive, celle dont les associés ou les administrateurs ont des infractions au casier fiscal, celle qui n’a déposé aucune déclaration six mois d’affilée, celle dont les déclarations ne font état ni d’acquisitions ni de livraisons, et celle présentant un risque fiscal élevé. Là, la procédure prend fin, et les sommes créditrices peuvent être reprises dans la première déclaration déposée après la réimmatriculation. La répartition couvre toutes les lettres en vigueur, car la lettre b), l’inactivité temporaire inscrite au registre du commerce, est abrogée depuis le 1er janvier 2017. Une exception nouvelle, le point 82¹, vise les entreprises dont le siège de l’activité économique est hors de Roumanie : elles peuvent demander la restitution des sommes de la déclaration en cours de traitement à la date de l’annulation, si elles déclarent avoir cessé leur activité sur le territoire roumain.

Les dispositions transitoires comptent davantage que le reste. L’article III alinéa (1) dispose que l’arrêté s’applique à compter des déclarations du mois d’août 2026 et du troisième trimestre de 2026. L’alinéa (2) ajoute qu’il s’applique également aux déclarations en cours de traitement à la date de l’entrée en vigueur, à l’exception de celles déjà transmises au service de contrôle fiscal. Signé le 21 septembre 2026 et publié le 28 septembre, l’arrêté a en son milieu le vendredi 25 septembre, jour où est venu à échéance le délai de dépôt de la déclaration du mois d’août. Les entreprises qui ont déposé dans les délais sont tombées, trois jours plus tard, sous des règles qui n’existaient pas le jour du dépôt.

Les effets concrets

Le premier effet porte sur le temps. Une déclaration créditrice déposée le 25 septembre 2026 par une entreprise sans problèmes franchissait la première étape au plus tard le 2 octobre. À partir du 28 septembre, la même étape peut s’achever le 16 octobre. Ce sont deux semaines de plus avant que le dossier n’arrive ne serait-ce qu’à la décision de rembourser directement ou d’envoyer au contrôle. Le délai de 45 jours du Code de procédure fiscale ne change pas, mais la première étape occupe désormais 21 des 45 jours calendaires, contre 7 auparavant.

Le deuxième effet porte sur la probabilité d’un contrôle. Jusqu’au 27 septembre 2026, les points 50 et 60 de la procédure disaient clairement que la déclaration déposée par une entreprise sans infractions au casier fiscal et non inscrite dans les deux bases de données spéciales est traitée par l’émission de la décision de remboursement. C’était une règle de résultat : dossier propre, argent versé. À la place du résultat, il y a désormais une analyse : le service vérifie d’abord si l’entreprise se trouve dans l’une des 24 situations de l’annexe et décide seulement ensuite. Qui passe reçoit la décision de remboursement ; qui ne passe pas entre dans la base de données spéciale et au contrôle préalable.

Le troisième effet concerne les actes que reçoit l’entreprise. L’annulation d’une décision de remboursement émise sous réserve de vérification ultérieure existait déjà, aux points 14 et 21.(4), mais sans formulaire et sans nom. Elle a maintenant un modèle approuvé, un fondement juridique écrit dedans, l’article 94 alinéa (2) du Code de procédure fiscale, et une voie de recours : contestation dans les 45 jours de la communication, devant l’organe fiscal compétent au sens de l’article 272. Les entreprises inscrites à « Spațiul privat virtual », l’espace privé virtuel de l’administration fiscale, reçoivent les décisions par ce service, aux termes du nouveau point 43.(3).

Le quatrième effet est interne, mais il se voit en pratique. Le service spécialisé transmet chaque jour à la structure de contrôle un bordereau des déclarations classées le jour même pour un contrôle préalable, avec un modèle nouveau, dans lequel sont inscrits le fondement légal et le motif, y compris la situation de l’annexe pour laquelle l’entreprise a été considérée comme risquée. Auparavant, on transmettait les dossiers, sans liste de motifs. De là vient aussi l’obligation de ménage annuel : au plus tard le 31 janvier, le service radie de la base de données spéciale les entreprises radiées des registres fiscaux l’année précédente.

Le cinquième effet touche les déclarations déposées tardivement. Elles n’étaient pas soumises à la procédure auparavant non plus, et le montant créditeur était reporté sur la période suivante. Le nouveau point 33.(2¹) ajoute deux choses : la déclaration tardive entre dans la procédure de correction d’office des erreurs matérielles, et l’entreprise est avisée par écrit qu’elle doit reporter le solde sur la déclaration suivante. Celui qui déposait avec un jour de retard et attendait l’argent l’apprend désormais par un avis, et non par le silence.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

La forme en vigueur jusqu’au 27 septembre 2026 était celle consolidée au 28 avril 2026, après l’unique modification de l’arrêté n° 352/2022 intervenue jusque-là, opérée par l’arrêté de l’ANAF n° 506/2026, publié au Journal officiel de la Roumanie n° 338 du 28 avril 2026. La comparaison se fait avec elle, non avec le texte de mars 2022.

L’analyse de risque est passée du rapport à la liste. Le point 10 comportait quatre lettres, qui reproduisaient les situations de l’article 169 alinéa (4) du Code de procédure fiscale et qui partaient toutes d’un rapport d’une autre structure. La lettre d), les discordances significatives entre les déclarations 394 et 390 VIES de l’entreprise et celles de ses partenaires, a été remplacée de fond en comble : à sa place se trouve désormais le constat propre du service spécialisé, opéré sur la base de l’annexe n° 6. De la lettre a) a été abrogé le dernier paragraphe, celui qui exigeait que les rapports fondés sur des informations provenant d’organes d’enquête pénale ne soient établis qu’après la mise en mouvement de l’action pénale.

La définition de la première déclaration s’est élargie. Le point 58.(3) disait, textuellement, que par première déclaration déposée après l’immatriculation à la TVA on entend la première demande déposée après l’immatriculation initiale, « nu și după reînregistrarea în scopuri de TVA », et non aussi après la réimmatriculation à la TVA. La forme nouvelle dit exactement l’inverse : y entrent aussi la demande déposée après la réimmatriculation, dans les conditions de l’article 316 alinéa (12) du Code fiscal, et celle déposée après la renonciation à l’option de remboursement. Comme la première déclaration est de toute façon traitée après un contrôle fiscal préalable, les entreprises qui récupèrent leur code de TVA passeront par un contrôle au premier remboursement demandé après leur retour. Un alinéa nouveau, 58.(4), ajoute que la deuxième déclaration part elle aussi au contrôle si, à la date de son dépôt, la décision sur la première ne lui a pas été communiquée.

La fenêtre dans laquelle l’ANAF peut encore revenir sur un remboursement s’est raccourcie. Le point 35 définissait la déclaration comme étant en cours de traitement entre la date du dépôt et la date de la compensation ou de la restitution effective des sommes approuvées. Le texte nouveau ferme la fenêtre à la date de la première opération d’extinction, première compensation ou restitution, « indiferent de suma stinsă », quelle que soit la somme éteinte. Pour une entreprise qui reçoit l’argent par tranches, cela signifie que la première tranche fait sortir la déclaration de la zone dans laquelle la décision de remboursement peut encore être annulée.

Un délai de l’administration a disparu. Le point 74 est abrogé. Il obligeait le service spécialisé, dans un jour au plus à compter de la réception de la décision de compensation ou de la note de restitution, à informer l’entreprise de la manière dont sa demande avait été traitée. La charge passe, par le nouveau point 72.(1), au service de recouvrement, qui communique à l’assujetti un exemplaire de la décision de compensation ou de la note de restitution. Ce délai d’un jour ne se retrouve plus nulle part.

Le chapitre VI a été réécrit sur les lettres de l’annulation du code de TVA. Les anciens points 78 et 79 parlaient de l’annulation de l’immatriculation « potrivit art. 316 alin. (11) », au sens de cet article, sans distinguer entre les motifs. Désormais, chaque lettre a son chemin, et un point nouveau, 80.(1), couvre la situation dans laquelle le code était déjà annulé à la date du dépôt de la déclaration, cas qui n’était auparavant pas réglementé. Le suivi des sommes restées non traitées à la radiation de l’entreprise, tenu jusqu’ici dans un « registre distinct » non défini, reçoit son propre modèle, l’annexe n° 7 à la procédure.

Les formulaires ont changé en bloc. L’arrêté remplace les annexes n° 1, 2 et 3 à la procédure, c’est-à-dire le registre des déclarations et la fiche de reconstitution du montant créditeur avec ses instructions, et il remplace l’annexe n° 4 à l’arrêté, la décision de clôture de la procédure. Le registre des déclarations, reproduit en fac-similé à la page 10 de l’édition, comporte désormais 36 colonnes pour les grands et moyens contribuables et 40 pour les autres, avec des colonnes nouvelles pour le rapport de maintien ou de radiation, pour la décision d’annulation du remboursement et pour l’annulation totale ou partielle de la décision à la suite de la contestation.

Avantages et inconvénients

Conseils pratiques

Questions fréquentes

Erreurs et incohérences dans le texte publié

Analyse de la rédaction