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Chaque article est daté de la date de publication de l'acte au Journal officiel de la Roumanie.
Le ministère de l’Énergie a approuvé la constitution des équipes de vérification et de contrôle de l’étiquette énergétique des produits, composées de trois spécialistes…
Le Gouvernement a approuvé l’Amendement n° 1 au contrat de financement conclu avec la Banque européenne d’investissement sur le Fonds de fonds pour la…
Le ministère de la Santé et la CNAS ont modifié l'annexe n° 2 à l'arrêté n° 1.605/875/2014, qui fixe les noms commerciaux et les…
Le ministère de l'Éducation et de la Recherche a approuvé le calendrier du concours pour les postes vacants de directeur et de directeur adjoint…
Le ministère de l'Agriculture a approuvé le système de sanctions applicable aux demandes de paiement déposées auprès de l'APIA à compter de l'année de…
La Haute Cour de cassation et de justice a jugé que le délai de prescription de 3 ans applicable à l'indemnité due au titre…
La décision gouvernementale n° 605/2026 abonde le budget du ministère des Transports de 5.100 milliers de lei prélevés sur le fonds de réserve budgétaire…
La décision CCR n° 239/2026 rejette comme irrecevable l'exception de deux citoyens demandant l'élargissement de la catégorie des bénéficiaires du décret-loi n° 118/1990. La…
La décision CCR n° 58/2026 rejette comme irrecevable l'exception par laquelle une magistrate contestait l'échelonnement sur cinq ans des droits salariaux obtenus en justice…
