L’essentiel

  • Le PNRR se referme. Les bénéficiaires avaient jusqu’au 31 août 2026 pour achever tout ce qu’ils avaient à faire, et la loi qui le leur dit entre en vigueur ce jour-là même.
  • Tous les investissements inachevés, qu’ils aient ou non fait manquer leur cible, doivent être menés à terme jusqu’au 31 décembre 2026, sur l’argent du bénéficiaire. Celui qui n’y parvient pas rembourse les sommes reçues, à proportion de ce qui est resté à faire.
  • L’argent que la Roumanie perd du côté non remboursable devient une moins-value de recettes au budget général consolidé, et les ministères responsables doivent proposer des réformes supplémentaires qui la couvrent intégralement.
Acte : loi n° 183/2026
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 721 du 28 août 2026
Entrée en vigueur : 31 août 2026

La loi qui fixe les modalités de clôture du Plan national de redressement et de résilience paraît trois jours avant la date à laquelle les bénéficiaires devaient avoir tout achevé, et elle entre en vigueur le jour même de cette échéance. La loi n° 183/2026, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 721 du 28 août 2026 et promulguée par le décret n° 736/2026, fixe le calendrier, les classifications et les conséquences financières de la clôture, à un moment où le Gouvernement réapprouvait encore des notes de fondement pour des projets du PNRR quatre jours avant l’échéance de ces mêmes projets.

L’acte compte 46 articles et onze chapitres. Il partage la clôture en deux : la clôture opérationnelle, qui établit ce qui a été fait et ce qui ne l’a pas été, et la clôture financière, qui règle les comptes, récupère l’argent et calcule la perte. Le coordonnateur national reste le ministère des Investissements et des Projets européens, et chaque réforme et chaque investissement a un coordonnateur, en règle générale le ministère de tutelle.

Pour qui a eu un projet financé par le PNRR, toute la loi tient en trois dates. Le 31 août 2026 était le jour où il fallait avoir terminé. Le 31 décembre 2026 est celui où il faut terminer de toute façon, mais sur ses propres deniers, si le projet a été classé comme inachevé. Et pendant cinq ans à compter du 31 août 2026, la destination des biens achetés ne peut pas être changée.

Le 28 août 2026, le ministère a également publié le cadre administratif qui gérera les fonds: les arrêtés MEC n° 5.170, n° 5.171 et n° 5.172/2026 créent un observatoire qui mesure les résultats, une unité d’innovation pour les entreprises et un registre des plateformes informatiques.

Les effets concrets

Le premier effet est le mur de l’échéance. L’art. 8 al. (1) dispose que les bénéficiaires achèvent toutes les activités de leurs projets dans la période de mise en œuvre prévue au contrat de financement ou, au plus tard, le 31 août 2026, la première de ces deux dates l’emportant. L’al. (2) ajoute que les dépenses afférentes aux activités menées après cette date ne sont plus autorisées au paiement. Il existe quatre exceptions, toutes nommément désignées : au sein de la composante 9, la garantie de portefeuille pour la résilience, la garantie de portefeuille pour l’action climatique, l’instrument financier pour l’efficacité énergétique dans le secteur résidentiel et des bâtiments et le projet transfrontalier de processeurs à faible consommation et de puces semi-conductrices, auxquelles s’ajoutent les salaires du mois d’août de certaines équipes des composantes 7 et 9, qui peuvent être payés jusqu’au 30 septembre.

Le deuxième effet est le calendrier institutionnel. Les coordonnateurs transmettent leurs notes de synthèse jusqu’au 15 septembre 2026. Le coordonnateur national dépose la demande de paiement n° 6 jusqu’au 30 septembre 2026. Les réformes et les investissements sont classés jusqu’au 31 octobre, et les listes sont approuvées par arrêté jusqu’au 15 novembre.

Le troisième effet est la répartition en catégories. Les réformes vont dans trois tiroirs : achevées, inachevées et supprimées du PNRR. Les investissements en ont quatre, dont deux comptent : les investissements inachevés qui ont fait manquer la cible correspondante et les investissements inachevés qui ne l’ont pas fait manquer. La différence entre ces deux tiroirs décide qui paie.

Le quatrième effet est l’obligation d’achever à ses propres frais. Les bénéficiaires des investissements inachevés, dans les deux catégories, doivent les mener à terme jusqu’au 31 décembre 2026, avec les indicateurs auxquels ils se sont engagés, « din surse proprii și/sau din alte surse legal constituite », sur leurs ressources propres et/ou sur d’autres sources légalement constituées. Ils rendent compte chaque mois, jusqu’au 10 du mois suivant, et transmettent l’état final jusqu’au 15 janvier 2027.

Le cinquième effet est la sanction. Si l’investissement n’est pas prêt le 31 décembre 2026, les sommes sont récupérées auprès du bénéficiaire à proportion du degré de non-réalisation des indicateurs. L’argent récupéré revient en recettes aux budgets d’où il a été payé et ne peut pas être réutilisé pour d’autres dépenses du PNRR.

Le sixième effet est la moins-value de recettes, la perte que le budget de l’État encaisse lorsque l’argent européen est retiré. Pour les investissements qui ont fait manquer une cible, les coordonnateurs calculent ce que la Commission européenne a réduit ou dégagé de la part non remboursable, en déduisent ce qui peut être récupéré auprès des bénéficiaires, et la différence devient une moins-value au budget général consolidé. Lorsqu’une réforme inachevée fait apparaître une telle moins-value, le ministère responsable doit proposer au Gouvernement des mesures de réforme sectorielle supplémentaires qui la couvrent intégralement, et rendre compte tous les six mois jusqu’à ce qu’elle soit couverte.

Le septième effet dure cinq ans. Les bénéficiaires maintiennent la destination des biens achetés et des objectifs d’investissement réalisés pendant au moins 5 ans à compter du 31 août 2026, soit jusqu’au 31 août 2031. Pendant la même période, les coordonnateurs assurent la piste d’audit et l’accès des missions nationales et européennes, et le coordonnateur national rend un avis sur les projets d’actes normatifs susceptibles de toucher à l’irréversibilité des réformes déjà validées.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Jusqu’ici, le PNRR était régi par l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 124/2021, qui fixait le cadre institutionnel et financier de la mise en œuvre. Ce qui n’existait pas, c’était un acte disant ce qui se passe à la fin : qui constate qu’un jalon n’a pas été atteint, qui supporte la perte et dans quel ordre. Cette loi comble ce vide.

Ce qui a changé aussi, c’est qui porte le risque d’un projet inachevé. Dans la logique de la mise en œuvre, un projet qui n’arrivait pas à son terme était résilié et les sommes étaient récupérées. Il existe désormais une voie intermédiaire : le projet doit être achevé de toute façon, sur l’argent du bénéficiaire, et la récupération ne vient que s’il n’est toujours pas achevé, et seulement à proportion de ce qui est resté à faire.

Apparaît également une distinction qui ne comptait pas auparavant. Les investissements inachevés se répartissent selon l’effet, non selon la faute : ceux qui ont fait manquer la cible entrent dans le calcul de la moins-value de recettes, ceux qui ne l’ont pas fait manquer en restent dehors. Pour un maire, la différence est entre n’être qu’en retard et être la cause d’une perte nationale.

Enfin, la loi modifie aussi l’ordonnance-cadre. L’article 12 de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 124/2021 est réécrit intégralement, en quatre alinéas sur la récupération proportionnelle des sommes et sur la méthodologie de la proportionnalité, et à l’art. 31 l’alinéa (17) est réécrit lui aussi. La même loi autorise les ordonnateurs principaux de crédits à déplacer, dans le budget 2026, des crédits d’engagement entre le titre 60, le financement non remboursable, et le titre 61, la composante de prêt, à hauteur du solde des engagements juridiques restés impayés au 31 décembre 2025.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Pour la première fois, la clôture du PNRR a un calendrier écrit, avec une échéance par étape et un responsable nommément désigné.
  • Un projet qui a manqué sa cible n’est pas perdu automatiquement : le bénéficiaire peut l’achever jusqu’au 31 décembre 2026 et éviter la récupération intégrale.
  • La récupération est proportionnelle au degré de non-réalisation des indicateurs, elle n’est pas totale.
  • La perte de fonds européens ne reste pas un chiffre sans suite : elle devient une moins-value de recettes et oblige le ministère responsable à proposer des mesures qui la couvrent.
  • Les rapports de clôture, les sectoriels comme le national, sont obligatoires et publiés, de sorte que le bilan du plan sera vérifiable.

Ce qui reste problématique

  • La loi entre en vigueur le 31 août 2026, c’est-à-dire exactement le jour où expire le délai d’achèvement qu’elle impose. Personne n’a pu s’y préparer.
  • Les bénéficiaires des investissements inachevés doivent trouver de l’argent propre en quatre mois, dans un exercice budgétaire déjà bouclé pour la plupart d’entre eux.
  • Les réformes sont classées le 31 octobre selon un critère qui dépend de l’évaluation de la Commission européenne, évaluation que la loi elle-même attend plus tard.
  • À la différence des investissements, les réformes n’ont aucun tour de reclassification, de sorte qu’un classement fait trop tôt reste définitif.
  • Le non-respect des délais par les coordonnateurs n’a d’autre conséquence que la communication au Gouvernement « în vederea dispunerii măsurilor corespunzătoare », en vue de la prise des mesures appropriées.

Conseils pratiques

  1. Si vous avez un projet PNRR inachevé, informez-vous de celle des quatre catégories de l’art. 24 al. (1) dont vous relèverez. Seules les catégories b) et c) obligent à achever sur ses propres deniers jusqu’au 31 décembre 2026, et seule la catégorie b) entre dans le calcul de la moins-value de recettes.
  2. Demandez à votre coordonnateur la notification prévue à l’art. 27 al. (3). Elle doit être transmise dans les 30 jours suivant l’approbation de la liste, donc aux alentours du 15 décembre 2026, et c’est d’elle que part le délai pratique de réaction.
  3. Préparez le compte rendu mensuel de l’état physique et financier, jusqu’au 10 du mois suivant, ainsi que l’état final jusqu’au 15 janvier 2027. Ce sont des obligations de rapport, pas des formalités : la reclassification de février 2027 s’appuie dessus.
  4. Rassemblez dès maintenant toutes les pièces justificatives des indicateurs atteints au 31 août 2026. L’art. 19 permet de les demander à tout moment, y compris après la fin de la mise en œuvre, et l’art. 42 en impose la conservation.
  5. Ne changez pas la destination des biens achetés avec l’argent du PNRR avant le 31 août 2031. L’obligation de durabilité court cinq ans à compter du 31 août 2026 et elle est vérifiée par le coordonnateur.
  6. Si vous travaillez à une documentation d’urbanisme financée par le PNRR qui ne peut plus être remboursée, vérifiez si elle relève de la reprise prévue à l’art. 10, vers le programme pluriannuel des plans d’urbanisme généraux.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si mon projet n’était pas prêt le 31 août 2026 ?
Les dépenses afférentes aux activités menées après cette date ne sont plus autorisées au paiement sur le PNRR. Si l’investissement est classé comme inachevé, il doit être mené à terme jusqu’au 31 décembre 2026 sur vos ressources propres, faute de quoi les sommes déjà reçues sont récupérées à proportion du degré de non-réalisation des indicateurs.
Qui décide de la catégorie dont relève mon projet ?
Le coordonnateur de réformes et d’investissements, en règle générale le ministère de tutelle, jusqu’au 31 octobre 2026. La liste est approuvée par arrêté, avec l’avis du ministère des Investissements et des Projets européens, jusqu’au 15 novembre 2026.
Puis-je échapper à la récupération si je termine en janvier 2027 ?
Non, si l’on s’en tient au texte. Le délai de l’art. 27 al. (1) est le 31 décembre 2026, et le fait de ne pas avoir achevé à cette date entraîne la récupération. La reclassification de février 2027 porte sur l’état des travaux au 31 décembre 2026, non à la date de la reclassification.
Que signifie moins-value de recettes ?
Les sommes que la Commission européenne réduit ou dégage de la part non remboursable du PNRR parce que la cible n’a pas été atteinte, moins ce qui est récupéré auprès des bénéficiaires. La différence apparaît comme une perte au budget général consolidé et doit être couverte par des mesures de réforme supplémentaires.
Combien de temps faut-il conserver les biens achetés avec l’argent du PNRR ?
Au moins 5 ans à compter du 31 août 2026, soit jusqu’au 31 août 2031. Pendant la même période, la piste d’audit est conservée et l’accès est assuré aux missions d’audit nationales et européennes.
Quand connaîtra-t-on le bilan final du PNRR ?
Les coordonnateurs sectoriels transmettent leurs rapports de clôture jusqu’au 30 mars 2027, et le coordonnateur national transmet au Gouvernement le rapport de clôture du PNRR jusqu’au 30 juin 2027. Les rapports sont publiés.
Que se passe-t-il si un ministère manque les délais de la loi ?
Le coordonnateur national communique le manquement au Gouvernement, en vue de la prise des mesures appropriées. La loi ne prévoit aucune autre conséquence.

Erreurs et incohérences dans le texte publié

  • Art. 15, alinéas (6) et (12) : deux renvois qui ne mènent nulle part. L’al. (6) met à l’abri de la récupération les dépenses faites dans des investissements et des réformes supprimés du PNRR « cu ocazia revizuirilor aprobate prin deciziile de punere în aplicare ale Consiliului prevăzute la art. 16 », à l’occasion des révisions approuvées par les décisions d’exécution du Conseil prévues à l’art. 16. L’art. 16 ne contient aucune décision du Conseil : il s’applique à certains contrats de financement relevant de la composante 15, Éducation. Les décisions d’exécution sont énumérées à l’art. 20. L’al. (12) renvoie deux fois à l’al. (5), pour le « caracterul definitiv al cheltuielilor », le caractère définitif des dépenses, et pour la « situația definitivă a cheltuielilor », la situation définitive des dépenses, mais l’al. (5) porte sur la prolongation des contrats de cogénération : la « situația definitivă a cheltuielilor » n’y figure pas du tout, et le caractère définitif qu’il établit vise d’autres dépenses, celles des essais de mise en service, supportées par les budgets des autorités bénéficiaires. Le caractère définitif des dépenses auquel renvoie l’al. (12) est établi à l’al. (6). Dans les deux cas, le texte qui protège le bénéficiaire de la récupération des sommes renvoie à une disposition qui ne dit pas ce qu’on lui attribue, et de là dépend si l’argent reste ou repart.
  • L’art. 28, alinéa (2) face à l’alinéa (3). Les deux fixent le délai dans lequel le coordonnateur transmet au ministère des Finances et au coordonnateur national la même analyse de la moins-value de recettes, mais ils le font partir d’événements différents : l’al. (2) dit « în termen de 60 de zile de la data finalizării de către Comisia Europeană a evaluării cererii de plată nr. 6 », dans les 60 jours suivant la date à laquelle la Commission européenne achève l’évaluation de la demande de paiement n° 6, tandis que l’al. (3) dit « în termen de 60 de zile de la data comunicării de către Comisia Europeană a rezultatului evaluării cererii de plată nr. 6 », dans les 60 jours suivant la date à laquelle la Commission communique le résultat de cette évaluation. Achever une évaluation et en communiquer le résultat ne sont pas le même moment, et des semaines peuvent s’écouler entre les deux. Le coordonnateur ne peut pas savoir lequel des deux fait courir son délai, et l’art. 31 al. (4) sanctionne expressément le dépassement du délai de l’al. (3), mais pas celui de l’al. (2).
  • L’art. 21 al. (1) lit. a) face au calendrier propre de la loi. Une réforme n’est classée comme achevée que si toutes les cibles et tous les jalons associés « au fost evaluate pozitiv de către Comisia Europeană », ont été évalués positivement par la Commission européenne, et le classement se fait jusqu’au 31 octobre 2026. Or la demande de paiement n° 6 n’est déposée que le 30 septembre 2026, et la loi elle-même traite la communication du résultat de l’évaluation comme un moment postérieur au classement : l’art. 23 al. (2) et l’art. 28 al. (3) envisagent expressément l’hypothèse dans laquelle la moins-value de recettes « poate fi determinat anterior acestei comunicări », peut être déterminée avant cette communication. Il s’ensuit que, le 31 octobre, toute réforme liée à la dernière demande de paiement doit aller dans le tiroir « nefinalizate », inachevées, ce qui déclenche le mécanisme des art. 22 et 23, alors que la seule raison est que l’évaluation n’est pas encore arrivée. Les investissements ont un tour de reclassification, à l’art. 25, avec réapprobation jusqu’au 28 février 2027. Les réformes n’en ont aucun, de sorte que le classement reste définitif.

Analyse de la rédaction

La loi fait une chose nécessaire et elle la fait méthodiquement. Un plan de dizaines de milliards d’euros se termine avec des centaines de projets à des stades différents, et sans règles de classement chaque ministère aurait rendu compte à sa convenance. Répartir les investissements selon l’effet plutôt que selon la faute est le meilleur choix de l’acte : cela sépare le projet en retard, qui n’a rien abîmé au niveau du plan, de celui qui a coûté une cible au pays. Et l’obligation de couvrir la moins-value de recettes par des réformes sectorielles supplémentaires empêche la perte de disparaître en silence dans une ligne budgétaire.

Ce qu’on ne voit pas en lisant la loi d’un bout à l’autre apparaît quand on met la date de publication à côté des échéances qu’elle impose. L’acte a été publié le 28 août et, par l’art. 46, il entre en vigueur au bout de 3 jours, soit le 31 août 2026. Ce même jour est, à l’art. 8 al. (1), la date à laquelle les bénéficiaires devaient avoir achevé toutes les activités, et c’est aussi, à l’art. 19, la date à laquelle les indicateurs devaient être atteints. La loi qui dit « vous auriez dû avoir terminé » devient obligatoire exactement le jour où le délai expire. Personne n’a pu s’organiser d’après elle, et pour ceux qui n’avaient pas terminé il n’y a pas eu un seul jour pour réagir.

La deuxième observation sort de la combinaison de deux articles. Les bénéficiaires des investissements inachevés doivent les terminer jusqu’au 31 décembre 2026 sur leurs ressources propres, mais ils apprennent officiellement dans quelle catégorie ils sont seulement après l’approbation de la liste, le 15 novembre, et la notification leur parvient, selon l’art. 27 al. (3), dans les 30 jours suivant cette approbation, donc aux alentours du 15 décembre. Il leur reste, dans le pire des cas, 16 jours calendaires pour trouver un financement propre, le contracter et exécuter le reste des travaux. Pour une mairie, entre la notification et l’échéance tient une séance du conseil local, pas une rectification budgétaire et une procédure de marché public.

La troisième tient à la symétrie des sanctions. Le bénéficiaire qui ne termine pas perd de l’argent, à proportion, par la récupération. Le coordonnateur qui ne respecte pas les délais de la loi, et il y en a dix énumérés à l’art. 31 al. (4), ne perd rien : le manquement « se comunică de către coordonatorul național Guvernului, în vederea dispunerii măsurilor corespunzătoare », est communiqué par le coordonnateur national au Gouvernement, en vue de la prise des mesures appropriées. Les mêmes ministères qui fixent la catégorie dont relève le projet d’un maire n’ont, pour leurs propres retards, qu’une information à fournir.

La quatrième chose qui mérite d’être dite, c’est ce qui vient ensuite. Le bilan du plan n’arrive au Gouvernement que le 30 juin 2027 et devient public dans les 15 jours suivant cette information, selon l’art. 30 al. (4), soit aux alentours du 15 juillet 2027. Du délai d’achèvement, le 31 août 2026, jusque-là, il y a dix mois, et la première information annuelle sur l’état de la clôture des investissements n’est transmise, selon l’art. 31 al. (3), qu’en 2028. D’ici là, les seuls chiffres publics seront ceux des listes approuvées par arrêté ministériel.

Ce qui devrait changer

  • Un délai unique à l’art. 28, lié à la communication du résultat. Cela éliminerait la seule ambiguïté réelle du calendrier et rendrait applicable la sanction de l’art. 31 al. (4), qui aujourd’hui ne renvoie qu’à l’un des deux alinéas.
  • Un tour de reclassification pour les réformes aussi. Les investissements en ont un, à l’art. 25, avec réapprobation jusqu’au 28 février 2027. Sans lui, une réforme complète reste « inachevée » seulement parce que l’évaluation de la Commission a tardé, et le ministère est obligé de proposer des mesures de couverture pour une perte qui ne s’est pas produite.
  • La notification des bénéficiaires en même temps que le classement, et non 30 jours après l’approbation de la liste. Cela transformerait les 16 jours restants en 45 au moins et donnerait le temps d’une rectification budgétaire locale.
  • La publication des listes approuvées par arrêté, et non leur seule transmission. L’art. 21 al. (4) et l’art. 24 al. (4) prévoient l’envoi des listes au ministère des Finances pour information ; les publier montrerait immédiatement combien de projets se trouvent dans chaque catégorie, sans attendre le rapport de juin 2027.
  • Une conséquence réelle pour les délais des coordonnateurs. Tant que la seule suite du retard d’un ministère est une information au Gouvernement, les dix délais de l’art. 31 al. (4) sont des recommandations, et le risque du retard se déplace entièrement sur le bénéficiaire.
  • La publication, au moment du classement, de la moins-value de recettes estimée pour chaque composante. Cela dirait publiquement ce qu’a coûté chaque cible manquée, au lieu de laisser le chiffre n’apparaître que dans le rapport consolidé plus de dix mois plus tard.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 721 du 28 août 2026 16 pages PDF, 116 KB l'acte commence à la page 2

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.