L’essentiel

  • Les zones de restriction imposées aux bovins de Sardaigne à cause de la dermatose nodulaire contagieuse sont prolongées de 105 jours. La décision d’exécution (UE) 2026/2186 de la Commission remplace les deux annexes de la décision d’exécution (UE) 2025/1582 et décale les échéances : la zone de protection, qui devait expirer le 2 octobre 2026, tient désormais jusqu’au 15 janvier 2027, et la zone de surveillance, qui devait expirer le 19 octobre 2026, jusqu’au 1er février 2027. L’interdiction de faire sortir des bovins de ces zones reste en vigueur pendant toute leur durée.
  • Qui est concerné. Directement, la République italienne, seule destinataire de la décision, et les éleveurs de bovins des dix foyers confirmés dans la région de Sardaigne. Indirectement, tout acheteur, transporteur ou transformateur de l’Union qui a affaire à des bovins italiens, donc aussi les entreprises roumaines qui importent des animaux vivants, des produits germinaux ou des sous-produits animaux non transformés. Pour elles, la décision est aussi une garantie : la mesure européenne harmonisée retire aux États membres le droit d’inventer des restrictions nationales par-dessus.
  • Les chiffres et les échéances qui comptent. Le foyer de la municipalité de Samugheo, le onzième de 2026, sort de la zone de protection et ne conserve qu’une zone de surveillance de 20 km, jusqu’au 1er février 2027. Le motif invoqué par la Commission est la proximité du foyer encore actif d’Escalaplano, et la distance entre les deux, calculée à partir des coordonnées inscrites à l’annexe, est de 51,1 km, soit 1,1 km hors de l’anneau de surveillance de 50 km. Les rayons de 20 et 50 km sont exactement les minimums européens pour cette maladie, et la durée des mesures les dépasse plusieurs fois : à compter du 30 septembre 2026, il reste 108 jours de zone de protection et 125 jours jusqu’à la dernière échéance.
Acte : Décision d’exécution (UE) 2026/2186 de la Commission du 24 septembre 2026 modifiant les annexes de la décision d’exécution (UE) 2025/1582 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en Italie, notifiée sous le numéro C(2026) 6900
Publié : Journal officiel de l’Union européenne, série L, 2026/2186 du 30 septembre 2026
Prise d’effet : par la notification adressée à la République italienne, conformément à l’article 297, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; publiée le 30 septembre 2026

La dermatose nodulaire contagieuse ne se transmet pas à l’homme et n’a aucun rapport avec la sécurité de la viande ou du lait, mais pour un éleveur de bovins elle est l’une des maladies les plus coûteuses qui puissent entrer dans sa ferme : les animaux maigrissent, la production laitière chute et, autour du foyer, se referment des cercles de 20 et de 50 kilomètres dont plus aucune bête ne peut sortir. La décision d’exécution (UE) 2026/2186 de la Commission, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 30 septembre 2026, redessine ces cercles en Sardaigne et les prolonge de 105 jours.

La maladie est provoquée par un virus de la famille des Poxviridae qui touche les bovins et se transmet par des vecteurs, c’est-à-dire par des insectes piqueurs. Le signe clinique qui lui a donné son nom, ce sont les nodules qui apparaissent sur la peau. Pour le lecteur qui n’élève pas d’animaux, l’important est ailleurs : dans la classification européenne du règlement d’exécution (UE) 2018/1882, l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse est une maladie de catégorie A, c’est-à-dire de celles qui n’apparaissent pas normalement dans l’Union et qui, une fois confirmées, déclenchent automatiquement des mesures d’éradication. De là vient toute l’architecture de zones, d’échéances et d’interdictions.

L’Italie a des foyers depuis un an et deux mois. La première décision d’urgence de la Commission pour cette maladie en Italie a été publiée le 1er août 2025 et, depuis, elle a été modifiée dix fois, environ une fois toutes les six semaines, chaque fois avec une nouvelle annexe de zones et de dates. La décision d’exécution (UE) 2026/2186 en est la onzième modification. La précédente, la décision d’exécution (UE) 2026/1949, avait été publiée le 18 août 2026, soit 43 jours plus tôt.

Le fondement sur lequel la Commission intervient par-dessus les mesures d’un État membre est l’article 259, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, la « législation sur la santé animale ». Le texte lui donne trois motifs d’adopter ses propres mesures d’urgence : si elle n’a pas été informée des mesures nationales, si elle les juge inadéquates, ou, troisième cas et le seul pertinent ici, si elle estime nécessaire d’approuver ou de remplacer les mesures de l’État membre afin d’éviter des perturbations injustifiées dans les mouvements d’animaux et de produits. Autrement dit, la décision n’existe pas seulement pour encadrer l’Italie, mais aussi pour empêcher le reste de l’Union d’inventer chacun ses propres barrières.

Un détail à lire avec attention : l’acte s’adresse à la République italienne et porte la mention que le texte en langue italienne est le seul faisant foi. Pour presque tout ce qui paraît au Journal officiel de l’Union européenne, la règle est inverse, chaque version linguistique étant officielle. Ici, la version française est une traduction d’information. Si une formulation y paraît obscure, la réponse se cherche en italien, on ne bâtit pas une conclusion juridique sur le mot français.

Ce que fait l’acte, en termes techniques, tient en un seul article : les annexes de la décision d’exécution (UE) 2025/1582 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la nouvelle décision. On ne modifie pas une ligne, on change les deux annexes en entier, donc toute comparaison avec la situation antérieure exige la lecture de la version consolidée précédente. Cette comparaison, nous la faisons plus bas, position par position.

L’annexe I contient trois sortes de zones, construites autour de dix foyers identifiés par des numéros de référence ADIS, de IT-LSD-2026-00001 à IT-LSD-2026-00011, le numéro 2 manquant dans l’énumération. La zone de protection a un rayon de 20 km autour de chaque foyer et tient jusqu’au 15 janvier 2027. La zone de surveillance a, dans l’anneau de 20 km, une échéance propre, du 16 janvier au 1er février 2027, c’est-à-dire exactement la période qui suit la levée de la zone de protection, et, dans l’anneau de 50 km, dont on retranche la surface de la zone de protection, elle tient jusqu’au 1er février 2027. Le foyer de Samugheo reçoit un traitement à part : uniquement une zone de surveillance de 20 km, jusqu’au 1er février 2027.

L’annexe II contient les zones de vaccination et ne comporte aucune échéance calendaire. La partie A désigne la zone de vaccination de deuxième catégorie, celle qui est instaurée là où la maladie a été confirmée, et l’étend à tout le territoire de la région de Sardaigne. La partie B désigne la zone de vaccination de première catégorie, c’est-à-dire la vaccination préventive là où la maladie n’est pas apparue, et l’étend à tout le territoire de la région de la Vallée d’Aoste. Toutes deux tiennent jusqu’au dernier jour de la période de rétablissement visée à la partie 4 de l’annexe IX du règlement délégué (UE) 2023/361. C’est là que se cache, en réalité, la restriction la plus longue, et nous y revenons dans la section suivante.

Les effets concrets

Le premier effet est l’interdiction de mouvement, et c’est celle qui se ressent. L’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2025/1582 impose à l’Italie d’interdire les mouvements de bovins au départ des zones de protection et de surveillance vers toute destination située hors du périmètre extérieur de ces zones, que ce soit en Italie ou dans un autre État membre, jusqu’aux dates fixées à l’annexe. Par le remplacement de l’annexe, ces dates deviennent le 15 janvier et le 1er février 2027. Pour une exploitation située dans l’anneau de 50 km, cela représente encore 125 jours pendant lesquels les animaux ne peuvent partir ni à l’abattoir hors de la zone, ni chez un acheteur, ni au pâturage dans une autre province.

Le deuxième effet est subi par les éleveurs de la zone de protection. Outre l’interdiction de mouvement, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 imposent dans la zone de protection un ensemble de mesures plus lourd que dans la zone de surveillance : visites officielles dans les établissements, examens cliniques, restrictions à la collecte des produits germinaux, conditions pour le transport du lait et des sous-produits. Les 108 jours supplémentaires de zone de protection, comptés à partir du 30 septembre 2026, sont 108 jours de régime strict.

Le troisième effet est celui qui ne se voit pas dans l’annexe I et qui compte le plus pour un acheteur roumain. Les zones de vaccination de l’annexe II n’expirent pas le 1er février 2027. Elles tiennent jusqu’à la fin de la période de rétablissement définie à la partie 4 de l’annexe IX du règlement délégué (UE) 2023/361, et cette période y est de 14 mois à compter de l’abattage ou de la mise à mort du dernier cas ou de la dernière vaccination, selon ce qui est survenu le plus récemment, à condition que, pendant tout cet intervalle, la surveillance clinique et de laboratoire montre que la maladie n’est plus présente. Si l’État membre ne s’appuie que sur la surveillance clinique, sans le volet de laboratoire, la période monte à 26 mois. Tant qu’elle court, la partie 3 de la même annexe interdit de faire sortir des établissements situés dans les zones de vaccination les bovins, les produits germinaux provenant de bovins et les sous-produits animaux non transformés autres que le lait, le colostrum et les produits qui en sont dérivés destinés à l’alimentation des animaux.

Le quatrième effet découle du troisième et relève de l’arithmétique des échéances. La vaccination en Sardaigne se poursuit, selon le considérant 9, conformément au plan officiel de l’Italie du 1er juillet 2025. La période de rétablissement se compte à partir de la dernière vaccination, non de la première, donc chaque nouvelle campagne de vaccination déplace le point de départ des 14 mois. Et le foyer d’Escalaplano est encore actif, donc l’autre point de départ, l’abattage du dernier cas, n’est pas atteint non plus. En clair : les bovins de Sardaigne et de la Vallée d’Aoste ne pourront partir vers la Roumanie que bien après le 1er février 2027, aussi nettement que cette date soit écrite à l’annexe I.

Le cinquième effet joue en faveur du commerce, et c’est pourquoi il est facile à manquer. Parce que la mesure est adoptée sur le fondement de l’article 259, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2016/429, précisément pour éviter des perturbations injustifiées, elle devient aussi le plafond des restrictions. Un État membre ne peut pas ajouter ses propres interdictions sur les bovins italiens situés hors des zones dessinées ici, et un acheteur roumain qui reçoit un lot de Lombardie ou du Piémont n’a aucune raison de se le voir refuser à la frontière au motif de foyers en Sardaigne.

Le sixième effet concerne la vaccination elle-même et il est utile à connaître, car il explique pourquoi une île entière est traitée comme zone de vaccination. La partie 1 de l’annexe IX du règlement délégué (UE) 2023/361 exige une couverture minimale de 95 % des établissements détenant des bovins, représentant au moins 75 % de la population bovine de la zone de vaccination, ainsi qu’une zone de péri-vaccination d’au moins 20 km de largeur par rapport au périmètre de la zone. Sur une île, le périmètre, c’est la côte, et les 20 km de péri-vaccination tombent dans la mer. La délimitation par région administrative est, dans le cas de la Sardaigne, la seule qui ait un sens géographique.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Jusqu’au 29 septembre 2026 s’appliquait l’annexe mise en vigueur le 18 août 2026 par la décision d’exécution (UE) 2026/1949. La comparaison entre les deux se fait sur quatre points.

Premièrement, l’échéance de la zone de protection. L’ancienne annexe la fixait au 2 octobre 2026, la nouvelle la déplace au 15 janvier 2027. L’écart est de 105 jours. Ce décalage a aussi une conséquence de calendrier qui mérite d’être relevée : l’acte est entré en vigueur le 30 septembre 2026, soit deux jours avant que la zone de protection n’expire d’elle-même. Si la publication avait tardé de trois jours, l’Italie serait restée sans fondement européen pour la plus stricte de ses zones, au milieu d’un foyer actif.

Deuxièmement, l’échéance de la zone de surveillance. L’ancienne annexe la fixait au 19 octobre 2026, la nouvelle la déplace au 1er février 2027, également de 105 jours plus loin. La symétrie montre qu’il ne s’agit pas d’une réévaluation épidémiologique point par point, mais d’une translation en bloc de tout le calendrier.

Troisièmement, la position du foyer de Samugheo. Dans l’annexe précédente, le foyer IT-LSD-2026-00011 figurait dans les trois listes : dans la zone de protection de 20 km, dans la zone de surveillance de 20 km et dans celle de 50 km. Dans la nouvelle annexe, il ne figure que dans une zone de surveillance propre, de 20 km, et disparaît de la zone de protection et de l’anneau de 50 km. Le considérant 5 explique pourquoi : l’Italie a communiqué à la Commission l’achèvement des mesures de lutte contre la maladie et de surveillance liées à ce foyer, et les périodes minimales applicables aux zones de protection et de surveillance ont expiré.

Quatrièmement, la structure du tableau. L’ancien tableau comptait trois lignes de zones, le nouveau en compte quatre, parce que le foyer de Samugheo a reçu sa propre ligne et que l’anneau de 20 km autour des neuf autres foyers a reçu une période d’application distincte, du 16 janvier au 1er février 2027, c’est-à-dire exactement la fenêtre entre la levée de la zone de protection et l’échéance finale. La construction est correcte et couvre tout l’intervalle : jusqu’au 15 janvier, les 20 premiers kilomètres sont zone de protection et l’anneau entre 20 et 50 km est zone de surveillance ; à partir du 16 janvier, les 20 premiers kilomètres deviennent eux aussi zone de surveillance, jusqu’au 1er février 2027.

Rien n’a changé pour les zones de vaccination. La partie A reste la région de Sardaigne, la partie B reste la région de la Vallée d’Aoste, et toutes deux restent liées à la période de rétablissement, non à une date calendaire. N’a pas changé non plus l’interdiction de mouvement de l’article 2 de la décision de base, qui ne pouvait d’ailleurs pas être touchée par un acte qui ne modifie que les annexes.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Les zones s’ajustent selon l’état de chaque foyer, et non en bloc. Samugheo sort de la zone de protection parce que les mesures y sont achevées et que les périodes minimales ont expiré, tandis que les zones autour du foyer actif d’Escalaplano sont prolongées. C’est précisément la différence entre une mesure de santé animale et un embargo général.
  • La prolongation arrive deux jours avant l’expiration. La zone de protection s’éteignait le 2 octobre 2026. Sans l’acte publié le 30 septembre, la plus stricte des zones aurait disparu alors qu’un foyer est encore actif.
  • La mesure harmonisée protège le commerce légitime. Le fondement invoqué, l’article 259, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, couvre expressément aussi la prévention des perturbations injustifiées dans les mouvements d’animaux. Un acheteur roumain dispose ainsi d’un texte à opposer à une restriction nationale improvisée.
  • Les rayons restent au minimum européen. Les 20 et 50 km sont exactement les dimensions de l’annexe V du règlement délégué (UE) 2020/687 pour cette maladie. La Commission a prolongé la durée, elle n’a pas élargi les cercles, donc le nombre d’exploitations touchées n’augmente pas.
  • Les coordonnées sont publiées, donc vérifiables. Chaque foyer est identifié par sa latitude et sa longitude, ce qui permet à quiconque de calculer si une exploitation donnée entre dans la zone, sans dépendre d’une carte qu’il ne voit pas.

Ce qui reste problématique

  • L’annexe ne donne pas la date du dernier cas confirmé. Sans elle, ni l’éleveur ni l’acheteur ne peuvent vérifier si les périodes minimales des annexes X et XI du règlement délégué (UE) 2020/687, soit 28 jours plus 17 pour la zone de protection et 45 jours pour la zone de surveillance, ont été respectées ou largement dépassées.
  • L’échéance de l’annexe I se lit comme une échéance finale, alors qu’elle ne l’est pas. La restriction qui bloque effectivement l’exportation de bovins depuis la Sardaigne est celle des zones de vaccination, liée à une période de rétablissement de 14 ou 26 mois qui n’a même pas commencé à courir. Un lecteur qui ne regarde que le 1er février 2027 fait de mauvais plans.
  • Une partie de l’annexe I reste en anglais dans la version française. La délimitation des zones est bien traduite, mais la clause finale de la ligne de l’anneau extérieur, celle qui en exclut les surfaces déjà comprises dans la zone de protection, est restée en anglais, « excluding the areas included in the protection zone ». Dans la version roumaine, c’est toute la description des zones qui est restée dans cette langue, y compris les mots qui disent de quel type de zone il s’agit.
  • La modification se fait par remplacement intégral des annexes. Qui veut savoir ce qui a changé est obligé de comparer avec la version consolidée antérieure, car le nouvel acte n’en signale aucune.
  • Les deux parties de l’annexe II ont une numérotation inversée. La partie A contient la zone de vaccination de deuxième catégorie et la partie B celle de première catégorie, ce qui invite à la confusion dans un texte où la catégorie décide des restrictions applicables.
  • La prolongation de 105 jours ne reçoit aucune justification chiffrée. Les considérants parlent de la situation épidémiologique et de la persistance d’un foyer actif, mais ne disent pas pourquoi 105 jours précisément, ni ce qui devrait se produire pour que l’échéance soit raccourcie.

Conseils pratiques

  1. Si vous attendez des bovins d’Italie, demandez d’abord les coordonnées exactes de l’établissement d’origine. Les zones sont définies par des cercles autour de points de latitude et de longitude, non par des listes de communes. Le nom de la localité ne dit pas si l’exploitation est à 19 ou à 21 km du foyer, les coordonnées le disent.
  2. Ne vous arrêtez pas à la date du 1er février 2027. Pour la Sardaigne et pour la Vallée d’Aoste, l’interdiction qui compte est celle des zones de vaccination, liée à la période de rétablissement de l’annexe IX du règlement délégué (UE) 2023/361. Avant de signer un contrat avec livraison au printemps 2027, vérifiez si la vaccination est terminée et quand le dernier cas a été abattu.
  3. Vérifiez si les animaux sont vaccinés, même s’ils viennent de l’extérieur des zones de restriction. Les interdictions de la partie 3 de l’annexe IX visent les animaux vaccinés et les produits qui en proviennent, indépendamment des zones de protection et de surveillance, et la zone de vaccination couvre des régions entières.
  4. Produits germinaux et sous-produits relèvent de la même interdiction. Il ne s’agit pas seulement d’animaux vivants : la partie 3 de l’annexe IX bloque aussi les produits germinaux provenant de bovins et les sous-produits animaux non transformés, à l’exception du lait, du colostrum et des produits qui en sont dérivés destinés à l’alimentation des animaux.
  5. Si un partenaire invoque une restriction nationale supplémentaire, demandez-lui son fondement. La mesure européenne est adoptée précisément pour éviter les perturbations injustifiées, conformément à l’article 259, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2016/429. Hors des zones dessinées à l’annexe I, une interdiction supplémentaire a besoin d’un fondement propre, que quelqu’un doit pouvoir montrer.
  6. Pour interpréter une formulation obscure, utilisez la version italienne. La décision porte la mention que le texte en langue italienne est le seul faisant foi. La version française aide à comprendre, mais elle ne soutient pas une conclusion juridique lorsque les deux diffèrent.
  7. Signalez toute suspicion, si vous élevez des bovins en Roumanie. La maladie est de catégorie A, donc la déclaration est obligatoire dès le premier signe, et les nodules cutanés, la fièvre et la chute brutale de la production laitière en sont le tableau typique. Une confirmation dépistée à temps, c’est la différence entre un foyer et une région fermée pendant un an.

Questions fréquentes

La dermatose nodulaire contagieuse se transmet-elle à l’homme ?
Non. Le virus touche les bovins et se transmet par des insectes piqueurs. Le problème est économique et de santé animale : les animaux maigrissent, la production laitière baisse et le commerce d’animaux vivants se bloque sur de vastes zones.
Pourquoi une décision adressée à l’Italie paraît-elle au Journal officiel de l’Union européenne ?
Pour la transparence et parce qu’elle produit des effets sur le commerce de toute l’Union. Juridiquement, en revanche, la décision prend effet par la notification adressée à son destinataire, conformément à l’article 297, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et seul le texte italien fait foi.
Puis-je acheter des bovins d’Italie après le 1er février 2027 ?
Depuis les zones de protection et de surveillance de l’annexe I, oui, si aucune nouvelle prolongation n’intervient d’ici là. Depuis la Sardaigne et la Vallée d’Aoste, pas nécessairement : s’y appliquent les interdictions liées aux zones de vaccination, qui tiennent jusqu’à la fin de la période de rétablissement, soit 14 mois à compter de la dernière vaccination ou de l’abattage du dernier cas, selon ce qui est survenu le plus récemment.
Quelle différence y a-t-il entre la zone de protection et la zone de surveillance ?
Le rayon et la sévérité. Pour cette maladie, la zone de protection fait 20 km et la zone de surveillance 50 km, conformément à l’annexe V du règlement délégué (UE) 2020/687. Dans la zone de protection s’ajoutent des visites officielles, des examens cliniques et des restrictions supplémentaires sur les produits germinaux, le lait et les sous-produits.
Pourquoi le foyer de Samugheo sort-il de la zone de protection tout en gardant une zone de surveillance ?
Parce que les mesures de lutte qui le concernaient sont achevées et que les périodes minimales ont expiré, selon le considérant 5, mais le foyer se trouve à 51,1 km de celui, encore actif, d’Escalaplano. Le considérant 6 invoque cette proximité comme motif d’adapter les limites et de prolonger les mesures.
Combien de foyers l’annexe couvre-t-elle ?
Dix, numérotés de IT-LSD-2026-00001 à IT-LSD-2026-00011, le numéro 2 étant absent de l’énumération. La zone de protection est dessinée autour de ceux qui portent les numéros 1 et 3 à 10 ; le foyer numéro 11, celui de Samugheo, ne reçoit qu’une zone de surveillance.
La décision affecte-t-elle l’importation de viande ou de lait d’Italie ?
L’interdiction de l’article 2 de la décision de base vise les mouvements de bovins, c’est-à-dire les animaux vivants. La partie 3 de l’annexe IX du règlement délégué (UE) 2023/361 y ajoute, pour les zones de vaccination, les produits germinaux et les sous-produits animaux non transformés, mais en exclut expressément le lait, le colostrum et les produits qui en sont dérivés destinés à l’alimentation des animaux.
Combien de temps le régime d’urgence a-t-il duré jusqu’à présent ?
La première décision a été publiée le 1er août 2025, soit 426 jours jusqu’au 30 septembre 2026. Avec les nouvelles échéances, le régime aura tenu au moins 550 jours, c’est-à-dire un an et demi.

Analyse de la rédaction

La décision est bien construite et fait exactement ce que doit faire un acte d’urgence en matière de santé animale : elle ajuste chaque zone selon l’état du foyer qui en occupe le centre, au lieu de fermer une région en bloc. Samugheo sort de la zone de protection parce que les mesures y sont terminées, les zones autour du foyer actif sont prolongées, et l’anneau de 20 km reçoit une période propre, du 16 janvier au 1er février 2027, qui couvre sans trou la fenêtre entre la levée de la zone de protection et l’échéance finale. Qui cherche de la négligence dans la construction du tableau n’en trouve pas.

La première observation qui ne se voit pas à la lecture de l’acte porte sur le mot sur lequel repose toute la modification. Le considérant 6 parle de « la proximité du foyer IT-LSD-2026-00011 avec la zone de surveillance établie autour du foyer toujours actif IT-LSD-2026-00010 ». Les coordonnées sont imprimées à l’annexe, donc la proximité se mesure : de Samugheo, à 39,9727 degrés de latitude nord et 8,95929 degrés de longitude est, jusqu’à Escalaplano, à 39,62135 et 9,34454, il y a 51,1 km. Autrement dit, le foyer de Samugheo tombe à 1,1 km hors de l’anneau de surveillance de 50 km autour du foyer actif. Un kilomètre et cent mètres séparent un foyer considéré comme clos de la zone dans laquelle il se serait de toute façon trouvé sous restriction. Les huit autres foyers sont tous plus éloignés de lui, entre 59,1 et 87,5 km. La Commission a donc raison sur le fond, et sa motivation est de celles qui résistent à la vérification, calculatrice en main.

La deuxième observation porte sur les échéances réelles et change la façon dont un acheteur lit l’acte. L’annexe I met en avant deux dates, le 15 janvier et le 1er février 2027, et les titres de la presse spécialisée retiendront les deux. Aucune n’est pourtant la date à laquelle les bovins sardes pourront quitter l’île. L’annexe II, qui ne comporte aucune date calendaire, colle la restriction à la période de rétablissement de la partie 4 de l’annexe IX du règlement délégué (UE) 2023/361 : 14 mois à compter de l’abattage du dernier cas ou de la dernière vaccination, selon ce qui est survenu le plus récemment, et, si la surveillance n’est que clinique, 26 mois. La vaccination se poursuit, selon le considérant 9, conformément au plan italien du 1er juillet 2025, donc le repère de départ se déplace à chaque nouvelle campagne. Le foyer d’Escalaplano est actif, donc l’autre repère n’est pas atteint non plus. La conclusion pratique est que les deux dates de l’annexe I sont des échéances de zones de restriction, non des échéances du blocage commercial, et que la distance entre ces deux choses se mesure en années, pas en semaines.

La troisième observation porte sur la proportion entre les rayons et les durées. Les dimensions des zones, 20 et 50 km, sont exactement les minimums de l’annexe V du règlement délégué (UE) 2020/687 pour cette maladie, donc la Commission n’a rien élargi. Les durées, en revanche, dépassent de loin les minimums du même règlement : l’annexe X prévoit 28 jours de mesures dans la zone de protection, plus 17 jours supplémentaires de surveillance à l’intérieur de celle-ci, et l’annexe XI prévoit 45 jours pour la zone de surveillance. La seule prolongation accordée maintenant à la zone de protection, 108 jours comptés à partir du 30 septembre 2026, représente deux fois et demie le minimum européen pour toute la période. Le choix s’explique pour une maladie transmise par des insectes, où la saison des vecteurs ne se termine pas sur commande, mais l’acte ne l’explique pas : les considérants invoquent la situation épidémiologique et les normes internationales du Code sanitaire pour les animaux terrestres, sans le moindre chiffre.

La quatrième observation relève du calendrier administratif. La zone de protection de l’ancienne annexe expirait le 2 octobre 2026. La décision a été adoptée le 24 septembre et publiée le 30 septembre, donc la marge a été de deux jours. À la onzième modification du même acte, avec une cadence moyenne de six semaines entre elles, une marge de deux jours n’a rien de confortable : un retard de procédure aurait laissé la plus stricte des zones sans fondement européen autour d’un foyer actif. Un acte qui connaît sa propre série pourrait prévoir une clause de continuité, et pas seulement une nouvelle échéance.

Ce qui devrait changer

  • Que l’annexe contienne la date de confirmation de chaque foyer. Sans elle, ni l’éleveur de la zone ni l’acheteur d’un autre État membre ne peuvent vérifier le rapport entre la durée imposée et les périodes minimales du règlement délégué (UE) 2020/687. Une colonne de plus transformerait une décision qu’il faut croire en une décision qui peut être vérifiée.
  • Que l’annexe I dise explicitement que ses échéances ne sont pas celles des restrictions de vaccination. Une seule phrase, du genre de celle qui renvoie déjà à la partie 4 de l’annexe IX, placée aussi à l’annexe I, préviendrait le malentendu le plus coûteux de cet acte : celui selon lequel le commerce de bovins sardes rouvrirait le 2 février 2027.
  • Que la clause d’exclusion de l’anneau extérieur soit traduite elle aussi. Dans la version française, toute la délimitation des zones est traduite, sauf cette clause finale, restée en anglais. Un éleveur ou un acheteur qui lit l’annexe en français trouve dans une autre langue précisément la phrase qui dit ce qu’il faut retrancher de la zone de surveillance, et dans la version roumaine c’est la description entière des zones qui est restée ainsi.
  • Que l’acte modificatif signale les différences par rapport à l’annexe qu’il remplace. Le remplacement intégral des annexes est commode pour le rédacteur et coûteux pour le destinataire. Une liste de trois lignes sur ce qui a changé, dans les considérants, épargnerait à chaque lecteur une comparaison avec la version consolidée.
  • Que la numérotation des parties de l’annexe II suive celle des catégories. La partie A contient la zone de deuxième catégorie et la partie B celle de première catégorie. L’inversion ne change aucune obligation, mais dans un texte où la catégorie de la zone décide des restrictions applicables, l’ordre inverse est un piège gratuit.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de l’Union européenne, série L, 2026/2186 du 30 septembre 2026 5 pages PDF, 483 KB

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