L’essentiel
- 26 substances actives entrant dans la composition de produits phytopharmaceutiques restent approuvées, sans aucun changement d’usage. Sont concernés les agriculteurs et opérateurs qui les appliquent, les distributeurs qui détiennent des stocks et les titulaires d’autorisations des produits qui les contiennent. Aucune obligation nouvelle n’apparaît et aucune condition d’emploi n’est modifiée : seule bouge la date à laquelle prend fin l’approbation européenne.
- Les anciennes échéances tombaient toutes dans les six dernières semaines de 2026, les nouvelles s’étendent jusqu’en 2030. Les approbations devaient expirer entre le 15 novembre et le 31 décembre 2026, dont 19 au plus tard le 1er décembre. Les nouveaux délais commencent le 15 mars 2027, pour la buprofézine, et vont jusqu’au 31 mai 2030, pour le sulfate de fer et le phosphure de zinc. La prolongation varie de 3 à 42 mois, soit 22,7 mois en moyenne sur les 26 substances.
- La raison tient à une procédure de renouvellement inachevée, non à une réévaluation de la sécurité. La Commission européenne a demandé des explications aux États membres rapporteurs et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments, et les informations reçues montrent que les retards ne sont pas imputables aux demandeurs. La prolongation peut être écourtée à tout moment : si l’approbation d’une substance n’est pas renouvelée, la date d’expiration est fixée à l’entrée en vigueur du règlement de non-renouvellement ou à la date applicable avant le 29 octobre 2026, la plus tardive des deux étant retenue.
Publié : Journal officiel de l’Union européenne, série L, 2026/2348 du 26 octobre 2026
Entrée en vigueur : 29 octobre 2026, le troisième jour suivant la publication, en application de l’article 2
La Commission européenne a repoussé, de 3 à 42 mois, la date d’expiration de l’approbation de 26 substances actives entrant dans la composition de produits phytopharmaceutiques. Le règlement d’exécution (UE) 2026/2348 de la Commission, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 octobre 2026, entre en vigueur le 29 octobre 2026 et s’applique directement dans chaque État membre, sans règle de transposition roumaine. Pour un producteur de maïs, de betterave sucrière ou de colza, comme pour tout silo à grains qui recourt à des fumigants, l’effet pratique est que rien ne s’interrompt à la fin de 2026. La situation est exactement inverse de celle des substances retirées définitivement du marché, comme les deux insecticides auxquels l’Union a déjà opposé son refus définitif d’importation : dans ce cas, l’évaluation s’est achevée par une interdiction, ici elle n’est pas achevée du tout.
Un règlement d’exécution est l’acte par lequel la Commission exerce une compétence que lui a conférée le législateur européen. La compétence invoquée ici est celle de l’article 17, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et les demandes de renouvellement des 26 substances sont évaluées, selon l’acte, au titre de l’article 14 du même règlement. L’acte qualifie lui-même le mécanisme de « temporaire et exceptionnel », au considérant (19). Le texte ne touche à aucun produit commercial ni à aucune étiquette : il modifie une seule colonne, la sixième, « Expiration de l’approbation », de l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission, l’acte qui contient la liste européenne des substances actives approuvées.
La prolongation n’est pas un vote de confiance envers les substances. Le considérant (17) dit sans détour comment on en est arrivé là : les approbations risquaient d’expirer avant l’adoption des décisions de renouvellement, et la Commission a alors demandé aux États membres rapporteurs et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments d’expliquer les retards et d’indiquer quand ils comptaient terminer. Le considérant (18) en tire la conclusion que les raisons des retards échappent au contrôle des demandeurs. Autrement dit, les dossiers ont été déposés à temps, certains il y a dix ans, et l’administration n’a pas fini de les lire.
Les 26 entrées se répartissent entre les deux parties de l’annexe du règlement n° 540/2011 : 20 dans la partie A, les substances reprises de l’ancienne directive 91/414/CEE, et 6 dans la partie B, celles approuvées directement par des règlements de la Commission. Le tableau ci-dessous indique, pour chacune d’elles, la date qui aurait mis fin à l’approbation et la nouvelle date.
| Substance active | Expiration initialement prévue le | Nouvelle date d’expiration | Prolongation accordée |
|---|---|---|---|
| Amidosulfuron (partie A, ligne 169) | 30 novembre 2026 | 31 août 2027 | 9 mois |
| Fénoxaprop-P (partie A, ligne 182) | 30 novembre 2026 | 31 août 2027 | 9 mois |
| Trichoderma atroviride souche T-11 (partie A, ligne 204) | 30 novembre 2026 | 31 janvier 2028 | 14 mois |
| Trichoderma harzianum souches T-22 et ITEM 908 (partie A, ligne 206) | 30 novembre 2026 | 31 janvier 2028 | 14 mois |
| Trichoderma asperellum souches ICC012, T25 et TV1 (partie A, ligne 207) | 30 novembre 2026 | 31 janvier 2028 | 14 mois |
| Trichoderma gamsii souche ICC080 (partie A, ligne 208) | 30 novembre 2026 | 31 janvier 2028 | 14 mois |
| Acide acétique (partie A, ligne 218) | 30 novembre 2026 | 15 novembre 2028 | 23 mois et 15 jours |
| Carbure de calcium (partie A, ligne 223) | 30 novembre 2026 | 31 janvier 2028 | 14 mois |
| Éthylène (partie A, ligne 227) | 30 novembre 2026 | 31 mai 2029 | 30 mois |
| Acides gras C7 à C20 (partie A, ligne 230) | 1er décembre 2026 | 31 janvier 2028 | 14 mois, selon le considérant (28) |
| Sulfate de fer (partie A, ligne 235) | 30 novembre 2026 | 31 mai 2030 | 42 mois |
| Phosphure d’aluminium (partie A, ligne 260) | 30 novembre 2026 | 31 janvier 2029 | 26 mois |
| Phosphure de magnésium (partie A, ligne 262) | 30 novembre 2026 | 31 janvier 2029 | 26 mois |
| Ester méthylique de l’acide 2,5-dichlorobenzoïque (partie A, ligne 265) | 30 novembre 2026 | 15 mai 2028 | 17 mois et 15 jours |
| Métamitrone (partie A, ligne 266) | 30 novembre 2026 | 31 juillet 2029 | 32 mois |
| Sulcotrione (partie A, ligne 267) | 30 novembre 2026 | 15 août 2028 | 20 mois et 15 jours |
| Flonicamide (IKI-220) (partie A, ligne 305) | 30 novembre 2026 | 15 octobre 2029 | 34 mois et 15 jours |
| Quinmérac (partie A, ligne 311) | 31 décembre 2026 | 31 mai 2029 | 29 mois |
| Phosphure de zinc (partie A, ligne 314) | 31 décembre 2026 | 31 mai 2030 | 41 mois |
| Buprofézine (partie A, ligne 320) | 15 décembre 2026 | 15 mars 2027 | 3 mois |
| Halosulfuron-méthyle (partie B, ligne 35) | 15 novembre 2026 | 15 août 2027 | 9 mois |
| Émamectine (partie B, ligne 49) | 15 novembre 2026 | 15 mai 2029 | 30 mois |
| Huile d’orange (partie B, ligne 56) | 31 décembre 2026 | 30 novembre 2029 | 35 mois |
| Tembotrione (partie B, ligne 59) | 31 décembre 2026 | 31 mai 2029 | 29 mois |
| Thiosulfate d’argent et de sodium (partie B, ligne 63) | 31 décembre 2026 | 30 novembre 2029 | 35 mois |
| Acéquinocyl (partie B, ligne 72) | 15 novembre 2026 | 15 janvier 2029 | 26 mois |
La liste couvre quatre familles d’usage. Les herbicides sont les plus nombreux : amidosulfuron, fénoxaprop-P, halosulfuron-méthyle, métamitrone, quinmérac, sulcotrione et tembotrione, c’est-à-dire des substances qui entrent dans des produits utilisés sur les céréales, le maïs, la betterave sucrière et le colza. Les insecticides et acaricides sont au nombre de quatre : buprofézine, émamectine, flonicamide et acéquinocyl. La troisième famille est celle des phosphures, le phosphure d’aluminium et le phosphure de magnésium, utilisés comme fumigants, et le phosphure de zinc, employé contre les rongeurs. Le reste se compose de substances à faible risque et de produits d’origine biologique : acide acétique, acides gras, carbure de calcium, éthylène, sulfate de fer, huile d’orange, thiosulfate d’argent et de sodium, ester méthylique de l’acide 2,5-dichlorobenzoïque et les quatre souches de Trichoderma, recherchés avant tout par les exploitations en conversion et par celles certifiées en agriculture biologique. L’acte ne décrit pas les usages, de sorte que la liste des produits et les cultures sur lesquelles ils sont autorisés restent celles des autorisations nationales.
Les effets concrets
Le premier effet tient au calendrier, et la marge était étroite. Le règlement entre en vigueur le 29 octobre 2026, soit 17 jours avant la première expiration qu’il évite, celle du 15 novembre 2026, et 33 jours avant le 1er décembre 2026, date à laquelle 19 des 26 approbations auraient pris fin. Le considérant (50) explique sans détour pourquoi l’acte n’a pas attendu le délai habituel de vingt jours : il fallait que les approbations soient prolongées avant d’expirer.
Le deuxième effet touche les produits commerciaux. Le considérant (1) rappelle que les 26 substances ont été approuvées « comme substances actives destinées à être utilisées dans des produits phytopharmaceutiques pour une période limitée », et c’est précisément cette période que le règlement déplace. Sans ce déplacement, le calendrier des produits contenant ces substances aurait commencé à se refermer à partir du 15 novembre 2026. Rien d’autre ne change : les conditions d’emploi, les doses, les cultures autorisées et les restrictions d’étiquetage restent celles de l’autorisation de chaque produit, et l’Autorité phytosanitaire nationale n’a aucun acte nouveau à émettre pour que la prolongation produise ses effets.
Le troisième effet est une incertitude couchée par écrit. Le considérant (19) précise que les durées ont été calculées « sur la base des informations disponibles au moment de l’adoption » et que les estimations doivent être prises avec une part d’incertitude. Le considérant (40) va plus loin pour huit substances, l’ester méthylique de l’acide 2,5-dichlorobenzoïque, l’acide acétique, le phosphure d’aluminium, l’éthylène, le sulfate de fer, le phosphure de magnésium, la métamitrone et la sulcotrione : pour celles-ci, l’Autorité peut encore demander des informations sur les propriétés perturbant le système endocrinien, et la prolongation accordée n’inclut pas le temps nécessaire pour présenter et évaluer ces informations. Pour ces huit substances, une nouvelle prolongation est, par la manière dont l’acte est construit, probable.
Le quatrième effet est celui qui peut surprendre un distributeur. Selon le considérant (51), lorsque l’approbation d’une substance n’est pas renouvelée, la date d’expiration est fixée à l’entrée en vigueur du règlement de non-renouvellement ou à la date applicable avant le 29 octobre 2026, la plus tardive des deux étant retenue. La nouvelle date du tableau est donc un plafond, non une garantie courant jusqu’en 2029 ou 2030 : elle tombe le jour où l’évaluation se termine par un refus.
Ce qui change par rapport à la situation antérieure
Jusqu’au 29 octobre 2026, les dates d’expiration étaient celles fixées par six règlements de prolongation antérieurs : le règlement d’exécution (UE) 2023/1446 de la Commission pour huit substances, le règlement (UE) 2024/1206 pour cinq, le règlement (UE) 2024/2221 pour trois, le règlement (UE) 2025/99 pour cinq, le règlement (UE) 2025/787 pour deux et le règlement (UE) 2025/1489 pour la buprofézine. Aucun d’eux n’est abrogé par le nouvel acte : seule change la date figurant dans la sixième colonne de l’annexe du règlement n° 540/2011.
Le changement de fond ne porte pas sur les dates, mais sur le nombre de tours. Avant cet acte, les 26 entrées comptaient 99 prolongations, comme on peut les lire une à une aux considérants (2) à (16). Le règlement 2026/2348 les porte à 125. Le fénoxaprop-P atteint sa dixième prolongation, l’amidosulfuron sa huitième, et les quatre souches de Trichoderma ainsi que les acides gras C7 à C20 leur septième. À l’autre bout, le flonicamide, l’halosulfuron-méthyle, l’émamectine, l’huile d’orange, la tembotrione, le thiosulfate d’argent et de sodium et l’acéquinocyl ne reçoivent que maintenant leur troisième.
La comparaison avec les échéances d’origine est plus brève encore à lire. Le fénoxaprop-P avait été inscrit à l’annexe I de la directive 91/414/CEE jusqu’au 31 décembre 2018, et la nouvelle date est le 31 août 2027 : huit ans et huit mois au-delà de l’échéance initiale, pour une demande de renouvellement déposée le 15 décembre 2015. L’amidosulfuron, avec la même échéance d’origine et une demande déposée le 18 décembre 2015, aboutit lui aussi au 31 août 2027.
Avantages et inconvénients
Ce que cela améliore
- Elle n’interrompt pas les traitements en cours et n’impose aucun retrait de produits à la fin de 2026, pour 26 substances à la fois.
- La durée est calculée séparément pour chaque substance, de 3 à 42 mois, plutôt que fixée à un chiffre rond qui conviendrait à toutes.
- Les considérants indiquent, pour chaque substance, quelle étape de la procédure manque et quand elle devrait être prête, ce qui permet à un titulaire d’autorisation de se faire une idée de la suite.
- L’acte ne prétend pas que les substances ont été réévaluées : il énonce noir sur blanc que la prolongation est temporaire et exceptionnelle et que la décision sur le fond viendra séparément.
- L’entrée en vigueur au troisième jour, au lieu du vingtième, laisse 17 jours avant la première expiration, de sorte qu’aucun jour de vide juridique n’apparaît.
Ce qui reste problématique
- Pour huit substances, la prolongation est déjà déclarée incomplète : elle n’inclut pas le temps nécessaire aux données sur la perturbation endocrinienne, de sorte qu’une autre suivra très probablement.
- La prolongation de 3 mois pour la buprofézine ne couvre que jusqu’au 15 mars 2027, c’est-à-dire juste avant la campagne de printemps, lorsque les décisions d’achat sont déjà prises.
- Les retards sont consignés, mais non expliqués : l’acte dit que les raisons ne dépendent pas des demandeurs, mais n’en consigne aucune de concrète et ne désigne aucune étape comme responsable.
- Aucune conséquence n’est attachée aux estimations dépassées. Les dates d’achèvement promises par les États membres rapporteurs et par l’Autorité ne sont que des estimations, et leur dépassement a conduit, à 99 reprises, à une nouvelle prolongation.
- Un utilisateur ne peut pas savoir, à la lecture de l’acte, si sa substance présente un risque ouvert : le texte parle de procédures et de délais, non de résultats intermédiaires de l’évaluation.
Conseils pratiques
- Vérifiez l’étiquette et l’autorisation du produit, non le nom de la substance. La prolongation ne déplace que la date de l’approbation européenne, alors que ce que vous pouvez pulvériser, sur quelle culture et à quelle dose reste inscrit dans l’autorisation nationale du produit commercial.
- Si vous détenez des stocks de produits contenant de la buprofézine, considérez le 15 mars 2027 comme une échéance proche. Trois mois est la prolongation la plus courte de tout l’acte et la seule qui se referme au premier semestre 2027.
- Pour les huit substances du considérant (40), ne planifiez pas vos achats sur toute la période du tableau. L’acte précise que leur échéance n’inclut pas le temps nécessaire aux données sur le système endocrinien, et qu’elle peut donc être suivie d’un nouveau tour plutôt que d’une décision.
- Suivez le Journal officiel de l’Union européenne, et pas seulement la date du tableau. Un règlement de non-renouvellement peut raccourcir l’échéance, et la date d’expiration devient alors la plus tardive entre son entrée en vigueur et la date applicable avant le 29 octobre 2026.
- Si vous êtes titulaire d’une autorisation, lisez le considérant consacré à votre propre substance. Il indique quelle étape manque, du rapport de l’État membre rapporteur à l’avis du comité permanent, et quand elle devrait être prête.
- Ne confondez pas la prolongation et le renouvellement. Le renouvellement est la décision sur le fond, prise après l’évaluation, et elle peut s’accompagner de conditions d’approbation différentes ; la prolongation ne modifie aucune condition et peut être répétée, comme elle l’a déjà été 99 fois pour ces 26 substances.
Questions fréquentes
Dois-je faire quelque chose avant le 29 octobre 2026 ?
Les substances ont-elles été déclarées sûres par ce règlement ?
Pourquoi des substances d’une même famille ont-elles des dates différentes ?
La date du tableau peut-elle être raccourcie ?
Les produits achetés maintenant restent-ils valables après l’ancienne date d’expiration ?
Combien de prolongations une substance a-t-elle reçues jusqu’ici ?
Erreurs et incohérences dans le texte publié
- Considérant (33), première phrase, dans la version roumaine du règlement, par rapport au considérant (32) et à l’annexe, partie A, points 11 et 13. Dans la version roumaine, les considérants (32) et (33) s’ouvrent tous deux par « Cererea de reînnoire a aprobării substanței active sulfat de fier », c’est-à-dire la demande de renouvellement de l’approbation de la substance active sulfate de fer, mais ils rattachent la même substance à deux procédures et à deux durées différentes : le considérant (32) décrit une demande du 24 août 2016 et fixe 42 mois, jusqu’au 31 mai 2030, tandis que le considérant (33) décrit une demande du 30 août 2016 et fixe 26 mois, jusqu’au 31 janvier 2029. La dernière phrase du considérant (33) parle pourtant de la finalisation de la conclusion « privind fosfura de magneziu », concernant le phosphure de magnésium, et l’annexe attribue le 31 mai 2030 au sulfate de fer (point 11) et le 31 janvier 2029 au phosphure de magnésium (point 13). La première phrase du considérant (33) nomme donc une substance alors que le reste du considérant traite d’une autre. La version anglaise ne porte pas cette erreur : le même considérant y commence par la demande de renouvellement de l’approbation de la substance active phosphure de magnésium. La conséquence pratique pour le lecteur du texte roumain : quiconque cherche l’échéance du sulfate de fer trouve deux dates dans l’acte, et la prolongation du phosphure de magnésium reste sans aucun considérant qui nomme sa propre demande de renouvellement et sa propre date de dépôt. Le dispositif n’est pas affecté, car l’annexe donne à chaque ligne une seule date, de sorte qu’aucune autorisation n’est décidée à tort de ce chef.
Analyse de la rédaction
L’acte est solidement construit et fait exactement ce qu’il doit faire : il évite une chaîne d’expirations qui aurait frappé 19 approbations dans les 33 jours suivant son entrée en vigueur. Ce qui mérite attention, c’est le schéma qu’il met en lumière. Les entrées prolongées aujourd’hui arrivaient avec 99 tours derrière elles, et le règlement les porte à 125. La prolongation moyenne accordée est de 22,7 mois, près de deux ans, pour des dossiers déposés pour la plupart en août 2016, c’est-à-dire dans le délai légal, trois ans avant l’expiration.
Deux chiffres de l’acte en disent plus long sur les retards que tous les considérants réunis. Le premier : pour le sulfate de fer, la demande a été déposée le 24 août 2016, et l’État membre rapporteur estime qu’il n’enverra à l’Autorité le projet de rapport d’évaluation qu’à la fin de décembre 2027, soit onze ans et quatre mois après le dépôt ; la nouvelle date d’expiration, le 31 mai 2030, tombe treize ans et neuf mois après la demande. Le second : pour la tembotrione, la demande a été présentée le 26 juillet 2021, et l’État membre rapporteur a indiqué que le dossier était recevable le 22 avril 2026, soit après quatre ans et neuf mois passés à vérifier si un dossier était complet. Rien dans l’acte n’attache de conséquence à de tels délais, et le considérant (18) les range parmi ceux qui échappent au contrôle des demandeurs, ce qui est vrai et c’est précisément pourquoi cela pose problème : celui qui paie le retard ne peut pas le raccourcir.
Le troisième chiffre ressort de deux considérants rapprochés. Pour les acides gras C7 à C20, le considérant (28) dit que l’Autorité estime finaliser les trois conclusions « d’ici la fin d’octobre 2026 », soit quelques jours après l’adoption du règlement du 23 octobre, et pourtant la prolongation court jusqu’au 31 janvier 2028. Les 15 mois qui séparent l’estimation de l’Autorité de la nouvelle date ne sont pas du temps d’évaluation, mais une marge pour les décisions de gestion des risques de la Commission. Le rapport est instructif : sur le dossier le plus proche du but, l’administration a réservé davantage à sa propre étape de décision qu’il ne reste à l’évaluation scientifique. Un détail dans le même sens, arithmétique celui-là : les acides gras étaient la seule entrée dont l’approbation valait jusqu’au 1er décembre 2026, et non jusqu’au 30 novembre, et la nouvelle date, le 31 janvier 2028, se situe à 13 mois et 30 jours, et non aux 14 mois écrits dans le considérant. Un jour, sans conséquence, tenant à l’alignement sur la fin du mois.
Ce qui devrait changer
- Le numéro du tour, inscrit dans l’annexe. Si chaque ligne indiquait de quelle prolongation il s’agit, les 99 tours précédents se verraient à la lecture du tableau, et pas seulement pour celui qui lit les cinquante-deux considérants. Un agriculteur comprendrait au premier coup d’œil si sa substance est dans une procédure qui avance ou dans une procédure enlisée.
- La raison concrète du retard, dossier par dossier. Le considérant (18) dit seulement que les raisons ne dépendent pas des demandeurs. Détaillée pour chaque substance, avec l’étape et la cause, la mention permettrait de voir où le système se grippe, et pour le sulfate de fer, dont les évaluations des risques n’étaient pas commencées onze ans après la demande, cela compterait.
- Une durée maximale de prolongation cumulée. Un plafond, disons à cinq ans de prolongations successives au-delà de l’échéance d’origine, obligerait à trancher sur le fond. Le fénoxaprop-P, avec dix prolongations et huit ans et huit mois au-delà de l’échéance fixée en 2018, montre que sans plafond le mécanisme « exceptionnel » devient la règle.
- Il ne devrait plus être accordé de prolongations dont les dates sont déjà dépassées par les estimations. Pour les huit substances du considérant (40), l’acte reconnaît que l’échéance ne couvre pas les données sur le système endocrinien. Une prolongation qui annonce sa propre insuffisance appelle deux tours là où une seule durée, calculée en incluant cet intervalle, n’en appellerait qu’un.
- Une liste publique, par substance, avec l’étape de la procédure et la date estimée. L’information existe, la Commission l’a demandée et l’a reçue, et les considérants la tiennent dispersée. Rassemblée dans un tableau tenu à jour, elle éviterait aux titulaires d’autorisations et aux distributeurs de lire un règlement de cinquante-deux considérants à chaque tour de prolongation.
Texte original de l’acte normatif
Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.
EMITENT: Comisia Europeană Publicat în: Jurnalul Oficial al Uniunii Europene, seria L, 2026/2348 din 26 octombrie 2026; CELEX 32026R2348 REGULAMENTUL DE PUNERE ÎN APLICARE (UE) 2026/2348 AL COMISIEI din 23 octombrie 2026 de modificare a Regulamentului de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011 în ceea ce privește prelungirea perioadelor de aprobare a substanțelor active ester metilic al acidului 2,5-diclorbenzoic, acequinocil, acid acetic, fosfură de aluminiu, amidosulfuron, buprofezin, carbură de calciu, emamectin, etilenă, acizi grași C7-C20, fenoxaprop-P, flonicamid (IKI-220), halosulfuron-metil, sulfat de fier, fosfură de magneziu, metamitron, ulei de portocale, chinmerac, tiosulfat de sodiu și argint, sulcotrion, tembotrionă, Trichoderma asperellum tulpinile ICC012, T25 și TV1, Trichoderma atroviride tulpina T-11, Trichoderma gamsii tulpina ICC080, Trichoderma harzianum tulpinile T-22 și ITEM 908 și fosfură de zinc (Text cu relevanță pentru SEE) COMISIA EUROPEANĂ, având în vedere Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene, având în vedere Regulamentul (CE) nr. 1107/2009 al Parlamentului European și al Consiliului din 21 octombrie 2009 privind introducerea pe piață a produselor fitosanitare și de abrogare a Directivelor 79/117/CEE și 91/414/CEE ale Consiliului (1), în special articolul 17 primul paragraf, întrucât: (1) Substanțele active ester metilic al acidului 2,5-diclorbenzoic, acequinocil, acid acetic, fosfură de aluminiu, amidosulfuron, buprofezin, carbură de calciu, emamectin, etilenă, acizi grași C7-C20, fenoxaprop-P, flonicamid (IKI-220), halosulfuron-metil, sulfat de fier, fosfură de magneziu, metamitron, ulei de portocale, chinmerac, tiosulfat de sodiu și argint, sulcotrion, tembotrionă, Trichoderma asperellum tulpinile ICC012, T25 și TV1, Trichoderma atroviride tulpina T-11, Trichoderma gamsii tulpina ICC080, Trichoderma harzianum tulpinile T-22 și ITEM 908 și fosfură de zinc au fost aprobate ca substanțe active utilizabile în produsele de protecție a plantelor pentru o perioadă limitată de timp, iar cererile de reînnoire a aprobărilor lor sunt în prezent evaluate în temeiul articolului 14 din Regulamentul (CE) nr. 1107/2009. (2) Prin Directiva 2008/40/CE a Comisiei (2), amidosulfuronul a fost inclus ca substanță activă în anexa I la Directiva 91/414/CEE a Consiliului (3) până la 31 decembrie 2018, iar ulterior a fost inclus în partea A din anexa la Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011 al Comisiei (4). Aprobarea amidosulfuronului a fost prelungită de șapte ori, cel mai recent prin Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/787 al Comisiei (5), până la 30 noiembrie 2026. (3) Prin Directiva 2008/66/CE a Comisiei (6), substanța fenoxaprop-P a fost inclusă ca substanță activă în anexa I la Directiva 91/414/CEE până la 31 decembrie 2018, iar ulterior a fost inclusă în partea A din anexa la Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011. Aprobarea substanței fenoxaprop-P a fost prelungită de nouă ori, cel mai recent prin Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/787, până la 30 noiembrie 2026. (4) Prin Directiva 2008/113/CE a Comisiei (7), Trichoderma asperellum tulpinile ICC012, T25 și TV1, Trichoderma atroviride tulpina T-11, Trichoderma gamsii tulpina ICC080 și Trichoderma harzianum tulpinile T-22 și ITEM 908 au fost incluse ca substanțe active în anexa I la Directiva 91/414/CEE până la 30 aprilie 2019, iar ulterior au fost incluse în partea A din anexa la Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011. Aprobările tuturor acestor substanțe active au fost prelungite de șase ori, cel mai recent prin Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/99 al Comisiei (8), până la 30 noiembrie 2026. (5) Directiva 2008/125/CE a Comisiei (9) a inclus esterul metilic al acidului 2,5-diclorbenzoic, fosfura de aluminiu, fosfura de magneziu, metamitronul și sulcotrionul în anexa I la Directiva 91/414/CEE ca substanțe active până la 31 august 2019, iar ulterior au fost incluse în partea A din anexa la Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011. Aprobările pentru esterul metilic al acidului 2,5-diclorbenzoic, fosfura de aluminiu, fosfura de magneziu, metamitron și sulcotrion au fost prelungite de trei ori, cel mai recent prin Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2023/1446 al Comisiei (10) până la 30 noiembrie 2026. (6) Prin Directiva 2008/127/CE a Comisiei (11), acidul acetic, carbura de calciu, etilena, acizii grași C7-C20 și sulfatul de fier au fost incluse ca substanțe active în anexa I la Directiva 91/414/CEE până la 31 august 2019, iar ulterior au fost incluse în partea A din anexa la Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011. Aprobările pentru acidul acetic, carbura de calciu și etilenă au fost prelungite de trei ori, pentru sulfatul de fier de cinci ori și pentru acizii grași C7-C20 de șase ori, cel mai recent prin Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2023/1446, pentru acidul acetic, carbura de calciu, etilenă și sulfatul de fier până la 30 noiembrie 2026 și prin Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2024/2221 al Comisiei (12) pentru acizii grași C7-C20 până la 1 decembrie 2026. (7) Prin Directiva 2010/29/UE a Comisiei (13), substanța flonicamid (IKI-220) a fost inclusă ca substanță activă în anexa I la Directiva 91/414/CEE până la 31 august 2020, iar ulterior a fost inclusă în partea A din anexa la Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011. Aprobarea substanței flonicamid (IKI-220) a fost prelungită de două ori, cel mai recent prin Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2023/1446, până la 30 noiembrie 2026. (8) Directiva 2010/85/UE a Comisiei (14) a inclus fosfura de zinc ca substanță activă în anexa I la Directiva 91/414/CEE până la 30 aprilie 2021, iar ulterior a fost inclusă în partea A din anexa la Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011. Aprobarea fosfurii de zinc a fost prelungită de trei ori, cel mai recent prin Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2024/1206 al Comisiei (15), până la 31 decembrie 2026. (9) Prin Directiva 2010/89/UE a Comisiei (16), substanța chinmerac a fost inclusă ca substanță activă în anexa I la Directiva 91/414/CEE până la 30 aprilie 2021, iar ulterior a fost inclusă în partea A din anexa la Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011. Aprobarea substanței chinmerac a fost prelungită de trei ori, cel mai recent prin Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2024/1206, până la 31 decembrie 2026. (10) Directiva 2011/6/UE a Comisiei (17) a inclus buprofezinul ca substanță activă în anexa I la Directiva 91/414/CEE până la 31 ianuarie 2021, iar ulterior a fost inclusă în partea A din anexa la Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011. Aprobarea buprofezinului a fost prelungită de patru ori, cel mai recent prin Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/1489 al Comisiei (18), până la 15 decembrie 2026. (11) Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 356/2013 al Comisiei (19) a aprobat substanța activă halosulfuron-metil până la 30 septembrie 2023 și a inclus-o în partea B din anexa la Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011. Aprobarea substanței halosulfuron-metil a fost prelungită de două ori, cel mai recent prin Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/99, până la 15 noiembrie 2026. (12) Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 828/2013 al Comisiei (20) a aprobat substanța activă emamectin până la 30 aprilie 2024 și a inclus-o în partea B din anexa la Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011. Aprobarea substanței emamectin a fost prelungită de două ori, cel mai recent prin Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2024/2221, până la 15 noiembrie 2026. (13) Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 1165/2013 al Comisiei (21) a aprobat substanța activă ulei de portocale până la 30 aprilie 2024 și a inclus-o în partea B din anexa la Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011. Aprobarea uleiului de portocale a fost prelungită de două ori, cel mai recent prin Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2024/1206, până la 31 decembrie 2026. (14) Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 1192/2013 al Comisiei (22) a aprobat substanța activă tembotrionă până la 30 aprilie 2024 și a inclus-o în partea B din anexa la Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011. Aprobarea substanței tembotrionă a fost prelungită de două ori, cel mai recent prin Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2024/1206, până la 31 decembrie 2026. (15) Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 1195/2013 al Comisiei (23) a aprobat substanța activă tiosulfat de sodiu și argint până la 30 aprilie 2024 și a inclus-o în partea B din anexa la Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011. Aprobarea tiosulfatului de sodiu și argint a fost prelungită de două ori, cel mai recent prin Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2024/1206, până la 31 decembrie 2026. (16) Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 496/2014 al Comisiei (24) a aprobat substanța activă acequinocil până la 30 aprilie 2024 și a inclus-o în partea B din anexa la Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011. Aprobarea substanței acequinocil a fost prelungită de două ori, cel mai recent prin Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2024/2221, până la 15 noiembrie 2026. (17) Întrucât este posibil ca aprobările acestor substanțe active să expire înainte de adoptarea deciziilor privind reînnoirea aprobării lor în cadrul procedurilor de reînnoire în curs de derulare, Comisia a solicitat informații statelor membre raportoare în cauză și Autorității Europene pentru Siguranța Alimentară („autoritatea”) cu privire la motivele întârzierilor înregistrate în procedurile de reînnoire a aprobărilor acestor substanțe active. În plus, Comisia a întrebat când se estimează că vor fi finalizate proiectele de rapoarte de evaluare a reînnoirii aprobării de către statele membre raportoare sau concluziile autorității. (18) Informațiile disponibile, inclusiv cele furnizate de statele membre raportoare și de autoritate, arată că motivele întârzierilor pentru fiecare dintre aceste proceduri de reînnoire sunt independente de voința solicitanților. (19) Prin urmare, având în vedere caracterul temporar și excepțional al mecanismului de prelungire a aprobărilor, este necesar ca perioadele de aprobare a substanțelor active respective să fie prelungite cu perioada evaluată ca fiind necesară, în fiecare caz specific și pe baza informațiilor disponibile la momentul adoptării prezentului regulament, pentru a finaliza procedurile respective de reînnoire a aprobărilor. Având în vedere că evaluarea de la caz la caz a timpului necesar pentru finalizarea fiecărei proceduri de reînnoire se bazează pe estimări, este necesar să se țină seama de acest grad de incertitudine. (20) Cererile de reînnoire a aprobării substanțelor active ester metilic al acidului 2,5-diclorbenzoic, acid acetic, fosfură de aluminiu, amidosulfuron, buprofezin, carbură de calciu, etilenă, acizi grași C7-C20, fenoxaprop-P, flonicamid (IKI-220), halosulfuron-metil, sulfat de fier, fosfură de magneziu, metamitron, sulcotrion, Trichoderma asperellum tulpinile ICC012, T25 și TV1, Trichoderma atroviride tulpina T-11, Trichoderma gamsii tulpina ICC080 și Trichoderma harzianum tulpinile T-22 și ITEM 908 au fost transmise și sunt în curs de evaluare în conformitate cu Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012 al Comisiei (25). (21) Cererea de reînnoire a aprobării substanței active ester metilic al acidului 2,5-diclorbenzoic a fost transmisă la 31 august 2016, iar statul membru raportor a informat statul membru coraportor, Comisia și autoritatea, la 26 octombrie 2016, că a evaluat admisibilitatea cererii în temeiul articolului 3 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, în special integralitatea și respectarea termenului de depunere și a concluzionat că era admisibilă. Autoritatea a pus cererea la dispoziția publicului. La 13 februarie 2024, statul membru raportor a transmis autorității proiectul de raport de evaluare a reînnoirii aprobării, iar autoritatea a efectuat o consultare publică cu privire la el între 12 septembrie și 11 noiembrie 2024. La 18 septembrie 2025, autoritatea a solicitat informații suplimentare în scopul evaluării reînnoirii aprobării în temeiul articolului 13 alineatul (3) din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, iar solicitantul a transmis informațiile respective la 24 octombrie 2025, respectând termenul stabilit. La 30 martie 2026, statul membru raportor a transmis autorității proiectul revizuit de raport de evaluare a reînnoirii aprobării. Autoritatea estimează că va fi în măsură să finalizeze concluzia ei privind esterul metilic al acidului 2,5-diclorbenzoic în jurul lunii ianuarie 2027 și, întrucât Comisia va avea nevoie de timp pentru a adopta deciziile subsecvente de gestionare a riscurilor, este necesar ca durata prelungirii perioadei de aprobare să fie stabilită la 17 luni și 15 de zile, până la 15 mai 2028. (22) Cererea de reînnoire a aprobării substanței active acid acetic a fost transmisă la 30 august 2016, iar statul membru raportor a informat statul membru coraportor, Comisia și autoritatea, la 29 septembrie 2016, că a evaluat admisibilitatea cererii în temeiul articolului 3 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, în special integralitatea și respectarea termenului de depunere și a concluzionat că era admisibilă. Autoritatea a pus cererea la dispoziția publicului. La 23 aprilie 2024, statul membru raportor a transmis autorității proiectul de raport de evaluare a reînnoirii aprobării, iar autoritatea a efectuat o consultare publică cu privire la el între 23 februarie și 24 aprilie 2026. Autoritatea estimează că va fi în măsură să finalizeze concluzia ei privind acidul acetic până la sfârșitul lunii decembrie 2027 și, întrucât Comisia va avea nevoie de timp pentru a adopta deciziile subsecvente de gestionare a riscurilor, este necesar ca durata prelungirii perioadei de aprobare să fie stabilită la 23 luni și 15 de zile, până la 15 noiembrie 2028. (23) La 30 august 2016 au fost transmise două cereri de reînnoire a aprobării substanței active fosfură de aluminiu, iar statul membru raportor a informat statul membru coraportor, Comisia și autoritatea, la 6 octombrie 2016, că a evaluat admisibilitatea cererilor în temeiul articolului 3 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, în special integralitatea și respectarea termenului de depunere și a concluzionat că erau admisibile. Autoritatea a pus cererile la dispoziția publicului. La 14 aprilie 2023, statul membru raportor a transmis autorității proiectul de raport de evaluare a reînnoirii aprobării. Autoritatea estimează că va fi în măsură să finalizeze concluzia ei privind fosfura de aluminiu până la sfârșitul lunii decembrie 2027 și, întrucât Comisia va avea nevoie de timp pentru a adopta deciziile subsecvente de gestionare a riscurilor, este necesar ca durata prelungirii perioadei de aprobare să fie stabilită la 26 luni, până la 31 ianuarie 2029. (24) Cererea de reînnoire a aprobării substanței active amidosulfuron a fost transmisă la 18 decembrie 2015, iar statul membru raportor a informat statul membru coraportor, Comisia și autoritatea, la 20 aprilie 2016, că a evaluat admisibilitatea cererii în temeiul articolului 3 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, în special integralitatea și respectarea termenului de depunere și a concluzionat că era admisibilă. Autoritatea a pus cererea la dispoziția publicului. La 31 octombrie 2018, statul membru raportor a transmis autorității proiectul de raport de evaluare a reînnoirii aprobării, iar autoritatea a efectuat o consultare publică cu privire la el între 5 octombrie și 5 decembrie 2022. La 23 mai 2019, autoritatea a solicitat informații suplimentare în scopul evaluării reînnoirii aprobării în temeiul articolului 13 alineatul (3) din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, iar solicitantul a transmis informațiile respective la 25 iunie 2019, respectând termenul stabilit. La 16 decembrie 2019, autoritatea a solicitat informații suplimentare în scopul evaluării criteriilor de aprobare privind proprietățile care perturbă sistemul endocrin, prevăzute la punctele 3.6.5 și 3.8.2 din anexa II la Regulamentul (CE) nr. 1107/2009, astfel cum a fost modificat prin Regulamentul (UE) 2018/605 al Comisiei (26), în temeiul articolului 13 alineatul (3a) din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, iar solicitantul a transmis informațiile respective la 13 iunie 2022, respectând termenul stabilit. La 24 iulie 2024, autoritatea a adoptat concluzia sa și a comunicat-o solicitantului, statelor membre și Comisiei. La 2 octombrie 2024 Comisia a inițiat discuții preliminare cu privire la reînnoirea aprobării substanței active amidosulfuron în cadrul Comitetului permanent pentru plante, animale, produse alimentare și hrană pentru animale („Comitetul permanent”). Proiect de raportul de reînnoire a aprobării și proiectul de regulament de punere în aplicare au fost discutate prima oară în cadrul Comitetului permanent la 29 iunie 2026. Întrucât este nevoie de mai mult timp pentru emiterea avizului relevant de către Comitetul permanent și pentru adoptarea de către Comisie a deciziilor subsecvente de gestionare a riscurilor, este necesar ca durata prelungirii perioadei de aprobare să fie stabilită la 9 luni, până la 31 august 2027. (25) Cererea de reînnoire a aprobării substanței active buprofezin a fost transmisă la 29 ianuarie 2019, iar statul membru raportor a informat statul membru coraportor, Comisia și autoritatea, la 11 februarie 2020, că a evaluat admisibilitatea cererii în temeiul articolului 3 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, în special integralitatea și respectarea termenului de depunere și a concluzionat că era admisibilă. Autoritatea a pus cererea la dispoziția publicului. La 28 aprilie 2022, statul membru raportor a transmis autorității proiectul de raport de evaluare a reînnoirii aprobării, iar autoritatea a efectuat o consultare publică cu privire la el între 9 iunie și 8 august 2022. La 28 octombrie 2022, autoritatea a solicitat informații suplimentare în scopul evaluării reînnoirii aprobării în temeiul articolului 13 alineatul (3) din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, iar solicitantul a transmis informațiile respective la 30 noiembrie 2022, respectând termenul stabilit. La 24 iulie 2023, autoritatea a solicitat informații suplimentare în scopul evaluării criteriilor de aprobare privind proprietățile care perturbă sistemul endocrin, prevăzute la punctele 3.6.5 și 3.8.2 din anexa II la Regulamentul (CE) nr. 1107/2009, astfel cum a fost modificat prin Regulamentul (UE) 2018/605, în temeiul articolului 13 alineatul (3a) din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, iar solicitantul a transmis informațiile respective la 10 octombrie 2023, respectând termenul stabilit. La 1 aprilie 2025, autoritatea a adoptat concluzia sa actualizată și a comunicat-o solicitantului, statelor membre și Comisiei. La 14 mai 2025 Comisia a inițiat discuții preliminare în cadrul Comitetului permanent cu privire la reînnoirea aprobării substanței active buprofezin. Proiect de raportul de reînnoire a aprobării și proiectul de regulament de punere în aplicare au fost discutate prima oară în cadrul Comitetului permanent la 10 decembrie 2025. Comitetul permanent a votat, la 25 septembrie 2026, în favoarea propunerii Comisiei de nereînnoire a substanței buprofezin. Întrucât este nevoie de mai mult timp pentru adoptarea de către Comisie a deciziilor subsecvente de gestionare a riscurilor, este necesar ca durata prelungirii perioadei de aprobare să fie stabilită la 3 luni, până la 15 martie 2027. (26) Cererea de reînnoire a aprobării substanței active carbură de calciu a fost transmisă la 30 august 2016, iar statul membru raportor a informat statul membru coraportor, Comisia și autoritatea, la 30 septembrie 2016, că a evaluat admisibilitatea cererii în temeiul articolului 3 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, în special integralitatea și respectarea termenului de depunere și a concluzionat că era admisibilă. Autoritatea a pus cererea la dispoziția publicului. La 11 ianuarie 2024, statul membru raportor a transmis autorității proiectul de raport de evaluare a reînnoirii aprobării, iar autoritatea a efectuat o consultare publică cu privire la el între 23 septembrie și 22 noiembrie 2024. La 23 aprilie 2025 autoritatea a solicitat informații suplimentare în scopul evaluării reînnoirii aprobării în temeiul articolului 13 alineatul (3) din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, iar solicitantul a răspuns la 26 mai 2025 că nu este în măsură să furnizeze date suplimentare și a solicitat să se concluzioneze pe baza datelor deja disponibile. Autoritatea estimează că va fi în măsură să finalizeze concluzia ei privind carbura de calciu până la sfârșitul lunii octombrie 2026 și, întrucât Comisia va avea nevoie de timp pentru a adopta deciziile subsecvente de gestionare a riscurilor, este necesar ca durata prelungirii perioadei de aprobare să fie stabilită la 14 luni, până la 31 ianuarie 2028. (27) Cererea de reînnoire a aprobării substanței active etilenă a fost transmisă la 23 august 2016, iar statul membru raportor a informat statul membru coraportor, Comisia și autoritatea, la 14 octombrie 2016, că a evaluat admisibilitatea cererii în temeiul articolului 3 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, în special integralitatea și respectarea termenului de depunere și a concluzionat că era admisibilă. Autoritatea a pus cererea la dispoziția publicului. Statul membru raportor nu a finalizat evaluările riscurilor în temeiul articolului 11 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012 și estimează că va fi în măsură să transmită autorității proiectul de raport de evaluare a reînnoirii aprobării până la sfârșitul lunii decembrie 2026. Întrucât este nevoie de mai mult timp pentru a finaliza etapele restante ale procedurii de reînnoire, este necesar ca durata prelungirii perioadei de aprobare să fie stabilită la 30 de luni, până la 31 mai 2029. (28) Rubrica acizi grași C7-C20 conține trei substanțe active individuale – acizi grași C7-C18 și săruri de potasiu nesaturate C18, acid capric și acid caprilic. Două cereri de reînnoire a aprobării substanței active acizi grași C7-C18 și săruri de potasiu nesaturate C18 au fost transmise la 18 și, respectiv, 31 august 2016, o cerere de reînnoire a aprobării substanței active acid capric a fost transmisă la 31 august 2016, iar o cerere de reînnoire a aprobării substanței active acid caprilic a fost transmisă la 31 august 2016. Statul membru raportor a informat statul membru coraportor, Comisia și autoritatea, la 10 octombrie 2016, că a evaluat admisibilitatea cererilor în temeiul articolului 3 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, în special integralitatea și respectarea termenului de depunere și a concluzionat că erau admisibile. Autoritatea a pus cererile la dispoziția publicului. Statul membru raportor a transmis autorității proiectele de rapoarte de evaluare a reînnoirii aprobărilor, la 14 iulie 2021 pentru acizii grași C7-C18 și sărurile de potasiu nesaturate C18 și la 27 aprilie 2021 atât pentru acidul capric, cât și pentru acidul caprilic. Autoritatea a efectuat consultări publice cu privire la rapoartele privind acizii grași C7-C18 și sărurile de potasiu nesaturate C18 între 31 martie și 30 mai 2023 și privind acidul capric și acidul caprilic între 16 martie și 15 mai 2023. La 26 octombrie 2023, autoritatea a solicitat informații suplimentare privind toate cele trei substanțe active în scopul evaluării reînnoirii aprobărilor în temeiul articolului 13 alineatul (3) din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, iar solicitanții au transmis informațiile respective la 24 și, respectiv, 27 noiembrie 2023 pentru acizii grași C7-C18 și sărurile de potasiu nesaturate C18 și la 27 noiembrie 2023 atât pentru acidul capric, cât și pentru acidul caprilic, respectând termenul acordat. La 30 iunie 2023, statul membru raportor a transmis autorității proiectele de rapoarte de evaluare a reînnoirii aprobării. Autoritatea estimează că va fi în măsură să finalizeze toate cele trei concluzii ale ei privind acizii grași C7-C20 până la sfârșitul lunii octombrie 2026 și, întrucât Comisia va avea nevoie de timp pentru a adopta deciziile subsecvente de gestionare a riscurilor, este necesar ca durata prelungirii perioadei de aprobare să fie stabilită la 14 luni, până la 31 ianuarie 2028. (29) Cererea de reînnoire a aprobării substanței active fenoxaprop-P a fost transmisă la 15 decembrie 2015, iar statul membru raportor a informat statul membru coraportor, Comisia și autoritatea, la 3 februarie 2016, că a evaluat admisibilitatea cererii în temeiul articolului 3 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, în special integralitatea și respectarea termenului de depunere și a concluzionat că era admisibilă. Autoritatea a pus cererea la dispoziția publicului. La 16 martie 2018, statul membru raportor a transmis autorității proiectul de raport de evaluare a reînnoirii aprobării, iar autoritatea a efectuat o consultare publică cu privire la el între 22 august și 21 noiembrie 2022. La 7 decembrie 2018, autoritatea a solicitat informații suplimentare în scopul evaluării reînnoirii aprobării în temeiul articolului 13 alineatul (3) din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, iar solicitantul a transmis informațiile respective la 7 ianuarie 2019, respectând termenul stabilit. La 12 iulie 2019, autoritatea a solicitat informații suplimentare în scopul evaluării criteriilor de aprobare privind proprietățile care perturbă sistemul endocrin, prevăzute la punctele 3.6.5 și 3.8.2 din anexa II la Regulamentul (CE) nr. 1107/2009, astfel cum a fost modificat prin Regulamentul (UE) 2018/605, în temeiul articolului 13 alineatul (3a) din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, iar solicitantul a transmis informațiile respective la 11 ianuarie 2022, respectând termenul stabilit. La 30 septembrie 2024, autoritatea a adoptat concluzia sa și a comunicat-o solicitantului, statelor membre și Comisiei. La 4 decembrie 2024 Comisia a inițiat discuții preliminare cu privire la reînnoirea aprobării substanței active fenoxaprop-P în cadrul Comitetului permanent pentru plante, animale, produse alimentare și hrană pentru animale. Proiect de raportul de reînnoire a aprobării a fost discutat prima oară în cadrul Comitetului permanent la 24 septembrie 2026. Întrucât este nevoie de mai mult timp pentru emiterea avizului relevant de către Comitetul permanent și pentru adoptarea de către Comisie a deciziilor subsecvente de gestionare a riscurilor, este necesar ca durata prelungirii perioadei de aprobare să fie stabilită la 9 luni, până la 31 august 2027. (30) Cererea de reînnoire a aprobării substanței active flonicamid (IKI-220) a fost transmisă la 29 august 2017, iar statul membru raportor a informat statul membru coraportor, Comisia și autoritatea, la 7 noiembrie 2017, că a evaluat admisibilitatea cererii în temeiul articolului 3 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, în special integralitatea și respectarea termenului de depunere și a concluzionat că era admisibilă. Autoritatea a pus cererea la dispoziția publicului. La 5 decembrie 2023, statul membru raportor a transmis autorității proiectul de raport de evaluare a reînnoirii aprobării, iar autoritatea a efectuat o consultare publică cu privire la el între 10 iunie și 9 august 2024. La 16 ianuarie 2025, autoritatea a solicitat informații suplimentare în scopul evaluării reînnoirii aprobării în temeiul articolului 13 alineatul (3) din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, iar solicitantul a transmis informațiile respective la 14 februarie 2025, respectând termenul stabilit. La 9 martie 2026, autoritatea a cerut informații suplimentare în scopul evaluării criteriilor de aprobare privind proprietățile care perturbă sistemul endocrin prevăzute la punctele 3.6.5 și 3.8.2 din anexa II la Regulamentul (CE) nr. 1107/2009, astfel cum a fost modificat prin Regulamentul (UE) 2018/605, în temeiul articolului 13 alineatul (3a) din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, care trebuie transmise de solicitant până la 9 decembrie 2027, iar transmiterea este așteptată. Statul membru raportor estimează că va putea transmite autorității proiectul de raport de evaluare a reînnoirii aprobării până la sfârșitul lunii iunie 2029. Autoritatea estimează că va fi în măsură să finalizeze concluzia ei privind substanța activă flonicamid (IKI-220) până la sfârșitul lunii martie 2029 și, întrucât Comisia va avea nevoie de timp pentru a adopta deciziile subsecvente de gestionare a riscurilor, este necesar ca durata prelungirii perioadei de aprobare să fie stabilită la 34 luni și 15 de zile, până la 15 octombrie 2029. (31) Cererea de reînnoire a aprobării substanței active halosulfuron-metil a fost transmisă la 28 septembrie 2020, iar statul membru raportor a informat statul membru coraportor, Comisia și autoritatea, la 10 decembrie 2020, că a evaluat admisibilitatea cererii în temeiul articolului 3 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, în special integralitatea și respectarea termenului de depunere și a concluzionat că era admisibilă. Autoritatea a pus cererea la dispoziția publicului. La 8 martie 2023, statul membru raportor a transmis autorității proiectul de raport de evaluare a reînnoirii aprobării, iar autoritatea a efectuat o consultare publică cu privire la el între 14 iulie și 12 septembrie 2023. La 20 noiembrie 2023, autoritatea a solicitat informații suplimentare în scopul evaluării reînnoirii aprobării în temeiul articolului 13 alineatul (3) din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, iar solicitantul a transmis informațiile respective la 5 ianuarie 2024, respectând termenul stabilit. La 23 mai 2025, autoritatea a adoptat concluzia sa și a comunicat-o solicitantului, statelor membre și Comisiei. La 9 iulie 2025, Comisia a inițiat discuții preliminare cu privire la reînnoirea aprobării substanței active halosulfuron-metil în cadrul Comitetului permanent pentru plante, animale, produse alimentare și hrană pentru animale. Proiect de raportul de reînnoire a aprobării a fost discutat prima oară în cadrul Comitetului permanent la 24 septembrie 2026. Întrucât este nevoie de mai mult timp pentru emiterea avizului relevant de către Comitetul permanent și pentru adoptarea de către Comisie a deciziilor subsecvente de gestionare a riscurilor, este necesar ca durata prelungirii perioadei de aprobare să fie stabilită la 9 luni, până la 15 august 2027. (32) Cererea de reînnoire a aprobării substanței active sulfat de fier a fost transmisă la 24 august 2016, iar statul membru raportor a informat statul membru coraportor, Comisia și autoritatea, la 6 septembrie 2016, că a evaluat admisibilitatea cererii în temeiul articolului 3 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, în special integralitatea și respectarea termenului de depunere și a concluzionat că era admisibilă. Autoritatea a pus cererea la dispoziția publicului. Statul membru raportor nu a finalizat evaluările riscurilor în temeiul articolului 11 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012 și estimează că va fi în măsură să transmită autorității proiectul de raport de evaluare a reînnoirii aprobării până la sfârșitul lunii decembrie 2027. Întrucât este nevoie de mai mult timp pentru a finaliza etapele restante ale procedurii de reînnoire, este necesar ca durata prelungirii perioadei de aprobare să fie stabilită la 42 de luni, până la 31 mai 2030. (33) Cererea de reînnoire a aprobării substanței active sulfat de fier a fost transmisă la 30 august 2016, iar statul membru raportor a informat statul membru coraportor, Comisia și autoritatea, la 6 octombrie 2016, că a evaluat admisibilitatea cererii în temeiul articolului 3 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, în special integralitatea și respectarea termenului de depunere și a concluzionat că era admisibilă. Autoritatea a pus cererea la dispoziția publicului. La 14 aprilie 2023, statul membru raportor a transmis autorității proiectul de raport de evaluare a reînnoirii aprobării. Autoritatea estimează că va fi în măsură să finalizeze concluzia ei privind fosfura de magneziu până la sfârșitul lunii decembrie 2027 și, întrucât Comisia va avea nevoie de timp pentru a adopta deciziile subsecvente de gestionare a riscurilor, este necesar ca durata prelungirii perioadei de aprobare să fie stabilită la 26 luni, până la 31 ianuarie 2029. (34) Trei cereri de reînnoire a aprobării substanței active metamitron au fost depuse la 24, 25 și, respectiv, 29 august 2016, iar statul membru raportor a informat statul membru coraportor, Comisia și autoritatea, la 27 septembrie și, respectiv, la 10 și 11 octombrie 2016, că a evaluat admisibilitatea cererilor în temeiul articolului 3 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012 și, în special, integralitatea și respectarea termenului de depunere și a concluzionat că erau admisibile. Autoritatea a pus cererile la dispoziția publicului. Statul membru raportor nu a finalizat evaluările riscurilor în temeiul articolului 11 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012 și estimează că va fi în măsură să transmită autorității proiectul de raport de evaluare a reînnoirii aprobărilor până la sfârșitul lunii februarie 2027. Întrucât este nevoie de mai mult timp pentru a finaliza etapele restante ale procedurii de reînnoire, este necesar ca durata prelungirii perioadei de aprobare să fie stabilită la 32 de luni, până la 31 iulie 2029. (35) La 27 iulie și la 29 august 2016 au fost transmise două cereri de reînnoire a aprobării substanței active sulcotrion, iar statul membru raportor a informat statul membru coraportor, Comisia și autoritatea, la 25 octombrie 2016, că a evaluat admisibilitatea cererilor în temeiul articolului 3 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, în special integralitatea și respectarea termenului de depunere și a concluzionat că erau admisibile. Autoritatea a pus cererile la dispoziția publicului. La 24 august 2022, statul membru raportor a transmis autorității proiectul de raport de evaluare a reînnoirii aprobării, iar autoritatea a efectuat o consultare publică cu privire la el între 19 februarie și 19 aprilie 2024. La 5 februarie 2025, autoritatea a solicitat informații suplimentare în scopul evaluării reînnoirii aprobării în temeiul articolului 13 alineatul (3) din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, iar solicitanții au transmis informațiile respective la 5 martie 2025, respectând termenul stabilit. Autoritatea estimează că va fi în măsură să finalizeze concluzia ei privind substanța activă sulcotrion până la sfârșitul lunii aprilie 2027 și, întrucât Comisia va avea nevoie de timp pentru a adopta deciziile subsecvente de gestionare a riscurilor, este necesar ca durata prelungirii perioadei de aprobare să fie stabilită la 20 luni și 15 de zile, până la 15 august 2028. (36) Cererile de reînnoire a aprobărilor substanței active Trichoderma asperellum, tulpinile ICC012, T25 și TV1, au fost transmise la 27, 28 și, respectiv, 29 aprilie 2016, iar statul membru raportor a informat statul membru coraportor, Comisia și autoritatea, la 27 mai 2016, că a evaluat admisibilitatea cererilor în temeiul articolului 3 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, în special integralitatea și respectarea termenului de depunere, și a concluzionat că erau admisibile. Autoritatea a pus cererile la dispoziția publicului. La 31 martie 2021, statul membru raportor a transmis autorității proiectele de rapoarte de evaluare a reînnoirii aprobărilor, iar autoritatea a efectuat o consultare publică cu privire la ele între 10 iunie și 9 august 2021 pentru tulpina ICC012, între 15 iunie și 14 august 2021 pentru tulpina T25 și între 22 iunie și 21 august 2021 pentru tulpina TV1. La 13 iunie 2022, autoritatea a solicitat informații suplimentare în scopul evaluării reînnoirii aprobărilor în temeiul articolului 13 alineatul (3) din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, iar solicitanții au transmis informațiile respective referitoare la Trichoderma asperellum tulpinile ICC012, T25 și TV1 la 12, 13 și, respectiv, 12 iulie 2022, respectând termenul stabilit. Autoritatea estimează că va fi în măsură să finalizeze concluziile ei privind Trichoderma asperellum tulpinile ICC012, T25 și TV1 până la sfârșitul lunii octombrie 2026 și, întrucât Comisia va avea nevoie de timp pentru a adopta deciziile subsecvente de gestionare a riscurilor, este necesar ca durata prelungirii perioadei aprobărilor să fie stabilită la 14 de luni, până la 31 ianuarie 2028. (37) Cererea de reînnoire a aprobării substanței active Trichoderma atroviride tulpina T-11 a fost transmisă la 29 aprilie 2016, iar statul membru raportor a informat statul membru coraportor, Comisia și autoritatea, la 27 mai 2016, că a evaluat admisibilitatea cererii în temeiul articolului 3 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, în special integralitatea și respectarea termenului de depunere și a concluzionat că era admisibilă. Autoritatea a pus cererea la dispoziția publicului. La 31 martie 2021, statul membru raportor a transmis autorității proiectul de raport de evaluare a reînnoirii aprobării, iar autoritatea a efectuat o consultare publică cu privire la el între 11 august și 10 octombrie 2021. La 13 iunie 2022, autoritatea a solicitat informații suplimentare în scopul evaluării reînnoirii aprobării în temeiul articolului 13 alineatul (3) din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, iar solicitantul a transmis informațiile respective la 13 iulie 2022, respectând termenul stabilit. Autoritatea estimează că va fi în măsură să finalizeze concluzia ei privind Trichoderma atroviride tulpina T-11 până la sfârșitul lunii octombrie 2026 și, întrucât Comisia va avea nevoie de timp pentru a adopta deciziile subsecvente de gestionare a riscurilor, este necesar ca durata prelungirii perioadei de aprobare să fie stabilită la 14 luni, până la 31 ianuarie 2028. (38) Cererea de reînnoire a aprobării substanței active Trichoderma gamsii tulpina ICC080 a fost transmisă la 28 aprilie 2016, iar statul membru raportor a informat statul membru coraportor, Comisia și autoritatea, la 27 mai 2016, că a evaluat admisibilitatea cererii în temeiul articolului 3 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, în special integralitatea și respectarea termenului de depunere și a concluzionat că era admisibilă. Autoritatea a pus cererea la dispoziția publicului. La 31 martie 2021, statul membru raportor a transmis autorității proiectul de raport de evaluare a reînnoirii aprobării, iar autoritatea a efectuat o consultare publică cu privire la el între 6 august și 5 octombrie 2021. La 13 iunie 2022, autoritatea a solicitat informații suplimentare în scopul evaluării reînnoirii aprobării în temeiul articolului 13 alineatul (3) din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, iar solicitantul a transmis informațiile respective la 12 iulie 2022, respectând termenul stabilit. Autoritatea estimează că va fi în măsură să finalizeze concluzia ei privind Trichoderma gamsii tulpina ICC080 până la sfârșitul lunii octombrie 2026 și, întrucât Comisia va avea nevoie de timp pentru a adopta deciziile subsecvente de gestionare a riscurilor, este necesar ca durata prelungirii perioadei aprobărilor să fie stabilită la 14 de luni, până la 31 ianuarie 2028. (39) Cererile de reînnoire a aprobărilor substanței active Trichoderma harzianum tulpinile T-22 și ITEM 908 au fost transmise la 29 și, respectiv, 28 aprilie 2016, iar statul membru raportor a informat statul membru coraportor, Comisia și autoritatea, la 27 mai 2016, că a evaluat admisibilitatea cererilor în temeiul articolului 3 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, în special integralitatea și respectarea termenului de depunere, și a concluzionat că erau admisibile. Autoritatea a pus cererile la dispoziția publicului. La 31 martie 2021, statul membru raportor a transmis autorității proiectele de rapoarte de evaluare a reînnoirii aprobărilor, iar autoritatea a efectuat o consultare publică cu privire la ele între 20 iulie și 19 septembrie 2021 pentru tulpina T-22 și între 13 iulie și 11 septembrie 2021 pentru tulpina ITEM 908. La 13 iunie 2022, autoritatea a solicitat informații suplimentare în scopul evaluării reînnoirii aprobării în temeiul articolului 13 alineatul (3) din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, iar solicitanții au transmis informațiile respective la 11 iulie 2022, respectând termenul stabilit. La 3 septembrie 2026, autoritatea a adoptat concluzia sa privind Trichoderma harzianum tulpina T-22 și a comunicat-o solicitantului, statelor membre și Comisiei. Întrucât este nevoie de mai mult timp pentru emiterea avizului relevant de către Comitetul permanent și pentru adoptarea de către Comisie a deciziilor subsecvente de gestionare a riscurilor, este necesar ca durata prelungirii perioadei de aprobare să fie stabilită la 14 luni, până la 31 ianuarie 2028. (40) Pentru substanțele active ester metilic al acidului 2,5-diclorbenzoic, acid acetic, fosfură de aluminiu, etilenă, sulfat de fier, fosfură de magneziu, metamitron și sulcotrion, autoritatea, în consultare cu statele membre, poate solicita în continuare informații suplimentare de la solicitanți în temeiul articolului 13 alineatul (3a) din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, în cazul în care consideră că este necesar pentru a evalua proprietățile care perturbă sistemul endocrin ale substanțelor active respective. Perioadele de prelungire propuse pentru respectivele substanțe active nu includ niciun interval suplimentar care ar putea fi necesar pentru furnizarea și evaluarea informațiilor respective. (41) Cererile de reînnoire a aprobărilor substanțelor active acequinocil, emamectin, ulei de portocale, chinmerac, tiosulfat de sodiu și argint, tembotrionă și fosfură de zinc au fost transmise și sunt în curs de evaluare în conformitate cu Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2020/1740 al Comisiei (27). (42) Cererea de reînnoire a aprobării substanței active acequinocil a fost transmisă la 27 mai 2022, iar statul membru raportor a informat statul membru coraportor, Comisia și autoritatea, la 5 mai 2023, că a evaluat admisibilitatea cererii în temeiul articolului 8 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2020/1740, în special integralitatea și respectarea termenului de depunere și a concluzionat că era admisibilă. Cererea a fost făcută publică de către autoritate, care a efectuat o consultare publică cu privire la ea între 8 ianuarie și 8 martie 2024, în temeiul articolului 10 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2020/1740. La 19 februarie 2026, statul membru raportor a transmis autorității proiectul de raport de evaluare a reînnoirii aprobării. Autoritatea estimează că va fi în măsură să finalizeze concluzia ei privind substanța activă acequinocil până la sfârșitul lunii decembrie 2027 și, întrucât Comisia va avea nevoie de timp pentru a adopta deciziile subsecvente de gestionare a riscurilor, este necesar ca durata prelungirii perioadei de aprobare să fie stabilită la 26 luni, până la 15 ianuarie 2029. (43) Cererea de reînnoire a aprobării substanței active emamectin a fost transmisă la 26 noiembrie 2021, iar statul membru raportor a informat statul membru coraportor, Comisia și autoritatea, la 9 septembrie 2022, că a evaluat admisibilitatea cererii în temeiul articolului 8 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2020/1740, în special integralitatea și respectarea termenului de depunere și a concluzionat că era admisibilă. Cererea a fost făcută publică de către autoritate, care a efectuat o consultare publică cu privire la ea între 24 noiembrie 2023 și 22 ianuarie 2024, în temeiul articolului 10 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2020/1740. Statul membru raportor nu a finalizat evaluările riscurilor în temeiul articolului 11 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2020/1740 și estimează că va fi în măsură să transmită Comisiei și autorității proiectul de raport de evaluare a reînnoirii aprobării în decembrie 2026. Întrucât este nevoie de mai mult timp pentru a finaliza etapele restante ale procedurii de reînnoire, este necesar ca durata prelungirii perioadei de aprobare să fie stabilită la 30 de luni, până la 15 mai 2029. (44) Cererea de reînnoire a aprobării substanței active ulei de portocale a fost transmisă la 22 iulie 2021, iar statul membru raportor a informat statul membru coraportor, Comisia și autoritatea, la 8 iulie 2022, că a evaluat admisibilitatea cererii în temeiul articolului 8 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2020/1740, în special integralitatea și respectarea termenului de depunere și a concluzionat că era admisibilă. Cererea a fost făcută publică de către autoritate, care a efectuat o consultare publică cu privire la ea între 18 aprilie și 17 iunie 2024, în temeiul articolului 10 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2020/1740. Statul membru raportor nu a finalizat evaluările riscurilor în temeiul articolului 11 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2020/1740 și estimează că va fi în măsură să transmită Comisiei și autorității proiectul de raport de evaluare a reînnoirii aprobării în iunie 2027. Întrucât este nevoie de mai mult timp pentru a finaliza etapele restante ale procedurii de reînnoire, este necesar ca durata prelungirii perioadei de aprobare să fie stabilită la 35 de luni, până la 30 noiembrie 2029. (45) Două cereri de reînnoire a aprobării substanței active chinmerac au fost transmise inițial la 23 și 25 aprilie 2018, în conformitate cu Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, iar statul membru raportor a informat statul membru coraportor, Comisia și autoritatea, la 7 mai 2018, că a evaluat admisibilitatea cererilor în temeiul articolului 3 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, în special integralitatea și respectarea termenului de depunere și a concluzionat că erau admisibile. La 27 martie 2021, Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2020/1740 a devenit aplicabil substanței active chinmerac. O nouă cerere de reînnoire a aprobării a fost transmisă în conformitate cu Regulamentul respectiv la 27 iulie 2021, iar statul membru raportor a informat statul membru coraportor, Comisia și autoritatea, la 5 octombrie 2023, că a evaluat admisibilitatea ei în temeiul articolului 8 din Regulamentul respectiv, în special în ceea ce privește integralitatea și respectarea termenului și a concluzionat că era admisibilă. Cererea a fost făcută publică de către autoritate, care a efectuat o consultare publică cu privire la ea între 19 februarie și 19 aprilie 2024, în temeiul articolului 10 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2020/1740. Statul membru raportor nu a finalizat evaluările riscurilor în temeiul articolului 11 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2020/1740 și estimează că va fi în măsură să transmită Comisiei și autorității proiectul de raport de evaluare a reînnoirii aprobării în decembrie 2026. Întrucât este nevoie de mai mult timp pentru a finaliza etapele restante ale procedurii de reînnoire, este necesar ca durata prelungirii perioadei de aprobare să fie stabilită la 29 de luni, până la 31 mai 2029. (46) Cererea de reînnoire a aprobării substanței active tiosulfat de sodiu și argint a fost transmisă la 30 iulie 2021, iar statul membru raportor a informat statul membru coraportor, Comisia și autoritatea, la 29 aprilie 2025, că a evaluat admisibilitatea cererii în temeiul articolului 8 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2020/1740, în special integralitatea și respectarea termenului de depunere și a concluzionat că era admisibilă. Cererea a fost făcută publică de către autoritate, care a efectuat o consultare publică cu privire la ea între 9 septembrie și 8 noiembrie 2025, în temeiul articolului 10 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2020/1740. Statul membru raportor nu a finalizat evaluările riscurilor în temeiul articolului 11 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2020/1740 și estimează că va fi în măsură să transmită Comisiei și autorității proiectul de raport de evaluare a reînnoirii aprobării în iunie 2027. Întrucât este nevoie de mai mult timp pentru a finaliza etapele restante ale procedurii de reînnoire, este necesar ca durata prelungirii perioadei de aprobare să fie stabilită la 35 de luni, până la 30 noiembrie 2029. (47) Cererea de reînnoire a aprobării substanței active tembotrionă a fost transmisă la 26 iulie 2021, iar statul membru raportor a informat statul membru coraportor, Comisia și autoritatea, la 22 aprilie 2026, că a evaluat admisibilitatea cererii în temeiul articolului 8 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2020/1740, în special integralitatea și respectarea termenului de depunere și a concluzionat că era admisibilă. Statul membru raportor nu a finalizat evaluările riscurilor în temeiul articolului 11 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2020/1740 și estimează că va fi în măsură să transmită Comisiei și autorității proiectul de raport de evaluare a reînnoirii aprobării în octombrie 2026. Întrucât este nevoie de mai mult timp pentru a finaliza etapele restante ale procedurii de reînnoire, este necesar ca durata prelungirii perioadei de aprobare să fie stabilită la 29 de luni, până la 31 mai 2029. (48) Cererea de reînnoire a aprobării substanței active fosfură de zinc a fost transmisă inițial la 25 aprilie 2018, în conformitate cu Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, iar statul membru raportor a informat statul membru coraportor, Comisia și autoritatea, la 18 mai 2018, că a evaluat admisibilitatea cererii în temeiul articolului 3 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, în special integralitatea și respectarea termenului de depunere și a concluzionat că era admisibilă. La 27 martie 2021, Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2020/1740 a devenit aplicabil substanței active fosfură de zinc. O nouă cerere de reînnoire a aprobării ei a fost transmisă în conformitate cu regulamentul respectiv la 28 iulie 2021, iar statul membru raportor nu a evaluat încă admisibilitatea ei în temeiul articolului 8 din regulamentul respectiv. Statul membru raportor nu a finalizat evaluările riscurilor în temeiul articolului 11 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2020/1740 și estimează că va fi în măsură să transmită Comisiei și autorității proiectul de raport de evaluare a reînnoirii aprobării în decembrie 2027. Întrucât este nevoie de mai mult timp pentru a finaliza etapele restante ale procedurii de reînnoire, este necesar ca durata prelungirii perioadei de aprobare să fie stabilită la 41 de luni, până la 31 mai 2030. (49) Prin urmare, este necesar ca Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011 să fie modificat în consecință. (50) Pentru a se asigura că aprobările substanțelor active în cauză sunt prelungite înainte de expirare, este necesar ca prezentul regulament să intre în vigoare în a treia zi de la data publicării sale în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene. (51) În cazul în care Comisia adoptă un regulament care prevede că aprobarea unei substanțe active menționate în anexa la prezentul regulament nu se reînnoiește, este necesar ca ea să stabilească data de expirare a aprobării substanței active respective la data intrării în vigoare a regulamentului respectiv sau la data care era valabilă înainte de adoptarea prezentului regulament, oricare dintre aceste date survine mai târziu. În cazul în care Comisia adoptă un regulament care prevede reînnoirea aprobării unei substanțe active menționate în anexa la prezentul regulament, este necesar ca ea să stabilească, în funcție de circumstanțe, cea mai timpurie dată posibilă de punere în aplicare. (52) Măsurile prevăzute în prezentul regulament sunt conforme cu avizul Comitetului permanent pentru plante, animale, produse alimentare și hrană pentru animale, ADOPTĂ PREZENTUL REGULAMENT: Articolul 1 Anexa la Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011 se modifică în conformitate cu anexa la prezentul regulament. Articolul 2 Prezentul regulament intră în vigoare în a treia zi de la data publicării în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene. Prezentul regulament este obligatoriu în toate elementele sale și se aplică direct în toate statele membre. Adoptat la Bruxelles, 23 octombrie 2026. Pentru Comisie Președinta Ursula VON DER LEYEN (1) JO L 309, 24.11.2009, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/1107/oj. (2) Directiva 2008/40/CE a Comisiei din 28 martie 2008 de modificare a Directivei 91/414/CEE a Consiliului în vederea includerii amidosulfuronului și nicosulfuronului ca substanțe active (JO L 87, 29.3.2008, p. 5, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2008/40/oj). (3) Directiva 91/414/CEE a Consiliului din 15 iulie 1991 privind introducerea pe piață a produselor de uz fitosanitar (JO L 230, 19.8.1991, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1991/414/oj). (4) Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011 al Comisiei din 25 mai 2011 de punere în aplicare a Regulamentului (CE) nr. 1107/2009 al Parlamentului European și al Consiliului în ceea ce privește lista substanțelor active autorizate (JO L 153, 11.6.2011, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2011/540/oj). (5) Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/787 al Comisiei din 24 aprilie 2025 de modificare a Regulamentului de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011 în ceea ce privește prelungirea perioadelor de aprobare a substanțelor active 1,4-dimetilnaftalen, amidosulfuron, bentazon, bixafen, clomazon, fenoxaprop-P, fludioxonil, fluoxastrobin, flutolanil, fluxapiroxad, acid giberelic, gibereline, halauxifen-metil, mecoprop-P, ulei de parafină, pentiopirad, pirimifos-metil, propamocarb, propizamidă, protioconazol, rimsulfuron, sedaxan și sulfoxaflor (JO L, 2025/787, 25.4.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/787/oj). (6) Directiva 2008/66/CE a Comisiei din 30 iunie 2008 de modificare a Directivei 91/414/CEE a Consiliului în vederea includerii substanțelor bifenox, diflufenican, fenoxaprop-P, fenpropidin și chinoclamină ca substanțe active (JO L 171, 1.7.2008, p. 9, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2008/66/oj). (7) Directiva 2008/113/CE a Comisiei din 8 decembrie 2008 de modificare a Directivei 91/414/CEE a Consiliului în vederea includerii mai multor microorganisme ca substanțe active (JO L 330, 9.12.2008, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2008/113/oj). (8) Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/99 al Comisiei din 21 ianuarie 2025 de modificare a Regulamentului de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011 în ceea ce privește prelungirea perioadelor de aprobare a substanțelor active Aureobasidium pullulans (tulpinile DSM 14940 și DSM 14941), Bacillus amyloliquefaciens subsp. plantarum D747, benalaxil-M, ciprodinil, diclorprop-P, formetanat, fosetil, halosulfuron-metil, imazamox, milbemectină, fenmedifam, pirimicarb, Pseudomonas sp. tulpina DSMZ 13134, pirimetanil, piriofenonă, piroxsulam, spinosad, sulf, Trichoderma harzianum Rifai tulpinile T-22 și ITEM 908, Trichoderma asperellum (anterior T. harzianum) tulpinile ICC012, T-25 și TV-1, Trichoderma atroviride (anterior T. harzianum) tulpina T11, Trichoderma gamsii (anterior T. viride) tulpina ICC080, triticonazol și ziram (JO L, 2025/99, 22.1.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/99/oj). (9) Directiva 2008/125/CE a Comisiei din 19 decembrie 2008 de modificare a Directivei 91/414/CEE a Consiliului în vederea includerii substanțelor active fosfură de aluminiu, fosfură de calciu, fosfură de magneziu, cimoxanil, dodemorf, ester metilic al acidului 2,5-diclorbenzoic, metamitron, sulcotrion, tebuconazol și triadimenol (JO L 344, 20.12.2008, p. 78, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2008/125/oj). (10) Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2023/1446 al Comisiei din 12 iulie 2023 de modificare a Regulamentului de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011 în ceea ce privește prelungirea perioadelor de aprobare a substanțelor active ester metilic al acidului 2,5-diclorbenzoic, acid acetic, sulfat de aluminiu și amoniu, fosfură de aluminiu, silicat de aluminiu, carbură de calciu, cimoxanil, dodemorf, etilenă, extract de arbore de ceai, reziduuri de la distilarea grăsimilor, acizi grași C7-C20, flonicamid (IKI-220), acid giberelic, gibereline, halosulfuron-metil, proteine hidrolizate, sulfat de fier, fosfură de magneziu, maltodextrină, metamitron, uleiuri vegetale/ulei de cuișoare, uleiuri vegetale/ulei de rapiță, uleiuri vegetale/ulei de mentă verde, piretrine, sulcotrion, tebuconazol și uree (JO L 178, 13.7.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/1446/oj). (11) Directiva 2008/127/CE a Comisiei din 18 decembrie 2008 de modificare a Directivei 91/414/CEE a Consiliului în vederea includerii mai multor substanțe active (JO L 344, 20.12.2008, p. 89, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2008/127/oj). (12) Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2024/2221 al Comisiei din 6 septembrie 2024 de modificare a Regulamentului de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011 în ceea ce privește prelungirea perioadelor de aprobare a substanțelor active acequinocil, silicat de aluminiu, emamectin, acizi grași C7-C20, pendimetalin, uleiuri vegetale/ulei de rapiță și triclopir (JO L, 2024/2221, 9.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/2221/oj). (13) Directiva 2010/29/UE a Comisiei din 27 aprilie 2010 de modificare a Directivei 91/414/CEE a Consiliului în vederea înscrierii substanței active flonicamid (IKI-220) (JO L 106, 28.4.2010, p. 9, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2010/29/oj). (14) Directiva 2010/85/UE a Comisiei din 2 decembrie 2010 de modificare a Directivei 91/414/CEE a Consiliului în vederea includerii fosfurii de zinc ca substanță activă și de modificare a Deciziei 2008/941/CE (JO L 317, 3.12.2010, p. 32, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2010/85/oj). (15) Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2024/1206 al Comisiei din 29 aprilie 2024 de modificare a Regulamentului de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011 în ceea ce privește prelungirea perioadelor de aprobare a substanțelor active 1-decanol, 6-benziladenină, sulfat de aluminiu, azadiractină, bupirimat, ditianon, dodină, fluometuron, hexitiazox, isoxaben, polisulfură de calciu, ulei de portocale, prosulfuron, chinmerac, sintofen, tiosulfat de sodiu și argint, taufluvalinat, tebufenozid, tembotrionă și fosfură de zinc (JO L, 2024/1206, 30.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/1206/oj). (16) Directiva 2010/89/UE a Comisiei din 6 noiembrie 2010 de modificare a Directivei 91/414/CEE a Consiliului în vederea includerii substanței chinmerac ca substanță activă și de modificare a Deciziei 2008/934/CE (JO L 320, 7.12.2010, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2010/89/oj). (17) Directiva 2011/6/UE a Comisiei din 20 ianuarie 2011 de modificare a Directivei 91/414/CEE a Consiliului în vederea includerii buprofezinului ca substanță activă (JO L 18, 21.1.2011, p. 38, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2011/6/oj). (18) Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/1489 al Comisiei din 24 iulie 2025 de modificare a Regulamentului de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011 în ceea ce privește prelungirea perioadelor de aprobare a substanțelor active ametoctradin, Beauveria bassiana tulpinile ATCC 74040 și GHA, buprofezin, clodinafop, compuși de cupru, ciflumetofen, daminozid, flupiradifuron, Helicoverpa armigera nucleopolyhedrovirus, mandestrobin, mandipropamid, metam, piraclostrobin, rescalure, Spodoptera littoralis nucleopolyhedrovirus, Streptomyces lydicus tulpina WYEC 108, Trichoderma asperellum tulpina T34 și Trichoderma atroviride tulpina I-1237 (JO L, 2025/1489, 25.7.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/1489/oj). (19) Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 356/2013 al Comisiei din 18 aprilie 2013 de autorizare a substanței active halosulfuron-metil, în conformitate cu Regulamentul (CE) nr. 1107/2009 al Parlamentului European și al Consiliului privind introducerea pe piață a produselor fitosanitare, și de modificare a anexei la Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011 al Comisiei (JO L 109, 19.4.2013, p. 18, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/356/oj). (20) Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 828/2013 al Comisiei din 29 august 2013 de aprobare a substanței active emamectin, în conformitate cu Regulamentul (CE) nr. 1107/2009 al Parlamentului European și al Consiliului privind introducerea pe piață a produselor fitosanitare, și de modificare a anexei la Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011 al Comisiei (JO L 232, 30.8.2013, p. 23, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/828/oj). (21) Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 1165/2013 al Comisiei din 18 noiembrie 2013 de autorizare a substanței active ulei de portocale, în conformitate cu Regulamentul (CE) nr. 1107/2009 al Parlamentului European și al Consiliului privind introducerea pe piață a produselor fitosanitare, și de modificare a anexei la Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011 al Comisiei (JO L 309, 19.11.2013, p. 17, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/1165/oj). (22) Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 1192/2013 al Comisiei din 22 noiembrie 2013 de autorizare a substanței active tembotrionă, în conformitate cu Regulamentul (CE) nr. 1107/2009 al Parlamentului European și al Consiliului privind introducerea pe piață a produselor fitosanitare, și de modificare a anexei la Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011 al Comisiei (JO L 314, 23.11.2013, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/1192/oj). (23) Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 1195/2013 al Comisiei din 22 noiembrie 2013 de autorizare a substanței active tiosulfat de sodiu și argint, în conformitate cu Regulamentul (CE) nr. 1107/2009 al Parlamentului European și al Consiliului privind introducerea pe piață a produselor fitosanitare, și de modificare a anexei la Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011 al Comisiei (JO L 315, 26.11.2013, p. 27, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/1195/oj). (24) Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 496/2014 al Comisiei din 14 mai 2014 de autorizare a substanței active acequinocil, în conformitate cu Regulamentul (CE) nr. 1107/2009 al Parlamentului European și al Consiliului privind introducerea pe piață a produselor fitosanitare, și de modificare a anexei la Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011 al Comisiei (JO L 143, 15.5.2014, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2014/496/oj). (25) Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012 al Comisiei din 18 septembrie 2012 de stabilire a dispozițiilor necesare pentru punerea în aplicare a procedurii de reînnoire pentru substanțele active, prevăzută în Regulamentul (CE) nr. 1107/2009 al Parlamentului European și al Consiliului privind introducerea pe piață a produselor fitosanitare (JO L 252, 19.9.2012, p. 26, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2012/844/oj). (26) Regulamentul (UE) 2018/605 al Comisiei din 19 aprilie 2018 de modificare a anexei II la Regulamentul (CE) nr. 1107/2009 prin stabilirea unor criterii științifice pentru determinarea proprietăților care perturbă sistemul endocrin (JO L 101, 20.4.2018, p. 33, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/605/oj). (27) Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2020/1740 al Comisiei din 20 noiembrie 2020 de stabilire a dispozițiilor necesare pentru punerea în aplicare a procedurii de reînnoire pentru substanțele active, astfel cum se prevede în Regulamentul (CE) nr. 1107/2009 al Parlamentului European și al Consiliului, și de abrogare a Regulamentului de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012 al Comisiei (JO L 392, 23.11.2020, p. 20, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2020/1740/oj). ANEXĂ 1. Partea A a anexei la Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011 se modifică după cum urmează: 1. în a șasea coloană, „Expirarea aprobării”, la rândul 169, „Amidosulfuron”, data se înlocuiește cu „31 august 2027”; 2. în a șasea coloană, „Expirarea aprobării”, la rândul 182, „Fenoxaprop-P”, data se înlocuiește cu „31 august 2027”; 3. în a șasea coloană, „Expirarea aprobării”, la rândul 204, „Trichoderma atroviride (anterior T. harzianum)” tulpina T-11, data se înlocuiește cu „31 ianuarie 2028”; 4. în a șasea coloană, „Expirarea aprobării”, la rândul 206, „Trichoderma harzianum Rifai” tulpinile T-22 și ITEM 908, data se înlocuiește cu „31 ianuarie 2028”; 5. în a șasea coloană, „Expirarea aprobării”, la rândul 207, „Trichoderma asperellum (anterior T. harzianum)” tulpinile ICC012, T25 și TV1, data se înlocuiește cu „31 ianuarie 2028”; 6. în a șasea coloană, „Expirarea aprobării”, la rândul 208, „Trichoderma gamsii (anterior T. viride)” tulpina ICC080, data se înlocuiește cu „31 ianuarie 2028”; 7. în a șasea coloană, „Expirarea aprobării”, la rândul 218, „Acid acetic”, data se înlocuiește cu „15 noiembrie 2028”; 8. în a șasea coloană, „Expirarea aprobării”, la rândul 223, „Carbură de calciu”, data se înlocuiește cu „31 ianuarie 2028”; 9. în a șasea coloană, „Expirarea aprobării”, la rândul 227, „Etilenă”, data se înlocuiește cu „31 mai 2029”; 10. în a șasea coloană, „Expirarea aprobării”, la rândul 230, „Acizi grași C7-C20”, data se înlocuiește cu „31 ianuarie 2028”; 11. în a șasea coloană, „Expirarea aprobării”, la rândul 235, „Sulfat de fier”, data se înlocuiește cu „31 mai 2030”; 12. în a șasea coloană, „Expirarea aprobării”, la rândul 260, „Fosfură de aluminiu”, data se înlocuiește cu „31 ianuarie 2029”; 13. în a șasea coloană, „Expirarea aprobării”, la rândul 262, „Fosfură de magneziu”, data se înlocuiește cu „31 ianuarie 2029”; 14. în a șasea coloană, „Expirarea aprobării”, la rândul 265, „Ester metilic al acidului 2,5-diclorbenzoic”, data se înlocuiește cu „15 mai 2028”; 15. în a șasea coloană, „Expirarea aprobării”, la rândul 266, „Metamitron”, data se înlocuiește cu „31 iulie 2029”; 16. în a șasea coloană, „Expirarea aprobării”, la rândul 267, „Sulcotrion”, data se înlocuiește cu „15 august 2028”; 17. în a șasea coloană, „Expirarea aprobării”, la rândul 305, „Flonicamid (IKI-220)”, data se înlocuiește cu „15 octombrie 2029”; 18. în a șasea coloană, „Expirarea aprobării”, la rândul 311, „Chinmerac”, data se înlocuiește cu „31 mai 2029”; 19. în a șasea coloană, „Expirarea aprobării”, la rândul 314, „Fosfură de zinc”, data se înlocuiește cu „31 mai 2030”; 20. în a șasea coloană, „Expirarea aprobării”, la rândul 320, „Buprofezin”, data se înlocuiește cu „15 martie 2027”. 2. Partea B a anexei la Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011 se modifică după cum urmează: 1. în a șasea coloană, „Expirarea aprobării”, la rândul 35, „Halosulfuron-metil”, data se înlocuiește cu „15 august 2027”; 2. în a șasea coloană, „Expirarea aprobării”, la rândul 49, „Emamectin”, data se înlocuiește cu „15 mai 2029”; 3. în a șasea coloană, „Expirarea aprobării”, la rândul 56, „Ulei de portocale”, data se înlocuiește cu „30 noiembrie 2029”; 4. în a șasea coloană, „Expirarea aprobării”, la rândul 59, „Tembotrionă”, data se înlocuiește cu „31 mai 2029”; 5. în a șasea coloană, „Expirarea aprobării”, la rândul 63, „Tiosulfat de sodiu și argint”, data se înlocuiește cu „30 noiembrie 2029”; 6. în a șasea coloană, „Expirarea aprobării”, la rândul 72, „Acequinocil”, data se înlocuiește cu „15 ianuarie 2029”.Afficher le texte intégralMasquer le texte intégral
Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2026/2348 al Comisiei din 23 octombrie 2026 de modificare a Regulamentului de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011 în ceea ce privește prelungirea perioadelor de aprobare a unor substanțe active
Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.
