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Un conducteur sanctionné pour un dépassement de la vitesse de plus de 50 km/h a soutenu qu’après l’abrogation de la norme de métrologie de…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme non fondée l’exception soulevée contre le texte qui sanctionne la circulation en sens opposé par la suspension du…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable la contestation du texte qui prévoit la suspension du droit de conduire pendant 90 jours lorsque le…
La Cour constitutionnelle a confirmé que la suspension du droit de conduire pendant 90 jours, en cas de dépassement de plus de 50 km/h…
Trois ministères ont remplacé le contrat type utilisé pour vendre une voiture en Roumanie. L’ancien modèle, approuvé en 2016, disait à l’acheteur qu’il avait…
La décision CCR n° 170/2026, publiée au Journal officiel de la Roumanie le 10 août 2026, confirme la constitutionnalité de la contravention de défaut…
Le ministère du Développement a approuvé le modèle de la mise en demeure par laquelle les mairies annoncent que l’amende routière non acquittée dans…
La Cour constitutionnelle de Roumanie a rejeté, à l’unanimité des voix, des dizaines d’exceptions jointes par lesquelles des conducteurs demandaient que le tribunal puisse…
Un assureur a demandé à la Cour constitutionnelle d’écarter la règle qui permet aux garages d’appliquer leur propre taux horaire de main-d’œuvre aux réparations…
