En bref
- La Cour constitutionnelle a rejeté comme non fondée l’exception d’un conducteur soutenant que la disposition du code de la route sur le défaut de comparution à une convocation de la police routière est trop vague et ouvre la porte aux abus.
- Le texte reste en vigueur : l’article 102, alinéa (1), point 25, de l’ordonnance d’urgence n° 195/2002 sanctionne le défaut de comparution injustifié dans le délai fixé à l’unité de police routière à laquelle vous avez été convoqué, par l’amende de la classe IV de sanctions.
- La Cour a jugé que l’agent peut apprécier si les motifs de l’absence sont justifiés et que la loi n’a pas à prévoir un délai minimal fixe, l’identité des personnes impliquées dans des faits routiers devant être établie rapidement. Décision prise à l’unanimité.
Publié : Journal officiel n° 659 du 10 août 2026
Entrée en vigueur : 10 août 2026
Vous recevez une convocation à vous présenter à la police routière dans un certain délai. Si vous n’y allez pas et que l’agent estime que vous n’aviez pas de motif valable, vous êtes verbalisé. Un conducteur de Mehedinti a soutenu que ce texte confère à l’agent un pouvoir excessif, puisqu’il fixe à la fois le délai et la valeur de votre excuse. La Cour constitutionnelle lui a répondu qu’il confondait marge d’appréciation et obscurité de la loi. La décision n° 170 du 26 février 2026 a été publiée au Journal officiel le 10 août 2026, dans la même vague que celle par laquelle la Cour a confirmé le délai de 30 jours pour la plainte relative aux informations publiques. Les deux vont dans le même sens : la procédure n’est pas une entrave au droit.
Le texte attaqué est court et bien connu de qui a eu affaire à un dossier routier. Selon l’article 102, alinéa (1), point 25, de l’ordonnance d’urgence n° 195/2002, constitue une contravention sanctionnée par l’amende de la classe IV « le défaut de comparution, de manière injustifiée, dans le délai fixé, à l’unité de police routière à laquelle les personnes ont été convoquées pour le règlement de toute question liée à leur qualité d’usager de la route ou de propriétaire ou utilisateur de véhicule ».
L’auteur de l’exception, Dumitru Nicoara, était arrivé en appel devant le tribunal de Mehedinti après le rejet de sa plainte contre le procès-verbal. Il a soutenu que le texte permet des abus de la police routière, l’agent pouvant décider arbitrairement si les motifs de la non-comparution sont justifiés. De plus, c’est lui qui fixe le délai dans lequel la personne doit se présenter, sans être tenu de considérer la distance entre le domicile et l’unité de police, l’âge ou l’état de santé du convoqué, sa situation familiale ou ses moyens financiers.
L’argument central était une comparaison : le texte aurait dû prévoir, comme l’article 159 du code de procédure civile, une remise au moins 5 jours avant la date de comparution. L’auteur n’a pas indiqué expressément les textes constitutionnels violés, mais la Cour a déduit de sa motivation qu’il visait l’article 1er, alinéa (5), de la Constitution, sur les exigences de clarté, de précision et de prévisibilité de la loi.
Le tribunal de Mehedinti a estimé l’exception non fondée, le texte étant clair et prévisible. Le Gouvernement en a demandé le rejet comme irrecevable, en soutenant que les arguments visent en réalité l’application du texte et non sa constitutionnalité. Le représentant du ministère public a également conclu à l’irrecevabilité.
Les effets produits
La contravention reste en vigueur, exactement dans la forme critiquée. Qui est convoqué à la police routière et ne se présente pas dans le délai fixé, sans motif que l’agent juge valable, risque l’amende de la classe IV de sanctions. Rien ne change dans le régime.
Le pouvoir d’appréciation de l’agent est expressément confirmé. La Cour a retenu que laisser à l’agent l’appréciation des motifs de la non-comparution ne rend pas la norme obscure : cela confère une attribution à l’agent, fonctionnaire public au statut spécial, agissant au soutien de l’intérêt général.
Il n’existe et n’existera pas de délai minimal fixe de comparution. La Cour a considéré que l’absence de délai minimal est justifiée par la nécessité d’établir rapidement l’identité des auteurs de faits antisociaux. Elle a d’ailleurs relevé que l’auteur de l’exception avait concrètement bénéficié d’un délai de 5 jours.
Le contrôle juridictionnel ne disparaît pas. C’est la partie utile pour tout conducteur : la façon dont l’agent applique la loi est soumise au contrôle du juge, par la plainte contre le procès-verbal, dans les conditions de l’article 118, alinéa (1), de l’ordonnance d’urgence n° 195/2002. Le juge peut vérifier si les motifs de la non-comparution étaient fondés et si le délai accordé était suffisant.
Ce qui change par rapport à la situation antérieure
En droit, rien ne change. S’agissant d’un rejet, l’article 102, alinéa (1), point 25, de l’ordonnance d’urgence n° 195/2002 reste en vigueur intact, et la pratique de la police routière comme des juridictions se poursuit à l’identique.
Ce qui change, c’est le sort d’un certain type de défense. Jusqu’ici, un contrevenant pouvait tenter d’attaquer le texte lui-même comme trop vague. Depuis la publication, cette voie a une réponse constitutionnelle définitive : la norme est claire et prévisible.
En revanche, la Cour a clairement désigné le terrain de la bataille utile : non la constitutionnalité du texte, mais son application au cas d’espèce, devant le juge saisi de la plainte contraventionnelle. C’est un déplacement d’accent qui sert la défense, s’il est bien employé.
La Cour a aussi rappelé un principe général de technique législative, appuyé sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : la rédaction des normes juridiques ne peut atteindre une précision absolue, et le recours à des catégories générales plutôt qu’à des listes exhaustives est une technique standard. Le rôle des juridictions est précisément de lever les doutes d’interprétation.
Avantages et inconvénients
Ce qu’il apporte de bon
- Elle clarifie qu’une marge d’appréciation reconnue à un fonctionnaire ne rend pas, à elle seule, une loi obscure. Un repère utile au-delà du droit routier.
- Elle confirme expressément que la plainte contraventionnelle reste la voie de contrôle tant du bien-fondé des motifs invoqués que du caractère suffisant du délai accordé.
- Elle préserve un outil nécessaire à l’identification rapide des usagers impliqués dans des faits antisociaux, dans une matière où le retard peut rendre la preuve impossible.
- Elle réduit le nombre d’exceptions sans chances réelles dans les dossiers routiers, qui suspendaient le jugement des mois durant.
Ce qu’il apporte de mauvais
- Elle ne règle pas le problème pratique signalé par l’auteur : une convocation remise quelques heures à l’avance reste théoriquement possible, et le remède n’intervient qu’ensuite, devant le juge.
- L’écart avec l’article 159 du code de procédure civile, qui impose une remise au moins 5 jours avant, reste non résolu sur le plan législatif. La Cour a statué sur la constitutionnalité, non sur l’opportunité.
- Les personnes âgées, malades ou éloignées de l’unité de police restent tributaires de l’appréciation de l’agent en première phase, puis de leur propre capacité à saisir le juge.
- La publication près de six mois après le prononcé signifie que le repère a manqué précisément lorsqu’il aurait pu orienter les dossiers en cours.
- La Cour ne dit rien de la forme que doit revêtir la convocation ni de la preuve de sa remise, alors que c’est là que naissent la plupart des litiges pratiques.
Conseils pratiques
- N’ignorez pas la convocation. Même si le délai vous paraît court, se présenter revient toujours moins cher que l’amende plus le procès.
- Si vous ne pouvez pas venir, prévenez par écrit avant l’échéance et expliquez le motif, pièces à l’appui si vous en avez (ordonnance médicale, arrêt de travail, ordre de mission, titre de transport). Un motif annoncé à temps est bien plus difficile à qualifier d’injustifié.
- Demandez un report, également par écrit. Le texte sanctionne le défaut de comparution injustifié, non l’impossibilité objective annoncée et prouvée.
- Conservez l’enveloppe ou la preuve de remise de la convocation. Devant le juge, la date à laquelle vous l’avez effectivement reçue est ce qui montre si le délai était suffisant.
- Si vous avez été verbalisé, attaquez le procès-verbal, pas la loi. La Cour a dit explicitement que le juge peut contrôler tant le bien-fondé de vos motifs que le caractère raisonnable du délai. C’est là que l’on gagne, non sur l’inconstitutionnalité.
- Le délai de plainte contre le procès-verbal est de 15 jours à compter de la remise ou de la communication, selon l’article 118, alinéa (1), de l’ordonnance d’urgence n° 195/2002. Le laisser passer ferme la seule voie restante.
Questions fréquentes
Quel fait est sanctionné, exactement ?
La Cour a-t-elle déclaré ce texte inconstitutionnel ?
L’agent peut-il fixer le délai qu’il veut ?
Qui décide si mon motif d’absence était fondé ?
Pourquoi le délai de 5 jours du code de procédure civile ne s’applique-t-il pas ?
Que puis-je faire si j’ai été verbalisé sur ce fondement ?
Texte original de l’acte normatif
Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, forme officielle de publication.
Afficher le texte intégralMasquer le texte intégral
DECIZIA Nr. 170 din 26 februarie 2026 referitoare la excepția de neconstituționalitate a dispozițiilor art. 102 alin. (1) pct. 25 din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 195/2002 privind circulația pe drumurile publice
ÉMETTEUR : COUR CONSTITUTIONNELLE DE ROUMANIE
Publié au : JOURNAL OFFICIEL n° 659 du 10 août 2026
CURTEA CONSTITUȚIONALĂ D E C I Z I A Nr. 170 din 26 februarie 2026 referitoare la excepția de neconstituționalitate a dispozițiilor art. 102 alin. (1) pct. 25 din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 195/2002 privind circulația pe drumurile publice Elena-Simina Tănăsescu
— președinte Asztalos Csaba-Ferenc
— judecător Mihai Busuioc
— judecător Mihaela Ciochină
— judecător Cristian Deliorga
— judecător Dimitrie-Bogdan Licu
— judecător Gheorghe Stan
— judecător Cristina Cătălina Turcu
— magistrat-asistent Cu participarea reprezentantului Ministerului Public, procuror Ioan Laurențiu Sorescu.
1. Pe rol se află soluționarea excepției de neconstituționalitate a dispozițiilor art. 102 alin. (1) pct. 25 din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 195/2002 privind circulația pe drumurile publice, excepție ridicată de Dumitru Nicoară în Dosarul nr. 9.316/225/2018 al Tribunalului Mehedinți — Secția a II-a civilă, de contencios administrativ și fiscal și care formează obiectul Dosarului Curții Constituționale nr. 782D/2020.
2. La apelul nominal lipsesc părțile. Procedura de înștiințare este legal îndeplinită.
3. Președintele Curții acordă cuvântul reprezentantului Ministerului Public, care pune concluzii de respingere, ca inadmisibilă, a excepției de neconstituționalitate, arătând că autorul pune în discuție interpretarea și aplicarea în concret a legii. C U R T E A, având în vedere actele și lucrările dosarului, reține următoarele:
4. Prin Încheierea din 16 iunie 2020, pronunțată în Dosarul nr. 9.316/225/2018, Tribunalul Mehedinți — Secția a II-a civilă, de contencios administrativ și fiscal a sesizat Curtea Constituțională cu excepția de neconstituționalitate a dispozițiilor art. 102 alin. (1) pct. 25 din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 195/2002 privind circulația pe drumurile publice. Excepția a fost ridicată de Dumitru Nicoară într-o cauză având ca obiect apelul împotriva sentinței civile prin care s-a respins plângerea împotriva unui proces-verbal de constatare și sancționare a contravenției prevăzute de textul de lege criticat.
5. În motivarea excepției de neconstituționalitate, autorul acesteia susține, în esență, că, prin modul în care este formulat, textul de lege criticat permite săvârșirea de abuzuri din partea organului de poliție rutieră deoarece acesta poate stabili în mod arbitrar dacă motivele neprezentării persoanei invitate sunt sau nu justificate. De asemenea, organul de poliție poate stabili, în mod arbitrar, termenul în care persoana invitată este obligată să se prezinte, fără a ține cont, de exemplu, de distanța la care se află unitatea de poliție față de domiciliul persoanei invitate (atunci când invitația s-a înmânat cu câteva ore înainte de momentul prezentării), de vârsta sau starea de sănătate a persoanei invitate, de situația familială sau de posibilitățile sale financiare. Totodată, acesta poate stabili caracterul „urgent” al necesității prezentării la sediul unității de poliție. Textul criticat ar fi trebuit să prevadă, similar art. 159 din Codul de procedură civilă, un termen de înmânare de minimum 5 zile înainte de termenul stabilit pentru prezentare.
6. Tribunalul Mehedinți — Secția a II-a civilă, de contencios administrativ și fiscal apreciază că excepția de neconstituționalitate este neîntemeiată, textul criticat fiind clar și previzibil.
7. Potrivit prevederilor art. 30 alin. (1) din Legea nr. 47/1992, încheierea de sesizare a fost comunicată președinților celor două Camere ale Parlamentului, Guvernului și Avocatului Poporului, pentru a-și exprima punctele de vedere asupra excepției de neconstituționalitate.
8. Guvernul apreciază că excepția de neconstituționalitate este inadmisibilă deoarece nu este motivată, așa cum prevede art. 10 alin. (2) din Legea nr. 47/1992, iar argumentele autorului vizează de fapt aplicarea textului criticat, ceea ce excedează competenței instanței de contencios constituțional.
9. Președinții celor două Camere ale Parlamentului și Avocatul Poporului nu au comunicat punctele de vedere solicitate asupra excepției de neconstituționalitate. C U R T E A, examinând încheierea de sesizare, punctul de vedere al Guvernului, raportul întocmit de judecătorul-raportor, concluziile procurorului, dispozițiile legale criticate, raportate la prevederile Constituției, precum și Legea nr. 47/1992, reține următoarele:
10. Curtea Constituțională a fost legal sesizată și este competentă, potrivit dispozițiilor art. 146 lit. d) din Constituție, precum și ale art. 1 alin. (2), ale art. 2, 3, 10 și 29 din Legea nr. 47/1992, să soluționeze excepția de neconstituționalitate.
11. Obiectul excepției de neconstituționalitate îl constituie dispozițiile art. 102 alin. (1) pct. 25 din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 195/2002 privind circulația pe drumurile publice, republicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 670 din 3 august 2006, cu modificările și completările ulterioare, care au următorul cuprins: „Constituie contravenții și se sancționează cu amenda prevăzută în clasa a IV-a de sancțiuni următoarele fapte săvârșite de persoane fizice: (…) 25. neprezentarea, în mod nejustificat, în termenul stabilit la unitatea de poliție rutieră la care au fost invitate pentru soluționarea oricărei probleme legate de calitatea de participant la trafic sau de proprietar ori utilizator de vehicul”.
12. Autorul excepției nu indică textele constituționale pretins încălcate, însă din motivarea acesteia rezultă că are în vedere art. 1 alin. (5) din Constituție privind criteriile de calitate ale legii sub aspectul clarității, preciziei și previzibilității.
13. Examinând excepția de neconstituționalitate, Curtea observă că autorul critică neclaritatea textului, care ar permite poliției rutiere să poată stabili, în mod arbitrar, dacă motivele neprezentării persoanei invitate sunt sau nu justificate, precum și termenul în care persoana este obligată să se prezinte la sediul unității.
14. Curtea a reținut, în jurisprudența sa referitoare la art. 1 alin. (5) din Constituție, că una dintre cerințele principiului
respectării legilor vizează calitatea actelor normative (Decizia nr. 1 din 10 ianuarie 2014, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 123 din 19 februarie 2014, paragraful 225). În acest sens, Curtea a constatat că, de principiu, orice act normativ trebuie să îndeplinească anumite condiții calitative, printre acestea numărându-se claritatea și previzibilitatea, ceea ce presupune că acesta trebuie să fie suficient de clar și precis pentru a putea fi aplicat; astfel, formularea cu o precizie suficientă a actului normativ permite persoanelor interesate — care pot apela, la nevoie, la sfatul unui specialist — să prevadă într-o măsură rezonabilă, în circumstanțele speței, consecințele care pot rezulta dintr-un act determinat. Desigur, poate să fie dificil să se redacteze legi de o precizie totală și o anumită suplețe poate chiar să se dovedească de dorit, suplețe care nu afectează însă previzibilitatea legii (a se vedea, în acest sens, Decizia nr. 903 din 6 iulie 2010, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 584 din 17 august 2010, Decizia nr. 743 din 2 iunie 2011, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 579 din 16 august 2011, Decizia nr. 1 din 11 ianuarie 2012, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 53 din 23 ianuarie 2012, sau Decizia nr. 447 din 29 octombrie 2013, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 674 din 1 noiembrie 2013).
15. De asemenea, în jurisprudența sa, Curtea Europeană a Drepturilor Omului a reținut că formularea normelor juridice nu poate prezenta o precizie absolută. Una dintre tehnicile standard de reglementare constă în recurgerea mai degrabă la categorii generale decât la liste exhaustive. Astfel, numeroase legi folosesc, prin forța lucrurilor, formule mai mult sau mai puțin vagi, ale căror interpretare și aplicare depind de practică. Oricât de clar ar fi redactată o normă juridică, în orice sistem de drept, există un element inevitabil de interpretare judiciară. Nevoia de elucidare a punctelor neclare și de adaptare la circumstanțele schimbătoare va exista întotdeauna. Deși certitudinea în redactarea unei legi este un lucru dorit, aceasta ar putea antrena o rigiditate excesivă; or, legea trebuie să fie capabilă să se adapteze schimbărilor de situație. Rolul decizional conferit instanțelor urmărește tocmai înlăturarea dubiilor ce persistă cu ocazia interpretării normelor (Hotărârea din 22 noiembrie 1995, pronunțată în Cauza S.W. împotriva Regatului Unit, paragraful 36).
16. Aplicând aceste considerente la cauza de față, Curtea reține că textul de lege criticat reglementează sancționarea faptei persoanei fizice de a nu se prezenta, în mod nejustificat, în termenul stabilit la unitatea de poliție rutieră la care a fost invitată, pentru soluționarea oricărei probleme legate de calitatea de participant la trafic sau de proprietar ori utilizator de vehicul. Este o reglementare care servește la identificarea persoanelor care au săvârșit contravenții sau infracțiuni la regimul circulației rutiere. Faptul că aprecierea asupra motivelor neprezentării la sediu — și anume dacă sunt justificate sau nu — este lăsată la latitudinea polițistului nu semnifică lipsa de claritate a normei, ci conferă o atribuție polițistului — funcționar public cu statut special — ce acționează în sprijinul interesului general. De asemenea, nereglementarea unui termen fix minim în care persoana fizică trebuie să se prezinte la sediul unității de poliție este justificată de necesitatea descoperirii cu celeritate a identității persoanelor care au săvârșit fapte antisociale. De altfel, autorul excepției a beneficiat de un termen de 5 zile în care putea să se prezinte la unitatea de poliție.
17. Curtea reține că textul de lege criticat este clar și previzibil, reglementând cu privire la sancționarea persoanei fizice care în mod nejustificat nu se prezintă la sediul unității de poliție, în condițiile în care polițistul, în calitate de angajat al statului cu atribuții în domeniul circulației rutiere, apreciază dacă motivele neprezentării la sediu sunt justificate sau nu. Mai mult, modul de aplicare a legii de către polițist este supus controlului instanței de judecată prin formularea unei plângeri împotriva procesului-verbal de constatare și sancționare a unei contravenții, în condițiile art. 118 alin. (1) din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 195/2002. Instanța poate verifica, atunci când apreciază asupra legalității și temeiniciei procesului- verbal, dacă motivele de neprezentare au fost sau nu întemeiate și dacă termenul a fost suficient pentru ca petentul să se poată prezenta.
18. Pentru considerentele expuse mai sus, în temeiul art. 146 lit. d) și al art. 147 alin. (4) din Constituție, precum și al art. 1-3, al art. 11 alin. (1) lit. A.d) și al art. 29 din Legea nr. 47/1992, cu unanimitate de voturi, C U R T E A C O N S T I T U Ț I O N A L Ă În numele legii D E C I D E: Respinge, ca neîntemeiată, excepția de neconstituționalitate ridicată de Dumitru Nicoară în Dosarul nr. 9.316/225/2018 al Tribunalului Mehedinți — Secția a II-a civilă, de contencios administrativ și fiscal și constată că dispozițiile art. 102 alin. (1) pct. 25 din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 195/2002 privind circulația pe drumurile publice sunt constituționale în raport cu criticile formulate. Definitivă și general obligatorie. Decizia se comunică Tribunalului Mehedinți — Secția a II-a civilă, de contencios administrativ și fiscal și se publică în Monitorul Oficial al României, Partea I. Pronunțată în ședința din data de 26 februarie 2026. PREȘEDINTELE CURȚII CONSTITUȚIONALE ELENA-SIMINA TĂNĂSESCU Magistrat-asistent, Cristina Cătălina Turcu
Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.