L’essentiel

  • La Cour constitutionnelle a rejeté la critique adressée au texte qui sanctionne la circulation en sens opposé par la suspension du permis pendant 60 jours. La norme reste exactement telle qu’elle était.
  • Le conducteur qui a soulevé l’exception soutenait que la loi ne dit pas clairement si un engagement accidentel à contresens, fait pour éviter un accident, constitue encore une contravention. La Cour a répondu qu’il s’agit là d’un élément de fait, que la juridiction apprécie, et non d’une défaillance de rédaction du législateur.
  • Sont concernés tous les conducteurs de véhicules à moteur, de tracteurs agricoles ou forestiers et de tramways sanctionnés pour être passés sur la voie opposée, ainsi que ceux qui contestent en justice un tel procès-verbal.
Acte : Décision CCR n° 719/2025
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 690 du 20 août 2026
Prononcée : 9 décembre 2025

Vous avez brusquement déboîté sur la voie opposée pour ne pas percuter une voiture arrêtée en infraction, et le policier vous a retiré le permis pour 60 jours. La Cour constitutionnelle vient de dire que la loi n’y est pour rien et que le salut, s’il existe, viendra du juge. La décision n° 719 du 9 décembre 2025, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 690 du 20 août 2026, rejette comme non fondée l’exception d’inconstitutionnalité soulevée contre l’art. 101 al. (3) lettre d) de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 195/2002 relative à la circulation sur les voies publiques. C’est la deuxième fois en quelques jours que la Cour refuse d’assouplir le régime des suspensions de permis, après avoir jugé que les 90 jours prévus pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h ne peuvent pas davantage être raccourcis par un juge.

Le texte mis en cause est court et familier à quiconque a feuilleté le code de la route. Constitue une contravention, sanctionnée par la suspension du droit de conduire pendant 60 jours, le fait pour le conducteur d’un véhicule à moteur, d’un tracteur agricole ou forestier ou d’un tramway de circuler en sens opposé, sauf lorsqu’il effectue régulièrement la manœuvre de dépassement.

L’affaire est partie de Iași. Un conducteur, sanctionné par 60 jours de suspension, a contesté le procès-verbal et, devant le tribunal de Iași, a soulevé l’exception d’inconstitutionnalité. Son argument portait sur la qualité de la loi, exigence déduite de l’art. 1er al. (5) de la Constitution : la formulation serait ambiguë, parce qu’elle ne permet pas de distinguer clairement si l’engagement accidentel ou involontaire sur la voie opposée, fait pour éviter un accident possible, entre ou non dans la notion de circulation en sens opposé. Le tribunal a estimé l’exception non fondée, le Gouvernement également, et le représentant du ministère public a demandé son rejet comme irrecevable. À l’unanimité des voix, la Cour l’a rejetée comme non fondée.

Dans la même série de décisions sur les infractions routières, la Cour a récemment fixé le moment de référence de l’alcoolémie du conducteur pour l’infraction de l’art. 336 du Code pénal : la mesure se rapporte à l’heure à laquelle il a conduit, non à celle du prélèvement, selon la décision CCR n° 136/2026.

Les effets concrets

Le premier effet est que la sanction tient bon, intacte. La suspension de 60 jours pour circulation en sens opposé continue de s’appliquer, et le policier de la route qui constate le fait n’a pas à procéder, sur place, à une analyse de l’intention du conducteur. Le constat reste objectif : le véhicule a circulé sur la voie opposée sans être engagé dans un dépassement régulier.

Le deuxième effet concerne le lieu où se tient la discussion sur les circonstances. La Cour dit explicitement que les situations concrètes dans lesquelles l’engagement à contresens est déterminé par une manœuvre accidentelle ou involontaire, comme l’évitement d’un danger imminent, constituent des éléments de fait, propres à chaque cas, dont l’analyse et la qualification juridique reviennent exclusivement à la juridiction. Autrement dit, la défense « je l’ai fait pour éviter l’accident » ne disparaît pas, mais elle ne se plaide pas contre le texte de loi, elle se plaide devant le juge qui tranche le recours contre le procès-verbal.

Le troisième effet relève de la jurisprudence. La décision renforce une ligne déjà tracée : par la décision n° 666 du 15 décembre 2022, la Cour avait analysé la notion de manœuvre figurant dans le même article et avait établi qu’elle impose au conducteur l’obligation d’exécuter les manœuvres en sécurité et dans le respect de la vitesse légale. Celui qui, à l’avenir, reprendra les mêmes critiques trouvera devant lui deux décisions, et non une seule.

Le quatrième effet est formel : la décision est définitive et généralement obligatoire à compter de sa publication au Journal officiel de la Roumanie, soit à partir du 20 août 2026, et elle est communiquée au tribunal de Iași, qui reprendra le jugement de l’affaire dans laquelle l’exception a été soulevée. La contestation d’un autre conducteur contre les règles de circulation a fini de la même façon en septembre 2026 : la Cour a validé la mesure de l’alcoolémie selon des règles fixées en dehors d’une loi.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Dans la lettre de la loi, rien n’a changé. L’art. 101 al. (3) lettre d) de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 195/2002 a aujourd’hui exactement la même formulation qu’avant la décision, et la sanction complémentaire est restée de 60 jours. Il s’agit d’une décision de rejet, et non d’une décision par laquelle un texte est retiré de la législation.

Quelque chose a toutefois changé dans la manière dont la défense peut être menée. Jusqu’à présent, un conducteur qui s’était engagé à contresens pour éviter un choc pouvait tenter deux voies : attaquer le texte de loi comme étant obscur, ou convaincre la juridiction que son fait ne réunit pas les éléments de la contravention. La première voie s’est fermée. La Cour a dit que la norme est suffisamment claire et prévisible pour que ses destinataires comprennent quel comportement est interdit et quelles conséquences juridiques en découlent.

Reste la seconde voie, que la décision confirme plus fermement que ne le faisait la jurisprudence antérieure. La formulation du paragraphe 16, selon laquelle l’analyse et la qualification juridique de ces circonstances reviennent exclusivement à la juridiction appelée à apprécier si le fait constitue ou non une contravention, est un argument qu’un avocat peut citer directement dans le recours contre le procès-verbal.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Confirme, avec renvoi exprès à un paragraphe de la décision, que la juridiction a compétence pour apprécier si un engagement accidentel à contresens constitue ou non une contravention.
  • Maintient une règle de sécurité routière ferme et facile à constater, dans une situation qui provoque fréquemment des collisions frontales, les plus graves de toutes.
  • Apporte de la prévisibilité : les conducteurs et les juridictions savent que le texte ne sera pas modifié par la voie constitutionnelle et que la discussion porte sur les faits.
  • Consolide un standard de technique législative utile au-delà du code de la route : une loi ne devient pas inconstitutionnelle parce qu’elle n’énumère pas toutes les situations de fait possibles.

Ce qui reste problématique

  • La suspension du permis prend effet dès la rétention de celui-ci, c’est-à-dire avant que le juge ait pu analyser les circonstances. Le conducteur qui avait raison reste tout de même sans permis pendant la durée du procès.
  • Le résultat dépend désormais entièrement de la force des preuves. Sans témoins, sans caméra embarquée et sans croquis des lieux, l’affirmation selon laquelle la manœuvre était involontaire ne peut pas être vérifiée.
  • La loi continue de ne pas distinguer entre celui qui double sur une ligne continue par impatience et celui qui donne un coup de volant pour éviter un obstacle survenu brusquement. La différence entre les deux reste à la charge de la preuve, non du texte.
  • Les procès de ce type durent, et la décision n’apporte aucun mécanisme permettant la restitution provisoire du permis jusqu’à la solution de l’affaire.

Conseils pratiques

  1. Si vous vous êtes retrouvé à contresens pour éviter un obstacle, rassemblez les preuves immédiatement, pas une semaine plus tard. Photographiez la position des véhicules, l’obstacle et le marquage, relevez les coordonnées des témoins et sauvegardez l’enregistrement de la caméra embarquée avant qu’il ne soit écrasé.
  2. Inscrivez vos objections dans le procès-verbal lui-même, à la rubrique prévue à cet effet. Un procès-verbal signé sans aucune mention du motif de la manœuvre rend la défense ultérieure considérablement plus difficile.
  3. Respectez le délai de 15 jours à compter de la remise ou de la communication du procès-verbal pour déposer le recours contre le procès-verbal. Le délai court que vous ayez ou non un avocat.
  4. Construisez le recours sur les faits, non sur l’inconstitutionnalité. Après cette décision, une exception qui reprend les mêmes critiques sera rejetée comme irrecevable, la question ayant déjà été tranchée.
  5. Vérifiez si, dans votre situation, il ne s’agissait pas en réalité d’un dépassement régulier, la seule exception expressément prévue par le texte. Si la manœuvre respectait les conditions de l’art. 45 de l’ordonnance, le fait n’entre même pas dans l’hypothèse sanctionnée.
  6. Ne confondez pas la suspension de 60 jours avec celle de 90 jours. Les durées sont prévues par des textes différents, pour des faits différents, et une mention erronée dans le recours affaiblit la défense.

Questions fréquentes

Puis-je encore perdre mon permis si je me suis engagé à contresens pour éviter un accident ?
Oui, la sanction s’applique dès le constat. La Cour constitutionnelle a confirmé que le texte reste valable, et l’appréciation des circonstances concrètes revient à la juridiction, après que vous avez contesté le procès-verbal. La suspension n’est pas écartée automatiquement par le fait que la manœuvre a été involontaire.
Qu’a décidé exactement la Cour constitutionnelle ?
Elle a rejeté comme non fondée, à l’unanimité des voix, l’exception d’inconstitutionnalité de l’art. 101 al. (3) lettre d) de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 195/2002 et a constaté que le texte est conforme à la Constitution au regard des critiques formulées. Aucune disposition n’a été supprimée ni modifiée.
Pourquoi la Cour a-t-elle dit que la loi est suffisamment claire ?
Parce que, selon sa jurisprudence constante, une norme n’a pas à présenter une précision absolue. Il suffit que ses destinataires, en recourant au besoin au conseil d’un spécialiste, puissent prévoir raisonnablement les conséquences de leurs actes. Les situations de fait non énumérées ne rendent pas la loi obscure.
Où discute-t-on alors des circonstances dans lesquelles je me suis retrouvé à contresens ?
Devant la juridiction qui juge le recours contre le procès-verbal. La décision dit que l’analyse et la qualification juridique de telles circonstances reviennent exclusivement à la juridiction, qui apprécie si le fait commis constitue ou non une contravention.
Quand la décision produit-elle ses effets ?
À compter de sa publication au Journal officiel de la Roumanie, le 20 août 2026. S’agissant d’une décision de rejet, elle ne modifie pas le texte de la loi, mais confirme qu’il est conforme à la Constitution et oblige les juridictions à ne plus rouvrir le même débat.
Le dépassement sur une ligne continue relève-t-il du même texte ?
Le dépassement régulier est expressément excepté par le texte. Si la manœuvre était un dépassement respectant les conditions légales, le fait ne relève pas de cette disposition. Si le dépassement a été effectué irrégulièrement, il entraîne ses propres sanctions, prévues par d’autres articles de l’ordonnance.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 690 du 20 août 2026 16 pages PDF, 119 KB l'acte commence à la page 2

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.