L’essentiel

  • Le Gouvernement a intégralement remplacé la liste des institutions responsables des infrastructures critiques du pays. Ce sont les réseaux et les installations sans lesquels la vie quotidienne s’arrête : le courant, le gaz, l’eau, la nourriture, les hôpitaux, les transports, les communications, les banques. Le tableau compte 12 secteurs et 21 institutions, et en face de chaque secteur figure celui qui en répond. Sont directement concernés les opérateurs publics et privés de ces secteurs, car l’institution inscrite en face de leur secteur est celle qui peut les appeler dans la procédure par laquelle un réseau ou une installation est déclaré infrastructure critique.
  • Le second niveau, celui des infrastructures critiques européennes, disparaît. La notion est sortie du droit roumain le 2 décembre 2024, avec la loi n° 294/2024 relative à la résilience des entités critiques. L’annexe de la décision a conservé 653 jours de plus une liste distincte pour ce niveau, et le titre a continué tout ce temps de parler d’infrastructures « nationales et européennes ». Les deux sont nettoyés à compter du 16 septembre 2026.
  • Dans le tableau, presque rien ne bouge. Pour 11 des 12 positions, seuls les noms des ministères changent, à la suite de la réorganisation gouvernementale de décembre 2024. Le seul ajout de fond est à la position 10, « espace et recherche », où entre le ministère de l’Économie, de la Numérisation, de l’Entrepreneuriat et du Tourisme. Celui-ci se retrouve ainsi dans 4 des 12 secteurs, plus que toute autre institution de la liste.
Acte : Décision du Gouvernement n° 724 du 11 septembre 2026 portant modification de la décision du Gouvernement n° 35/2019 portant désignation des autorités publiques responsables dans le domaine de la protection des infrastructures critiques nationales et européennes
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 788 du 16 septembre 2026
Entrée en vigueur : 16 septembre 2026, date de la publication

Depuis le 16 septembre 2026, le tableau qui indique quelle institution de l’État répond de la protection de chaque réseau vital du pays a changé de visage. Le Gouvernement a intégralement remplacé l’annexe de la décision du Gouvernement n° 35/2019, l’acte qui répartit entre ministères et services la responsabilité des 12 secteurs considérés comme critiques, de l’énergie et de l’eau jusqu’aux transports, à la santé et au système financier. L’enjeu n’est pas théorique : en août et en septembre 2026, pour que la centrale nucléaire de Cernavodă ne reste pas sans eau de refroidissement, l’État a changé deux fois de solution technique dans le lit du Danube, et l’institution qui porte la responsabilité du secteur énergétique est précisément celle qui figure à la première position de cette liste.

La décision compte un article unique, à deux points. Le premier réécrit le titre de la décision de 2019, dont il retire les mots « et européennes ». Le second remplace l’annexe par une annexe nouvelle. Le document a été adopté lors de la réunion du Gouvernement du 11 septembre 2026 et porte la signature du Premier ministre Ilie-Gavril Bolojan, contresignée par le ministre des affaires intérieures, par la voie d’un secrétaire d’État, par le ministre de l’économie, de la numérisation, de l’entrepreneuriat et du tourisme et par le ministre de l’éducation et de la recherche.

L’expression « autorité publique responsable » a un sens précis, donné par l’art. 3 lit. e) de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 98/2010. C’est l’institution publique qui répond des activités relevant des domaines correspondant à un secteur d’infrastructure critique. Ce qu’elle fait, concrètement : elle identifie les réseaux et les installations susceptibles d’entrer dans la catégorie, selon l’art. 9 de l’ordonnance, puis elle propose au ministère des Affaires intérieures, par l’intermédiaire du Centre national de coordination de la protection des infrastructures critiques, leur désignation. La désignation est approuvée par décision du Gouvernement, et le propriétaire ou l’exploitant en est informé dans les 10 jours suivant l’entrée en vigueur de l’acte de désignation.

Pour une entreprise ou une régie de ces secteurs, la liste n’est pas une formalité. L’art. 9 al. (6) de la même ordonnance oblige les personnes morales de droit public ou privé qui fournissent des services essentiels d’intérêt national à participer, à la demande de l’autorité responsable ou du ministère des Affaires intérieures, au processus d’identification et de désignation. Qui vient frapper à la porte est écrit dans le tableau remplacé aujourd’hui.

Les effets concrets

La liste nouvelle conserve les 12 secteurs et leur ordre. Le secteur énergétique reste sous la responsabilité du Secrétariat général du Gouvernement et du ministère de l’Énergie. La technologie de l’information et des communications revient au ministère de l’Économie, de la Numérisation, de l’Entrepreneuriat et du Tourisme, avec le Service des télécommunications spéciales, le Service de renseignement extérieur et le Service roumain de renseignement. L’eau, les forêts et l’environnement restent au ministère de la Santé et au ministère de l’Environnement, des Eaux et des Forêts. L’alimentation et l’agriculture vont au ministère de l’Agriculture et du Développement rural, à l’Autorité nationale sanitaire vétérinaire et pour la sécurité alimentaire et au ministère de la Santé. La santé reste au ministère de la Santé et au ministère de la Défense nationale.

Plus loin, la sécurité nationale rassemble neuf institutions sur la même position, l’administration reste au ministère du Développement, des Travaux publics et de l’Administration, les transports au ministère des Transports et des Infrastructures, l’industrie au ministère de l’Économie, de la Numérisation, de l’Entrepreneuriat et du Tourisme avec le ministère de l’Énergie, l’espace et la recherche à l’Agence spatiale roumaine, au ministère de l’Éducation et de la Recherche et au même ministère de l’économie, le secteur financier et bancaire au ministère des Finances et à la Banque nationale de Roumanie, et la culture au ministère de la Culture.

L’effet pratique pour un opérateur est le changement de destinataire. Une entreprise de communications électroniques, un centre de données ou un fournisseur de services publics électroniques avait dans la liste, jusqu’au 16 septembre 2026, le ministère de la Recherche, de l’Innovation et de la Numérisation, ministère qui n’existe plus sous cette dénomination depuis décembre 2024. Désormais, l’interlocuteur inscrit à l’annexe est le ministère de l’économie et de la numérisation. De même, une entité du secteur spatial a désormais trois institutions en face de son secteur, et non deux, puisque le ministère de l’économie a été ajouté à côté de l’Agence spatiale roumaine et du ministère de l’éducation.

Sur le niveau européen, la décision ne fait que confirmer une réalité plus ancienne. La loi n° 294/2024, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 1189 du 29 novembre 2024 et entrée en vigueur le 2 décembre 2024, a abrogé la définition de l’infrastructure critique européenne figurant à l’art. 3 lit. b) de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 98/2010 et en a retiré les chapitres consacrés à la procédure européenne. Elle a également abrogé les articles 1 à 3 et les annexes de la décision du Gouvernement n° 683/2016, l’acte par lequel les infrastructures critiques européennes de Roumanie avaient été effectivement désignées. Et l’art. 25 al. (2) de la loi prévoit que les renvois à la notion d’infrastructure critique européenne contenus dans les actes normatifs en vigueur s’entendent comme des renvois à l’infrastructure critique nationale.

La décision ne crée aucune obligation nouvelle, ne prévoit aucun délai et aucune sanction. Elle ne demande à aucune institution de reprendre les désignations déjà opérées et ne change pas le statut des infrastructures déjà désignées comme critiques nationales. Aucune dépense budgétaire n’apparaît, puisque aucune structure n’est créée ni supprimée.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

La version en vigueur jusqu’au 16 septembre 2026 était celle donnée par la décision du Gouvernement n° 656 du 16 juin 2021, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 620 du 24 juin 2021, la seule modification que l’acte de 2019 ait connue en sept ans et demi. La comparaison se fait donc avec cette version, et non avec le texte publié le 1er février 2019.

Position par position, les changements sont peu nombreux. À la position 2, la technologie de l’information et des communications, le ministère de la Recherche, de l’Innovation et de la Numérisation est remplacé par le ministère de l’Économie, de la Numérisation, de l’Entrepreneuriat et du Tourisme. Aux positions 6 et 9, sécurité nationale et industrie, le ministère de l’Économie, de l’Entrepreneuriat et du Tourisme devient le même ministère de l’économie et de la numérisation. À la position 10, espace et recherche, le ministère de la recherche sort, le ministère de l’Éducation devient le ministère de l’Éducation et de la Recherche, et le ministère de l’économie et de la numérisation est ajouté. Les positions 1, 3, 4, 5, 7, 8, 11 et 12 restent inchangées, à la lettre près.

Les trois premières opérations ne sont que des changements de nom. Elles découlent de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 153/2024, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 1319 du 24 décembre 2024, par laquelle les domaines de la numérisation, de l’innovation et des communications sont passés du ministère de la recherche au ministère de l’économie, et le ministère de l’Éducation est devenu le ministère de l’Éducation et de la Recherche. La quatrième est un ajout réel : le ministère de l’économie entre dans le secteur spatial parce que la décision du Gouvernement n° 189/2025 relative à son organisation et à son fonctionnement lui a confié des attributions en la matière, depuis l’inscription des institutions publiques dans les systèmes satellitaires européens IRIS2 et GOVSATCOM jusqu’à la gestion des coordonnées orbitales attribuées à la Roumanie par des conventions internationales.

Le second changement, plus important que tous les précédents, est la suppression du point 1.2 de l’annexe. Y figurait une liste distincte, de deux positions, pour les infrastructures critiques européennes : le secteur énergétique, sous la responsabilité du Secrétariat général du Gouvernement et du ministère de l’Énergie, et le secteur des transports, sous la responsabilité du ministère des Transports et des Infrastructures. Avec elle disparaît aussi la note qui rattachait la liste à la directive 2008/114/CE, directive abrogée en 2022 par la directive (UE) 2022/2557 sur la résilience des entités critiques.

Il ne reste qu’une note, celle qui dispose que chaque autorité ne désigne ses infrastructures critiques que dans le sous-secteur correspondant. Par rapport à la version de 2021, elle reçoit un renvoi supplémentaire, à l’annexe n° 1 de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 98/2010. Ce renvoi était nécessaire, car les sous-secteurs ne figurent plus dans l’annexe de la décision depuis 2021, date à laquelle leur colonne a été supprimée. Qui veut savoir ce que contient chaque secteur ne les trouve plus que dans l’ordonnance, à l’annexe n° 1 point 1.1.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Il ne reste qu’un seul tableau, et non deux. Qui cherche qui répond d’un secteur lit une seule liste, et non une liste nationale et une liste européenne qui se recoupaient partiellement et dans lesquelles les mêmes institutions apparaissaient deux fois.
  • Les noms des ministères correspondent enfin aux ministères qui existent. Jusqu’au 16 septembre 2026, l’annexe désignait deux ministères supprimés sous ces dénominations depuis le 24 décembre 2024.
  • Le secteur spatial reçoit le ministère qui détient effectivement les attributions. Les coordonnées orbitales de la Roumanie et l’inscription des institutions dans les systèmes satellitaires européens relèvent, par la décision du Gouvernement n° 189/2025, du ministère de l’économie et de la numérisation, lequel ne figurait pas jusqu’ici en face du secteur.
  • Aucune obligation nouvelle n’apparaît pour personne, aucun délai et aucune sanction : l’acte n’exige donc des opérateurs des 12 secteurs ni adaptation ni dépense.
  • Le fond reste intact. Les mêmes institutions répondent des mêmes secteurs, de sorte que les désignations d’infrastructures opérées jusqu’ici n’ont pas à être reprises et qu’aucune période de transition n’était nécessaire.

Ce qui reste problématique

  • La correction arrive 653 jours après la sortie de la notion d’infrastructure critique européenne du droit et 631 jours après le changement de nom des ministères. Pendant près de 21 mois, un acte officiel de l’État a désigné comme responsables deux ministères inexistants.
  • L’article unique de la décision de 2019 reste intact et continue de désigner des autorités « dans le domaine de la protection des infrastructures critiques nationales et européennes », alors que le titre, nettoyé aujourd’hui, et l’annexe, remplacée aujourd’hui, ne parlent plus que des infrastructures nationales.
  • La note demande à chaque autorité de ne travailler que dans le sous-secteur correspondant, mais ni l’annexe de la décision, qui n’a plus de colonne de sous-secteurs depuis 2021, ni l’annexe de l’ordonnance, qui rattache les sous-secteurs aux secteurs, ne disent quelle institution couvre quel sous-secteur.
  • Aucun secteur n’a d’institution chef de file. À la sécurité nationale, neuf institutions sont énumérées sur la même ligne, à la technologie de l’information quatre, et le texte ne dit pas qui ouvre la procédure et qui répond en premier.
  • Le préambule n’invoque que l’art. 108 de la Constitution. La décision de 2019 invoquait en outre l’art. 62 al. (1) de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 98/2010, le texte qui dispose que les autorités responsables sont établies par décision du Gouvernement, sur proposition du ministère des Affaires intérieures, par l’intermédiaire de son centre de coordination.

Conseils pratiques

  1. Si vous gérez un réseau, une installation ou un système relevant de l’un des 12 secteurs, cherchez votre secteur dans le tableau. L’institution inscrite en face est celle qui peut vous appeler dans la procédure d’identification, et la participation n’est pas facultative : l’art. 9 al. (6) de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 98/2010 en fait une obligation.
  2. Si votre correspondance sur ce sujet allait jusqu’ici au ministère de la Recherche, de l’Innovation et de la Numérisation ou au ministère de l’Économie, de l’Entrepreneuriat et du Tourisme, le destinataire inscrit à l’annexe est, depuis le 16 septembre 2026, le ministère de l’Économie, de la Numérisation, de l’Entrepreneuriat et du Tourisme.
  3. Les sous-secteurs ne figurent plus dans l’annexe de la décision. Vous les trouverez à l’annexe n° 1 point 1.1 de l’ordonnance de 2010, où le secteur énergétique compte quatre sous-secteurs, la technologie de l’information six, la sécurité nationale cinq et le secteur financier et bancaire cinq.
  4. Ne confondez pas les deux régimes. L’infrastructure critique nationale se désigne selon l’ordonnance de 2010, par décision du Gouvernement. L’entité critique s’identifie selon la loi n° 294/2024, et sa liste est approuvée par décision du Premier ministre. Ce sont des procédures et des listes différentes, même si elles visent souvent les mêmes entreprises.
  5. Si vous détenez une infrastructure désignée avant décembre 2024 comme critique européenne, vérifiez son statut. Les articles 1 à 3 et les annexes de la décision du Gouvernement n° 683/2016, l’acte qui avait opéré ces désignations, ont été abrogés à compter du 2 décembre 2024.
  6. N’attendez aucune notification de l’État sur le fondement de cette décision. Le délai de 10 jours prévu par l’art. 10 al. (8) de l’ordonnance concerne l’information du propriétaire lors de la désignation d’une infrastructure, et non le changement de nom de l’institution qui répond du secteur.

Questions fréquentes

Qu’entend-on, en termes simples, par infrastructure critique ?
C’est un élément, un système ou un composant situé sur le territoire national, essentiel au maintien des fonctions vitales de la société, de la santé, de la sécurité et du bien-être des personnes, et dont l’arrêt ou la destruction aurait un impact significatif à l’échelle nationale. En pratique : centrales et réseaux électriques, gazoducs, stations de traitement de l’eau, grands hôpitaux, nœuds de transport, réseaux de communications, systèmes de paiement. La définition figure à l’art. 3 lit. a) de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 98/2010.
Que fait concrètement l’institution inscrite en face de mon secteur ?
Elle identifie les réseaux et les installations du secteur qui remplissent les critères de l’infrastructure critique, fixe par arrêté propre les critères sectoriels et les seuils à partir desquels une infrastructure devient critique, et propose au ministère des Affaires intérieures, par l’intermédiaire du Centre national de coordination de la protection des infrastructures critiques, leur désignation. La désignation s’opère ensuite par décision du Gouvernement.
Pourquoi les infrastructures critiques européennes disparaissent-elles ?
Parce que le niveau européen a été remplacé par un régime nouveau. La directive (UE) 2022/2557 sur la résilience des entités critiques a abrogé la directive 2008/114/CE, sur laquelle reposait la catégorie, et la Roumanie l’a transposée par la loi n° 294/2024. Depuis le 2 décembre 2024, la définition de l’infrastructure critique européenne n’existe plus en droit roumain, et les renvois à cette notion contenus dans les actes en vigueur s’entendent comme des renvois à l’infrastructure critique nationale.
Qui répond désormais du secteur énergétique ?
Le Secrétariat général du Gouvernement et le ministère de l’Énergie, à la position 1 de l’annexe. Ces deux mêmes institutions en répondaient déjà avant le 16 septembre 2026, et ce sont elles qui figuraient également sur la liste européenne supprimée aujourd’hui. Le ministère de l’Énergie apparaît une seconde fois à la position 9, l’industrie, aux côtés du ministère de l’économie.
Qu’est-ce qui change pour une entreprise de communications ou de services informatiques ?
Seulement le nom de l’institution à laquelle elle a affaire. Le secteur de la technologie de l’information et des communications était et reste sous la responsabilité de quatre institutions, dont trois sont le Service des télécommunications spéciales, le Service de renseignement extérieur et le Service roumain de renseignement. La quatrième était le ministère de la recherche et de la numérisation, et c’est désormais le ministère de l’économie et de la numérisation.
Où trouver les sous-secteurs, si l’annexe ne les contient plus ?
À l’annexe n° 1 point 1.1 de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 98/2010. Chacun des 12 secteurs y est divisé en sous-secteurs, par exemple l’électricité, le pétrole, le gaz naturel et les ressources minérales pour le secteur énergétique. Cette colonne a existé dans l’annexe de la décision jusqu’en juin 2021, date à laquelle elle a été supprimée.
La décision me crée-t-elle une obligation nouvelle ou un délai ?
Non. L’acte modifie le titre d’une décision et remplace une annexe contenant la liste des institutions responsables. Il n’impose aucune obligation nouvelle aux opérateurs, ne fixe aucun délai et ne prévoit aucune sanction. Les obligations restent celles de l’ordonnance de 2010 et de la loi n° 294/2024.

Erreurs et incohérences dans le texte publié

  • Annexe, note finale. La note dispose que chaque autorité publique responsable désigne ses infrastructures critiques nationales « exclusiv în subsectorul corespondent, potrivit art. 9 alin. (6) și anexei nr. 1 », exclusivement dans le sous-secteur correspondant, conformément à l’art. 9 al. (6) et à l’annexe n° 1 de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 98/2010. Or l’art. 9 al. (6) de l’ordonnance régit tout autre chose : l’obligation faite aux personnes morales de droit public ou privé qui fournissent des services essentiels de participer, à la demande des autorités responsables ou du ministère des Affaires intérieures, au processus d’identification et de désignation. La règle de compétence que la note invoque ne se trouve ni là, ni à l’annexe n° 1, laquelle range les sous-secteurs sous les secteurs, et non sous les institutions ; le mot « exclusiv » n’apparaît nulle part dans l’ordonnance. La conséquence se voit à la position 6, sécurité nationale, où l’annexe énumère neuf institutions pour cinq sous-secteurs : l’acte ne permet pas d’établir quelle institution couvre quel sous-secteur, ni donc qui peut proposer la désignation d’une infrastructure déterminée.

Analyse de la rédaction

Le problème que la décision résout est réel et simple à décrire : jusqu’au 16 septembre 2026, un acte normatif en vigueur désignait comme responsables des réseaux vitaux du pays deux ministères qui n’existaient plus sous ces dénominations et conservait une liste distincte pour une catégorie juridique supprimée. Le nettoyage était nécessaire. Ce qui mérite d’être regardé, c’est l’horloge. La notion d’infrastructure critique européenne est sortie du droit roumain le 2 décembre 2024, et les ministères ont changé de nom le 24 décembre 2024. Il s’est écoulé 653 jours dans le premier cas et 631 dans le second jusqu’à la publication. Le délai européen de transposition de la directive avait expiré plus tôt encore, le 17 octobre 2024, soit 699 jours auparavant. Lorsque le dossier s’est enfin mis en mouvement, il est allé très vite : selon l’avis du Conseil législatif n° 799, la demande a été enregistrée le 10 septembre 2026, l’avis favorable a été donné le lendemain et le Gouvernement a adopté la décision le même 11 septembre. Six jours de la demande à la publication, après près de vingt-deux mois d’attente.

L’observation qui n’apparaît pas à la lecture suivie de l’acte porte sur ce qui a été laissé de côté. La décision modifie le titre de l’acte de 2019 et en remplace l’annexe, mais elle ne touche pas à sa seule disposition. L’article unique de la décision du Gouvernement n° 35/2019 continue de dire que sont désignées des autorités publiques responsables « dans le domaine de la protection des infrastructures critiques nationales et européennes », exactement la formulation que le présent acte retire du titre et de l’annexe. Le résultat, après le 16 septembre 2026, est un acte à trois étages qui ne disent plus la même chose : un titre qui parle d’infrastructures nationales, un article qui parle d’infrastructures nationales et européennes, et une annexe qui ne couvre que les nationales. Juridiquement, la situation se règle, puisque l’art. 25 al. (2) de la loi n° 294/2024 prévoit que les renvois à la notion européenne s’entendent comme des renvois à la notion nationale. Mais c’est précisément ce texte qui a été invoqué comme fondement du nettoyage du titre, ce qui rend l’omission de l’article difficile à expliquer : le même raisonnement valait à l’identique pour les deux formulations.

La deuxième observation vient du préambule. La décision de 2019 avait été adoptée sur le fondement de l’art. 108 de la Constitution et de l’art. 62 al. (1) de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 98/2010, c’est-à-dire du texte disposant que les autorités publiques responsables sont établies par décision du Gouvernement, sur proposition du ministère des Affaires intérieures, par l’intermédiaire du Centre national de coordination de la protection des infrastructures critiques. La décision d’aujourd’hui, qui modifie justement la liste de ces autorités, n’invoque que l’art. 108 de la Constitution. Le ministère des Affaires intérieures contresigne, par la voie d’un secrétaire d’État, mais la proposition que la loi exige n’apparaît nulle part dans le texte. C’est une différence de technique législative entre deux actes qui font la même chose, à sept ans d’intervalle, et la seule chose qui se perde est la trace de la procédure.

Enfin, un chiffre qui ressort du décompte du tableau. Les 12 secteurs totalisent 32 mentions d’institutions, soit 21 institutions distinctes, avec une moyenne de 2,7 par secteur. Le ministère de l’Économie, de la Numérisation, de l’Entrepreneuriat et du Tourisme apparaît à quatre positions, la technologie de l’information, la sécurité nationale, l’industrie et l’espace et la recherche, plus que toute autre institution de la liste. Le ministère de la Santé suit avec trois. À l’autre bout, le ministère des Affaires intérieures, l’institution qui coordonne l’ensemble du système par son centre spécialisé et à laquelle toutes les désignations sont proposées, apparaît exactement une fois, à la sécurité nationale. Et trois secteurs, l’administration, les transports et la culture, n’ont qu’une seule institution responsable, tandis que la sécurité nationale en compte neuf, sans qu’une seule ligne de l’acte dise laquelle d’entre elles conduit.

Ce qui devrait changer

  • Modifier aussi l’article unique de la décision du Gouvernement n° 35/2019, et non seulement le titre et l’annexe. Un troisième point, d’une ligne, retirerait du dispositif les mots « et européennes ». Effet pratique : le lecteur n’aurait plus besoin de connaître l’art. 25 al. (2) de la loi n° 294/2024 pour comprendre que la décision ne désigne plus personne pour un niveau européen qui n’existe plus.
  • Corriger le renvoi de la note de l’annexe. La règle selon laquelle une autorité ne travaille que dans son sous-secteur ne se trouve pas à l’art. 9 al. (6) de l’ordonnance de 2010, lequel régit l’obligation des opérateurs de participer à l’identification. Effet pratique : la limite de compétence deviendrait vérifiable, et une institution qui refuse de s’occuper d’une infrastructure pourrait montrer le texte sur lequel elle s’appuie.
  • Dire explicitement si l’exclusivité se lit au niveau du secteur ou du sous-secteur. Le plus simple serait le retour de la colonne des sous-secteurs, supprimée en 2021. Effet pratique : à la sécurité nationale, où neuf institutions figurent sur la même ligne, on saurait qui peut proposer la désignation d’une infrastructure frontalière et qui celle d’une infrastructure pénitentiaire.
  • Désigner, pour chaque secteur comptant plusieurs institutions, une institution chef de file. Effet pratique : lors d’un incident dans le secteur des communications, où quatre institutions figurent, il y aurait un point d’entrée unique pour l’opérateur et une seule institution responsable des délais, et non quatre en parallèle.
  • Invoquer au préambule l’art. 62 al. (1) de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 98/2010 et mentionner la proposition du ministère des Affaires intérieures. Effet pratique : le texte publié montrerait par lui-même que la procédure spéciale prévue par la loi a été suivie, et non seulement la compétence générale du Gouvernement d’adopter des décisions.
  • Actualiser la liste en même temps que la réorganisation qui la rend nécessaire, et non 21 mois plus tard. L’ordonnance d’urgence n° 153/2024 demandait aux ministères réorganisés de proposer dans les 30 jours les actes relatifs à leur propre organisation. Effet pratique : il n’y aurait plus de longues périodes pendant lesquelles un acte en vigueur désigne comme responsables des institutions qui ne portent plus ce nom.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 788 du 16 septembre 2026 8 pages PDF, 82 KB l'acte commence à la page 5

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.