L’essentiel

  • Les prosommateurs particuliers équipés de panneaux solaires jusqu’à 27 kW peuvent désormais utiliser le montant issu de la compensation de l’électricité pour régler aussi leur facture de gaz naturel, et pas seulement celle d’électricité, à condition d’avoir les deux contrats chez le même fournisseur.
  • Le seuil jusqu’auquel les prosommateurs peuvent vendre l’énergie produite directement à d’autres consommateurs raccordés à la même centrale électrique, et non plus seulement au fournisseur, passe à 400 kW par point de consommation.
  • La compensation quantitative pour les installations allant jusqu’à 200 kW est garantie par la loi jusqu’au 31 décembre 2030, et les nouvelles règles s’appliquent aussi aux contrats déjà en cours.
Acte : Loi n° 160/2026, promulguée par le décret n° 435/2026
Publié : Journal officiel de la Roumanie n° 603 du 23 juillet 2026
Entrée en vigueur : 26 juillet 2026

L’électricité produite par les panneaux solaires installés sur votre toit peut désormais aussi régler votre facture de gaz, et pas seulement celle d’électricité. Legea nr. 160/2026, qui modifie et complète la loi sur l’énergie électrique et le gaz naturel nr. 123/2012, promulguée par le Decretul nr. 435/2026 et publiée au Journal officiel de la Roumanie nr. 603 din 23 iulie 2026, réécrit les règles de la compensation quantitative, le mécanisme par lequel le fournisseur déduit de votre facture l’électricité que vous avez renvoyée sur le réseau grâce au surplus de vos panneaux solaires. Cette loi arrive le même mois où le Parlement a également modifié le marché de l’énergie avec la Legea 162/2026, qui donne à l’État les leviers pour plafonner les prix des carburants en cas de crise, et avec la création du CONSE, l’organisme chargé de déclarer officiellement les crises sur le marché de l’électricité, deux signes de la même préoccupation pour la stabilité du marché de l’énergie.

La Legea 123/2012 sur l’énergie électrique et le gaz naturel est le texte qui encadre, entre autres, le statut des prosommateurs, c’est-à-dire les particuliers, les entreprises ou les institutions publiques qui produisent de l’électricité à partir de sources renouvelables, principalement des panneaux photovoltaïques installés sur leur maison ou leur siège, pour leur propre consommation. Les modifications apportées par la Legea 160/2026 définissent pour la première fois explicitement, comme notion juridique distincte, la « compensation quantitative », et élargissent considérablement ce que l’on peut faire avec l’argent ou l’énergie qui en résulte.

Les effets concrets

La loi introduit ou modifie quatre mécanismes qui concernent directement tout propriétaire de panneaux solaires raccordé au réseau.

La compensation quantitative reçoit sa propre définition légale. Pour les prosommateurs disposant d’installations d’au plus 200 kW par point de consommation, le fournisseur calcule chaque mois, en une ou plusieurs factures : ce que vous avez consommé sur le réseau (au prix du contrat, taxes comprises), ce que vous avez produit et livré vous-même, jusqu’à hauteur de votre consommation (au prix du contrat, hors taxes), et séparément, ce que vous avez produit en excédent de votre consommation, toujours au prix du contrat, hors taxes. En pratique, la loi oblige les fournisseurs à appliquer ce calcul selon une formule unique, et non plus selon des règles qui varient d’un fournisseur à l’autre.

Votre surplus d’électricité peut désormais payer votre gaz aussi. La nouveauté pratique la plus importante : les prosommateurs particuliers disposant d’installations d’au plus 27 kW par point de consommation (le plafond typique d’une installation résidentielle) peuvent choisir que le montant issu de la compensation quantitative couvre non seulement leurs factures d’électricité, mais aussi celles de gaz naturel, à condition que les deux contrats, électricité et gaz, soient conclus avec le même fournisseur et couvrent tous les points de consommation que le prosommateur détient dans le portefeuille de ce fournisseur. Cette option est fixée à la signature du contrat de vente de l’énergie produite et reste valable au moins 12 mois.

Le seuil de vente directe passe à 400 kW. Les prosommateurs, particuliers et entreprises, ainsi que les autorités et institutions publiques disposant d’installations allant jusqu’à 400 kW par point de consommation, peuvent vendre l’énergie produite ou stockée non seulement au fournisseur avec lequel ils ont un contrat, mais aussi aux consommateurs raccordés directement aux jeux de barres de la centrale électrique, conformément à la réglementation de l’ANRE.

Des règles différentes pour les installations plus importantes. Pour les prosommateurs dont la puissance installée se situe entre 200 kW et 400 kW, les fournisseurs sont tenus d’acheter l’énergie produite au prix moyen pondéré du marché du lendemain (PZU) et de procéder à une régularisation financière, et non à une véritable compensation quantitative, entre l’énergie livrée et celle consommée sur le réseau.

À partir du 25 septembre 2026, la production propre livrée au réseau reçoit elle aussi un volet tarifaire. Les communautés d’énergie renouvelable inscrites au Registre national des communautés d’énergie peuvent demander une analyse dont peut résulter un tarif de distribution plus faible pour l’électricité produite et consommée au sein même de la communauté.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

  • Aucune notion juridique unifiée de « compensation quantitative » n’existait : jusqu’à présent, le mécanisme fonctionnait via des méthodologies de l’ANRE, sans définition propre dans la loi ; la Legea 160/2026 introduit le point 231 à l’article 3, qui fixe la formule de calcul directement dans le texte de loi.
  • La compensation ne couvrait que la facture d’électricité : l’argent ou l’énergie issus du surplus renvoyé sur le réseau ne pouvaient servir qu’aux factures d’électricité ; désormais, les prosommateurs particuliers disposant d’installations jusqu’à 27 kW peuvent orienter la même somme aussi vers leur facture de gaz naturel, s’ils ont les deux services chez le même fournisseur.
  • La vente directe à d’autres consommateurs n’était autorisée que jusqu’à 400 kW, pour un cercle de situations plus restreint : la loi clarifie explicitement ce seuil de 400 kW et y inclut désormais, aux côtés des particuliers et des entreprises, les autorités et institutions publiques détenant des capacités de production issues de sources renouvelables.
  • Il n’existait pas de délai légal clair garantissant le dispositif de compensation : la Legea 160/2026 fixe le 31 décembre 2030 comme date jusqu’à laquelle la compensation quantitative reste garantie pour les installations de moins de 200 kW, en cohérence avec les objectifs nationaux relatifs à la part des énergies renouvelables.
  • Les règles ne s’appliquaient pas rétroactivement : avec l’article III, la nouvelle définition de la compensation quantitative s’applique désormais aussi aux contrats de vente-achat d’énergie issue de sources renouvelables déjà en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi, et pas seulement à ceux signés par la suite.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Les propriétaires de panneaux solaires ayant un contrat double (électricité et gaz) chez le même fournisseur peuvent, dans les faits, réduire deux factures différentes grâce à la production de la même installation, et non plus une seule.
  • La garantie légale jusqu’en 2030 offre de la prévisibilité à ceux qui décident aujourd’hui d’investir dans des panneaux photovoltaïques, un facteur essentiel pour un investissement qui s’amortit sur plusieurs années.
  • Le seuil de vente directe relevé à 400 kW ouvre des options supplémentaires aux exploitations agricoles, aux copropriétés ou aux institutions publiques disposant d’installations de taille moyenne.
  • L’application rétroactive aux contrats déjà en cours signifie qu’il n’est nécessaire ni de renégocier ni de resigner quoi que ce soit pour bénéficier des nouvelles règles.

Ce qui reste problématique

  • L’option consistant à orienter la compensation aussi vers le gaz ne fonctionne que si l’on a les deux contrats chez le même fournisseur ; celui qui a l’électricité et le gaz chez des fournisseurs différents ne peut pas en bénéficier sans changer de fournisseur.
  • La loi laisse à l’ANRE le soin de préciser, via une méthodologie mise à jour dans un délai de 60 jours, les mécanismes techniques concrets d’application ; d’ici là, certains aspects pratiques restent à l’appréciation des fournisseurs.
  • Pour les installations comprises entre 200 kW et 400 kW, le passage à une régularisation financière au prix du PZU (marché du lendemain) implique une exposition à la volatilité du prix de gros, contrairement au prix fixe du contrat utilisé pour la compensation quantitative proprement dite.
  • Le choix de la destination du montant (électricité seule, ou électricité et gaz) est fixé contractuellement pour au moins 12 mois, donc un changement de fournisseur ou de préférence en cours d’année n’est pas immédiat.

Conseils pratiques

  1. Vous êtes un particulier disposant de panneaux solaires jusqu’à 27 kW : vérifiez si votre fournisseur d’électricité est aussi votre fournisseur de gaz ; si c’est le cas, vous pouvez demander explicitement, à la signature ou au renouvellement de votre contrat de vente de l’énergie produite, que le montant de la compensation quantitative couvre aussi votre facture de gaz.
  2. Vous êtes en train de choisir un fournisseur d’énergie et vous avez (ou envisagez d’installer) des panneaux solaires : envisagez un fournisseur unique pour l’électricité et le gaz, car c’est précisément cette condition qui conditionne l’accès à la nouvelle facilité introduite par la Legea 160/2026.
  3. Vous avez déjà un contrat de vente de l’énergie produite, signé avant le 23 iulie 2026 : votre contrat relève automatiquement des nouvelles règles de compensation quantitative, en vertu de l’article III de la loi ; vous n’avez pas besoin d’avenant pour cela, mais vous pouvez contacter votre fournisseur pour l’option d’orientation vers le gaz, si vous ne l’avez pas encore exercée.
  4. Vous dirigez une entreprise, une copropriété ou une institution publique disposant d’une installation photovoltaïque entre 200 kW et 400 kW : gardez à l’esprit que votre énergie est réglée au prix moyen du marché du lendemain (PZU), et non au prix fixe de votre contrat de fourniture, il est donc utile de suivre l’évolution de ce prix lorsque vous planifiez la rentabilité de votre investissement.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la compensation quantitative ?
C’est le mécanisme par lequel votre fournisseur d’électricité déduit chaque mois de votre facture la valeur de l’électricité que vous avez renvoyée sur le réseau grâce au surplus de vos panneaux solaires, par rapport à ce que vous avez consommé sur le réseau, aux prix de votre propre contrat de fourniture. Il s’applique aux prosommateurs disposant d’installations allant jusqu’à 200 kW par point de consommation.
Qui peut utiliser son surplus d’électricité pour payer aussi son gaz ?
Seuls les prosommateurs particuliers disposant d’installations d’au plus 27 kW par point de consommation, et uniquement s’ils ont à la fois leur contrat d’électricité et leur contrat de gaz naturel chez le même fournisseur, pour tous les points de consommation qu’ils détiennent dans le portefeuille de ce fournisseur.
Jusqu’à quand la compensation quantitative est-elle garantie par la loi ?
Jusqu’au 31 décembre 2030, pour les prosommateurs disposant d’installations allant jusqu’à 200 kW par point de consommation, dans le cadre des engagements nationaux relatifs à la part des énergies renouvelables à l’horizon 2030. Après cette date, ils pourront vendre l’énergie produite dans les conditions applicables aux prosommateurs dont la puissance installée se situe entre 200 et 400 kW.
Les nouvelles règles s’appliquent-elles aussi aux contrats signés avant le 23 iulie 2026 ?
Oui. L’article III de la loi prévoit expressément que la nouvelle définition de la compensation quantitative s’applique aussi aux contrats de vente-achat d’énergie issue de sources renouvelables déjà en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi.
Qu’est-ce qui change pour les prosommateurs disposant d’installations entre 200 kW et 400 kW ?
Ils ne relèvent plus du mécanisme de compensation quantitative proprement dit. Le fournisseur est tenu de leur acheter l’énergie produite et livrée au prix moyen pondéré du marché du lendemain (PZU) du mois concerné et de procéder à une régularisation financière entre l’énergie livrée et celle consommée sur le réseau.
Qui doit mettre à jour les règles techniques d’application de la loi ?
Le président de l’ANRE, dans un délai de 60 jours à compter de l’entrée en vigueur de la loi, en modifiant la méthodologie de commercialisation de l’électricité produite par les prosommateurs, initialement approuvée par l’Ordinul ANRE nr. 15/2022.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, sa forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 603 du 23 juillet 2026 16 pages PDF, 115 KB l'acte commence à la page 2

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.