L’essentiel
- Depuis le 1er octobre 2026, les douanes de l’Union enregistrent séparément chaque importation de microsphères de verre solides n’excédant pas 2 mm de diamètre, connues sous l’appellation commerciale de « perles de verre », originaires de Chine. L’enregistrement dure neuf mois, jusqu’au 1er juillet 2027.
- L’enregistrement n’est pas un droit et ne coûte rien au passage de la frontière. C’est la condition légale sans laquelle un futur droit antidumping ne peut pas être perçu rétroactivement. Avec lui, la marchandise importée aujourd’hui peut être taxée plus tard, une fois l’enquête close.
- La plainte de l’industrie européenne estime la marge de dumping à 77,48 % et le niveau d’élimination du préjudice à 125 %. Ces chiffres n’ont, dit le règlement, qu’une valeur purement indicative, mais ils donnent l’ordre de grandeur du risque pris par celui qui signe aujourd’hui un contrat d’importation.
Publié : Journal officiel de l’Union européenne, série L, 2026/2162 du 30 septembre 2026
Entrée en vigueur : 1er octobre 2026
Applicable à partir du : 1er octobre 2026, et jusqu’au 1er juillet 2027
La marchandise passe la douane sans rien payer de plus, et quelques mois plus tard elle peut recevoir une facture pour ce passage d’aujourd’hui. Le règlement d’exécution (UE) 2026/2162 de la Commission, publié au Journal officiel de l’Union européenne, série L, 2026/2162 du 30 septembre 2026, soumet à enregistrement les importations de microsphères de verre solides originaires de la République populaire de Chine. Le mécanisme est celui-là même qui, deux semaines plus tôt, a été appliqué aux piles alcalines importées de Chine : c’est l’instrument le plus mal compris du droit commercial de l’Union, parce qu’il a l’air d’une simple formalité statistique et qu’il n’en est pas une.
Le produit visé est défini de façon stricte. Ce sont des microsphères de verre solides n’excédant pas 2 mm de diamètre, dont la surface est revêtue ou non, quels que soient leur utilisation prévue et leur procédé de production. Les codes de la nomenclature combinée sont ex 7002 10 00, ex 7018 10 90, ex 7018 20 00 et ex 7018 90 90, auxquels correspondent les codes TARIC 7002 10 00 20, 7018 10 90 10, 7018 20 00 10 et 7018 90 90 10. Deux codes sont expressément exclus du champ : 7018 10 11 et 7018 10 19, c’est-à-dire les perles de verre proprement dites, les petites billes percées utilisées en bijouterie. L’appellation commerciale est donc trompeuse : l’objet de l’enquête n’est pas la parure, mais la bille technique de verre, celle que l’on mélange à la peinture de marquage routier pour renvoyer la lumière des phares, celle que l’on projette au sablage et celle qui sert de charge dans les matériaux de construction.
L’enregistrement est ordonné sur le fondement de l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, le règlement antidumping de base de l’Union. Le texte de cet article permet à la Commission, après avoir informé les États membres en temps utile, d’enjoindre aux autorités douanières d’enregistrer les importations, de telle sorte que des mesures puissent ensuite être appliquées à ces importations à partir de la date de leur enregistrement, et il précise que la durée de l’enregistrement obligatoire ne peut pas dépasser neuf mois. La Commission a retenu ici la voie de sa propre initiative, et non celle de la demande de l’industrie. Le texte publié ne comporte aucune référence au règlement (UE) 2016/1037 sur les subventions : il ne s’agit donc pas d’une enquête antisubventions parallèle, le dossier est exclusivement antidumping.
L’enquête à laquelle l’enregistrement se rattache est déjà ouverte. La Commission l’a annoncée par un avis publié le 16 juillet 2026, après une plainte déposée le 24 juin 2026, soit 22 jours plus tard. La plainte émane de neuf producteurs européens, parmi lesquels M. Swarovski GmbH, Swarco Vestglas GmbH, Swarco Schönborn GmbH, Sovitec Belgium, Sovitec France, Sovitec Iberica SAU, Potters Ballotini GmbH et Intermiglass, qui représentent ensemble, selon le règlement, plus de 25 % de la production totale de microsphères de verre solides de l’Union. Le pourcentage n’est pas choisi au hasard : l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base interdit l’ouverture d’une enquête lorsque les producteurs qui soutiennent expressément la plainte représentent moins de 25 % de la production totale. Le dossier a franchi le seuil, il ne l’a pas dépassé de beaucoup.
Les effets concrets
Pour les autorités douanières, l’obligation est procédurale. L’article 1er, paragraphe 1, leur demande de prendre les mesures nécessaires pour enregistrer les importations décrites, avec les codes et les exclusions de la définition. Rien n’est perçu, aucune garantie n’est exigée, la marchandise n’est pas retenue. La différence par rapport à un jour ordinaire, c’est que chaque déclaration de mise en libre pratique portant sur ces codes entre dans un registre qui, si l’enquête débouche sur des droits, deviendra la liste des factures à payer.
Pour l’importateur roumain, l’effet est un risque comptable qui n’a pas encore de chiffre. Le droit antidumping n’est pas perçu lors de l’enregistrement, mais il peut l’être rétroactivement sur les importations enregistrées. Les conditions figurent à l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base et resserrent sévèrement la fenêtre : le droit définitif peut être perçu sur les produits déclarés pour la mise à la consommation 90 jours au plus avant la date d’application des mesures provisoires, sans toutefois remonter avant l’ouverture de l’enquête, et seulement si les importations ont été enregistrées, si les importateurs ont eu la possibilité de présenter leurs observations, si le produit a fait l’objet d’un dumping prolongé ou si l’importateur avait connaissance de la pratique, et si, en plus du niveau des importations ayant causé le préjudice, est apparue une nouvelle augmentation substantielle de nature à compromettre gravement l’effet du droit définitif. Quatre conditions cumulatives, plus la limite de 90 jours.
De là sort le chiffre qui compte le plus pour un importateur et que le règlement n’écrit pas. Les droits provisoires peuvent être institués, selon l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base, au plus tôt 60 jours après l’ouverture de la procédure et, en principe, au plus tard au bout de sept mois, la limite que rien ne peut franchir étant de huit mois. La procédure a été ouverte le 16 juillet 2026 : le délai de sept mois tombe donc le 16 février 2027 et celui de huit mois le 16 mars 2027. En retranchant 90 jours, la fenêtre rétroactive s’ouvre soit le 18 novembre 2026, soit le 16 décembre 2026. L’enregistrement, lui, commence le 1er octobre 2026. Entre 48 et 76 jours d’enregistrement ne peuvent produire, de par la loi, aucun droit, quelles que soient les conclusions de l’enquête.
Combien représenterait le droit, s’il vient ? L’industrie européenne a estimé dans sa plainte une marge de dumping de 77,48 % et un niveau d’élimination du préjudice de 125 %. L’article 9, paragraphe 4, du règlement de base exige que le droit n’excède pas la marge de dumping établie et qu’il lui soit inférieur si un droit moindre suffit à éliminer le préjudice : le plafond pratique est donc la marge de dumping. Sur une importation de 100 000 euros, 77,48 % font 77 480 euros à payer plus tard, auxquels s’ajoute le droit de douane ordinaire, car l’article 14, paragraphe 1, du même règlement prévoit que les droits antidumping sont perçus indépendamment des droits de douane. Le règlement prend soin de préciser, tout aussi clairement, que la Commission elle-même ne peut pas estimer à ce stade le montant des obligations futures et que les chiffres de la plainte ne créent aucune attente.
Ce qui change par rapport à la situation antérieure
Jusqu’au 30 septembre 2026 inclus, les microsphères de verre importées de Chine entraient dans l’Union comme n’importe quelle autre marchandise visée par une simple enquête en cours : avec le droit de douane ordinaire et sans aucune conséquence ultérieure. L’enquête ouverte le 16 juillet 2026 ne produisait à elle seule aucun effet sur les importations. L’ouverture d’une enquête n’équivaut jamais à un droit, ni à un registre spécial.
Depuis le 1er octobre 2026, le même flux commercial relève d’une autre catégorie juridique. Chaque déclaration devient une ligne dans un registre qui n’a qu’une seule fonction : rendre possible ce qui, sans lui, ne le serait pas. Sans enregistrement, un droit définitif ne peut être appliqué qu’aux marchandises mises en libre pratique après son entrée en vigueur, selon l’article 10, paragraphe 1, du règlement de base. Avec enregistrement, les 90 jours qui précèdent les mesures provisoires s’ouvrent à la perception. L’importateur ne paie rien de plus, mais il n’achète plus avec un risque fermé.
Ce que doit contenir un contrat d’importation sur ce produit a changé aussi. Jusqu’ici, le prix payé au fournisseur chinois était le coût final de la marchandise. Depuis le 1er octobre 2026, c’est un coût provisoire, dans une fourchette que personne ne peut fixer avant la fin de l’enquête. Un contrat sans clause de répartition des droits de défense commerciale futurs laisse la totalité du risque à l’acheteur de l’Union.
Avantages et inconvénients
Ce que cela améliore
- Rien n’est à payer au 1er octobre 2026 et aucune garantie n’est exigée. La marchandise circule au rythme habituel, et la formalité pèse sur l’autorité douanière, pas sur l’importateur.
- L’avertissement est public et précède le droit. Qui lit le règlement dispose de quelques mois pour renégocier ses contrats, diversifier ses fournisseurs ou ajuster ses stocks avant un éventuel droit définitif.
- L’instrument décourage exactement la manœuvre qui pourrait rendre l’enquête inutile : l’accumulation d’importations à bas prix pendant les mois qui séparent l’ouverture de l’enquête du droit. Pour les producteurs européens, parmi lesquels des sociétés qui livrent aussi le marché roumain des marquages routiers, cela signifie que l’enquête n’arrive pas sur un marché déjà inondé.
- La durée est plafonnée par la loi à neuf mois et le règlement l’utilise au maximum : la date de clôture est donc prévisible, le 1er juillet 2027.
- Les chiffres de la plainte sont publiés, non cachés, et le règlement les accompagne de l’avertissement qu’ils n’ont qu’une valeur indicative. Un importateur peut mesurer l’ordre de grandeur du risque sans attendre le dénouement.
Ce qui reste problématique
- Le risque n’a pas de chiffre. La Commission dit expressément qu’elle ne peut pas estimer le montant des obligations futures : l’importateur doit donc provisionner une somme inconnue, entre zéro et plus de 77 % de la valeur de la marchandise.
- L’exposition est rétroactive, ce qui rompt la logique habituelle du prix. Une marchandise vendue au client final à un prix calculé en octobre 2026 peut faire naître une dette douanière en 2027, quand la marge commerciale a déjà été consommée.
- Le produit est défini par des codes tarifaires, mais le champ de l’enquête ne s’arrête pas à eux. Le règlement indique que les sphères de verre qui répondent aux spécifications font partie de la définition du produit soumis à l’enquête, qu’elles soient ou non classées sous les quatre codes, alors que l’enregistrement, selon l’article 1er, porte sur les marchandises qui y sont classées.
- Les petits importateurs n’ont aucun moyen de vérifier si leur fournisseur pratique le dumping. La condition de l’article 10, paragraphe 4, point c), du règlement de base vise aussi la connaissance de la pratique par l’importateur, et la publication de l’avis d’ouverture est, en elle-même, un élément de connaissance.
- Les premières semaines d’enregistrement se situent, par calcul, hors de la fenêtre rétroactive de 90 jours. Le registre est tenu quand même : une partie de la charge administrative ne peut donc produire aucun effet fiscal.
- Le produit n’a pas de substitut européen bon marché pour tous les usages, et un droit au niveau de la marge de dumping se répercuterait sur le coût des marquages routiers et des travaux de sablage, pas seulement sur la marge de l’importateur.
Conseils pratiques
- Déterminez d’abord si la marchandise que vous importez entre dans la définition. Le critère est le diamètre de 2 mm au plus et la forme de sphère de verre pleine, pas l’intitulé de la facture. Les billes percées des codes 7018 10 11 et 7018 10 19 sont exclues, et une classification erronée, dans un sens comme dans l’autre, se paie plus tard.
- Insérez dans les contrats signés à partir de maintenant une clause explicite de répartition des droits de défense commerciale futurs, y compris ceux perçus rétroactivement. Sans elle, toute l’exposition reste à la charge de l’acheteur de l’Union.
- Provisionnez. Sur une importation de 100 000 euros, un droit au niveau de la marge estimée dans la plainte représenterait 77 480 euros, plus le droit de douane ordinaire. La somme n’est pas une prévision, mais c’est l’ordre de grandeur qu’indique le seul document public chiffré.
- Retenez la date à laquelle la marchandise a été déclarée pour la mise à la consommation, pas la date de la facture ni celle de l’arrivée. La fenêtre rétroactive de 90 jours se calcule sur la déclaration en douane, pas sur le contrat.
- Surveillez la publication d’un règlement instituant des droits provisoires entre février et mars 2027. C’est là que sera fixée la date à partir de laquelle on compte les 90 jours en arrière : c’est seulement alors que l’on saura lesquelles de vos importations sont réellement exposées.
- Si vous importez des quantités importantes, demandez à être enregistré comme partie intéressée dans l’enquête ouverte le 16 juillet 2026. L’article 10, paragraphe 4, point b), du règlement de base fait de la possibilité de présenter des observations une condition de la perception rétroactive, et les observations se déposent dans l’enquête, pas à la douane.
- Cherchez dès maintenant des sources alternatives, y compris dans l’Union, pour les lots programmés en 2027. Un droit au niveau de la marge de dumping changerait la hiérarchie des prix, et renégocier sous la pression d’un droit déjà institué se fait en position plus faible.
Questions fréquentes
Dois-je payer quelque chose à partir du 1er octobre 2026 ?
À quoi sert-il alors, si rien ne se paie ?
Combien de temps dure l’enregistrement ?
Toutes les importations de la période d’enregistrement peuvent-elles être taxées rétroactivement ?
Qui a demandé l’enquête ?
Existe-t-il aussi une enquête antisubventions sur ce produit ?
Que sont, au juste, ces microsphères ?
Analyse de la rédaction
Le règlement prévoit neuf mois d’enregistrement et 90 jours de rétroactivité au plus, et l’écart entre ces deux chiffres est la partie qu’aucun paragraphe ne met sur le papier. L’enregistrement court du 1er octobre 2026 au 1er juillet 2027, soit 273 jours. La fenêtre dans laquelle un droit définitif peut atteindre les importations déjà réalisées est de 90 jours au plus avant l’application des mesures provisoires. Comme la procédure a été ouverte le 16 juillet 2026 et que l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base impose les droits provisoires au plus tard huit mois après l’ouverture, soit jusqu’au 16 mars 2027, les 90 jours ne peuvent pas commencer avant le 16 décembre 2026. Si le délai de principe est respecté, sept mois, soit le 16 février 2027, la fenêtre s’ouvre le 18 novembre 2026. Il en résulte entre 48 et 76 jours d’enregistrement qui, par construction de la loi, ne peuvent faire naître aucune obligation de paiement. Le registre est tenu quand même, et l’importateur qui lit « neuf mois » provisionne pour une période près de trois fois plus longue que celle qui est exposée.
La deuxième observation sort de la combinaison de deux chiffres que le règlement place l’un à côté de l’autre sans les comparer. La plainte estime une marge de dumping de 77,48 % et un niveau d’élimination du préjudice de 125 %. Le règlement rappelle, à juste titre, que le droit est fixé en règle générale au plus bas des deux niveaux, donc à 77,48 %. Puis, au considérant suivant, il annonce qu’en cas de distorsions sur les matières premières, le droit serait fixé au niveau de la marge de dumping, conformément à l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base. Sur les chiffres de la plainte, les deux chemins mènent au même point : le plafond est déjà la marge de dumping, et la règle du droit moindre ne peut descendre en dessous que si la marge de préjudice était plus basse, ce qui n’est pas le cas pour un écart de 47 520 euros par tranche de 100 000 euros d’importation. L’avertissement sur les distorsions de matières premières est, sur les données publiées, sans objet. Il ne devient pertinent que si l’enquête fait descendre la marge de préjudice sous la marge de dumping, scénario que le règlement ne mentionne pas.
La troisième observation porte sur la période sur laquelle les chiffres sont calculés. La plainte estime la marge de dumping pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, soit 1 461 jours, quatre années pleines, et cette période s’achève 197 jours avant l’ouverture de l’enquête. L’article 6, paragraphe 1, du règlement de base exige, pour une détermination représentative du dumping, une période qui couvre normalement au moins les six mois précédant immédiatement l’ouverture de la procédure, et il ajoute que les informations postérieures à la période d’enquête ne sont normalement pas prises en compte. Le chiffre de 77,48 % ne repose donc pas sur la période que l’enquête utilisera : il est calculé sur une fenêtre quatre fois plus longue, qui s’arrête plus de six mois avant le jour où la Commission a ouvert le dossier. L’avertissement du règlement, selon lequel les chiffres n’ont qu’une valeur indicative, est ainsi mieux fondé qu’il n’y paraît à la première lecture, mais personne ne dit au lecteur pourquoi.
Reste une faille de champ d’application qui compte en pratique. Le règlement indique que les sphères de verre qui répondent aux spécifications de la définition font partie du produit soumis à l’enquête, qu’elles soient ou non classées sous les quatre codes énumérés, alors que l’article 1er impose d’enregistrer les marchandises « relevant actuellement » de ces codes. Comme le droit rétroactif n’est perçu que sur les importations enregistrées, une marchandise qui entre dans la définition du produit mais qui est déclarée sous un cinquième code n’est pas enregistrée, donc ne peut pas être taxée rétroactivement, même si l’enquête la trouve dans le champ. Le texte ne se contredit pas, puisqu’il parle de deux choses différentes, le champ de l’enquête et l’objet de l’enregistrement, mais il laisse ouverte exactement la voie que l’enregistrement existe pour fermer.
Ce qui devrait changer
- Un début d’enregistrement corrélé à la fenêtre rétroactive. Un enregistrement qui démarre 90 jours avant l’échéance à laquelle la Commission envisage les droits provisoires, et non neuf mois avant, couvrirait intégralement la période exposée sans inscrire au registre des mois qui ne peuvent produire aucun droit.
- Le montant estimatif des droits, ne serait-ce que sous forme de fourchette. L’article 14, paragraphe 5, du règlement de base prévoit que le règlement d’enregistrement précise, le cas échéant, le montant estimatif des droits qui pourraient devoir être acquittés. La Commission y renonce ici et laisse les chiffres de la plainte comme seul repère, tout en les déclarant inutilisables. Une fourchette assumée, même large, serait plus utile qu’un pourcentage tiré de la plainte accompagné de l’avertissement qu’il ne crée aucune attente.
- Une mention expresse du caractère indicatif des codes tarifaires. Sans elle, l’enregistrement reste lié à quatre codes alors que le produit soumis à l’enquête est défini par des caractéristiques physiques. La formule habituelle des actes de ce type, selon laquelle les codes ne sont donnés qu’à titre indicatif, fermerait la voie de la reclassification.
- La période de calcul des chiffres de la plainte, située par rapport à l’article 6, paragraphe 1. Le règlement publie une marge estimée sur quatre ans achevés 197 jours avant l’ouverture, sans dire au lecteur que la période d’enquête sera différente. Une seule phrase épargnerait aux importateurs de traiter 77,48 % comme un chiffre du dossier.
- Un repère public sur les conditions cumulatives de l’article 10, paragraphe 4. Quatre conditions doivent être réunies simultanément pour la perception rétroactive, et le règlement les laisse hors du texte. Un renvoi explicite à ces conditions clarifierait que l’enregistrement n’équivaut pas à une taxation et réduirait les réactions d’approvisionnement anticipé, que l’instrument cherche justement à décourager.
Texte original de l’acte normatif
Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.
EMITENT: Comisia Europeană Publicat în: Jurnalul Oficial al Uniunii Europene, seria L, 2026/2162 din 30 septembrie 2026 COMISIA EUROPEANĂ, având în vedere Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene, având în vedere Regulamentul (UE) 2016/1036 al Parlamentului European și al Consiliului din 8 iunie 2016 privind protecția împotriva importurilor care fac obiectul unui dumping din partea țărilor care nu sunt membre ale Uniunii Europene (1) (denumit în continuare „regulamentul de bază”), în special articolul 14 alineatul (5), după informarea statelor membre, întrucât: (1) La 16 iulie 2026, Comisia Europeană (denumită în continuare „Comisia”) a anunțat, printr-un aviz publicat în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene (2), deschiderea unei proceduri antidumping cu privire la importurile în Uniune de microsfere din sticlă solidă (cunoscute sub denumirea comercială de „mărgele de sticlă”), originare din Republica Populară Chineză. (2) Deschiderea acestei proceduri a avut loc în urma unei plângeri depuse la 24 iunie 2026 de către M. Swarovski GmbH, Swarco Vestglas GmbH, Swarco Schönborn GmbH, Sovitec Belgium, Potters Ballotini SASZ, Sovitec France, Potters Ballotini Gmbh, Intermiglass SP. Z O.O. și Sovitec Iberica SAU în numele industriei Uniunii care reprezintă peste 25 % din producția totală a Uniunii de microsfere din sticlă solidă. 1. PRODUSUL CARE FACE OBIECTUL ÎNREGISTRĂRII
(3) Produsul care face obiectul înregistrării (denumit în continuare „produsul în cauză”) este reprezentat de microsfere din sticlă solidă (cunoscute sub denumirea comercială de „mărgele de sticlă”) cu un diametru de maximum 2 mm, cu suprafața acoperită sau neacoperită, indiferent de utilizarea preconizată sau de procesul de producție, încadrate în prezent la codurile NC ex 7002 10 00, ex 7018 10 90, ex 7018 20 00 și ex 7018 90 90 (codurile TARIC 7002 10 00 20, 7018 10 90 10, 7018 20 00 10 și 7018 90 90 10) și care sunt originare din Republica Populară Chineză. (4) Produsul în cauză nu include produsele definite ca „mărgele de sticlă” care au forma unor bile mici perforate, încadrate în prezent la codurile NC 7018 10 11 și 7018 10 19. (5) Comisia a clarificat faptul că sferele de sticlă care îndeplinesc specificațiile prevăzute în definiția produsului fac parte din definiția produsului care face obiectul investigației, indiferent dacă sunt clasificate sau nu la codurile NC ex 7002 10 00, ex 7018 10 90, ex 7018 20 00 și ex 7018 90 90 (codurile TARIC 7002 10 00 20, 7018 10 90 10, 7018 20 00 10 și 7018 90 90 10). 2. ÎNREGISTRAREA
(6) În temeiul articolului 14 alineatul (5) din regulamentul de bază, importurile produsului în cauză pot fi supuse înregistrării. (7) Scopul înregistrării este de a garanta că eventualele taxe antidumping pot fi percepute retroactiv pentru importurile supuse înregistrării, în conformitate cu dispozițiile legale aplicabile, dacă sunt îndeplinite condițiile necesare. (8) Comisia a decis, din proprie inițiativă, să supună înregistrării importurile de produs în cauză în temeiul articolului 14 alineatul (5) din regulamentul de bază. Condițiile de percepere retroactivă a taxelor vor fi evaluate în regulamentul de instituire a unor taxe definitive, dacă este cazul. (9) Orice obligație de plată ulterioară va decurge din constatările investigației antidumping. (10) Calculele din plângerea prin care s-a solicitat deschiderea unei investigații antidumping estimează o marjă de dumping de 77,48 % și un nivel de eliminare a prejudiciului de 125 % pentru produsul în cauză și pentru perioada 1 ianuarie 2022-31 decembrie 2025. Cuantumul eventualei obligații de plată ulterioare ar fi, în mod normal, stabilit la nivelul cel mai mic dintre nivelul marjei de dumping sau cel al marjei de prejudiciu, în conformitate cu articolul 9 alineatul (4) din regulamentul de bază. (11) Totuși, în stadiul actual, Comisia nu este în măsură să estimeze cuantumul eventualelor obligații de plată viitoare. Astfel, cuantumurile menționate în plângere au doar scop informativ și nu pot crea așteptări cu privire la nivelul efectiv al obligației de plată, care va fi stabilit în urma investigației. (12) În cazul în care, în cursul investigației, Comisia constată existența unor distorsiuni legate de materiile prime în temeiul articolului 7 alineatul (2a) din regulamentul de bază, cuantumul eventualelor obligații de plată viitoare ar urma să fie stabilit la nivelul marjei de dumping, astfel cum se prevede la articolul 7 alineatul (2b) din regulamentul de bază, în cazul în care se concluzionează că o taxă mai mică decât marja de dumping nu ar fi suficientă pentru a elimina prejudiciul suferit de industria Uniunii. 3. PRELUCRAREA DATELOR CU CARACTER PERSONAL
(13) Toate datele cu caracter personal colectate în contextul acestei înregistrări vor fi prelucrate în conformitate cu Regulamentul (UE) 2018/1725 al Parlamentului European și al Consiliului (3), ADOPTĂ PREZENTUL REGULAMENT: Articolul 1
(1) În conformitate cu articolul 14 alineatul (5) din Regulamentul (UE) 2016/1036, autoritățile vamale sunt invitate să ia măsurile corespunzătoare pentru a înregistra importurile în Uniune de microsfere din sticlă solidă (cunoscute sub denumirea comercială de „mărgele de sticlă”) cu un diametru de maximum 2 mm, cu suprafața acoperită sau neacoperită, indiferent de utilizarea preconizată sau de procesul de producție, încadrate în prezent la codurile NC ex 7002 10 00, ex 7018 10 90, ex 7018 20 00 și ex 7018 90 90 (codurile TARIC 7002 10 00 20, 7018 10 90 10, 7018 20 00 10 și 7018 90 90 10) și care sunt originare din Republica Populară Chineză. Produsul supus înregistrării nu include produsele definite ca „mărgele de sticlă” care au forma unor bile mici perforate, încadrate în prezent la codurile NC 7018 10 11 și 7018 10 19. (2) Înregistrarea expiră la nouă luni de la data intrării în vigoare a prezentului regulament. Articolul 2
Prezentul regulament intră în vigoare în ziua următoare datei publicării în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene. Prezentul regulament este obligatoriu în toate elementele sale și se aplică direct în toate statele membre. Adoptat la Bruxelles, 29 septembrie 2026. Pentru Comisie
Președinta
Ursula VON DER LEYEN (1) JO L 176, 30.6.2016, p. 21, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/1036/oj. (2) Aviz de deschidere a unei proceduri antidumping privind importurile de microsfere din sticlă solide (cunoscute sub denumirea comercială de mărgele de sticlă) originare din Republica Populară Chineză (JO C, C/2026/3713, 16.7.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3713/oj). (3) Regulamentul (UE) 2018/1725 al Parlamentului European și al Consiliului din 23 octombrie 2018 privind protecția persoanelor fizice în ceea ce privește prelucrarea datelor cu caracter personal de către instituțiile, organele, oficiile și agențiile Uniunii și privind libera circulație a acestor date și de abrogare a Regulamentului (CE) nr. 45/2001 și a Deciziei nr. 1247/2002/CE (JO L 295, 21.11.2018, p. 39, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1725/oj).Afficher le texte intégralMasquer le texte intégral
REGULAMENTUL DE PUNERE ÎN APLICARE (UE) 2026/2162 AL COMISIEI din 29 septembrie 2026 de supunere la înregistrare a importurilor de microsfere din sticlă solidă (cunoscute sub denumirea comercială de „mărgele de sticlă”) originare din Republica Populară Chineză pentru a permite perceperea de taxe antidumping asupra importurilor supuse înregistrării
Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.
