La Roumanie engage 50 millions d’euros dans un fonds d’infrastructure de l’Initiative des Trois Mers

La Roumanie entre avec ses propres fonds dans un véhicule européen d’infrastructure, et l’instrument choisi est la banque publique de développement. La décision publiée lundi chiffre une participation débattue depuis des années : 50 millions d’euros, en capital, non en prêt. La décision gouvernementale n° 585 du 6 août 2026 complète l’acte d’organisation de la Banque d’investissement et de développement par un article nouveau et a été publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 660 du 10 août 2026. C’est la deuxième décision de financement d’ampleur de ces derniers jours, après le programme de titres d’État du mois d’août, mais cette fois l’État n’emprunte pas, il investit.

Le mécanisme est simple à décrire et inhabituel dans sa forme. La Banque d’investissement et de développement n’investit pas ses propres fonds : elle agit « au nom et pour le compte de l’État ». Elle est, en pratique, la main par laquelle le ministère des Finances porte des fonds dans un véhicule international auquel la Roumanie ne pouvait adhérer directement.

Le fonds visé est le Fonds de fonds d’infrastructure de l’Initiative des Trois Mers, géré par le Fonds européen d’investissement. L’Initiative des Trois Mers réunit des États d’Europe centrale et orientale entre la Baltique, l’Adriatique et la mer Noire, et le fonds d’investissement associé finance des projets de transport, d’énergie et d’infrastructure numérique dans la région. La participation est structurée en apport au capital social du fonds, conformément à la documentation contractuelle de participation, et non en don ou en prêt.

Le fondement juridique de l’opération est l’article V de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 126/2024, telle que modifiée, et la présente décision le transpose dans l’ordre interne de la banque en insérant l’article 18¹ dans la décision gouvernementale n° 1.204/2022, l’acte qui a créé la banque et fixé son organisation.

Les effets concrets

Les fonds sont budgétaires, non ceux de la banque. La contribution provient du budget de l’État, via le budget du ministère des Finances, chapitre Actions générales. La banque est l’intermédiaire technique du paiement, non l’investisseur pour compte propre, et le risque comme le bénéfice restent à l’État.

Le paiement se fait en lei, avec une réserve de change de 3%. Le ministère des Finances verse à la banque l’équivalent en lei au cours de la Banque nationale de Roumanie applicable à la date du paiement à la banque, plus une marge de 3% destinée à couvrir un éventuel écart de change au moment du paiement effectif en devises au fonds. C’est une solution pratique face au décalage entre les deux moments.

Le surplus ne reste pas à la banque. Le montant en lei demeuré inutilisé après le change est restitué au ministère des Finances dans les 10 jours suivant le paiement à l’étranger. La marge de 3% est un tampon, non une commission.

La Roumanie devient actionnaire, avec les droits afférents. S’agissant d’un apport au capital social, la participation confère à l’État une position dans la structure du fonds, et non la seule qualité de contributeur. Les effets concrets sur des projets en Roumanie dépendent toutefois des décisions d’investissement du gestionnaire, c’est-à-dire du Fonds européen d’investissement.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Jusqu’ici, la décision gouvernementale n° 1.204/2022 régissait la constitution, l’organisation et le fonctionnement de la banque, sans comporter d’autorisation expresse pour ce type d’opération. Le nouvel article 18¹ l’ajoute, de façon ponctuelle et avec un montant déterminé.

La différence de fond avec d’autres instruments de financement public tient à la nature de l’opération. Il ne s’agit ni d’une subvention, ni d’un régime d’aide d’État, ni d’une émission de titres, mais d’une participation au capital d’un fonds d’investissement géré par une institution européenne. L’État assume une position d’investisseur, avec ce que cela implique en rendement possible et en risque.

La décision ne prévoit ni calendrier de versement ni conditions de performance. Elle autorise la participation et fixe le mécanisme financier, le reste relevant de la documentation contractuelle de participation, qui n’est pas publiée au Journal officiel de la Roumanie.

Avantages et inconvénients

Conseils pratiques

Questions fréquentes