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Trois ministères ont remplacé le contrat type utilisé pour vendre une voiture en Roumanie. L’ancien modèle, approuvé en 2016, disait à l’acheteur qu’il avait…
Le ministère roumain des Finances a publié la procédure par laquelle les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés et les micro-entreprises reçoivent la…
Le ministère des Finances a approuvé le formulaire 183, « Déclaration relative à la valeur moyenne annuelle de la marge commerciale ». Il est…
Le ministère des Finances a lancé une nouvelle session Tezaur : souscriptions du 10 août au 4 septembre 2026, avec des taux d'intérêt non…
L'arrêté conjoint n° 1.613/956/2026 fixe les critères du transport occasionnel de produits soumis à accise rapportés d'un autre État de l'UE et crée un…
L'arrêté de l'Autorité douanière n° 1.393/2026 abroge la procédure d'enregistrement de 2022 des distributeurs en gros de boissons alcoolisées et de tabac transformé, sans…
La loi n° 164/2026 instaure un mécanisme de récompense financière annuelle pour le personnel de l'ANAF et de l'Autorité douanière roumaine, plafonné à 12…
L'ANAF a modifié, par l'Ordre n° 917/2026, le formulaire 216 utilisé pour la taxe sur les logements et voitures de luxe. Le taux d'imposition…
