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La loi n° 170/2026 exonère temporairement d'impôt les successions clôturées avant le 30 septembre 2026, introduit la taxe routière TollRo dès le 31 août…
La loi n° 161/2026 rétablit le taux de TVA de 9% pour l'achat d'une première habitation, mais uniquement pour ceux ayant un avant-contrat avec…
Par la Décision du Gouvernement n° 572/2026, le Gouvernement a fixé la valeur 2026 du régime d’aide d’État pour la réduction de l’accise sur…
L’arrêté commun ANAF/MF n° 898/899/2026 approuve la procédure selon laquelle les inspecteurs antifraude enregistrent en photo, en audio et en vidéo les activités de…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l'unanimité des voix, l'exception qui contestait le droit de timbre judiciaire dû pour les actions en dommages moraux…
La loi n° 143/2026 approuve sans modification l’ordonnance de 2024 qui a reporté au 1er janvier 2026 la réforme de l’impôt sur les bâtiments…
La Haute Cour de cassation et de justice a jugé que l’activité médicale n’est pas cette « activité économique » pour laquelle les établissements…
La loi n° 136/2026 approuve, sans modification, l’ordonnance de 2021 qui a introduit le fichier d’audit informatisé (SAF-T), la communication électronique obligatoire avec l’ANAF…
La loi n° 131/2026 approuve, sans modification, l’ordonnance de décembre 2021 qui a institué le système RO e-Transport, a fait passer les titres spéciaux…
