L’amende pouvant atteindre 30.000 lei pour le blocage d’un contrôle ANPC reste valable
La Cour constitutionnelle a confirmé l’article 51, alinéa (1) de l’ordonnance du Gouvernement n° 21/1992 : l’entrave, sous quelque forme que ce soit, au…
Catégorie
Protection des Consommateurs
Actions déplacées de votre compte sans votre accord : l’ASF fixe les documents à fournir pour demander une indemnisation
Le règlement ASF n° 5/2026 modifie en treize points les règles du Fonds d’indemnisation des investisseurs. Les investisseurs dont les instruments financiers ont été…
Les amendes pour commerce illicite restent supprimées : la CCR rejette le recours de l’ANAF
La Cour constitutionnelle a rejeté l’exception par laquelle l’ANAF demandait l’annulation de l’abrogation de la loi n° 12/1990. Les 11 contraventions pour commerce illicite,…
Une loi abrogée depuis 2020 conserve ses effets : l’amende et la confiscation des recettes restent valables
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception par laquelle une société de Constanța demandait l’anéantissement de l’art. 1er lit. a) et…