Le chef des ressources humaines de l’école de la magistrature n’est plus un fonctionnaire

Un seul service de l’Institut national de la magistrature change de mode de direction, et la décision qui opère ce changement ne le nomme jamais. Le 22 octobre 2026, l’assemblée plénière du Conseil supérieur de la magistrature, la même autorité qui, en octobre 2026, a aussi réécrit la manière dont les juridictions attribuent la première date d’audience dans six catégories d’affaires civiles urgentes, a déplacé la lettre h) de l’article 2, alinéa (1), du Règlement de l’Institut d’un alinéa de l’article 10 vers un autre. La lettre h) est le Service des ressources humaines, de la documentation, des archives et des relations avec le public, et ce déplacement fait sortir sa direction des postes occupés par des fonctionnaires publics pour la placer sous un mandat de 3 ans.

Le texte publié au Journal officiel de la Roumanie, partie I, n° 907 du 30 octobre 2026 compte deux points et ne travaille qu’avec des lettres. Le point 1 réécrit l’article 10, alinéas (1) et (8), du Règlement : l’alinéa (1), celui du mandat de 3 ans, couvrait les structures visées aux lettres c), d), e), f) et k) et couvre désormais les lettres c) à f), h) et k) ; l’alinéa (8), celui qui renvoie aux fonctionnaires publics, couvrait les lettres g), h) et j), ainsi que les structures de l’article 2, alinéa (4), et couvre désormais les lettres g) et j) et les mêmes structures de l’alinéa (4). Le point 2 aligne l’attribution du Conseil scientifique : à l’article 14, alinéa (1), la lettre m) disposait que cet organe donne son avis sur le résultat de la procédure de nomination pour les lettres c) à f) et k), et dispose désormais : lettres c) à f), h) et k). La différence entre les deux versions tient, d’un bout à l’autre, à une seule lettre.

Cette lettre couvre le service qui tient les dossiers du personnel, la documentation, les archives et la relation avec le public de l’école de la magistrature. L’Institut national de la magistrature est l’institution publique coordonnée par le Conseil supérieur de la magistrature qui assure la formation initiale des juges et des procureurs, la formation professionnelle continue de ceux qui sont en fonction et la formation de formateurs, ainsi que l’organisation des examens et des concours. Sa structure organisationnelle, telle que la décrit l’article 2, alinéa (1), du Règlement, compte onze positions, du directeur et des directeurs adjoints jusqu’au Service d’information publique et des relations avec les médias, et à compter du 30 octobre 2026 six d’entre elles sont dirigées sur mandat, contre cinq jusque-là.

Les conditions de nomination sont celles que l’article 10, alinéa (1), prévoyait déjà pour les cinq autres structures. La nomination est faite par le directeur de l’Institut, pour un mandat de 3 ans avec possibilité de renouvellement, parmi le personnel de spécialité juridique de l’Institut, assimilé aux juges et aux procureurs, ainsi que parmi les juges et les procureurs détachés auprès de l’Institut. Le candidat doit justifier d’au moins 4 ans d’ancienneté professionnelle et ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire au cours des 3 dernières années, sauf si la sanction a été radiée. La procédure est celle des alinéas suivants du même article : le poste vacant est publié sur le site de l’Institut au moins 3 mois avant l’expiration du mandat, les candidatures sont déposées dans un délai de 30 jours à compter de la publication, accompagnées d’un curriculum vitae et d’un plan de management, et le plan est soutenu devant le directeur.

Les effets concrets

Le premier effet est le changement de catégorie du poste. Jusqu’au 29 octobre 2026, le chef du Service des ressources humaines, de la documentation, des archives et des relations avec le public était nommé et révoqué « în condițiile legii, din rândul funcționarilor publici », c’est-à-dire dans les conditions prévues par la loi, parmi les fonctionnaires publics, donc selon le régime général de la fonction publique, sans limite de durée et avec les protections attachées à ce statut. À compter du 30 octobre 2026, le poste est à durée déterminée de 3 ans, il est pourvu selon la procédure du Règlement et il est vacant dans les conditions du même Règlement.

Le deuxième effet concerne ceux qui peuvent encore postuler. Pour un service des ressources humaines, de la documentation, des archives et des relations avec le public, le cercle se réduit au personnel de spécialité juridique de l’Institut assimilé aux magistrats et aux juges et procureurs qui y sont détachés, justifiant d’un minimum de 4 ans d’ancienneté professionnelle. Un spécialiste des ressources humaines extérieur à ces catégories ne peut pas être nommé, et les fonctionnaires publics de l’Institut perdent l’accès à un poste de direction qu’ils pouvaient occuper jusqu’ici.

Le troisième effet est un contrôle supplémentaire. Par l’article 14, alinéa (1), lettre m), le Conseil scientifique de l’Institut donne désormais aussi son avis sur le résultat de la procédure de nomination pour cette structure. Selon l’article 14, alinéa (2), du Règlement, l’avis du Conseil scientifique est consultatif tant qu’il n’en est pas disposé autrement ; la décision reste donc au directeur, mais elle passe par un organe collégial.

Le quatrième effet tient à la fin des fonctions. Dès lors qu’il relève de l’article 10, alinéa (1), le poste relève aussi des alinéas (9) à (13) du même article : la révocation est ordonnée par le directeur de l’Institut, d’office ou sur proposition d’un directeur adjoint, pour trois motifs, dont l’un, l’exercice défectueux des attributions de direction, est apprécié selon les critères énumérés aux alinéas (10) à (13), de la gestion des situations de crise à la résistance au stress.

Le cinquième effet est celui que la décision laisse ouvert. Le texte ne contient aucune disposition transitoire : il ne dit pas ce qu’il advient de la personne qui dirige le service au 30 octobre 2026, ne fixe pas la date de début du premier mandat de 3 ans et ne reporte pas l’application jusqu’à l’achèvement d’une procédure de nomination.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

La version antérieure de l’article 10 était celle issue de la décision n° 58 du 15 avril 2025 de l’assemblée plénière du Conseil supérieur de la magistrature, publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I, n° 365 du 24 avril 2025. Cette décision avait réécrit l’article en entier, ajouté la lettre k) à l’article 2, alinéa (1), et l’avait placée dans la catégorie avec mandat. La décision n° 141/2026 réalise la même opération pour une structure qui existait déjà, et non pour une structure nouvelle : les lettres avec mandat passent de cinq à six, et les lettres confiées à des fonctionnaires publics tombent de trois à deux.

Le plus grand changement pour la personne concernée est la nature du poste. Auparavant, la direction du service s’obtenait et se perdait selon les règles de la fonction publique, pour une durée indéterminée. Elle s’obtient désormais pour 3 ans, par une candidature déposée dans les 30 jours suivant l’annonce, avec un plan de management soutenu devant le directeur, et elle se perd pour les motifs de l’article 10, alinéa (9), appréciés par le directeur selon des critères de gestion.

La manière d’écrire l’énumération a aussi changé. La version de 2025 énumérait les lettres une à une, « lit. c), d), e), f) și k) », alors que la nouvelle version emploie la plage, « lit. c)-f), h) și k) ». Le résultat est identique pour les lettres c) à f), puisqu’elles se suivent ; la différence de fond reste donc la lettre h).

Ce qui n’a pas changé : l’article 2, c’est-à-dire la liste des structures et leurs dénominations, reste tel qu’il était après la décision n° 58/2025 ; les structures de l’article 2, alinéa (4), le Service financier et comptable et l’Unité administrative, restent dirigées par des fonctionnaires publics ; et la Direction économique, financière et administrative, lettre g), ainsi que le Service des marchés publics, de l’informatique et des projets à financement externe, lettre j), y restent également.

Avantages et inconvénients

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Questions fréquentes

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