Pension alimentaire impayée : les 3 mois pour porter plainte courent dès que le parent l’apprend

La décision résout un problème réel, et elle le résout en faveur du parent qui découvre tardivement que la pension n’a pas été payée. La crainte des auteurs de l’exception, selon laquelle le délai serait épuisé dès le premier acte matériel et laisserait impuni un défaut de paiement continu, ne se confirme pas à la lecture du texte examiné : l’article 296 alinéa (1) du Code de procédure pénale ne rattache pas les 3 mois à l’acte, mais au jour où la personne lésée l’a appris. L’argument de la Cour sur la prévisibilité n’est pas autre chose, dépouillé de son langage technique : une règle est suffisamment claire lorsqu’elle repose sur un événement que son destinataire a vécu et peut dater, et non sur un calcul dont il pouvait ne rien savoir. Si le délai était rattaché à l’épuisement de l’acte, c’est-à-dire au moment où le débiteur reprend les paiements, personne ne pourrait déposer plainte entre la consommation et l’épuisement, ce qui créerait une limite de temps que le législateur n’a jamais écrite.

La solution des trois moments n’est cependant pas une invention de 2020, et c’est ici qu’apparaît un élément qui ne ressort pas d’une lecture de l’acte de bout en bout. Au paragraphe 36, la Cour montre que la juridiction suprême s’est appuyée sur la décision n° 10 du 18 février 2008 des Sections réunies, qui avait posé les mêmes trois hypothèses, mais en les rattachant au moment où l’auteur de l’infraction a été connu, sur un délai de 2 mois. Rapprochez ce paragraphe du paragraphe 34, où la Cour note que les nouvelles règles ont déplacé le point de repère de la connaissance de l’auteur vers la connaissance de l’acte et allongé le délai à 3 mois, et il devient clair que toute la valeur pratique de la décision de 2020 tient à ce déplacement. En matière d’abandon de famille, l’auteur est connu dès le premier jour, puisqu’il s’agit du parent désigné dans le jugement fixant la pension, de sorte que le critère de 2008 aurait fixé le délai à la consommation dans presque tous les cas. Seul le passage à la connaissance de l’acte aide le parent qui l’apprend tardivement, et la décision ne le dit nulle part explicitement.

Le deuxième chiffre qu’il faut mettre en lumière est l’arithmétique des délais. Le débiteur ne devient punissable qu’après 3 mois consécutifs de non-paiement, et le créancier qui sait dès la première échéance manquée dispose alors de 3 mois supplémentaires. La fenêtre pénale se referme donc six mois après la première échéance impayée pour celui qui savait dès le départ, tandis que la voie civile reste ouverte aussi longtemps que durent les arriérés. Pour le parent qui ne distingue pas les deux, c’est précisément le piège : le dossier civil avance, le dossier pénal est déjà forclos sur le plan procédural.

La décision est en défaut sur les deux points qu’elle laisse de côté. Le premier est la question avec laquelle le tribunal de première instance d’Alba Iulia a saisi la Cour : les 3 mois courent-ils à partir du prononcé ou de la communication du jugement fixant la pension ? La Cour la déclare étrangère à l’objet de la décision préalable examinée et la laisse sans réponse, alors que c’est la seule question des trois dossiers qui dépende d’une date vérifiable au greffe de la juridiction. Le second est l’écart entre le prononcé et la publication : 197 jours du 16 avril 2026 au 30 octobre 2026, soit la dernière tranche des 1 927 jours écoulés depuis la première saisine, envoyée par la Cour d’appel de Suceava le 21 juillet 2021. Les trois affaires pénales sont restées suspendues pendant tout cet intervalle, alors que, dans des dossiers semblables à travers le pays, les délais de plainte continuaient de courir. Une erreur de rédaction mérite aussi d’être signalée : au paragraphe 5, la Cour relève que l’auteure dans le dossier n° 3.869D/2021 s’appelle désormais Lavinia Moarcăș, anciennement Sicoe, et que la mineure est devenue majeure et a repris l’exception en son nom propre, mais le dispositif continue de la désigner comme « Lavinia Sicoe, în calitate de reprezentant legal al minorei », c’est-à-dire Lavinia Sicoe, en qualité de représentante légale de la mineure. Cela ne change pas l’issue, mais c’est la Cour qui contredit son propre constat à quatre pages d’écart.

Ce qui devrait changer

• La solution des trois moments devrait être inscrite à l’article 296 du Code de procédure pénale. Un parent et un juge doivent lire une décision préalable de 2020 pour savoir à quel moment commence à courir un délai de procédure écrit dans le Code. Avec la règle dans le texte, la critique d’imprévisibilité perd son objet, et quiconque ouvre le Code voit aussitôt la réponse.
• La loi devrait dire si le délai court à partir du prononcé ou de la communication du jugement fixant la pension. C’est la question que la décision esquive. Tant qu’il n’y a pas de réponse, deux juridictions peuvent aboutir à des résultats opposés sur les mêmes faits, et un jugement exécutoire dès son prononcé mais rédigé quelques semaines plus tard laisse le parent compter à partir d’une date à laquelle il n’avait pas le document en main.
• Une ordonnance de classement fondée sur la tardiveté devrait indiquer par écrit lequel des trois moments a été retenu et sur quelles preuves repose la date de la découverte. Sans cette mention, le parent reçoit un classement sans voir d’où est parti le décompte, et il n’y a donc rien à contester. Avec la date et les preuves consignées, la contestation du classement devient un débat sur un fait, et non sur une impression.
• La saisine d’office dans les affaires concernant des enfants devrait devenir une procédure, et non une faculté. L’article 157 alinéa (4) du Code pénal permet de mettre l’action pénale en mouvement d’office lorsque la partie lésée a une capacité d’exercice restreinte ou n’en a aucune, mais personne n’est tenu d’en informer le procureur. Si l’huissier de justice ou la juridiction qui constate le défaut de paiement avait l’obligation de saisir le parquet lorsque le créancier est mineur, la protection de l’enfant ne dépendrait plus de la diligence de l’adulte, que la décision elle-même dit ne pas pouvoir être reprochée à la règle.
• L’intervalle entre le prononcé et la publication devrait être raccourci. L’article 60 alinéa (1) de la loi n° 47/1992 impose une rédaction dans les 30 jours suivant le prononcé, mais ne fixe aucun délai de publication, et les 197 jours constatés ici maintiennent suspendues les affaires qui ont donné lieu à la saisine et laissent en suspens des dossiers semblables, dont les délais de plainte continuent de courir. Une solution rendue en avril et connue du public en octobre arrive trop tard pour ceux qui avaient besoin de s’en servir.