L’essentiel

  • Quand l’accise sur le gazole baisse, l’argent que l’agriculteur récupère baisse du même montant. La décision met un chiffre sur chaque situation : 2,397 lei par litre pour le gazole acheté entre le 7 avril et le 30 juin 2026, puis une échelle de cinq échelons pour la période de crise, de 2,557 lei par litre lorsque l’accise est réduite de 5 % à 1,996 lei par litre lorsqu’elle est réduite de 25 %.
  • Le budget du régime pour 2026 passe de 714,3 à 863,666 millions de lei. Le complément est de 149,366 millions, soit une hausse de 20,9 %, et le ministère de l’Agriculture a annoncé le même jour qu’il ne permet que le paiement partiel des demandes du deuxième trimestre.
  • Ce que paie l’agriculteur, au bout du compte, ne change pas. Quel que soit l’échelon, l’accise qui reste à sa charge est de 106,72 lei par 1 000 litres, le minimum européen de 21 euros. Seuls changent l’avance qu’il consent à la pompe et la somme qu’il reçoit ensuite de l’État.
Acte : Décision du Gouvernement n° 731/2026 modifiant et complétant la décision du Gouvernement n° 1.174/2014 relative à l’institution d’un régime d’aide d’État pour la réduction de l’accise sur le gazole utilisé dans l’agriculture
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial), Partie I, n° 796 du 18 septembre 2026
Entrée en vigueur : 18 septembre 2026, date de la publication. L’acte ne se fixe pas de délai propre et, selon l’article 12, alinéa (3), de la loi n° 24/2000, les décisions du Gouvernement entrent en vigueur à la date de leur publication au Journal officiel de la Roumanie, sauf si elles prévoient elles-mêmes une date ultérieure

Depuis le 18 septembre 2026, les agriculteurs savent combien ils récupèrent par litre de gazole dans chacune des situations que l’accise a traversées cette année. La décision du Gouvernement n° 731/2026 ajoute au régime d’aide de 2014 un alinéa nouveau, qui lie le remboursement à l’ampleur de la coupe opérée sur l’accise : 2,397 lei par litre pour le gazole acheté entre le 7 avril et le 30 juin 2026, puis cinq échelons pour la période de crise, de 2,557 lei par litre à 1,996 lei par litre. Le Gouvernement avait déjà employé la même mécanique pour les entreprises de transport, qui reçoivent 43 bani par litre au lieu de 85 tant que l’accise sur le gazole est réduite d’un quart. La seconde modification porte sur l’argent : la valeur du régime pour 2026 monte à 863 666,00 milliers de lei.

Le régime fonctionne sur une différence, et cela explique pourquoi une bonne nouvelle pour tous les conducteurs se traduit par une somme plus faible pour l’agriculteur. L’accise standard sur le gazole est en 2026 de 2 804,29 lei par 1 000 litres. L’agriculture a droit au niveau minimal que permettent les règles européennes, 21 euros par 1 000 litres, soit 106,72 lei au taux de change retenu cette année pour le calcul des accises. L’agriculteur paie l’accise entière à la pompe et l’État lui restitue ensuite la différence entre les deux, qui en conditions normales est de 2,697 lei par litre. Quand l’accise descend, la différence s’amincit, parce que la part qui reste à la charge de l’agriculteur est la même.

La première situation visée par l’alinéa nouveau concerne le passé. Par l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 24/2026, publiée le 3 avril 2026, l’accise sur le gazole standard est descendue de 2 804,29 à 2 504,29 lei par 1 000 litres, exactement 30 bani par litre, pour la période du 7 avril au 30 juin. Pour ce trimestre, le remboursement passe de 2,697 à 2,397 lei par litre, soit 30 bani de moins lui aussi.

La seconde partie concerne la crise du marché du pétrole brut déclarée par la loi n° 162/2026, qui court du 7 août au 31 octobre 2026 et peut être prolongée par décision du Gouvernement, par tranches de trois mois au plus. Là, le niveau de l’accise n’est pas fixe : le ministère des Finances l’établit deux fois par mois, de 5 % à 25 % en dessous du niveau en vigueur, en fonction des cotations internationales du gazole et du prix moyen à la pompe. La décision donne une somme pour chaque échelon : 2,557 lei par litre pour une réduction de 5 %, 2,417 lei pour 10 %, 2,277 lei pour 15 %, 2,137 lei pour 20 % et 1,996 lei pour 25 %.

Le second article modifié est celui de l’argent. La valeur du régime pour 2026 figure deux fois dans la décision de 2014, à l’article 10, et passe aux deux endroits à 863 666,00 milliers de lei, soit 863,666 millions. La somme vient du budget de l’État, par le budget du ministère de l’Agriculture et du Développement rural. Le ministère a précisé que ce complément permet d’effectuer partiellement les paiements du deuxième trimestre, et le ministre de l’agriculture par intérim, Tánczos Barna, a évoqué un besoin d’au moins un milliard de lei jusqu’à la fin de l’année.

Les effets concrets

Pour un agriculteur qui a acheté du gazole au printemps, l’effet est un chiffre qu’il peut calculer lui-même. Pour chaque millier de litres utilisé entre le 7 avril et le 30 juin 2026, il reçoit 2 397 lei au lieu de 2 697. Sur une exploitation qui consomme 50 000 litres en un trimestre, l’écart atteint 15 000 lei.

La perte n’est cependant qu’apparente, et cela mérite d’être dit clairement. Pendant la même période, le gazole a été moins cher à la pompe d’environ les mêmes 30 bani par litre, puisque c’est l’accise réduite qui a fait baisser le prix. L’agriculteur a avancé moins et reçoit moins en retour. L’écart réel tient au moment : à la pompe, l’économie a été immédiate, alors que le remboursement arrive de toute façon des mois plus tard.

Pour la période de crise, l’effet pratique est plus inconfortable. La somme par litre dépend de l’échelon en vigueur le jour du plein, et l’échelon change deux fois par mois. Entre les deux extrêmes il y a 56 bani par litre, soit 28 % de la plus petite des deux valeurs. Un agriculteur qui fait plusieurs pleins dans un trimestre peut se retrouver avec trois ou quatre montants différents dans le même dossier, et le ticket de la station ne montre pas quelle réduction d’accise était alors en vigueur.

La première application de ces échelons est tombée plus bas que chacun d’eux : pour le deuxième trimestre, l’arrêté met en paiement 1,363 lei par litre, contre les 2,397 lei fixés par la décision.

Pour le budget du régime, les 149,366 millions de lei supplémentaires couvrent, à 2,397 lei par litre, environ 62,3 millions de litres. Au montant antérieur, de 2,697 lei, le même argent aurait suffi pour 55,4 millions de litres. La baisse du montant étend donc le complément sur quelque 6,9 millions de litres de plus, ce qui explique pourquoi les deux modifications arrivent dans le même acte.

Pour l’Agence des paiements et d’intervention pour l’agriculture, qui paie par trimestre, une vérification nouvelle apparaît : pour chaque demande, il faut établir quel niveau d’accise était en vigueur à la date de chaque document fiscal déposé. La décision ne dit nulle part qui effectue ce rapprochement ni sur la base de quel document, et ce silence se fera sentir au guichet.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Jusqu’au 18 septembre 2026, le régime n’avait qu’un seul chiffre pour toute l’année : 2,697 lei par litre, la différence entre l’accise standard de 2 804,29 lei par 1 000 litres et le taux réduit de 106,72 lei. Le chiffre était inscrit à l’article 2, alinéa (38), et ne tenait compte ni de la coupe d’accise d’avril, ni du mécanisme de crise lancé le 7 août.

Le nouvel alinéa (39) ne remplace pas l’ancienne règle, il l’écarte dans les situations qu’il énumère. En dehors de celles-ci, c’est-à-dire pendant les mois sans réduction d’accise, les 2,697 lei par litre continuent de s’appliquer. Une valeur annuelle unique est ainsi devenue une échelle à sept positions : 2,697 lei en période normale, 2,397 lei pour le trimestre de printemps et cinq échelons entre 2,557 et 1,996 lei pour la crise.

Du côté de l’argent, l’année compte trois étapes. En mars 2026, le Gouvernement a fixé le régime à 620 millions de lei. En mai, il a mis en consultation un complément de 94,3 millions, qui a porté la valeur à 714,3 millions. Il ajoute maintenant 149,366 millions et le total atteint 863,666 millions, soit 39 % de plus qu’au début de l’année. Malgré cela, le ministère dit que l’argent ne couvre qu’une partie d’un seul trimestre.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Chaque situation a dans l’acte une somme déjà calculée. L’agriculteur et le fonctionnaire lisent le même chiffre, sans multiplier des pourcentages.
  • L’État ne restitue plus davantage qu’il n’a perçu. Sans l’alinéa nouveau, une réduction de 25 % aurait donné lieu au remboursement de 2,697 lei par litre sur une accise de 2,103 lei.
  • Les cinq échelons que peut établir le ministère des Finances ont désormais chacun leur somme, de 5 % à 25 %. Aucun ne reste sans montant.
  • L’argent augmente dans l’acte même qui réduit le montant par litre. Le complément de 149,366 millions de lei s’applique à partir de la même date que les nouvelles sommes.
  • La part qui reste à la charge de l’agriculteur n’est pas touchée. Elle demeure à 106,72 lei par 1 000 litres, le minimum européen, dans les sept situations.
  • Les chiffres se bouclent à la vérification. Chaque niveau d’accise cité se retrouve dans l’acte auquel la décision renvoie, et les cinq échelons sortent exactement des pourcentages de 5, 10, 15, 20 et 25.

Ce qui reste problématique

  • La règle du printemps arrive 80 jours après la fin du trimestre et 49 jours après le 31 juillet, date jusqu’à laquelle les demandes de paiement pour ce trimestre devaient être déposées.
  • Rien ne relie la facture à l’échelon. Il manque toute indication sur la façon de prouver quelle réduction d’accise était en vigueur à la date de chaque plein, alors que la somme en dépend.
  • Cinq échelons sont énumérés, mais la loi parle d’une réduction établie de manière graduelle, entre 5 % et 25 %. Pour une valeur située en dehors des cinq, on revient à la règle générale de 2,697 lei par litre, donc à un remboursement supérieur à l’accise comprise dans le prix.
  • La période de la lettre a) est écrite sans l’année, dans une décision qui fonctionne depuis 2014 et fonctionnera encore en 2027.
  • On sait d’avance que l’argent ne suffit pas. Le jour même où son budget est complété, le ministère annonce le paiement seulement partiel du deuxième trimestre.
  • La somme par litre devient une cible mobile. Avec deux ajustements par mois et 56 bani entre les extrêmes, un agriculteur ne peut estimer ce qu’il encaissera sur un trimestre qu’une fois celui-ci terminé.

Conseils pratiques

  1. Notez, pour chaque plein de la période de crise, quel niveau de réduction d’accise le ministère des Finances avait publié pour cette quinzaine. Le montant du remboursement se détermine d’après la date du plein, non d’après la date à laquelle vous déposez la demande.
  2. Pour le trimestre d’avril à juin 2026, recalculez vos attentes à 2,397 lei par litre, non à 2,697. Sur 50 000 litres, l’écart est de 15 000 lei.
  3. Ne lisez pas la baisse du remboursement comme une perte. Le gazole a été moins cher à la pompe d’environ la même somme, de sorte que le bon repère est la facture de carburant, non le remboursement des années sans crise.
  4. Le délai de dépôt ne bouge pas parce que les sommes ont été fixées plus tard. La demande de paiement se dépose jusqu’à la fin du mois suivant le trimestre pour lequel vous demandez le remboursement, selon l’article 8 de la décision de 2014.
  5. Vérifiez votre plafond de quantité dans l’accord préalable. Le remboursement est accordé dans la limite des quantités annuelles inscrites à l’annexe de la décision et, si les demandes dépassent ces quantités, les paiements sont réduits proportionnellement pour tous les demandeurs.
  6. Prévoyez un encaissement tardif. Le ministère a dit publiquement que le budget complété ne couvre qu’une partie du deuxième trimestre, le reste dépendant d’une rectification budgétaire.
  7. Si vous travaillez avec un comptable ou un consultant, donnez-lui la liste des sept valeurs, pas seulement le chiffre qu’il connaissait des années précédentes. Un dossier calculé intégralement à 2,697 lei par litre sera corrigé au paiement.

Questions fréquentes

Combien reçoit-on par litre de gazole ?
Cela dépend de la date de l’achat. En période sans réduction d’accise, 2,697 lei par litre. Pour le gazole acheté entre le 7 avril et le 30 juin 2026, 2,397 lei par litre. Pendant la crise, entre 2,557 lei et 1,996 lei par litre, selon l’échelon de réduction en vigueur à la date du plein.
Pourquoi la somme baisse-t-elle si l’accise a baissé ?
Parce que l’aide est précisément la différence entre l’accise que paie tout le monde et le niveau minimal auquel l’agriculture a droit, 106,72 lei par 1 000 litres. Quand l’accise descend, la différence se réduit. Le niveau minimal, lui, n’est pas touché.
Ai-je perdu de l’argent par rapport à l’an dernier ?
Pas nécessairement. Ce que vous ne recevez plus en remboursement, vous ne l’avez pas payé non plus à la pompe, puisque la réduction d’accise a fait baisser le carburant d’environ la même somme. Ce qui change, c’est le moment où l’argent reste chez vous, et le total tombe à peu près au même endroit.
Combien reçoit-on pour le gazole acheté en juillet ou au début d’août 2026 ?
La règle générale, soit 2,697 lei par litre. La réduction prévue par l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 24/2026 s’est arrêtée le 30 juin, et la crise déclarée par la loi n° 162/2026 a commencé le 7 août ; entre ces deux dates, l’accise était au niveau standard de 2 804,29 lei par 1 000 litres.
Qui fixe l’échelon de réduction, et à quelle fréquence ?
Le ministère des Finances, deux fois par mois, pour chaque segment de deux semaines, sur la base des cotations internationales du gazole et du prix moyen à la pompe. La réduction se situe entre 5 % et 25 % de l’accise en vigueur.
Quand la décision entre-t-elle en vigueur ?
Le 18 septembre 2026, jour de sa publication au Journal officiel de la Roumanie. L’acte ne prévoit pas de date ultérieure, et les décisions du Gouvernement entrent en vigueur à la date de leur publication lorsqu’elles ne fixent pas elles-mêmes un autre délai.
Les 863,666 millions de lei couvrent-ils toutes les demandes de 2026 ?
Non. Le ministère de l’Agriculture a annoncé que la somme ne permet que le paiement partiel des demandes du deuxième trimestre, et le ministre par intérim a estimé le besoin à au moins un milliard de lei pour le soutien à l’agriculture jusqu’à la fin de l’année.
Dois-je refaire les demandes déjà déposées ?
La décision ne change ni les formulaires, ni les délais, mais seulement la somme par litre, et elle ne prévoit aucune procédure de reprise des demandes déposées. Si vous avez calculé un dossier à l’ancien montant, la valeur sera corrigée à la vérification.
Que se passe-t-il si la crise se prolonge après le 31 octobre 2026 ?
La loi n° 162/2026 permet une prolongation par décision du Gouvernement, par tranches de trois mois au plus. Tant que la crise dure, les échelons du nouvel alinéa s’appliquent. Les sommes sont toutefois calculées sur l’accise et sur le taux de change de 2026, de sorte qu’une prolongation en 2027 exigerait des chiffres nouveaux.

Analyse de la rédaction

L’acte n’a rien à redresser, mais il n’est pas non plus ce qu’il paraît. Lu d’un bout à l’autre, il ressemble à un ajustement technique de montants. En soustrayant un chiffre d’un autre, on voit qu’il bouche un trou. Sans l’alinéa nouveau, un agriculteur qui a acheté du gazole entre le 7 avril et le 30 juin 2026 aurait récupéré 2,697 lei par litre, alors que l’accise comprise dans le prix était de 2,504 lei par litre : 19,27 bani de plus que ce que quiconque avait payé. À l’échelon de 25 % de la période de crise, l’écart monte à 59,38 bani par litre, puisque l’accise descend à 2,103 lei tandis que l’ancienne règle aurait remboursé les mêmes 2,697. Pour chaque 100 millions de litres, l’échelon de 25 % aurait signifié à lui seul quelque 59 millions de lei payés sans couverture.

Le calendrier raconte la seconde partie de l’histoire. La règle du trimestre d’avril à juin est publiée le 18 septembre, soit 80 jours après la fin de la période et 49 jours après le 31 juillet, date jusqu’à laquelle l’article 8 de la décision de 2014 exige que les demandes de paiement pour ce trimestre soient déposées. L’agriculteur a été tenu de respecter un délai pour une période dont le montant a été fixé près de deux mois plus tard, tandis que l’administration ne s’est imposé aucun délai. Cette asymétrie, et non les pourcentages, est ce qu’il y a de plus concret dans l’acte.

L’arithmétique, vérifiée chiffre par chiffre, sort propre presque partout. L’accise standard de 2 804,29 lei par 1 000 litres, diminuée de 5, 10, 15, 20 et 25 pour cent, donne exactement les niveaux inscrits dans l’acte, et chacun, moins le taux réduit de 106,72 lei, donne le montant publié, correctement arrondi à la troisième décimale. La seule exception est la lettre a) : 2 504,29 moins 106,72 font 2 397,57 lei par 1 000 litres, soit 2,398 lei par litre arrondi, non 2,397. L’acte tronque, exactement comme la règle à laquelle il déroge avait tronqué 2 697,57 en 2,697. Le Gouvernement a donc préféré la concordance avec le texte existant à l’arrondi correct, pour un coût de 57 bani par millier de litres, soit 57 000 lei pour chaque 100 millions de litres remboursés.

Placé à côté de l’argent, l’acte se lit autrement. Le budget augmente de 20,9 % par rapport aux 714,3 millions et de 39 % par rapport aux 620 millions fixés en mars, et le montant par litre baisse dans le même temps. Les 149,366 millions de lei ajoutés couvrent 62,3 millions de litres à 2,397 lei, contre 55,4 millions à l’ancien montant, de sorte que la même somme s’étend sur 6,9 millions de litres de plus. Le ministère annonce pourtant, le même jour, le paiement seulement partiel d’un seul trimestre. L’acte ressemble ainsi davantage à un rationnement conduit avec deux leviers à la fois qu’à un soutien supplémentaire.

Ce qui devrait changer

  • Que l’année soit écrite dans le texte. Une formule du type « în perioada 7 aprilie-30 iunie 2026 inclusiv » (pour la période du 7 avril au 30 juin 2026 inclus) fermerait la question dans une décision appliquée depuis plus de dix ans et qui sera lue aussi en 2027.
  • Une formule à la place de la liste d’échelons. Un texte disant que l’on rembourse la différence entre le niveau de l’accise en vigueur à la date du document fiscal et le taux réduit de l’alinéa (26) couvrirait tout pourcentage que fixerait le ministère des Finances, y compris une valeur située en dehors des cinq échelons, et n’exigerait plus une décision nouvelle à chaque changement de mécanisme.
  • Que la source de l’échelon soit nommée dans l’acte. Si la somme dépend du niveau de réduction du jour du plein, la décision devrait dire où ce niveau se lit officiellement et comment il se joint au dossier ; sinon, la preuve se construira différemment dans chaque centre départemental.
  • Que les montants soient adoptés avant le délai de dépôt. Une règle qui arrive 49 jours après le délai transforme la demande de paiement en déclaration provisoire et déplace la correction sur les épaules du fonctionnaire qui vérifie le dossier.
  • Que l’acte dise ce qu’il advient des demandes déjà déposées. Une seule phrase sur le recalcul d’office des dossiers du deuxième trimestre épargnerait à des milliers d’agriculteurs la question de savoir s’ils doivent déposer quelque chose à nouveau.
  • Que l’arrondi soit unique, à la troisième décimale. Les cinq échelons sont correctement arrondis, la lettre a) est tronquée, et l’écart, petit au litre, s’additionne sur des centaines de millions de litres remboursés chaque année.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 796 du 18 septembre 2026 8 pages PDF, 73 KB l'acte commence à la page 3

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.