L’essentiel
- Le Gouvernement ajoute 51,75 milliers de lei, soit 51 750 lei, à l’argent approuvé en 2023 pour les expropriations de la section III de l’autoroute Târgu Mureș-Târgu Neamț, entre Leghin et Târgu-Neamț. La somme vient du budget de l’État, par le budget du ministère des Transports et des Infrastructures, du chapitre 84.01 « Transporturi », les transports, titre 56, qui relève du Fonds de cohésion 2021-2027. Rapportée aux 14 721 000 lei approuvés en décembre 2023, la hausse est de 0,35 %.
- L’annexe de la décision réécrit 126 positions, toutes dans la commune de Timișești, département de Neamț : 38 sont mises à jour et 88 sont des positions nouvelles, apparues après le démembrement cadastral des anciennes. Pour elles, l’État prend au total 113 224 mètres carrés et offre 512 225,41 lei, soit 4,524 lei le mètre carré, le même prix à chaque ligne de paiement. En 2023, les mêmes terrains représentaient 140 674 mètres carrés et 460 480,86 lei, soit 3,27 lei le mètre carré en moyenne, car les prix étaient alors mélangés : 36 des 38 positions se tenaient à 3,10 lei, ce que valait la terre arable hors zone urbanisée à Timișești, et deux, rattachées à l’époque à Urecheni, à 20,69 et à 2,48 lei. L’État prend moins de terre, mais il paie le mètre carré 38 % plus cher que la moyenne de 2023.
- Sont visés les propriétaires des 126 positions de Timișești, et la décision produit ses effets à compter de la publication, le 28 septembre 2026. Personne n’a rien à faire à cette date : les délais du propriétaire courent à compter de l’affichage de la liste au siège de la mairie et de la communication de la décision qui fixe l’indemnité, non de la publication de la décision du Gouvernement.
Publié : Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 822 du 28 septembre 2026, pages 8-15
Entrée en vigueur : à compter de la publication, le 28 septembre 2026, car l’art. 12 al. (3) de la loi n° 24/2000 relative aux normes de technique législative prévoit que les actes normatifs, à l’exception des lois et des ordonnances, produisent des effets à compter de la date de la publication au Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial), s’ils ne comportent pas eux-mêmes une date ultérieure, et la décision n’en comporte pas
La décision du Gouvernement n° 771/2026, adoptée le 24 septembre 2026 et publiée quatre jours plus tard, fait une chose qui paraît mince et ne l’est pas : elle corrige la liste des propriétaires et des sommes pour un morceau du couloir de l’autoroute Târgu Mureș-Târgu Neamț et ajoute 51 750 lei au budget. La procédure est celle de la loi n° 255/2010 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, la même qui a servi pour les expropriations supplémentaires de la ligne ferroviaire Caransebeș-Timișoara-Arad. Ce qui la distingue, c’est le rapport entre les chiffres : l’argent augmente, et la surface prise diminue.
Le point de départ est la décision du Gouvernement n° 1.179/2023, adoptée le 23 novembre 2023 et publiée le 4 décembre 2023 au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 1087 et 1087 bis. Par elle, l’État a déclenché les expropriations sur la section III de l’autoroute, entre le kilomètre 181+195 et le kilomètre 211+107, soit sur 29,912 kilomètres, et a approuvé 14 721 000 lei pour les indemnités. L’annexe n° 2 de cette décision comprend 1 528 positions, et les sommes individuelles qui y figurent totalisent 14 720 948,38 lei, chiffre que l’acte arrondit à 14 721 000 lei.
Ce qui change maintenant, position par position. L’art. II point 1 met à jour 38 positions de cette annexe, numérotées 1185, 1186, de 1407 à 1436, 1455 et de 1457 à 1461. La mise à jour porte à la fois sur les données d’identification de l’immeuble, sur les titulaires de droits réels et sur les sommes individuelles. L’art. II point 2 introduit 88 positions nouvelles, issues du démembrement cadastral des mêmes terrains : cinq après la position 1186, une après 1407 et une après 1408, dix-sept après 1418, six après 1419, dix-huit après 1421, quatre après 1423, trois après 1426, une après 1429, deux après 1431, une après 1459 et vingt-neuf après 1461. Les 38 plus les 88 donnent exactement les 126 lignes de l’annexe, vérifiées une par une : aucune position annoncée dans le dispositif ne manque au tableau et aucune ligne du tableau n’apparaît sans annonce.
Les 126 positions se trouvent, sans exception, sur le territoire de la commune de Timișești, département de Neamț. Il n’y figure plus aucun « propriétaire non identifié », la formule qui, dans l’annexe de 2023, couvrait 353 des 1 528 positions, près d’un quart de la liste. Sur les 38 positions réécrites maintenant, 19 étaient en 2023 sans propriétaire connu, et elles concentraient 82 % de la valeur du groupe. La documentation cadastrale et le démembrement ont mis un nom sur chaque morceau de terrain, depuis des héritiers à cinq ou huit copropriétaires jusqu’à la commune de Timișești, qui apparaît neuf fois avec des terrains de son domaine privé.
D’où viennent ces 51 750 lei. Les sommes individuelles de la nouvelle annexe totalisent 512 225,41 lei. Les 38 positions mises à jour valaient ensemble 460 480,86 lei en 2023. La différence est de 51 744,55 lei, que l’art. I arrondit à la hausse, à 51,75 milliers de lei. L’acte alloue donc 5,45 lei de plus que n’en demande son annexe, une différence sans conséquence, mais qui explique pourquoi le chiffre du dispositif paraît plus rond que la réalité du tableau.
C’est le prix de la terre, non la surface, qui gonfle la facture. Les 126 positions totalisent 113 224 mètres carrés à exproprier, soit 27 450 de moins que les 140 674 mètres carrés que les mêmes terrains affichaient en 2023, une baisse de 19,5 %. En revanche, chaque mètre carré est évalué maintenant à 4,524 lei, contre 3,10 lei en 2023, ce que l’on payait pour la terre arable hors zone urbanisée à Timișești. La hausse est de 45,9 %, et les deux effets se compensent en partie : à l’ancien prix, la nouvelle surface aurait coûté 350 994,40 lei, de sorte que la réduction de terrain allège la facture de 109 486,46 lei, tandis que la réévaluation y ajoute 161 231,01 lei. Restent les 51 744,55 lei sur lesquels le compte se ferme.
L’argent ne vient pas du même endroit qu’en 2023. La décision de 2023 prenait la somme au titre 61, « Proiecte cu finanțare din sumele aferente componentei de împrumut a PNRR », les projets financés sur la composante d’emprunt du plan national de relance et de résilience. La décision de 2026 la prend au titre 56, « Proiecte cu finanțare din fonduri externe nerambursabile (FEN) postaderare », les projets financés par des fonds extérieurs non remboursables d’après-adhésion, article 56.50, « Programe finanțate din Fondul de coeziune (FC), aferente cadrului financiar 2021-2027 », les programmes financés par le Fonds de cohésion. Le chapitre budgétaire reste le même, 84.01 « Transporturi », sous-chapitre 03 « Transport rutier », le transport routier, et le fondement de la dépense est la loi du budget de l’État pour l’année 2026 n° 43/2026.
Le même jour et dans l’édition précédente du Journal officiel de la Roumanie, le Gouvernement a adopté aussi la décision n° 775/2026, qui concerne la section II de la même autoroute, entre Miercurea Nirajului et Leghin, et qui partage les procédures d’expropriation entre la Compania Națională de Administrare a Infrastructurii Rutiere (CNAIR), la société nationale qui administre le réseau routier, et la Compania Națională de Investiții Rutiere (CNIR), la société nationale d’investissements routiers. Sur la section III, rien ne change de ce côté : l’art. IV laisse toute la responsabilité au ministère des Transports et des Infrastructures, par la CNAIR.
Les effets concrets
Le premier effet est budgétaire et modeste : 51 750 lei s’ajoutent aux 14 721 000 lei approuvés en 2023, une hausse de 0,35 %. L’art. III al. (1) dit que la somme sert aux indemnités des immeubles de l’art. II points 1 et 2, c’est-à-dire des 126 positions, alors même que leur valeur totale dans l’annexe est dix fois plus élevée. Les 460 475 lei restants étaient déjà alloués en 2023 pour les mêmes terrains, sous les anciens numéros de position.
Le deuxième effet est celui qui se voit dans le portefeuille. Pour 31 des 38 familles de positions, la somme totale offerte augmente, et pour 7 elle baisse, car la documentation cadastrale y a fortement réduit la surface à prendre. La plus forte baisse en pourcentage est à la position 1185, où l’offre passe de 30 455,68 lei à 6 804,10 lei, soit 77,7 % de moins, alors même que la surface à exproprier augmente de 1 472 à 1 504 mètres carrés. L’explication se lit dans le tableau : en 2023 le terrain figurait dans la commune d’Urecheni et était classé en zone urbanisée, donc évalué à 20,69 lei le mètre carré, alors qu’il figure maintenant à Timișești et hors zone urbanisée, à 4,524 lei. C’est la seule position de toute l’annexe où l’État prend plus de terrain et offre moins d’argent.
Le troisième effet tient au circuit de l’argent. L’art. III al. (2) oblige le ministère des Transports et des Infrastructures à virer les sommes sur un compte de trésorerie ouvert au nom de la CNAIR, dans un délai maximal de 30 jours à compter de l’approbation de la demande d’ouverture de crédits. Ce délai ne court pas à compter de la publication, mais à compter d’un moment que la décision ne date pas, de sorte que le propriétaire ne peut pas calculer, à partir de l’acte, quand l’argent parvient à l’expropriant.
Le quatrième effet est procédural et joue en faveur de ceux qui sont déjà allés en justice. L’art. 32 al. (4) de la loi n° 255/2010 impose à l’expropriant, après la rectification de l’annexe, de rectifier aussi la décision d’expropriation et de consigner de nouveau les sommes conformément à la décision du Gouvernement rectifiée. Le propriétaire n’a pas à le demander : c’est une obligation de la CNAIR.
Ce qui change par rapport à la situation antérieure
Jusqu’au 28 septembre 2026, l’annexe n° 2 de la décision du Gouvernement n° 1.179/2023 comptait 1 528 positions. Elle en compte désormais 1 616, car les 88 positions nouvelles s’intercalent entre les anciennes avec des indices, de 11861 à 146129. La numérotation d’origine reste intacte, ce qui veut dire qu’une position de 2023 peut être suivie aujourd’hui encore sous le même numéro, même si le terrain qui se trouve derrière elle s’est divisé en trente morceaux, comme c’est arrivé à la position 1461.
Le degré de précision de la liste a changé lui aussi. En 2023, la position 1461 couvrait 58 541 mètres carrés en une seule ligne, avec un propriétaire non identifié, et 181 477,10 lei lui étaient alloués. Aujourd’hui, la même parcelle apparaît sur 30 positions et 34 lignes de paiement, avec des propriétaires nommés, 38 645 mètres carrés et 174 829,98 lei. Les 19 896 mètres carrés qui n’y figurent plus sont sortis de la liste de la propriété privée, et la décision ne dit pas pourquoi.
La troisième chose qui a changé est le prix de référence. Un mètre carré de terre arable hors zone urbanisée à Timișești était évalué à 3,10 lei en décembre 2023 et il est évalué à 4,524 lei en septembre 2026. Entre les deux publications, il s’est écoulé 1 029 jours, et la hausse de 45,9 % représente un rythme d’environ 14 % par an. L’offre la plus faible de la nouvelle annexe est de 4,52 lei, pour un seul mètre carré pris à une société commerciale à la position 1460 ; la plus élevée est de 21 620,20 lei, pour 4 779 mètres carrés. Le paiement se fait sur 134 lignes, non sur 126, car sept positions ont deux ou trois surfaces distinctes à exproprier. La moitié de ces lignes se tiennent sous 2 646,54 lei, et 30 d’entre elles sous 1 000 lei.
Avantages et inconvénients
Ce que cela améliore
- La catégorie « propriétaire non identifié » disparaît des 126 positions. L’argent n’est plus consigné au compte d’une succession inconnue : il peut être demandé par des gens qui ont un nom, une adresse et un titre.
- Le prix au mètre carré s’établit à 4,524 lei sur toute la liste, de façon uniforme. Personne ne reçoit une évaluation plus faible que son voisin de parcelle, ce qui referme l’une des sources de litige les plus fréquentes.
- Le dispositif et l’annexe concordent exactement. Les 126 positions annoncées à l’art. II se retrouvent toutes dans le tableau et aucune ligne n’apparaît en trop, vérification qu’un propriétaire peut refaire lui-même.
- La mise à jour passe par une décision publiée, non par une note interne de l’expropriant. Qui veut contester dispose d’un texte daté et public d’où partir.
- La surface prise diminue de 27 450 mètres carrés. Pour certains propriétaires, cela veut dire qu’on leur rend l’usage d’une terre qu’ils croyaient perdue.
Ce qui reste problématique
- Aucune position ne vient avec une explication. Un propriétaire dont l’offre baisse des trois quarts, comme à la position 1185, apprend du tableau le nouveau chiffre, mais n’apprend pas de l’acte pourquoi son terrain est passé de la zone urbanisée à l’extérieur de celle-ci et d’Urecheni à Timișești.
- La décision ne dit pas ce qu’il advient de la différence de 267 034,61 lei restée inutilisée sur les 38 positions réduites. La somme avait été allouée nommément en 2023 pour des terrains qui sont maintenant pris sur une surface moindre.
- L’acte ne fixe aucun délai à l’expropriant. Ce délai de 30 jours court à compter de l’approbation de la demande d’ouverture de crédits, un moment que la décision ne rattache à aucune date du calendrier.
- Le texte ne permet pas de savoir si l’une des 126 positions est en litige, ni ce qu’il advient des sommes déjà consignées au nom des propriétaires sous les anciennes valeurs.
- La mise à jour arrive 1 029 jours après la décision de base. Pour qui a reçu entre-temps une offre plus faible et ne l’a pas contestée dans le délai, le nouveau chiffre de l’annexe ne remet pas la pendule à l’heure.
Conseils pratiques
- Cherchez votre position dans l’annexe d’après le numéro de 2023, non d’après le nom. La deuxième colonne du tableau porte la numérotation de la décision du Gouvernement n° 1.179/2023, et les positions nouvelles se reconnaissent à leur petit indice : 14217 désigne le septième morceau détaché de l’ancienne position 1421.
- Vérifiez le chiffre vous-même : la surface à exproprier multipliée par 4,524 lei doit donner exactement la somme de la dernière colonne. Si elle ne la donne pas, vous avez un motif concret de réclamation auprès de la Compania Națională de Administrare a Infrastructurii Rutiere, et non un mécontentement général.
- Déposez la demande de paiement dans les 10 jours prévus par l’art. 19 al. (2) de la loi n° 255/2010, qui courent à compter de l’affichage de la liste au siège du conseil local de Timișești, non de la publication de la décision. Si vous ne la déposez pas, l’art. 19 al. (5) dit que l’argent est consigné sur un compte à votre nom et vous attend, mais il ne vient pas tout seul jusqu’à vous.
- Si l’indemnité vous paraît faible, le délai pour contester est celui, général, de la prescription, soit 3 ans en vertu de l’art. 2.517 du Code civil, et il court à compter de la communication de la décision qui fixe le montant de l’indemnité, non de la publication de cette décision du Gouvernement. L’action est exemptée de taxe judiciaire de timbre, en vertu de l’art. 23 al. (1) de la loi n° 255/2010.
- Retenez une règle qui travaille pour vous : l’art. 22 al. (7) de la même loi prévoit que la juridiction ne peut pas accorder moins que ce qu’a offert l’expropriant. Une offre revue à la hausse devient, en pratique, le plancher du procès.
- Si votre terrain a été démembré, demandez l’extrait de livre foncier pour le numéro cadastral nouveau qui figure dans le tableau. L’ancien numéro peut ne plus exister, et le paiement se fait sur l’identification de l’annexe en vigueur.
Questions fréquentes
Est-ce que je reçois automatiquement la différence ?
Dans combien de temps le paiement intervient-il ?
J’ai déjà attaqué en justice la somme initiale. Qu’advient-il du procès ?
Puis-je contester le fait qu’on me prenne mon terrain ?
Pourquoi mon offre a-t-elle baissé, si l’État a donné de l’argent en plus ?
Pourquoi y a-t-il des positions avec indice, du type 146112 ?
Où la décision s’applique-t-elle ?
Analyse de la rédaction
La décision fait exactement ce que la loi lui demande et elle le fait proprement. Le fondement est l’art. 32 al. (2) de la loi n° 255/2010, introduit par la loi n° 233/2018, qui impose de rectifier l’annexe lorsque des discordances apparaissent entre les documentations cadastrales et les identifications initiales des immeubles et des personnes. Ici les discordances étaient grandes : 19 des 38 positions avaient un propriétaire non identifié, une parcelle était rattachée à la mauvaise commune et une autre était classée en zone urbanisée alors qu’elle se trouve en dehors. La vérification point par point n’a trouvé aucun renvoi vide : les 126 positions annoncées dans le dispositif existent toutes dans le tableau, et le tableau ne contient aucune ligne non déclarée.
L’observation qui ne se voit pas à la lecture de l’acte, c’est que l’augmentation de 51 750 lei ne mesure rien de ce qu’elle semble mesurer. Elle résulte de deux mouvements de sens contraire, tous deux bien plus grands qu’elle : la surface à exproprier baisse de 27 450 mètres carrés, ce qui allège la liste de 109 486,46 lei au prix de 2023, tandis que la réévaluation de 3,10 à 4,524 lei le mètre carré la renchérit de 161 231,01 lei. La différence exacte est de 51 744,55 lei, que l’art. I arrondit à la hausse à 51,75 milliers de lei. Qui ne lit que le dispositif croit que l’acte coûte le prix d’une réfection de toiture ; en réalité, il réécrit l’évaluation de 11,3 hectares.
La deuxième observation sort de la comparaison avec l’acte de base et concerne une seule famille. À la position 1185, la même famille cède en 2026 32 mètres carrés de plus qu’en 2023 et reçoit 23 651,58 lei de moins, soit une offre réduite de 77,7 %. C’est la seule position de toute l’annexe où la surface augmente et la somme baisse, et la cause en est un reclassement, de la zone urbanisée vers l’extérieur de celle-ci, qui ramène le prix unitaire de 20,69 à 4,524 lei le mètre carré. Le reclassement peut être parfaitement correct, puisque le terrain figurait aussi dans la mauvaise commune. Le problème est que l’acte n’en écrit pas un mot, alors qu’il produit, pour cette famille, un effet proche de la moitié de toute l’augmentation que la décision approuve.
La troisième observation porte sur les délais. L’acte impose au propriétaire, par la loi à laquelle il renvoie, 10 jours pour déposer la demande de paiement et le renvoie à un délai de prescription de 3 ans pour contester, mais il ne s’en impose aucun à lui-même. Les 30 jours de l’art. III al. (2) courent à compter de l’approbation de la demande d’ouverture de crédits, un moment interne à l’administration, non daté et non communiqué au propriétaire, et les 90 jours de l’art. 21 de la loi courent à compter de l’émission de la décision qui fixe l’indemnité, acte que l’expropriant émet lui aussi quand il l’entend. Entre la décision de base et cette mise à jour, il s’est écoulé 1 029 jours. L’asymétrie se voit aussi dans le budget : l’État garde sur le papier 267 034,61 lei alloués en 2023 à des positions qui valent aujourd’hui moins, sans dire ce qu’il en fait.
Ce qui devrait changer
- Une colonne de motif dans l’annexe. Un mot par ligne, « démembrement », « reclassement », « nouveau mesurage », « correction de l’unité administrative-territoriale », épargnerait au propriétaire de la position 1185 un déplacement à la mairie et à l’expropriant une contestation née d’un malentendu.
- La somme du dispositif, écrite au leu près. 51 744,55 lei au lieu de 51,75 milliers de lei. L’arrondi ne coûte que 5,45 lei, mais il cache le fait que le chiffre est une différence calculée, non une dotation ronde, et rend impossible la vérification dès la première lecture.
- Une ligne sur la différence libérée. La décision devrait dire expressément que les 267 034,61 lei restés des positions réduites retournent au plafond de l’ouvrage, qu’ils ne se perdent pas et ne sont pas réalloués ailleurs. Pour l’instant, cela se déduit, cela ne se lit pas.
- Un délai de virement rattaché à la publication. Les 30 jours devraient courir à compter de l’entrée en vigueur de la décision, non d’un acte interne du ministère. Le propriétaire saurait ainsi, en lisant le texte, quand l’argent parvient à l’expropriant.
- L’obligation de communiquer individuellement la nouvelle somme. La loi exige l’affichage de la liste à la mairie, ce qui, en 2026, signifie qu’une personne partie du village n’apprend rien. Une notification écrite à l’adresse du titre de propriété, obligatoire à chaque rectification d’annexe, refermerait l’écart entre publier et avertir.
Texte original de l’acte normatif
Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.
Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie
Journal officiel de la Roumanie n° 822 du 28 septembre 2026, pages 8-15 16 pages PDF, 131 KB l'acte commence à la page 8
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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.